J'ai l'honneur de vous transmettre une lettre du Bureau du Premier ministre, en votre qualité de Secrétaire Générale de l'Assemblée parlementaire, contenant une liste de trois candidat·e·s à l'élection d'un juge à la Cour européenne des droits de l'homme au titre de l'Islande, qui se tiendra lors de la session de partie de juin de l'Assemblée parlementaire.
Le ministère de la Justice a reçu une lettre de la Représentante permanente de l’Islande auprès du Conseil de l’Europe en date du 11 mai 2021 demandant, en référence à une communication de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe du 6 mai 2021, que l’Islande commence à préparer la nomination du juge islandais à la Cour européenne des droits de l’homme, le mandat du juge actuel venant à expiration le 31 octobre 2022. L'Islande a été invitée à désigner trois candidat·e·s possédant les qualifications requises pour se présenter à l'élection de juge à la Cour européenne des droits de l'homme et à faire parvenir leur candidature, accompagnée d'une description de la procédure de sélection des candidat·e·s, à l'Assemblée parlementaire au plus tard le 5 mai 2022.
Des élections législatives se sont tenues en Islande le 25 septembre 2021. En vertu du nouveau décret présidentiel du 28 novembre 2021 sur la répartition des responsabilités entre les ministères des services gouvernementaux islandais, la responsabilité des droits de l'homme, y compris des questions liées à la Cour européenne des droits de l'homme, a été transférée du ministère de la Justice au cabinet du Premier ministre. Conformément au décret présidentiel, la communication susmentionnée, accompagnée d’une lettre du ministère de la Justice datée du 1er décembre, a été adressée au cabinet du Premier ministre afin qu’il y donne suite de façon appropriée.
Compte tenu ce qui précède, les noms des trois personnes désignées par l'Islande comme candidat·e·s au poste de juge à la Cour européenne des droits de l'homme sont énumérés ci-dessous, et leur curriculum vitae respectif figure en pièces jointes. Conformément à l’obligation de consultation préalable, la liste des candidat·e·s a d'abord été soumise au Panel consultatif d'experts sur les candidats à l'élection de juge à la Cour européenne des droits de l'homme qui notifiera son avis à la Secrétaire Générale de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.
Les candidat·e·s, par ordre alphabétique, sont:
Le processus de sélection s'est déroulé comme suit:
Le 21 décembre 2021, un appel à candidatures a été publié sur le site internet du cabinet du Premier ministre invitant les personnes qui souhaitaient être désignées par l'Islande comme candidat·e·s au poste de juge à la Cour européenne des droits de l'homme à adresser leur candidature au ministère de l'Intérieur au plus tard le 14 janvier 2022. L'appel à candidatures contenait des informations sur les qualifications requises pour exercer les fonctions de juge à la Cour européenne des droits de l'homme, les compétences linguistiques nécessaires et les conditions d'emploi. Il précisait, en outre, qu'un comité d'évaluation serait nommé pour évaluer les candidats sur la base des Lignes directrices du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe concernant la sélection des candidats pour le poste de juge à la Cour européenne des droits de l'homme (CM(2012)40) du 28 mars 2012.
L’appel a également été publié sur le site internet public du Gouvernement islandais, au Journal officiel et dans les quotidiens Fréttablaðið et Morgunblaðið. Un avis a en outre été envoyé à toutes les facultés de droit d’Islande, à tous les tribunaux par l’intermédiaire de l’administration judiciaire et au Barreau islandais. Le ministère a également publié un communiqué de presse général et les annonces de la vacance de poste ont été commentées dans les médias d’actualité traditionnels et en ligne. Trois candidatures ont été reçues et sont désormais celles proposées par l’Islande.
Le 21 janvier 2022, un comité de cinq membres, composé de trois femmes et de deux hommes, a été chargé d’évaluer les qualifications des candidat·e·s et de vérifier s’ils réunissaient les conditions requises. Le 6 janvier 2022, il a été demandé à la Cour suprême d’Islande, au Barreau islandais, à l’administration judiciaire et au ministère des Affaires étrangères de présenter des candidat·e·s pour être membres du comité. Le Premier ministre a nommé d’office la présidente du comité. Le comité est composé des membres suivants: Ragnhildur Helgadóttir, professeure et présidente de l’Université de Reykjavík, présidente du comité; Dr Guðmundur Alfreðsson, professeur; Mme Anna Jóhannsdóttir, juriste et ambassadrice; M. Arnar Þór Stefánsson, avocat et Mme Björg Thorarensen, juge à la Cour suprême.
Le comité d'évaluation s'est réuni cinq fois. Lors de sa première réunion, le 24 janvier 2022, le comité a examiné si ses membres répondaient aux critères requis et vérifié qu'il n'existait aucun motif justifiant leur exclusion, ce qui était le cas. Le 25 janvier, tous les candidat·e·s ont été informé·e·s de la composition du comité d'évaluation et convoqué·e·s à un entretien le 28 janvier. La commission a évalué si les candidat·e·s remplissaient les conditions nécessaires pour être désigné·e·s candidat·e·s au poste de juge à la Cour européenne des droits de l’homme, telles qu’elles sont prévues à l’article 21 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et possédaient les qualifications requises pour occuper cette fonction conformément aux lignes directrices du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe précitées. Le comité a reçu tous les candidats en entretien le 28 janvier.
Les questions posées à tous les candidat·e·s lors des entretiens visaient à déterminer s'ils remplissaient les conditions prévues à l'article 21 de la CEDH, à la lumière des lignes directrices susmentionnées. Leur maîtrise des langues officielles de la Cour a été spécifiquement examinée. Le comité a demandé à tous les candidat·e·s de signer, conformément à l'article 21 de CEDH, une déclaration dans laquelle ils devaient certifier qu’ils n’avaient rien dit, fait ni écrit qui puisse porter atteinte à la réputation de la Cour; qu’ils n’exerceraient aucune activité incompatible avec les exigences d'indépendance, d'impartialité ou de disponibilité requise par la fonction de juge de la Cour européenne des droits de l'homme exercée à plein-temps; et qu’ils ne se trouveraient vraisemblablement pas dans l’incapacité générale de connaître des affaires dont la Cour serait saisie. Tous les candidats ont signé cette déclaration.
Les candidat·e·s ont reçu par courrier électronique un projet d'avis du comité daté du 1er février, sur lequel ils ont eu la possibilité de faire part de leurs observations. Deux candidats ont adressé des observations et des suggestions qui ont été examinées par le comité à sa réunion du 2 mars. L'avis du comité a fait l’objet des modifications jugées nécessaires.
Le comité a conclu que les trois candidat·e·s possédaient les qualifications nécessaires pour être désignés par l'Islande à l'élection au poste de juge à la Cour européenne des droits de l'homme.
La liste a ensuite été transmise au Panel consultatif pour avis.
Toute demande d’information ou de précision supplémentaire doit être adressée à Steinunn Valdís Óskarsdóttir, directrice générale, cabinet du Premier ministre à l’adresse électronique suivante: [email protected]
Au nom du ministre
Un poste de juge à la Cour européenne des droits de l’homme sera vacant à compter du 31 octobre 2022.
La Cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg (ci-après «la Cour») examine les requêtes introduites par des particuliers et des États parties alléguant des violations des droits énoncés dans la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et ses protocoles. La CEDH a force de loi en Islande en vertu de l’article 1 de la loi n° 62/1994. La Cour se compose d’autant de juges que d’États parties à la Convention (voir article 20 de la CEDH).
En vertu de l’article 22 de la CEDH, les juges sont élus par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe à la majorité des voix exprimées sur une liste de trois candidats présentés par chaque État. Conformément à l’article 23, les juges sont élus pour un mandat de neuf ans et ne sont pas rééligibles. Aux termes du deuxième paragraphe de l’article 21, les candidats doivent être âgés de moins de 65 ans à la date à laquelle la liste de trois candidats est attendue par l’Assemblée (voir article 22). Les conditions auxquelles les juges doivent satisfaire sont énoncées à l’article 21 (voir partie 2 ci-dessous).
Le 28 mars 2012, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a adopté les Lignes directrices concernant la sélection des candidats pour le poste de juge à la Cour européenne des droits de l’homme (document CM (2012) 40). Comme le prévoit le titre III desdites lignes directrices, le 21 décembre 2021, le cabinet du Premier ministre a publié un appel à candidatures invitant les personnes souhaitant être désignées par l’Islande sur la liste susmentionnée de candidats au poste de juge à la Cour européenne des droits de l’homme à adresser leur candidature au cabinet du Premier ministre avant le 14 janvier 2022. L’appel à candidatures indiquait également qu’un comité serait constitué pour examiner les candidatures des personnes ayant manifesté leur intérêt. Le comité rendrait un avis sur les candidats et soumettrait une proposition motivée sur ceux d’entre eux satisfaisant aux conditions nécessaires à leur désignation. Cette proposition servirait de base au gouvernement pour procéder aux désignations.
Trois personnes ont présenté leur candidature au poste de juge au titre de l’Islande: Jónas Þór Guðmundsson, Oddný Mjöll Arnardóttir et Stefán Geir Þórisson.
Le comité d’évaluation des candidatures était constitué de: Ragnhildur Helgadóttir, professeure et présidente, sans nomination; Anna Jóhannsdóttir, juriste et ambassadrice, nommée par le ministère des Affaires étrangères; Arnar Þór Stefánsson, avocat, nommé par le barreau islandais; Björg Thorarensen, juge à la Cour suprême, nommée par la Cour suprême d’Islande; et Dr Guðmundur Alfreðsson, professeur, nommé par l'Administration nationale des cours et des tribunaux. Le mandat du comité a été signé le 21 janvier 2022.
Conformément au mandat du comité, un projet de conclusion motivée devait être soumis au cabinet du Premier ministre au plus tard le 3 février 2022; la conclusion devait ensuite être transmise à un panel consultatif spécial piloté par le Conseil de l’Europe et chargé d’évaluer si les candidats désignés remplissent les conditions générales prévues à l’article 21 de la Convention européenne des droits de l’homme. Le comité ne pourra conclure ses travaux avant que le panel consultatif ait rendu son avis sur ce point.
Conformément à son mandat, le comité est chargé d’évaluer si les candidats remplissent les critères énoncés à l’article 21 de la Convention européenne des droits de l’homme pour être désignés candidats à l’élection au poste de juge et d’examiner s’ils satisfont aux conditions nécessaires pour assumer cette fonction à la lumière des lignes directrices du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe. Le mandat précise également que les candidats proposés par le comité à l’élection à la fonction de juge ne doivent faire l’objet d’aucun classement ni d’aucune autre comparaison relative à leurs qualifications. Pour cette raison, et dans la mesure où il y avait autant de candidats que de personnes à sélectionner, il n’a pas été nécessaire d’effectuer la sélection sur la base d’une évaluation des qualifications; le comité a donc seulement évalué si les candidats répondaient aux critères généraux.
Les conditions générales auxquelles les juges à la Cour européenne des droits de l'homme doivent satisfaire sont énoncées comme suit à l'article 21 de la Convention:
Ces critères ont été explicités dans les Lignes directrices du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe (CM(2012)40) précitées – et son exposé des motifs daté du même jour – qui ont servi de référence au comité.
Le titre II des lignes directrices porte sur les critères pour l’établissement des listes de candidats. Les dispositions des points 1 et 2 sont identiques au premier paragraphe de l'article 21 de la Convention européenne des droits de l'homme. Le point 1 du titre II des lignes directrices réaffirme que les candidats au poste de juge doivent être de haute considération morale. S’appuyant sur les explications étayant cette disposition, le comité considère que le comportement des candidats, en paroles et en actes, doit indiscutablement inspirer la confiance et le respect qui sont dus à la Cour.
