Pologne: les atteintes à l’État de droit et la répression des voix critiques doivent cesser

Déclaration écrite No. 736 | Doc. 15458 | 16 février 2022

Signataires :

M. Frank SCHWABE, Allemagne, SOC ; Mme Petra BAYR, Autriche, SOC ; Mme Margreet De BOER, Pays-Bas, SOC ; Mme Laura CASTEL, Espagne, GUE ; M. Jeremy CORBYN, Royaume-Uni, SOC ; Mme Heike ENGELHARDT, Allemagne, SOC ; Mme Christiana EROTOKRITOU, Chypre, SOC ; M. Pierre-Alain FRIDEZ, Suisse, SOC ; Mme Latifa GAHOUCHI, Belgique, SOC ; Mme Kamila GASIUK-PIHOWICZ, Pologne, PPE/DC ; M. Gerardo GIOVAGNOLI, Saint-Marin, SOC ; Sir Tony LLOYD, Royaume-Uni, SOC ; M. Max LUCKS, Allemagne, SOC ; M. Gianni MARILOTTI, Italie, SOC ; Mme Barbara NOWACKA, Pologne, NI ; Mme Filiz POLAT, Allemagne, SOC ; M. Roberto RAMPI, Italie, SOC ; Mme Tabea RÖSSNER, Allemagne, SOC ; M. Krzysztof ŚMISZEK, Pologne, SOC ; Mme Derya TÜRK-NACHBAUR, Allemagne, SOC ; M. Miroslav ŽIAK, République slovaque, CE/AD

Cette déclaration écrite ne reflète pas la position de l’Assemblée, mais uniquement celle des membres qui l’ont signée. Elle ne fera pas l’objet de mesures supplémentaires de l’Assemblée.

Nous, soussignés, déclarons ce qui suit:

Dans sa Résolution 2316 (2020) et sa Résolution 2359 (2021), l’Assemblée parlementaire a appelé la Pologne à respecter l’État de droit et les droits de l'homme. Malheureusement, l’arrêt rendu en octobre 2021 par le Tribunal constitutionnel, organe politisé, a pratiquement fait sortir la Pologne de l’ordre juridique de l’Union européenne. De manière analogue, la Pologne est en porte-à-faux avec la Cour européenne des droits de l'homme.

Des manifestants pacifiques sont harcelés par la police et le ministère public exerce des pressions sur les voix critiques. Des militants comme Bartosz Kramek, Marta Lempart et Klementyna Suchanow font l’objet d’enquêtes judiciaires et d’arrestations incompréhensibles. Les mécanismes d’aide juridique sont instrumentalisés au détriment de militants de l’ONG Open Dialogue Foundation et d’entrepreneurs comme Piotr Osiecki. Le parquet, contrôlé par le ministre de la Justice, Zbigniew Ziobro, exerce des pressions sur des personnes soupçonnées de représenter une menace pour le pouvoir, telles que les juges Igor Tuleya, Waldemar Żurek et Beata Morawiec, le président du Sénat, Tomasz Grodzki, ou des personnalités comme Leszek Czarnecki et Jakub Karnowski.

Dans le même temps, des procureurs refusent d’enquêter sur des allégations concernant des abus qui auraient été commis par les pouvoirs publics et punissent des procureurs indépendants comme Ewa Wrzosek. Nous sommes préoccupés par des informations selon lesquelles des pressions seraient exercées sur Paweł Wojtunik, qui a dirigé le Bureau central anticorruption, et sur des membres de sa famille.

A la lumière de ces évolutions, y compris les révélations concernant l’utilisation abusive du système de surveillance Pegasus, nous appelons le Gouvernement polonais à rétablir l’État de droit et à respecter ses obligations en matière de droits de l'homme.