Préserver les minorités nationales en Europe

Réponse à Recommandation | Doc. 15464 | 02 mars 2022

Auteur(s) :

Comité des Ministres

Origine

Adoptée lors de la 1426e réunion des Délégués des Ministres (23 février 2022). 2022 - Deuxième partie de session

Réponse à Recommandation

: Recommandation 2198 (2021)

1. Le Comité des Ministres a examiné attentivement la Recommandation 2198 (2021) de l’Assemblée parlementaire «Préserver les minorités nationales en Europe». Il a transmis le texte au Comité directeur sur l’anti-discrimination, la diversité et l’inclusion (CDADI) pour information et commentaires éventuels. Le Comité des Ministres partage l'avis de l'Assemblée parlementaire selon lequel toutes les parties prenantes devraient investir des efforts accrus pour mettre pleinement en œuvre les recommandations des organes de suivi pertinents du Conseil de l'Europe et que le dialogue avec la société civile devrait être encore renforcé. Il prend note de la première des priorités fixées par la récente Présidence hongroise du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, «la promotion de la protection effective des personnes appartenant à des minorités nationales», et des manifestations organisées à Strasbourg et à Budapest pour mettre ce thème en lumière.

2. En ce qui concerne le paragraphe 3.1. de la recommandation, qui appelle à renouveler les efforts pour mettre pleinement en œuvre les recommandations des organes de suivi du Conseil de l'Europe, comme moyen de préserver la diversité linguistique, ethnique, religieuse et culturelle, le Comité rappelle qu'il a créé relativement récemment le CDADI pour piloter les travaux intergouvernementaux du Conseil de l'Europe visant à promouvoir l'égalité pour tous. Le CDADI a notamment reçu le mandat de contribuer à la sauvegarde des droits des personnes appartenant à des minorités nationales et à l'utilisation des langues régionales ou minoritaires. Il a aussi adopté récemment une «Étude sur la participation politique active des jeunes issus de minorités nationales dans les États membres du Conseil de l'Europe» [(1) Voir https://rm.coe.int/prems-106021-fra-2530-study-on-the-active-political-participation-of-n/1680a3bb31.]. Le CDADI offre donc un nouveau forum intergouvernemental pour travailler sur la protection des droits des personnes appartenant à des minorités nationales et sur l'utilisation des langues régionales ou minoritaires.

3. En ce qui concerne le paragraphe 3.2. de la recommandation sur l'adoption rapide des résolutions au titre de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (FCNM), le Comité des Ministres se félicite des réformes des mécanismes de suivi non seulement en ce qui concerne la FCNM mais aussi la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (la Charte) en 2018 et 2019. De nouvelles mesures telles que l'introduction d'un dialogue confidentiel avec les États parties ont déjà montré des effets positifs: les résolutions sur la mise en œuvre de la FCNM par les États parties ont été adoptées plus rapidement et l'arriéré de résolutions en attente d'adoption a été résorbé.

4. En ce qui concerne le paragraphe 3.3. de la recommandation sur la coopération entre le Comité consultatif de la FCNM et la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise), le Comité note que tous deux se réfèrent régulièrement dans leurs travaux à l'autre organe et se réjouit de l'échange entre eux. Bien qu'il faille garder à l'esprit que les deux organes sont indépendants et ont des mandats distincts, ils pourraient être encouragés à explorer les moyens de renforcer davantage leur coopération en ce qui concerne la protection des personnes appartenant à des minorités nationales.

5. Dans le domaine de la coopération avec la société civile (paragraphe 3.4. de la recommandation), le Comité des Ministres observe que les organisations non gouvernementales (ONG) disposent déjà aujourd’hui d'une large plateforme pour contribuer à la réalisation des objectifs du Conseil de l'Europe au sein de la Conférence des organisations internationales non gouvernementales (OING). Le Conseil de l'Europe organise par ailleurs des réunions de dialogue biannuelles avec la société civile des Roms et des Gens du voyage qui comprennent des échanges sur la FCNM et la Charte. Le CDADI et ses sous-structures ont impliqué la société civile de manière intense dans leurs travaux, y compris sur la participation politique active des jeunes des minorités nationales. Les ONG ont en outre un accès direct aux organes de suivi de la FCNM et de la Charte par le biais d'une invitation permanente à leur transmettre des rapports alternatifs ou toute autre information, et par une invitation systématique à rencontrer les délégations de ces organes lors de leurs visites de suivi. Afin de faciliter davantage la coopération avec la société civile, le résumé et les principales recommandations des récents avis du Comité consultatif de la FCNM sont systématiquement traduits dans les langues officielles de l'État partie concerné et des efforts sont faits pour que les rapports du Comité d’experts de la Charte soient disponibles dans les langues officielles.

6. Tout en gardant à l'esprit l'appel de l'Assemblée parlementaire en faveur de l’établissement d'une plate-forme, le Comité des Ministres estime que ce large éventail de mécanismes de coopération avec la société civile fonctionne actuellement de manière efficace.