Le point 2 rappelle que les candidats doivent réunir les conditions requises pour l'exercice de hautes fonctions judiciaires ou être des jurisconsultes possédant une compétence notoire.
Le comité considère que, pour déterminer si les candidats remplissent les conditions nécessaires à l’exercice d’une haute fonction judiciaire, il convient d'évaluer ceux-ci selon les modalités énoncées à l'article 13 de la loi n° 50/2016 sur le pouvoir judiciaire, qui fixe la procédure d'évaluation des candidats au poste de juge de la Cour suprême.
Conformément à l'article 12, premier alinéa, de la loi n° 50/2016 sur le pouvoir judiciaire, le ministre établit un règlement détaillé s’appliquant aux travaux du comité d'évaluation. Il s’agit du Règlement 970/2020 dont l’article 4 précise les critères sur lesquels le comité doit fonder son évaluation. L’article est libellé comme suit:
«Art. 4
Critères sur lesquels se fonde l'évaluation du comité d'évaluation
Dans son avis, le comité d’évaluation statue sur le ou les candidats les plus qualifiés pour être nommés à la fonction judiciaire en question. Le comité d'évaluation veille à être cohérent dans son évaluation afin de veiller au respect du principe de non-discrimination. Sa conclusion doit se fonder sur une évaluation globale, faisant appel à des considérations objectives, du mérite des candidats eu égard à leur formation et à leur expérience, à leur intégrité, à leur compétence et à leur efficacité dans l'exercice de leurs fonctions, comme explicité ci-dessous:
1. Formation, carrière et expertise de recherche. Lorsqu’il évalue la formation, la carrière et l’expertise de recherche, le comité d'évaluation doit garder à l'esprit qu'il est souhaitable qu'un candidat puisse justifier d'une expérience professionnelle diversifiée dans le domaine du droit, telle qu'une expérience en matière judiciaire et contentieuse, une expérience de travail en tant qu'avocat, une expérience de travail dans l'administration publique ou une expérience dans la recherche. Le postulat de base est que le candidat doit posséder une expertise et une formation juridiques générales et étendues. Un autre critère est de savoir si le candidat a suivi un cursus de troisième cycle.
2. Autre emploi et participation à des associations et organisations. Le comité d’évaluation prendra également en considération les autres emplois exercés par le candidat, comme une activité au sein de comités d’examen des plaintes ou d’autres fonctions connexes utiles aux futurs juges. Enfin, une participation active à des associations ou organisations peut également être prise en compte.
3. Compétence générale. Lors de l’évaluation de la compétence générale, le comité examinera si les candidats ont fait preuve d’indépendance, d’impartialité, d’initiative et d’efficacité dans l’exercice de leurs fonctions et s’ils parviennent facilement à distinguer l’essentiel de l’accessoire. Une expérience en matière de gestion est souhaitable. Les candidats doivent avoir une bonne maîtrise de l’islandais et être capables de s’exprimer avec aisance aussi bien à l’oral qu’à l’écrit.
4. Compétences spécifiques. Il importe que les candidats aient une bonne connaissance de la procédure civile et pénale et soient capables de respecter les dispositions légales relatives à la rédaction des arrêts et de les rédiger avec un vocabulaire adapté. Les candidats doivent être capables de présider les audiences en faisant preuve d’autorité et d’équité et de traiter les affaires qui leur sont confiées avec célérité et en toute confiance.
5. Capacité mentale. Les candidats doivent être capables de bien s’entendre avec les autres, qu’il s’agisse de collègues ou de personnes avec lesquelles ils interagissent. Les candidats doivent jouir d’une bonne réputation que ce soit dans leurs fonctions précédentes ou en dehors de la sphère professionnelle et leur discipline personnelle ne doit souffrir d’aucun manquement.»
Le point 3 du titre II des Lignes directrices CM (2021) 40 précitées exige des candidats, comme prérequis indispensable, de maîtriser l’une des langues officielles du Conseil de l’Europe (le français ou l’anglais) et d’avoir au moins une connaissance passive de l’autre langue. Selon le comité, cela suppose que les candidats à la fonction de juge aient une bonne maîtrise de l’anglais ou du français, notamment de la terminologie juridique, et soient capables de s’exprimer et d’écrire dans cette langue et de l’utiliser pour mener un débat juridique. S’agissant de l’autre langue, le comité attend d’un candidat qu’il soit capable de la lire et de la comprendre et qu’il en ait par ailleurs une connaissance suffisante pour pouvoir participer activement aux travaux de la Cour.
Le point 4 précise qu'il est nécessaire que les candidats aient des connaissances du ou des systèmes nationaux et en droit international public. Une expérience juridique pratique est également jugée souhaitable. À cet égard, l’exposé des motifs indique que même si ce critère ne prime pas sur l’article 21 de la Convention des droits de l’homme, une connaissance approfondie dans ces domaines devrait être considérée comme une condition implicite pour les candidats au poste de juge à la Cour et être prise en compte dans le choix entre des candidats de qualité équivalente. Dans la mesure où l’évaluation de ces éléments diffère de l’évaluation prévue à l’article 13 de la loi n° 50/2016, le comité estime qu’il lui suffit d’indiquer en quoi il considère que les candidats remplissent ces conditions, aucune comparaison n’étant attendue entre les candidats que le comité considère par ailleurs qualifiés pour pouvoir être désignés candidats au poste de juge.
En ce qui concerne le point 5, il convient de noter que la règle qui veut que le mandat des juges expire lorsqu'ils atteignent l'âge de 70 ans a été supprimée de la Convention. Cette suppression a été actée par le Protocole 15 à la Convention européenne, auquel la loi n° 118/2015 a donné force de loi en Islande. Les candidats au poste de juge à la Cour européenne des droits de l’homme doivent désormais être âgés de moins de 65 ans à la date à laquelle la liste de trois candidats est attendue par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (voir deuxième paragraphe de l’article 21). L’objectif de ces changements était de permettre aux juges qualifiés d’exercer leurs fonctions pendant toute la durée de leur mandat, c’est-à-dire pendant neuf ans, et partant de favoriser la stabilité de la composition de la Cour.
Conformément au point 6, un candidat au poste de juge s’engage à n’exercer aucune activité incompatible avec les exigences d'indépendance, d'impartialité ou de disponibilité requise par une activité exercée à plein-temps.
Le point 7 souligne que si un candidat est élu, cela ne devrait pas entraîner de manière prévisible le besoin fréquent et/ou durable de nommer un juge ad hoc.
Enfin, il est précisé au point 8 que la liste de candidats devrait, en règle générale, comprendre des candidats des deux sexes.
Selon le comité, outre procéder à une évaluation fondée sur les éléments ci-dessus, il peut examiner si le candidat a acquis d’une autre manière une réputation de compétence juridique notoire (voir point 2 du titre II des lignes directrices). À cet égard, il convient également de rappeler que la Convention européenne des droits de l’homme impose certaines obligations de confiance et de loyauté aux États qui y sont parties. Dès lors, les États parties ne devraient proposer au poste de juge à la Cour européenne des droits de l’homme qu’une personne qui soit qualifiée pour travailler dans un environnement international, capable de participer activement au traitement des affaires et d’agir sur leur résolution et digne à d’autres égards de jouir, en raison de son travail de sa conduite, de la confiance et du respect indiscutablement dus à la Cour.
Dans son appel à candidatures du 21 décembre, le cabinet du Premier ministre a invité les personnes souhaitant être désignées par l’Islande comme candidats au poste de juge à la Cour européenne des droits de l’homme à manifester leur intérêt. La date limite de dépôt des candidatures a été fixée au 14 janvier, date à laquelle trois candidatures avaient été reçues: celle de Jónas Þór Guðmundsson, avocat à la Cour suprême, d'Oddný Mjöll Arnardóttir, juge à la Cour d'appel, et de Stefán Geir Þórisson, avocat à la Cour suprême. Ils ont fourni des informations sur leur carrière en remplissant les formulaires mis à la disposition des candidats par le Conseil de l'Europe.
Lors de sa première réunion, le 24 janvier 2022, le comité a examiné si ses membres répondaient aux conditions nécessaires et vérifié qu'il n'existait aucun motif justifiant leur exclusion, ce qui était le cas. Il a été décidé que les entretiens se dérouleraient en téléconférence. Le 25 janvier, les candidats ont été informés de la composition du comité.
Les entretiens avec les candidats se sont déroulés le 28 janvier. Pour l'essentiel, les mêmes questions ont été posées à tous les candidats et visaient à déterminer dans quelle mesure ils satisfaisaient aux critères de l'article 21 de la Convention des droits de l'homme à la lumière des lignes directrices susmentionnées. L'un des candidats, Jónas Þór Guðmundsson, a également dû répondre à des questions qui sont habituellement posées aux postulants à la fonction de juge en Islande; le comité souhaitait en effet évaluer s'il remplissait les critères nécessaires pour siéger en tant que juge d'une juridiction supérieure. À ce titre, le comité s'est appuyé sur le questionnaire qu'il utilise pour évaluer les qualifications des candidats au poste de juge en vertu de l'article 11 de la loi sur le pouvoir judiciaire.
Outre les entretiens, le comité a tenu cinq réunions pour préparer son avis; celui-ci se fonde sur les candidatures reçues, les documents connexes et les entretiens avec les candidats.
Comme le veut l'usage, le comité a demandé à tous les candidats de signer, conformément à l'article 21 de la loi n° 62/1994 relative à la Convention européenne des droits de l'homme, une déclaration dans laquelle ils certifient qu’ils n’ont rien dit, fait ni écrit qui puisse porter atteinte à la réputation de la Cour; qu’ils n’exerceront aucune activité incompatible avec les exigences d'indépendance, d'impartialité ou de disponibilité requise par la fonction de juge de la Cour européenne des droits de l'homme exercée à plein-temps; et qu’ils ne se trouveront vraisemblablement pas dans l’incapacité générale de connaître des affaires dont la Cour serait saisie. Chaque candidat a également déclaré qu'il était mentalement et physiquement apte à occuper ce poste, qu'il était juridiquement compétent et qu'il n'avait jamais été privé du droit de gérer ses propres biens, qu'il n'avait pas été reconnu coupable d’une infraction pénale condamnée par l'opinion publique, ni qu'il s'était conduit d'une manière susceptible de saper la confiance dont les juges doivent généralement jouir (voir les dispositions de l'article 13 de la loi sur le pouvoir judiciaire). Tous les candidats ont signé une déclaration en ce sens.
Les candidats ont reçu par courrier électronique un projet d'avis du comité daté du 1er février, sur lequel ils ont eu la possibilité de faire part de leurs observations. Deux des candidats ont envoyé des observations et des suggestions qui ont été examinées par le comité à sa réunion du 2 mars. Les modifications jugées nécessaires ont été apportées à l'avis du comité.
La formation et l'expérience des candidats sont décrites ci-après, suivies de l'évaluation et des conclusions du comité dans la partie suivante.
Jónas Þór Guðmundsson, 53 ans, est né le 11 mai 1968. Il a été diplômé de la Faculté de droit de l'Université d'Islande en 1995. La même année, il a participé au concours nordique Tävlingen om det Sporrong Lönnrothska priset, à Copenhague. En 1997, il a été admis au barreau en tant qu’avocat près le tribunal de première instance. En 2009, il est devenu avocat à la Cour suprême. En 2015, il a obtenu la certification d’agent immobilier, d’agent commercial auprès des entreprises et d’agent commercial maritime.
En 1995, il est entré comme collaborateur au sein du cabinet d'Ævar Guðmundsson, avocat près le tribunal de première instance, à Reykjavik. De 1999 à mi-2007, il a dirigé son propre cabinet d'avocats à Hafnarfjörður, avec d’autres collaborateurs, et travaille depuis en tant qu'avocat indépendant. En 2011, il a été élu par l'Althingi (Parlement islandais) juge à la Haute Cour de justice où il siégeait en tant que juge suppléant depuis 2009.
Membre du Conseil de l’Ordre du Barreau islandais de 2010 à 2015, Jónas Þór y a exercé la fonction de secrétaire de 2010 à 2011, de vice-Bâtonnier de 2011 à 2012 et de Bâtonnier de 2012 à 2015. Il a été directeur suppléant de 2009 à 2010. Le Conseil de l’Ordre du Barreau islandais et son Bâtonnier ont notamment pour tâche de défendre les intérêts des avocats islandais et de garantir le statut juridique des avocats et de leurs clients. Il leur appartient par exemple de plaider en faveur d'une réforme des règles de procédure et du système judiciaire, de veiller à ce que les individus bénéficient d'une procédure judiciaire équitable et de défendre les principes des droits de l'homme.
De 2012 à 2015, Jónas Þór a été le représentant principal du Barreau islandais auprès de l'Association internationale du barreau (IBA). De 2012 à 2018, il a présidé la délégation du Barreau islandais auprès du Conseil des barreaux européens (CCBE). Le CCBE et l'IBA s’emploient notamment à renforcer la situation juridique des avocats et de leurs clients par le biais d'avis et de propositions de réforme des lois et des règlements, et à lutter contre la corruption.
Dans le cadre de son activité d'avocat qu'il exerce depuis plus de 20 ans, il a traité la plupart des aspects du droit, mais ses principales spécialités ont été le droit des créances, le droit des sociétés, le droit des contrats et de l'achat et de la vente, le droit hypothécaire, le droit immobilier et le droit du règlement des dettes et de la faillite. Son activité l’a amené à traiter diverses affaires remettant en cause les règles juridiques de protection des droits de l’homme.
De 1995 à 1997, Jónas Þór a été directeur des études à la faculté de droit de l'Université d'Islande. De 1995 à 2005, il a été chargé de cours vacataire à la faculté de droit où il a enseigné le droit des créances (1996 à 2005), la construction du droit (enseignement facultatif) (1996 à 1997) et la jurisprudence générale (1995 à 1996, 1997 à 2000). En 2003, Jónas Þór a été examinateur externe (ad hoc) à la Faculté de droit en jurisprudence générale et introduction au droit. De 2005 à 2012, il est intervenu comme assistant à la Faculté de droit de l'Université de Reykjavik, où il a enseigné le droit de l'achat et de la vente. Il a donné des cours sur la certification des courtiers en valeurs mobilières à l'Institut de formation continue de l'Université d'Islande sous les auspices du Comité d’examen du ministère du Commerce et de l'Industrie (1997 à 2002) et sur la certification des agents immobiliers, des agents de vente maritimes et des agents commerciaux sous les auspices du Comité d'examen du ministère de la Justice (1995 à 2002).
De 1998 à 1999, Jónas Þór a été nommé suppléant au conseil de la loterie de l'Université d'Islande par le ministre de la Justice, et a exercé comme avocat au sein de la division juridique du ministère de la Justice et des Affaires ecclésiastiques; de 1996 à 2000, il a été nommé suppléant au comité d'examen pour la certification des courtiers en valeurs mobilières par la Faculté de droit de l'Université d'Islande. De 1999 à 2000, il a été nommé par le ministre du Commerce membre d’un comité chargé de travailler à l’élaboration d'un cadre juridique pour les signatures électroniques, en tenant notamment compte des propositions de l'Union européenne. De 1998 à 1999, Jónas Þór a été secrétaire d'un comité travaillant à la refonte de la loi sur les élections à l'Althingi. Ce comité s’efforce notamment de proposer des règles qui garantiront le respect des droits démocratiques des électeurs lors de la tenue d’élections. Au cours de la même période, il a également été nommé secrétaire de la commission de la justice pénale par le ministre de la Justice. Le rôle de cette commission est de conseiller le ministère de la Justice en matière de droit pénal et de travailler à la révision du droit pénal, notamment en élaborant des projets de loi et en formulant des avis sur les projets de loi et d’autres propositions portant sur le droit pénal et en suivant l’évolution dans le domaine du droit pénal, y compris le droit pénal étranger.
En 1998, Jónas Þór a été nommé par le ministre des Affaires sociales au sein d'un groupe de travail chargé d'assurer le suivi des propositions figurant dans un avis d’une commission sur le statut et la participation des étrangers à la société islandaise, publié en juin 1997, et dans le rapport de l'Institut de recherche pédagogique sur l'intégration des Islandais d'origine étrangère et l'élaboration des politiques les concernant (publié en 1997). Dans le cadre de ses travaux, le groupe a examiné diverses règles relatives aux droits de l'homme. De 2006 à 2018, Jónas Þór a été membre du conseil des salaires, exerçant ses activités en vertu de la loi n° 47/2006 puis de la loi n° 130/2016, élu par l'Althingi. Il en a été vice-président de 2006 à 2010 puis président de 2014 à 2018. En 2021, Jónas Þór a été nommé par le ministre de la Pêche et de l'Agriculture à la présidence du comité d'évaluation créé dans le cadre de la loi sur la pêche au saumon et à la truite.
Depuis 2014, Jónas Þór est président du conseil d'administration de Landsvirkjun, nommé par le ministre des Finances et des Affaires économiques. Depuis lors, il est membre du comité d’audit des entreprises et président de son comité de rémunération et de son comité des risques depuis 2016. Depuis 2012, il est membre suppléant du conseil d'administration de l'école Ísak Jónsson. De 2007 à 2016, il a été membre de la commission électorale de la circonscription du Sud-Ouest, élu par l'Althingi. Dans le cadre de ses travaux au sein de la commission électorale, il a participé aux préparatifs et à l'organisation des élections dans la circonscription du Sud-Ouest, la plus grande circonscription d'Islande, comme le prévoit la loi électorale. Pendant son mandat de président de la commission électorale, les élections étaient fréquentes. Outre les élections législatives et présidentielles habituelles, des référendums ont été organisés sur la validité des accords Icesave, les propositions du Conseil constitutionnel et des questions connexes. Ces travaux nécessitaient naturellement l'application de la loi électorale correspondante.
Depuis 2020, Jónas Þór est directeur du conseil d'administration de la chambre de commerce islandaise. Depuis 2016, il est membre du conseil paroissial de l'église de Hafnarfjörður (suppléant de 2014 à 2016). De 2010 à 2014, il a été élu par le conseil municipal au comité de protection civile de Hafnarfjörður et de 1998 à 2002 comme membre suppléant de la commission des constructions de Hafnarfjörður. Jónas Þór participe activement aux travaux du Parti de l'indépendance depuis plusieurs années et occupe divers postes en son nom, notamment au sein du comité central. En 2018, il a présidé le jury de Landsvirkjun, en collaboration avec le Centre de design islandais, sur des projets ou des œuvres d'art conçus dans le cadre naturel de Þeistareykir; il a été membre du conseil d'administration de la société Friends of the Faculty of Law, Université d'Islande de 1998 à 2001, dont il a été secrétaire de 2000 à 2001.
Jónas Þór a publié 17 articles dans des revues professionnelles et un chapitre d'un ouvrage sur des questions juridiques, ainsi que six articles de presse (seul ou en collaboration avec d'autres auteurs). Il a également donné 12 interventions lors de conférences sur des questions juridiques et prononcé dix allocutions lors de réunions publiques sur d’autres sujets que le droit, principalement sur des questions énergétiques. Enfin, en tant qu'avocat, il a rédigé des avis (non publiés officiellement) sur des questions juridiques pour diverses parties prenantes. La plupart des articles de journaux et de revues qu'il a écrits en tant qu'avocat ou président du barreau islandais portent sur le droit procédural et les droits de l'homme.
Oddný Mjöll Arnardóttir, 52 ans, est née le 16 janvier 1970. Elle est titulaire d'un diplôme de droit obtenu avec mention très bien (summa cum laude) à la Faculté de droit de l'Université d'Islande en 1994 et d'un doctorat en droit obtenu à l'Université d'Édimbourg en 2002. Sa thèse de doctorat était intitulée «Égalité et non-discrimination dans la Convention européenne des droits de l'homme – vers une approche de fond».
Oddný Mjöll a été admise au barreau en tant qu'avocate près le tribunal de première instance en 1995. De 1993 à 1995, étudiante en droit, elle a travaillé comme juriste et avocate (collaboratrice) au sein du cabinet d’avocats Málflutningsskrifstofa Borgartún 24. Durant l'été 2001, elle a été directrice de l'Académie de Reykjavik et directrice de l'Institut des droits de l'homme de l'Université d'Islande. De 2002 à 2004, elle a été avocate (associée) au sein du cabinet d’avocats Lögmannsstofan Skeifan. De 2004 à 2006, elle a travaillé comme avocate (associée) au sein du cabinet d’avocats Acta lögmannsstofa.
De 1999 à 2000, Oddný Mjöll a été professeure associée à l’Université de Bifröst et en 2005 chargée de cours vacataire à l’Université de Reykjavik. De 2006 à 2012, elle a enseigné les droits de l'homme à l'Université de Reykjavik. Elle a été directrice des études doctorales à la Faculté de droit de 2010 à 2012. De 2012 à 2018, Oddný Mjöll a été professeure en droit des droits de l'homme à l'Université d'Islande; cependant, durant le premier trimestre de l’année scolaire 2014, elle a été professeure invitée à l'Université de Copenhague. Au printemps 2015 et à l'automne 2017, elle a effectué un séjour de recherche à l'Institut universitaire européen. Elle a également organisé des cours pour les doctorants étrangers à l'Université de Reykjavik et à l'Université d'Islande en 2009 et 2015; elle est intervenue comme conférencière invitée dans des cours de doctorant dans des universités étrangères et a enseigné à d'autres publics en Islande et à l'étranger. Elle a donné des cours et encadré un grand nombre d'étudiants de maîtrise dans les domaines de la protection internationale, européenne et constitutionnelle des droits de l'homme et dans d’autres disciplines connexes et organise plusieurs conférences. Elle a également fait partie du jury de soutenance de thèse de quatre étudiants dans des universités étrangères et a été membre de nombreux comités d’évaluation et de sélection chargés d’examiner les qualifications du personnel des universités islandaises et étrangères et des candidats aux études de doctorat.
Oddný Mjöll a été nommée juge à la Cour d'appel en juin 2017. Depuis janvier 2018, elle est également professeure-chercheure à l'Université d'Islande. Depuis 2021, elle est juge à la Cour spécialisée dans la réouverture des affaires. Oddný Mjöll est juge ad hoc à la Cour européenne des droits de l'homme depuis mai 2014 et a siégé en tant que juge dans trois affaires (2017, 2019). Elle a également été juge ad hoc à la Cour suprême d'Islande dans six affaires (2018).
De 2003 à 2005, Oddný Mjöll a été membre de la commission juridique du Barreau islandais et en 2004 a été nommée membre ad hoc de la commission des plaintes en matière d’égalité des droits et a siégé dans une affaire. De 2003 à 2006, elle a siégé en tant qu'experte en droits de l'homme au sein du comité national de bioéthique.
En 2010, elle a dispensé un cours au barreau islandais sur les directives de l’Union européenne en matière de discrimination et de 2000 à janvier 2018 elle a enseigné aux avocats qui passent l’examen du barreau pour obtenir le statut d’avocat près le tribunal de première instance. En 2010, elle a également été nommée par le Premier ministre au sein d'un groupe de travail sur la réponse de l'administration au rapport de la commission parlementaire spéciale d'enquête (SIC). Le groupe de travail a fait des propositions au Premier ministre et au gouvernement sur les réponses possibles aux questions soulevées dans le rapport de la SIC, qui portaient spécifiquement sur l'administration et les pratiques de travail des services du gouvernement. En 2012, elle a été nommée au sein d'un groupe d'experts sous les auspices de la commission constitutionnelle et de surveillance de l'Althingi, chargée d'examiner les propositions du Conseil constitutionnel pour une nouvelle constitution et de les traduire en un projet de loi. Elle était responsable des articles 5 à 36 du projet de loi (champ d'application, droits de l'homme et nature), de l'article 112 (obligations découlant des accords internationaux) et du rapport explicatif de ces dispositions.
De 2005 à 2006, Oddný Mjöll a présidé le conseil d'administration de l'Association islandaise des femmes avocates. Elle a été membre de la commission électorale de la circonscription de Reykjavik Sud pendant six ans, de 2007 à 2013. En 2014, elle a siégé dans deux commissions électorales de trois membres pour statuer sur la validité des élections municipales à Langanesbyggð et à Reykjavik. En 2011, elle est intervenue comme conférencière dans le cours «Réflexions actuelles sur le droit européen en matière d'égalité et de non-discrimination», organisé à l'Académie de droit européen de Trèves. En novembre 2009, elle a organisé et assuré un cours sur les directives de l'Union européenne en matière d'égalité pour le barreau islandais. De mai 2015 à janvier 2018, elle a présidé le comité statuant sur les demandes d'enregistrement d'organisations religieuses ou d'organisations ayant des convictions non religieuses. De novembre 2014 à janvier 2018, Oddný Mjöll a été membre du groupe de travail de la faculté des sciences sociales de l'Université d'Islande sur les études en anglais, présidente du conseil professionnel de cette même faculté de 2015 à 2017 dont elle a été membre de 2014 à 2015, membre du conseil d'administration du Fonds de recherche de l'Université d'Islande de 2015 à 2017, membre du conseil professionnel des sciences humaines et sociales du Centre de recherche islandais de 2007 à 2009. Elle a également été membre du conseil de recherche de l'Université de Reykjavik de 2007 à 2008. Elle a été membre du comité statuant sur l'autorisation de faire appel devant la Cour d'appel de 2018 à 2019. Elle a également été membre d'un groupe de travail chargé d'examiner les règles relatives aux preuves orales et à la lecture des enregistrements devant la Cour d'appel dans les affaires pénales en 2020 et, en 2021, elle a dirigé un groupe de travail sur la rédaction du règlement de la Cour spécialisée dans la réouverture des affaires.
Dans l'exercice de ses fonctions de juge à la Cour d'appel, Oddný Mjöll traite des affaires dans tous les domaines du droit, dont beaucoup concernent la protection des droits de l'homme. À cet égard, il convient de souligner que ces dernières années, la jurisprudence fait de plus en plus souvent fait référence à la Convention européenne des droits de l'homme et aux arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme. Depuis qu'elle a été nommée juge à la nouvelle Cour spécialisée dans la réouverture des affaires (en janvier 2021), Oddný Mjöll a également statué sur des demandes de réouverture, dont beaucoup sont fondées sur des violations présumées du droit à un procès équitable. Elle a également été vice-présidente de la commission de recours en matière d'immigration pendant un an après sa création (en janvier 2015), période au cours de laquelle elle a statué sur un certain nombre d'affaires concernant des immigrants et des demandeurs d'asile.
Oddný Mjöll a été professeure en droit des droits de l'homme et professeure-chercheure dans des universités islandaises pendant 16 ans. Elle enseignait principalement la protection internationale et européenne des droits de l'homme, mais a également donné des cours sur les méthodes de recherche, le droit du travail, etc. Ses recherches portent sur la protection internationale, européenne et constitutionnelle des droits de l'homme; ces dernières années, elle a concentré ses recherches sur le principe de subsidiarité et sur la relation entre la protection européenne des droits de l'homme, le droit européen et le droit national. Ses autres principaux domaines de recherche sont les règles de non-discrimination, le droit de la santé et les droits des personnes handicapées. Elle a également participé à un certain nombre de projets et d'équipes de recherche internationaux dont elle a assuré la direction. Ses recherches dans le domaine des droits de l'homme internationaux et européens sont bien connues et abondamment citées, comme en témoignent notamment les 630 citations de ses travaux sur la base de données www.scholar.google.com.
Depuis 1998, elle participe activement au débat public sur les droits de l'homme en Islande et au niveau international. En témoignent notamment les 75 interventions et conférences qu'elle a données, les conseils qu'elle a fournis au gouvernement et à l'Althingi et sa participation à des travaux au nom des Nations Unies et du Conseil de l'Europe. À titre d’exemple, en 2018, elle a prononcé une allocution intitulée «European Supervision» («Surveillance européenne»), lors de la conférence d’experts à haut niveau sur le thème «Mise en œuvre de la Déclaration de Copenhague», organisée à Copenhague par le Gouvernement danois durant sa présidence du Conseil de l'Europe. Cette conférence comprenait un suivi des travaux de réforme de la Cour européenne des droits de l’homme et de la conférence intergouvernementale tenue à Copenhague en 2018. Elle a également participé à la «Réunion du groupe d'experts sur le rôle du pouvoir judiciaire dans la promotion des droits des personnes handicapées», organisée à Genève par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme et le Rapporteur spécial des Nations Unies pour les droits des personnes handicapées en novembre 2018. Elle a également donné une conférence publique intitulée «The Discrimination Grounds and Recent Developments under Article 14 CEDH: Innovation ou Business as Usual?» dans le cadre d'une série de conférences annuelles en mémoire de Tove Stang Dahl à l'Université d'Oslo en juin 2017. Elle a également conseillé le ministère de l'Intérieur sur des projets de loi visant à modifier la loi sur les étrangers d'avril 2015 à janvier 2016, le ministère des Affaires sociales sur des projets de loi visant à transposer les directives de l'Union européenne sur l'égalité des sexes (2000/78/CE et 2000/43/CE) en mai 2013), et a été membre du groupe consultatif du ministère des Affaires étrangères sur la politique islandaise en matière de droits de l'homme en février 2007. En outre, elle a fourni un certain nombre d'avis aux commissions parlementaires et a formulé des recommandations sur les avis rédigés par le centre islandais des droits de l'homme sur les projets de loi.
Oddný Mjöll a présidé le conseil d'administration de l'Institut des droits de l'homme de l'Université d'Islande pendant quatre ans (de 2013 à 2017). L'Institut a été créé par l'Université d'Islande, le Barreau islandais et l'Association islandaise des juges et est dirigé par leurs représentants. Son rôle est de promouvoir la recherche et l’éducation dans le domaine des droits de l’homme. Auparavant, elle a également été présidente et membre du conseil d'administration du centre islandais des droits de l'homme pendant cinq ans (2007 à 2012). Le centre est une institution indépendante qui promeut les droits de l'homme en Islande par la recherche et l'éducation. Il joue également un rôle de supervision comparable à celui des organisations nationales de défense des droits de l’homme, bien qu’il n’ait pas été enregistré comme tel en vertu du règlement de Paris des Nations Unies. Au début de sa carrière, Oddný Mjöll a travaillé comme avocate pendant plus de six ans. À ce titre, elle a traité diverses questions portant sur la protection des droits de l'homme et a ainsi acquis une expérience précieuse dans le traitement de ces affaires.
De 2004 à 2020, Oddný Mjöll a participé à divers travaux de rédaction et comités de lecture. Elle a par exemple été membre du comité de rédaction de la revue islandaise Mannréttindadómstóll Evrópu – dómareifanir (Cour européenne des droits de l'homme – résumés des arrêts) de 2005 à 2008. En 2012, elle a également été nommée au comité d'évaluation pour les demandes de subvention au programme de recherche de l'UE et a été membre du groupe de pilotage de quatre réseaux de recherche internationaux. En outre, elle a été membre du comité de lecture de la revue juridique islandaise Lögrétta de 2004 à 2006 et de 2007 à 2008 et a également procédé à des examens par les pairs pour diverses revues et recueils d'articles nationaux et étrangers.
Oddný Mjöll est l’auteur de deux monographies: The Principle of Subsidiarity, Scope for Assessment and the Relationship between the European Court of Human Rights and the National Court (2018) et Equality and Non-Discrimination under the European Convention on Human Rights (2003). Elle a également publié quatre recueils d'articles. Elle est l'auteur de 45 articles et chapitres de livre et a deux travaux en cours, dont un chapitre d’un ouvrage commémoratif (festschrift) en l'honneur de Róbert Spanó, Président de la Cour européenne des droits de l'homme.
Stefán Geir Þórisson, 59 ans, est né le 30 septembre 1962. Il a été diplômé de la Faculté de droit de l'Université d'Islande en 1990. En 1992, il a été admis au barreau en tant qu'avocat près le tribunal de première instance et en tant qu'avocat à la Cour suprême en 1998. Après l'obtention de son diplôme, il a exercé pendant un an dans le département juridique du Fonds national du logement, puis jusqu'à la fin janvier 1993 comme collaborateur au sein du cabinet d'avocats Lögmannsstofa Jóns Steinars Gunnlaugssonar. De 1993 à 1995, il a travaillé au sein du service juridique de l'Autorité de surveillance de l'AELE à Genève et à Bruxelles avant de rejoindre à nouveau le cabinet d'avocats susmentionné où il a exercé jusqu'en 1998. Depuis, il exerce comme avocat indépendant dans les cabinets d'avocats Lögmenn Klapparstígur (associé depuis 1998), Forum lögmenn (associé depuis 2004) et Tort lögmannsstofa (associé depuis 2007).
Avocat pendant la majeure partie de sa carrière, Stefán Geir a traité environ 400 affaires devant les tribunaux de première instance, environ 160 affaires devant la Cour suprême et la Cour d'appel et 11 affaires devant la Cour de justice de l'AELE au Luxembourg.
Depuis le 1er janvier 2017, Stefán Geir est arbitre au Tribunal arbitral international du sport, poste qu'il occupe toujours. En 2008, il est l'un des trois arbitres nommés à la Cour internationale d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale (CCI). Depuis 2013, il est membre du comité de surveillance de l'égalité d'accès sur le marché islandais des télécommunications; en 1998, il a en outre été nommé membre ad hoc dans une affaire devant la commission de recours de la concurrence et président ad hoc d'un groupe spécial d'arbitrage de la chambre de commerce en 1999. En 2005, il a remplacé le PDG de l'Autorité de la concurrence pour évaluer l'incidence sur la concurrence de la fusion des participations dans Burðarás hf. avec Landsbanki Íslands hf. et Straumur Investment Bank hf. Il est conseiller juridique pour l'ambassade de France en Islande depuis 1996.
Stefán Geir a été chargé de cours vacataire en droit européen et droit des sociétés à la Faculté de droit de l'Université d'Islande de 1992 à 1997. Depuis 2004, il est chargé de cours vacataire au département de droit de l'Université de Reykjavik. Il donne également des cours intensifs. Il est intervenu en qualité d'enseignant assistant en litige en matière civile dans le même établissement en 2005 où il est chargé de cours vacataire en droit européen depuis 2011. Il a supervisé la rédaction de quatre thèses de licence/master dans les facultés de droit de l'Université d'Islande et de l'Université de Reykjavik, toutes consacrées au droit de l'EEE.
Stefán Geir est l’auteur d’un chapitre d'ouvrage validé par un comité de lecture et d’un article sur des questions juridiques, ainsi que deux courts articles parus dans la revue Lögmannablaðið. Il a également donné des conférences en Islande et à l'étranger sur des questions juridiques, telles que les hypertaxes et les restrictions quantitatives en vertu de l'accord de l’EEE (2005) et sur la publicité pour l'alcool et le droit de l'EEE (2006). Parmi les autres fonctions qu'il a occupées, il a été membre d'un comité désigné par la commission parlementaire du budget en 2010 pour évaluer un projet d'accord concernant les comptes Icesave de la banque Landsbanki Íslands. Le comité a rendu un avis sur le projet d'accord au printemps 2010. Il a également présidé un groupe de travail du ministre des Affaires étrangères sur la transposition par l'Islande du protocole 35 de l'accord sur l'EEE, qui a rendu son rapport en août 2018. De 2007 à 2017, il a été membre de la commission pour le règlement des litiges relatifs au statut et au transfert des footballeurs.
Stefán Geir est membre du conseil d'administration de l'Institut universitaire de droit européen de Reykjavik depuis sa création en 2004. De 1996 à 2008, il a été vice-président du conseil d'administration du club de football de Víkingur et a siégé de 2007 à 2009 au conseil d'administration de l'Association islandaise de football. De 2000 à 2006, il a assuré la vice-présidence du conseil d'administration du Stoke City Football Club. Il a également été membre suppléant du conseil d'administration de l'Autorité de surveillance de l'AELE de 2000 à 2002 et membre du conseil d'administration du barreau islandais de 2005 à 2007. Il a saisi la Cour européenne des droits de l'homme au nom de Bjarni Ármannsson dans l’affaire n° 72098/14 du 16 avril 2019 (Affaire Bjarni Ármannsson c. Islande).
En 2021, Stefán Geir a été nommé juge suppléant à la Cour spécialisée dans la réouverture des affaires. Il y traite un certain nombre d'affaires dont la demande de réouverture se fonde sur des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme.
Les principes des droits de l'homme étaient au cœur de nombreux procès dans lesquels il a plaidé. En plaidant dans des affaires où ces principes étaient remis en cause, il a acquis une expérience précieuse dans de nombreux domaines des droits de l'homme.
L'évaluation des candidats réalisée par le comité sur la base de critères figurant au point 2 ci-dessus fait l'objet de la partie ci-dessous.
Jónas Þór a estimé que rien dans sa carrière ou sa conduite ne pouvait être considéré comme contraire à l’exigence de haute considération morale, qu’il s’agisse de ses activités, de son engagement politique ou de ses affaires privées.
Oddný Mjöll a considéré que rien dans sa carrière ou sa conduite ne pouvait être considéré comme contraire à l’exigence de haute considération morale ni n’était incompatible avec l’indépendance et la neutralité d’un juge.
Stefán Geir a déclaré qu’il estimait satisfaire à l’exigence de haute considération morale et que sa carrière, ses activités et sa vie privée étaient conformes aux exigences de neutralité et d’indépendance requises d’un juge. Il a toutefois attiré l’attention du comité sur la plainte déposée contre lui en 2009 concernant sa conduite lors d’une réunion en tant que juriste d’entreprise. La plainte a été instruite par la police et l’affaire a été classée sans suite, ce dont ont également fait état les articles de presse publiés à ce sujet.
Il convient de rappeler que l'éligibilité de deux des candidats – Oddný Mjöll Arnardóttir et Stefán Geir Þórisson – a récemment été évaluée.
Oddný Mjöll a présenté sa candidature au poste de juge à la Cour suprême durant l’été 2020 et selon un avis rendu le 30 octobre 2020Note, elle possédait les qualifications requises pour ce poste et était tout aussi qualifiée que les personnes occupant cette fonction. Elle remplit donc les conditions nécessaires à l'exercice d'une haute fonction judiciaire. Le comité a examiné les documents joints à la candidature et ne voit aucune raison de ne pas s'en remettre entièrement à l'avis rendu précédemment.
Il en va de même pour l’évaluation de l’éligibilité de Stefán Geir, qui a présenté sa candidature au poste de juge à la Cour spécialisée dans la réouverture des affaires en 2020 et a été, dans un avis rendu le 15 janvier 2021Note, jugé qualifié pour occuper ce poste. Les conditions générales requises pour accéder à cette fonction sont les mêmes que celles qui s’appliquent à la fonction de juge à la Cour suprême.
Il incombait toutefois au comité de déterminer si Jónas Þór satisfaisait à ces conditions sur la base des mêmes éléments d'appréciation que ceux s'appliquant à la fonction de juge à la Cour européenne des droits de l’homme, en tenant compte des critères et des méthodes utilisés pour évaluer les conditions générales d’éligibilité des candidats à la fonction de juge à la Cour suprême d’Islande. Étant donné que le comité n'avait pas pour tâche de classer les candidats en fonction de leurs qualifications, le débat se limite donc ici à savoir si Jónas Þór remplit les conditions nécessaires pour exercer la fonction de juge à la Cour suprême, sans comparer son expérience ou ses qualifications avec celles d'autres candidats.
Le comité a évalué les qualifications de Jónas Þór, sur la base de l'article 13 de la loi n° 50/2016 et du règlement n° 970/2021, et a conclu qu'il remplissait les conditions prévues par la loi islandaise pour exercer une haute fonction judiciaire. À ce titre, le comité a tenu compte de sa longue et fructueuse carrière d'avocat, de son expérience dans l'enseignement, de son expérience de l’administration, notamment au conseil des salaires et à la commission électorale, de ses fonctions de directeur et d'autres responsabilités qu'il a exercées dans divers domaines. Le comité considère que cette appréciation est conforme à l'application de ces dispositions dans d'autres cas.
Conclusion: bien qu’ils possèdent des atouts très différents, tous les candidats remplissent les conditions nécessaires à l'exercice d'une haute fonction judiciaire.
Conformément aux Lignes directrices du Comité des Ministres sur la sélection des candidats au poste de juge à la Cour européenne des droits de l'homme, les candidats doivent, comme prérequis indispensable, maîtriser l’une des langues officielles du Conseil de l’Europe (le français ou l’anglais) et devraient également posséder pour le moins une connaissance passive de l’autre langue.
Jónas Þór a déclaré qu'il avait une excellente connaissance de l'anglais et que ses fonctions l’avaient amené à de multiples reprises à traiter à l’international. Il n’a toutefois pas travaillé sur des publications scientifiques en anglais. Il a une connaissance très limitée du français, mais s'est dit prêt à suivre des cours pour renforcer ses compétences dans cette langue dans le cas où il serait élu à ce poste.
Oddný Mjöll a rédigé une grande partie de ses publications scientifiques en anglais et a en outre obtenu un doctorat à l'Université d'Édimbourg. Elle satisfait pleinement au critère exigeant une bonne maîtrise de l'une des langues officielles de la Cour. Il est apparu qu'elle possédait une connaissance du français et qu'elle avait répondu à une question en français; elle a par ailleurs démontré une certaine compréhension des arrêts de la Cour en français. Elle s'est également déclarée prête à suivre un cours de français pour renforcer ses connaissances, si elle était élue juge.
Stefán Geir a travaillé en anglais et dans une certaine mesure en français dans le cadre de ses activités à l'AELE, de ses travaux pour les organisations sportives internationales et en tant que participant et juge en arbitrage international depuis plusieurs décennies. Il a répondu à une question en français et possède une bonne connaissance et maîtrise des deux langues de la Cour.
Les trois candidats ont une bonne connaissance du droit national islandais. Deux d'entre eux, Oddný Mjöll et Stefán Geir, ont récemment été évalués par des comités d'évaluation spécialement désignés qui ont conclu qu’ils étaient qualifiés pour siéger comme juges à la Cour suprême d'Islande. Oddný Mjöll est juge à la Cour d'appel depuis le 1er janvier 2018 et également juge à la Cour spécialisée dans la réouverture des affaires; auparavant, elle a enseigné comme professeure dans des universités islandaises et a exercé comme avocate pendant plusieurs années. Stefán Geir a travaillé comme avocat en Islande pendant trente ans et a récemment accepté un poste de juge suppléant à la Cour spécialisée dans la réouverture des affaires. Comme indiqué au point b), le comité estime que Jónas Þór remplit également les conditions nécessaires à la fonction de juge à la Cour suprême compte tenu de son expérience professionnelle en droit et en partie dans l'administration publique. Les trois candidats ont passé l'examen de qualification en droit islandais de l'Université d'Islande.
Les lignes directrices du Comité des Ministres précitées indiquent qu’il est nécessaire que les candidats aient des connaissances en droit international public et qu’une expérience juridique pratique est également souhaitable (II.4).
Interrogé sur ses connaissances et son expérience dans le domaine du droit international, Jónas Þór a déclaré que ses connaissances en la matière concernaient principalement les droits de l'homme. Il a également participé à la coopération européenne en tant que président de la délégation du Barreau islandais auprès du Conseil des barreaux européens (CCBE).
S'agissant de ses connaissances et de son expérience dans le domaine des normes internationales des droits de l’homme, il convient de mentionner que sa thèse de fin d'études de droit était consacrée à la construction du droit et qu'il s'est à ce titre largement appuyé sur les documents de la Cour européenne des droits de l'homme. Dans le cadre de ses fonctions d'avocat, de membre du conseil d'administration du barreau islandais et de membre du conseil des salaires et de la commission électorale, il a traité un grand nombre de questions portant sur les principes et les normes des droits de l'homme.
Interrogée sur ses connaissances et son expérience dans le domaine du droit international, Oddný Mjöll Arnardóttir a évoqué son expertise et son expérience spécifiques en matière de protection des droits de l'homme dans le cadre du droit international. Il ressort également de ses travaux de recherche et de ses publications qu'elle possède une connaissance très approfondie du fonctionnement de la Cour européenne des droits de l'homme en tant que juridiction internationale et du processus de réforme dont l'organisation de la Cour a fait l'objet ces vingt dernières années.
S'agissant de ses connaissances et de son expérience dans le domaine des normes internationales des droits de l’homme, il convient de mentionner que la thèse de doctorat d'Oddný Mjöll portait sur l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, et que dans ses études et, plus tard, dans diverses fonctions en tant qu'avocate, universitaire et juge, à la fois à la Cour d'appel et en tant que juge ad hoc à la Cour européenne des droits de l'homme, elle a pris connaissance de tous les articles de la Convention, de sa mise en œuvre et des travaux de réforme connexes.
Interrogé sur ses connaissances et son expérience dans le domaine du droit international, Stefán Geir Þórisson a mentionné ses connaissances du droit de l'Union européenne et de l'EEE ainsi que sa longue expérience dans divers postes à l’international, notamment en tant qu'avocat au sein de l'AELE et arbitre au Tribunal arbitral international du sport.
En ce qui concerne ses connaissances et son expérience dans le domaine des normes internationales des droits de l’homme, il convient de noter qu'au cours de sa longue carrière en tant qu’agent de l'AELE, en tant qu'avocat à tous les niveaux, y compris à la Cour européenne des droits de l'homme, et en tant que juge au Tribunal arbitral international du sport et dans le domaine de l'arbitrage, il a traité de nombreuses affaires ayant trait aux droits de l'homme.
Tous les candidats justifient d'une expérience juridique pratique. Jónas Þór a travaillé principalement comme avocat pendant plus de vingt ans. Oddný Mjöll est actuellement juge à la Cour d'appel et juge à la Cour spécialisée dans la réouverture des affaires et a exercé des fonctions ad hoc à la Cour européenne des droits de l'homme et à la Cour suprême; elle a par ailleurs exercé en tant qu'avocate pendant plus de six ans. Stefán Geir a essentiellement travaillé comme avocat pendant trente ans et est juge suppléant à la Cour spécialisée dans la réouverture des affaires.
Compte tenu de l’âge des candidats, la question ne se pose pas.
Conformément aux lignes directrices, les candidats s’engagent à n’exercer, s’ils sont élus, aucune activité incompatible avec les exigences d'indépendance, d'impartialité ou de disponibilité requise par une activité de juge à la Cour exercée à plein-temps. Tous les candidats ont déclaré que, s'ils étaient élus, ils cesseraient toute activité incompatible. Ils ont également signé une déclaration dans laquelle ils se sont engagés à «ne pas exercer d’activité incompatible avec les exigences d'indépendance, d'impartialité ou de disponibilité requise par une fonction à plein temps de juge à la Cour européenne des droits de l'homme». Le comité considère donc que cette condition est remplie, mais renvoie également à l'examen du point i) ci-après.
Les lignes directrices soulignent enfin que si un candidat est élu, cela ne devrait pas entraîner de manière prévisible le besoin fréquent et/ou durable de nommer un juge ad hoc.
Interrogé sur ce point, Jónas Þór a déclaré qu'en tant qu'avocat, il avait pris part à diverses affaires parfois controversées et avait occupé des postes de confiance au nom d'un parti politique, mais rien qui pourrait entraîner l'irrecevabilité de sa candidature ou qui l'obligerait à se récuser fréquemment s'il était élu juge.
Oddný Mjöll a quant à elle indiqué qu’elle devrait naturellement se récuser si la Cour venait à être saisie d’une affaire qu’elle aurait traitée en tant que juge à la Cour d’appel.
Stefán Geir a déclaré qu’à sa connaissance rien ne pourrait l’obliger à se récuser de manière fréquente ou pour une longue période.
Comme évoqué plus haut, les candidats ont tous signé une déclaration dans laquelle ils ont certifié qu'à leur connaissance rien ne devrait entraîner de manière prévisible le besoin fréquent et/ou durable de se récuser et de nommer un juge ad hoc pour les remplacer. À la lumière de ce qui précède, le comité considère qu'aucun candidat n'est concerné par cette condition d'irrecevabilité.
Compte tenu de ce qui précède, le comité conclut que tous les candidats réunissent les conditions pour être désignés par l'Islande à l'élection de juge à la Cour européenne des droits de l'homme.
Nom, prénom: Arnardóttir, Oddný Mjöll
Sexe: Féminin
Date et lieu de naissance: 16 janvier 1970, Reykjavík, Islande
Nationalité: Islandaise
2002: Doctorat (Jurisprudence), Université d’Édimbourg.
1995: Avocate autorisée à exercer devant le tribunal de grande instance en Islande.
1994: Cand. Jur. (diplôme en droit combinant la licence et la Maîtrise), Université d'Islande.
1989: Baccalauréat, lycée de Laugarvatn, Islande.
Juin 2017 – présent: Juge à la Cour d’appel islandaise (Landsréttur).
Janv. 2021 – présent: Juge à la Cour islandaise sur la réouverture des procédures judiciaires (Endurupptökudómur).
Mai 2014 – présent: Juge ad hoc à la Cour européenne des droits de l’homme.
2018: Juge ad hoc à la Cour suprême islandaise.
Janv. 2015 – janv. 2016: Vice-Présidente de la Commission islandaise de recours en matière d’immigration et d’asile.
Juin 2014: Membre de tribunaux administratifs spéciaux sur la légitimité des élections locales dans deux municipalités d’Islande.
2004: Membre ad hoc de la Commission des plaintes relatives à l’égalité des sexes (tribunal administratif).
Janv. 2018 – présent: Professeure de recherche, Université d’Islande.
Juillet 2012 – janv. 2018: Professeure des droits de l’homme, Université d’Islande.
Janv. 2006 – juin 2012: Professeure des droits de l'homme, Université de Reykjavík.
Mai 2015 – janv. 2018: Présidente du Comité consultatif sur les associations religieuses ou de croyance enregistrées en Islande.
Janv. 2000 – janv. 2018: Conférencière au programme d'admission au barreau en Islande.
Oct. 2013 – oct. 2017: Présidente du Conseil d'administration de l'Institut des droits de l'homme de l'Université d'Islande.
Juin 2012 – nov. 2012: Membre du Groupe d'experts nommé par le Comité constitutionnel et de surveillance du Parlement islandais pour préparer un projet de loi constitutionnelle sur la base des travaux du Conseil constitutionnel.
Mai 2007 – mai 2012: Présidente du Conseil d'administration du Centre islandais des droits de l'homme (2010-2012), vice-Présidente (2008-2010) et membre du Conseil d'administration (2007). Conseillère du Conseil d'administration (2012-2016).
Sept. 2011: Conférencière, «Current Reflections on EU Equality and NonDiscrimination Law», Académie de Droit Européen, Trèves.
Janv. 2010 – mai 2010: Membre du Comité consultatif nommé par le Premier ministre islandais sur les réactions de l'administration publique aux conclusions de la Commission d'enquête spéciale sur la chute des banques islandaises.
Nov. 2009: Organisatrice et conférencière lors d'un cours sur la directive-cadre de l'Union européenne sur l'égalité et la directive de l'Union européenne sur la race, le programme de formation continue du Barreau islandais.
Nov. 2004 – août 2006: Avocate associée au cabinet d'avocats Acta, Islande.
Août 2005 – janv. 2006: Maître de conférences, Université de Reykjavík, Islande.
2003 – 2006: Membre (en tant qu'expert en droits de l'homme) du Comité national islandais de bioéthique.
2003 – 2005: Membre de la Commission juridique du Barreau islandais.
Sept. 2002 – nov. 2004: Avocate associée au cabinet d'avocats Lögmannsstofan Skeifunni, Islande.
Août. 1999 – août. 2000: Conférencière adjointe, Université de Bifröst, Islande.
Déc. 1993 – avril 1996: Assistante, juriste et avocate au cabinet d'avocats Málflutningsskrifstofa Borgartúni 24, Islande.
Nov. 2014 – janv. 2018: Membre du groupe de travail sur les cours en anglais à l'école des sciences sociales de l'Université d'Islande.
Oct. 2014 – oct. 2017: Présidente du Conseil d'experts pour la recherche à l'école des sciences sociales de l'université d'Islande (2015-2017). Membre du Conseil d'experts (2014-2015).
Oct. 2015 – oct. 2017: Membre du Conseil d'administration du fonds de recherche de l'Université d'Islande.
Juillet 2007 – juillet 2009: Membre du Conseil d'experts pour la recherche en sciences sociales et humaines pour le Fonds de recherche islandais.
Août. 2007 – août 2008: Membre du Conseil de la recherche de l'université de Reykjavík.
Mars 2005 – mars 2006: Présidente de l'Association des femmes juristes islandaises.
Automne 2001: Directrice de l'Institut des droits de l'homme de l'Université d'Islande.
Été 2001: Directrice, Académie de Reykjavík.
En tant que juge à la Cour d'appel islandaise, je traite des affaires dans tous les domaines du droit, dont beaucoup ont des implications en matière de droits de l'homme. La Convention européenne des droits de l'homme, telle qu'incorporée dans la législation nationale, et les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme sont de plus en plus souvent mentionnés dans les jugements islandais comme source de droit et/ou d'inspiration pour l'interprétation du droit national. Depuis ma nomination au nouveau tribunal islandais chargé de la réouverture des procédures judiciaires (janvier 2021), j'ai également statué sur des demandes de réouverture, dont beaucoup sont fondées sur des allégations de violation du droit à un procès équitable. Lors de la création de la Commission islandaise de recours en matière d'immigration et d'asile (janvier 2015), j'en ai également été la vice-présidente pendant un an et j'ai statué sur de nombreuses affaires d'immigration et d'asile.
J'ai été professeure en droit des droits de l'homme et professeure de recherche dans des universités islandaises pendant 16 ans. Mes principaux domaines d'enseignement étaient le droit international et européen des droits de l'homme, mais j'ai également donné des cours dans des domaines tels que les méthodes de recherche et le droit du travail. Mes recherches portent sur le droit international, européen et constitutionnel des droits de l'homme, avec un accent particulier ces dernières années sur le principe de subsidiarité et la relation constitutionnelle interactive entre le système de la Convention, le droit européen et le droit national. D'autres domaines clés de recherche comprennent le droit de la non-discrimination, le droit de la santé et les droits des personnes handicapées. J'ai également participé à plusieurs projets et équipes de recherche internationaux et les ai gérés. Mes recherches sont relativement connues et largement citées dans le domaine du droit international et européen des droits de l'homme, comme en témoignent par exemple 630 citations sur www.scholar.google.com.
Depuis 1998, j'ai participé activement aux discours publics sur des droits de l'homme en Islande et à l'étranger, ainsi qu’en témoignent par exemple, les 75 documents de conférence et exposés que j'ai présentés, les nombreuses consultations que j'ai effectuées pour les pouvoirs législatif et exécutif en Islande, et ma participation aux travaux menés sous l'égide de l'ONU et du Conseil de l'Europe. Parmi les exemples susmentionnés, citons:
J'ai été Présidente du Conseil d'administration de l'Institut des droits de l'homme de l'Université d'Islande pendant quatre ans (2013-2017). L'Institut a été fondé par l'Université d'Islande, l'Association du barreau islandais et l'Association des juges islandais et est dirigé par ses représentants. Son rôle est de mener, faciliter et diffuser la recherche dans le domaine des droits de l'homme. Auparavant, j'ai également été Présidente et membre du Conseil d'administration du Centre islandais des droits de l'homme pendant cinq ans (2007-2012). Le Centre est une ONG qui vise à promouvoir les droits de l'homme en Islande par le biais de la réforme juridique, de la recherche et de la diffusion des résultats de la recherche. Il remplit également le rôle de surveillance d'une institution nationale des droits de l'homme, bien qu'il ne soit pas accrédité en tant que tel en vertu des Principes de Paris des Nations unies.
Au début de ma carrière professionnelle, j'ai pratiqué le droit pendant plus de six ans. Pendant cette période, j'ai été impliqué dans de nombreuses affaires ayant des implications en matière de droits de l'homme.
Aucun.
Juin 2007 – juillet 2013 Membre élu de la Commission électorale pour la circonscription de Reykjavík-Sud.
Aucun.
2004 – 2020: Travail éditorial et examen par les pairs.
Auteure de deux monographies.
Éditrice de quatre anthologies.
Auteure de 45 articles et chapitres de livres.
Deux travaux de recherche en cours, dont un chapitre de livre pour une anthologie à paraître en l'honneur de Robert Spano, Président de la Cour européenne des droits de l'homme.
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a. Première langue: islandais |
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b. Langues officielles: – anglais |
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norvégien/suédois |
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Je satisfais aux exigences de connaissance passive du français. Si j’étais élue juge à la Cour, j'ai néanmoins l'intention de suivre des cours de français.
Je confirme que je prendrai résidence permanente à Strasbourg si je suis élue juge à la Cour.
Nom, prénom: Guðmundsson, Jónas Þór
Sexe: masculin
Date et lieu de naissance: le 11 mai 1968, Akureyri, Islande
Nationalité: islandaise
2015: autorisation officielle donnant le droit de pratiquer le commerce de biens immobiliers, d'entreprises et de navires
2009: avocat près la Cour suprême
1997: avocat près le Tribunal de première instance
1995: participation au concours nordique d'argumentation devant un tribunal (Tävlingen om det Sporrong Lönnrothska priset) à Copenhague
1995: cand. jur. de la faculté de droit de l'Université d'Islande
1989: baccalauréat de la filière de commerce et d'économie du lycée professionnel d'Akureyri.
2011-: Élu par le Parlement pour siéger en tant que juge au Tribunal national, voir l'article 2 de l'acte n° 3/1963 sur le Tribunal national (juge suppléant à partir de 2009).
Le Tribunal national est un tribunal spécifique qui traite les procès que le parlement décide d'intenter contre des ministres pour donner suite à des faits survenus dans le cadre de l'exercice de leur mandat, en référence à la responsabilité des ministres. Quinze juges siègent au Tribunal national, dont les cinq juges les plus anciens de la Cour suprême d'Islande, le président du Tribunal de première instance de Reykjavik, le professeur en droit constitutionnel de la faculté de droit de l'Université d'Islande, et huit personnes élues par le Parlement pour un mandat de six ans. Le Tribunal n'a pas été saisi depuis que j'y ai été élu magistrat.
2021-: Président du comité d'évaluation aux termes de l'acte n° 61/2006, sur la pêche de saumon et de truite, nommé par le ministre de la Pêche et de l'agriculture.
Le comité d'évaluation compte trois membres, dont un non désigné, un deuxième qui est désigné par la Cour suprême et le troisième qui est désigné par la fédération des associations de pêche. Les deux premiers auront les aptitudes générales d'un juge de première instance. Le rôle principal du comité d'évaluation est de résoudre les litiges des membres d'une association de pêche à propos du registre des gains; il doit également trancher en cas de litige sur la nature des eaux en question, s'il s'agit de mer, de cours d'eau, de lac, de rivière, d'un estuaire, d'un delta, d'un confluent, d'un courant ou de limites d'une zone de pêche. Enfin, le comité d'évaluation estime la somme de dédommagements à verser lorsqu'on lui confie de tels cas selon la loi. On ne peut faire appel des verdicts du comité d'évaluation qu'auprès des tribunaux.
2012-2018: président de la mission diplomatique du Barreau d'Islande près du Conseil des Barreaux européens, CCBE).
2012-2015: représentant principal du Barreau d'Islande auprès de l'Association internationale du Barreau (IBA).
2010-2015: j'ai siégé au comité d'administration du Barreau d'Islande, en tant que secrétaire de 2010 à 2011, vice-président de 2011 à 2012 et président de 2012 à 2015 (suppléant de 2009 à 2010).
2005-2012: assistant à la faculté de droit de l'Université de Reykjavik. Matière enseignée: le droit des acquisitions.
1999: gestion de mon propre bureau d'avocat à Hafnarfjörður, en collaboration avec des collègues, jusqu'en mi-2007.
Durant ma carrière de magistrat durant plus de vingt ans, je me suis familiarisé avec la plupart des domaines compris dans le droit. Néanmoins, il s'agissait surtout du droit d'obligation, d'association, du droit de négociation et d'acquisition, du droit d'hypothèque, du droit de la propriété et enfin, du droit de recouvrement et de liquidation judiciaire. J'ai travaillé pour des entreprises, des personnes légales, des associations, le secteur public et j'en passe. Les projets ont été très variés, j'ai notamment été conseiller et médiateur, j'ai réglé des litiges, rédigé des rapports, et je me suis acquitté des tâches de défendant, d'assistant juridique et de représentant dans des affaires privées et publiques devant les tribunaux, ainsi que pour saisir les autorités; j'ai également. J'ai souvent eu à m'occuper de liquidation, tant pour des liquidations judiciaires que pour les partages d'héritage. En outre, un tribunal de première instance m'a jugé apte à siéger au comité d'administration d'une entreprise financière où je fus (seul) nommé au comité de liquidation de l'entreprise financière Landsvaki ehf, tâche dont je me suis acquitté durant quatre ans. Mes activités au comité de liquidation ont sollicité mes connaissances des actes de loi encadrant les entreprises financières, le contact avec des groupes d'intérêt nationaux et internationaux, les créanciers et les instituts de surveillance.
1998-1999: suppléant au conseil de direction de la Loterie de l'Université d'Islande, nommé par le ministre de la Justice
1998-1999: avocat au bureau judiciaire du ministère de la Justice et de l'église
1996-2000: suppléant au comité des examens pour l'autorisation des courtiers, sélectionné par la faculté de droit de l'Université d'Islande.
2003: examinateur externe (ad hoc) près la faculté de droit de l'Université d'Islande. Droit commun et introduction au droit.
1995-2005: chargé de cours vacataire à la faculté de droit de l'Université d'Islande.
1995-2002: Enseignant lors de stages
Certification d’agent courtier auprès de l'Institut de formation continue de l'Université d'Islande, mandaté par le comité des examens du ministère du Commerce et de l'industrie (1997-2002); certification d’agent de commerce de biens immobiliers, d'entreprises et de navires, mandaté par le comité des examens du ministère du Commerce et de l'industrie (1995-2002).
1995-1997: directeur des études à la faculté de droit de l'Université d'Islande.
1995: agent à l'étude de l'avocat Ævar Guðmundsson, avocat au tribunal de première instance, à Reykjavík.
2014-: président du conseil d'administration de Landsvirkjun [l'entreprise nationale de l'énergie en Islande], choisi par le ministre des Finances et de l'économie. Siège au comité de révision de l'entreprise durant la même époque. Président du comité des conditions de travail et des risques depuis 2016.
L'entreprise nationale de l'énergie en Islande est une des plus grandes entreprises du pays. Elle a le statut de partenariat associatif appartenant à l'Etat islandais. Elle est régie par le droit de la propriété privée dans le contexte compétitif international. L'entreprise est active dans le secteur de l'énergie, ainsi que dans d'autres domaines d'affaires et de finances, selon les décisions du conseil d'administration au cas par cas. L'entreprise produit plus de 70% de toute l'électricité produite en Islande, et il s'agit exclusivement d'une énergie renouvelable. L'entreprise gère quinze centrales hydrauliques, trois centrales géothermiques, ainsi que des éoliennes expérimentales sur cinq secteurs ici et là en Islande. Outre les centrales électriques, d'autres structures et d'équipements, l'entreprise est propriétaire de droits sur les eaux, acquis jadis ou par le biais de provisions légales spécifiques ou de négociations. À l'initiative de l'entreprise, d'importants travaux de recherche et de surveillance de la nature et de l'environnement en Islande ont été initiés.
Le comité d'administration de Landsvirkjun gère les affaires de l'entreprise, lui fixe des objectifs et contrôle ses activités. Le comité d'administration et le directeur représentent ensemble la direction de l'entreprise.
Le président du conseil d'administration de Landsvirkjun est notamment chargé de la gestion, l'administration, la détermination d'une politique et la prise de décisions concernant des projets importants et souvent controversés, mettant en jeu des intérêts considérables. Le comité d'administration et les sous-comités sont soumis à une réglementation spécifique fixée par le comité d'administration. L'entreprise Landsvirkjun a notamment fixé des objectifs concernant la responsabilité civique, ainsi qu'une politique de l'environnement, de la protection de la personne et du droit compétitif, également dans le domaine de la gestion du personnel et de la parité, des conditions de travail, de sécurité, de santé et de protection du travail.
L'entreprise a conclu des contrats de vente d'électricité avec de grands usagers, et les contrats de travail passés avec des contractuels pour la construction de centrales, de barrages et d'autres structures, ainsi que les contrats d'achat de matériel et d'équipement, sont parmi les plus importants contrats conclu en Islande. Landsvirkjun a des activités financières et un commerce de dérivés, dans le but de réduire les risques dans la gestion de l'entreprise. La monnaie de travail de l'entreprise est le dollar US. Les crédits que l'entreprise a obtenus comptent parmi les plus importants jamais accordés à une entreprise islandaise. L'entreprise est soumise à des risques liés aux devises et aux taux d'intérêt, et en outre, ceux qui sont liés à l'indexation du prix de l'aluminium et du marché de l'électricité de Nord Pool pour certains contrats conclus avec des clients.
2012-: Suppléant de la direction de l'école Ísak Jónsson. L'école se consacre à l'éducation des enfants de cinq ans et des plus jeunes élèves de l'école primaire.
2007-2016: membre de la commission électorale centrale dans la circonscription électorale du Sud-Ouest de l'Islande, élu par le parlement, voir l'article 13 de l'acte n° 24/2000 sur les élections législatives. Directeur lors des législatives du 25 avril 2009, du référendum du 6 mars 2010 sur la validité de l'acte n° 1/2010 (Icesave), du référendum du 9 avril 2011 sur la validité de l'acte n° 13/2011 (Icesave), de la présidentielle du 30 juin 2012, du référendum du 20 octobre 2012 (concernant les suggestions du Conseil constitutionnel), des législatives du 27 avril 2013, de la présidentielle du 25 juin 2016 et des législatives du 29 octobre 2016.
2006-2018: A siégé au comité des rémunérations, dont les activités étaient déterminées par l'acte n° 47/2006, puis par l'acte n° 130/2016, élu par le parlement. Vice-président de 2006 à 2010, président de 2014 à 2018.
Le comité comptait cinq membres, dont trois étaient élus par le parlement, un était nommé par la Cour suprême et un par le ministre des Finances. Le comité fixait les rémunérations et les conditions de travail du Président de la République islandaise, des ministres, des députés et des juges, des chefs de cabinet et des directeurs de bureau du Conseil d'administration, des directeurs des institutions publiques et d'autres fonctionnaires, qui étaient dans la position de ne pas pouvoir négocier leurs émoluments, compte tenu de la nature de leurs activités ou de leur position de négociation. De 2009 à 2017, le comité a également fixé les salaires et conditions de travail des directeurs de sociétés anonymes et autres, de nature privée, appartenant pour la majorité à l'état, et des société appartenant pour la majorité à des sociétés leur appartenant, autres que celles considérées comme les filières de la maison mère, et celles des banques de commerce, des caisses d'épargne et des banques de crédit appartenant pour la majorité à des banques, ou des filières de telles entreprises financières, ont saisi pour assurer le règlement de la créance. On ne pouvait faire appel des verdicts du comité de rémunération qu'auprès des tribunaux.
2012-2018: président de la mission diplomatique du Barreau d'Islande près du Conseil des Barreaux européens, CCBE.
2012-2015: représentant principal du Barreau d'Islande auprès de l'Association internationale du Barreau (IBA)
Les activités du CCBE et de l'IBA visent notamment à conforter la position juridique des avocats et de leurs clients par des avis et des suggestions pour l'amélioration de la législation et de la réglementation, ainsi qu'à combattre la corruption.
2010-2015: membre du Conseil de l’Ordre du Barreau d'Islande, secrétaire de 2010 à 2011, vice-Bâtonnier de 2011 à 2012 et Bâtonnier de 2012 à 2015 (membre du conseil suppléant de 2009 à 2010).
Le rôle du Conseil de l’Ordre et du Bâtonnier du Barreau est notamment de veiller aux intérêts des hommes de loi en Islande et conforter la position juridique des avocats et de leurs clients. Il s'agit entre autres d'œuvrer pour des améliorations des réglementations légales et du système juridique, pour que les citoyens puissent profiter de procédures équitables et du respect des droits de l'homme. L'adhésion au Barreau est obligatoire.
2007-2016: membre de la commission électorale centrale dans la circonscription électorale du Sud-Ouest de l'Islande.
Lors de mes travaux pour la commission électorale centrale, j'ai participé à la préparation et à la tenue des élections dans la circonscription électorale du Sud-Ouest de l'Islande, la plus grande circonscription du pays, selon les dispositions de la législation régissant les élections en Islande. À l'époque où je présidais la commission électorale centrale, les élections étaient assez fréquentes. Outre les élections traditionnelles, à savoir parlementaires et présidentielles, il y eut des référendums au sujet des accords Icesave, et concernant les suggestions du Conseil constitutionnel. La commission électorale centrale a fait de son mieux pour s'assurer que les élections se tiendraient dans le respect de la loi, et que les droits démocratiques des citoyens seraient respectés.
1999-: Gestion de mon propre bureau d'avocat
Durant plus de vingt ans, j'ai travaillé en tant que conseiller juridique indépendant, et parmi les affaires dont je me suis occupé, plusieurs mettaient en cause des dispositions législatives sur la protection des droits de l'homme.
1998-1999: secrétaire du comité œuvrant à la révision intégrale de la législation concernant les élections parlementaires.
Pour une telle révision intégrale, il s'agit notamment de formuler des suggestions en vue de nouvelles régulations visant à assurer les droits de l'électorat lors des élections.
1998-1999: Secrétaire du comité du droit pénal
Le comité du droit pénal a pour vocation de conseiller le ministère de la Justice pour ce qui concerne le droit pénal et œuvrer à la révision des actes du droit pénal, notamment en préparant des projets de loi et des rapports sur des projets de loi et autres propositions concernant le droit pénal; en outre, il s'agit de suivre l'évolution dans le domaine du droit pénal, y compris à l'étranger.
1998: J'ai participé à un groupe de travail dont le rôle était d'assurer le suivi de propositions énoncées dans un rapport sur la situation et la participation des citoyens étrangers dans la société islandaise, publié en juin 1997, ainsi que dans le rapport de l'institut de recherche sur le domaine de la pédagogie et de l'éducation, sur l'intégration des Islandais d'origine étrangère et les objectifs à fixer pour ce qui les concerne, publié en1997, nommé par le ministre des Affaires sociales.
Plusieurs réglementations concernant les droits de l'homme ont été étudiées dans le cadre des activités du groupe.
La plupart des articles que j'ai publiés dans la presse en tant que juge ou président du Barreau en Islande ont pour sujet des questions concernant la législation et les droits humains (voir chapitre VII).
1999-2000: membre du comité chargé de préparer la création d'un cadre législatif concernant les signatures électroniques, notamment en tenant compte des suggestions de l'Union européenne, nommé par le ministre du Commerce.
1998-1999: secrétaire du comité chargé de la révision intégrale de l'acte sur les élections des députés, nommé par le ministre de la Justice.
1998-1999: secrétaire du comité pour la révision de la législation régissant le domaine des loteries et pour présenter des suggestions pour une politique future et une solution intégrame dans le domaine des loteries; nommé par le ministre de la Justice.
1998-1999: secrétaire du comité de droit pénal, nommé par le ministre de la Justice.
1998: J'ai participé à un groupe de travail dont le rôle était d'assurer le suivi de recommandations énoncées dans un rapport sur la situation et la participation des citoyens étrangers dans la société islandaise, publié en juin 1997, ainsi que dans le rapport de l'institut de recherche sur le domaine de la pédagogie et de l'éducation, sur l'intégration des Islandais d'origine étrangère et les objectifs à fixer pour ce qui les concerne, publié en1997, nommé par le ministre des Affaires sociales.
2020-: membre du comité de direction de la Chambre de commerce d'Islande.
2016-: siège au comité paroissial de l'église de Hafnarfjörður (suppléant de 2014 à 2016).
2010-2014: membre du comité de protection civile de Hafnarfjörður, élu par la mairie.
1998-2002: suppléant au comité de construction de Hafnarfjörður, élu par la mairie.
1995-1996: membre du conseil des publication de l'édition de l'association des étudiants de droit à l'Université d'Islande, Orator.
1994-1995: gestionnaire (en binôme) de l'assistance juridique de l'association des étudiants de droit à l'Université d'Islande, Orator.
L'association propose gratuitement une assistance juridique au public, à heures fixes et par téléphone.
1993-1995: représentant des étudiants de droit à l'Institut du droit de l'Université d'Islande.
L'Institut du droit est un centre de recherches scientifiques géré la faculté de droit de l'Université d'Islande. Le but principal de l'institut est de poursuivre des recherches et publier des œuvres scientifiques s'y rapportant.
1993-1994: président de la direction du fond des étudiants, Conseil des étudiants à l'Université d'Islande.
1992-1994: membre du Comité de direction de l'édition de l'association des étudiants de droit à l'Université d'Islande, Orator.
Cette édition (actuellement nommée Codex), fondée par l'association des étudiants de droit à l'Université d'Islande, est en première ligne en Islande pour ce qui est de la publication d'études concernant le droit.
1992-1993: président du comité d'administration de l'association des étudiants de droit à l'Université d'Islande Orator.
2010-2017: Comité central du Parti de l'indépendance.
2001-: Conseil électoral du Parti de l'Indépendance (Sjálfstæðisflokkur) dans la circonscription électorale du Sud-Ouest de l'Islande, comité central de 2007 à 2008, président du comité central de 2010 à 2017.
1999-2001: rédacteur en chef de la revue Hamar, organe du Parti de l'indépendance à Hafnarfjörður.
1997-1999, 2009-: Conseil électoral du Parti de l'indépendance (Sjálfstæðisflokkur).
1997-1999: premier suppléant du comité de direction de la ligue des associations de jeunesse du Parti de l'indépendance – Samband ungra sjálfstæðismanna (SUS).
1995-2000: membre du conseil électoral du Parti de l'indépendance (Sjálfstæðisflokkur) dans la circonscription de Reykjanes.
1994-: membre du conseil des représentants des associations du Parti de l'indépendance à Hafnarfjörður, siégeant au comité de direction de 1996 à 1997, de 1999 à 2001, et de 2006 à 2017, notamment comme premier suppléant de 2007 à 2010, et président de 2010 à 2017.
1994-1998: membre du comité de direction de Stefnir, l'association de jeunesse du Parti de l'indépendance à Hafnarfjörður, vice-président de 1995 à 1996, président de 1996 à 1997.
Membre du jury de Landsvirkjun, en collaboration avec le Centre islandais du design (Hönnunarmiðstöð Íslands) pour le choix d'un ouvrage ou d'une œuvre d'art en pleine nature au lieu-dit Þeistareykir.
Association des amis de la faculté de droit de l'Université d'Islande
2018.
1998-2001 (2000-2001).
Président
Membre de la direction (secrétaire)
J'ai publié 17 articles dans des revues et un chapitre de livre sur des sujets se rapportant au droit; en outre six articles de journaux (soit en tant qu'auteur, soit en collaboration avec un autre auteur). J'ai aussi tenu 12 exposés lors de conférences sur des thèmes líés à la législation, et par dix fois, j'ai eu à tenir des discours lors de réunions publiques concernant d'autres domaines, notamment la gestion de l'énergie.
Enfin, en ma qualité d'homme de loi, j'ai eu à rédiger des rapports (n'ayant pas été formellement publiés) sur des questions juridiques pour diverses parties.
Ce qui suit est l'énumération de dix titres:
Chapitre de livre:
Articles parus dans des revues:
Rapports juridiques (n'ayant pas été formellement publiés):
Articles pour la presse:
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passable |
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a. Langue maternelle islandais |
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b. Langues officielles – anglais |
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– français |
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c. Autres langues: danois |
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Je confirme que si ma candidature pour le poste de juge à la Cour européenne des droits de l’homme est retenue, je me soumettrai à un enseignement intensif en langue française.
Si ma candidature pour le poste de juge à la Cour européenne des droits de l’homme est retenue, je renoncerai à mes missions auprès d'un parti politique, ainsi qu'à toute autre occupation incompatible, voir le chapitre V.c.
Il peut être utile de préciser que le sujet de mon mémoire de master à la Faculté de droit de l'Université d'Islande (122 pages) (1995) était l’interprétation juridique, notamment dans le cadre de la Cour européenne des droits de l'homme.
Je confirme que j'élirai domicile à Strasbourg au cas où ma candidature pour le poste de juge à la Cour européenne des droits de l’homme serait retenue.
Nom, prénom: Þórisson, Stefán Geir
Sexe: Mâle
Date et lieu de naissance: 30 septembre 1962, Reykjavík, Islande
Nationalité: Islandaise
Lycée Pablo Neruda, Grenoble, France, 1979-1980
Lycée de Menntaskólinn við Hamrahlíð, Reykjavik, Islande 1982
Ludwig Maximilians Universität, Munich, Allemagne 1983 – 1984
Faculté de Droit de l'Université d'Islande, cand. jur. 1990
Avocat près le Tribunal de Première Instance 1992
Avocat à la Cour Suprême 1998
Fonds du financement des acquisitions immobilières 1990-1991
Cabinet de Jón Steinar Gunnlaugsson, avocat à la Cour Suprême 1991 – 1993
Département légal de l'Autorité de surveillance de l´Association européenne de libre-échange 1993 – 1995
Cabinet de Jón Steinar Gunnlaugsson, avocat à la Cour Suprême 1995 – 1998
Lögmenn Klapparstíg (cabinet d'avocats) associé depuis 1998
Forum lögmenn (cabinet d'avocats) associé depuis 2004
En tant qu'avocat pendant la quasi-totalité de ma carrière professionnelle, j'ai plaidé environ 400 affaires devant les tribunaux de première instance en Islande; environ 160 litiges devant les tribunaux d'appel (la Cour suprême et la Cour d'Appel intermédiaire) et 11 cas devant la Cour de justice de l'Association européenne de libre-échange au Luxembourg
Conférencier à temps partiel en droit européen à la Faculté de droit de l'Université d'Islande 1992 –1997
Membre ad hoc du Comité des affaires relevant de la compétition en 1998
Membre ad hoc de la Cour islandaise en matière d'arbitrage commercial en 1999
Conférencier à temps partiel en droit de procédure du Droit européen à la Faculté de droit de à l'Université de Reykjavik en 2004
Professeur adjoint en droit de procédure du Droit civil à l'Université de Reykjavik en 2005
Nommé en 2005 par l'Autorité de la concurrence pour analyser les effets, d'une part de la fusion entre la banque d'investissement Burðarás et la Landsbanki Íslands et d'autre part la fusion entre Burðarás et la banque d’investissement Straumur
Membre du Comité de résolution des disputes en matière du statut et des transferts des joueurs de football 2007-2017.
Nommé en 2008 en tant que médiateur à la Cour internationale d'arbitrage à la Chambre de commerce internationale.
Conférencier à temps partiel en droit communautaire et droit de l’AELE à l'Université de Reykjavik depuis 2011.
Nommé par le parlement en 2010, avec 3 autres juristes, pour évaluer les répercussions d'un projet d'accord entre l'Islande, le Royaume-Uni et les Pays-Bas au sujet des comptes bancaires détenus à la banque Landsbanki Íslands.
Nommé membre permanent par l'Autorité de la concurrence en 2013 du Comité de surveillance de l'accès équitable au marché islandais des télécommunications.
Nommé médiateur depuis le 1er janvier 2017 au Tribunal arbitral du sport.
Nommé président, par le ministre des Affaires étrangères, d'un comité de cinq avocats auquel on a confié la tâche de rédiger un rapport sur la question de la mise en œuvre par l'Islande du protocole 35 de l'accord sur l'EEE.
Nommé juge suppléant à la Cour de révision des jugements depuis 2021.
Engagé depuis 1996 comme l'avocat attitré de l'Ambassade de France en Islande.
Membre ad hoc du Collège de l'Autorité de Surveillance de l'AELE 1998 – 2002.
Membre de l'Institut des études du droit européen à l'Université de Reykjavik depuis 2004.
Membre du conseil d'administration de l'Association du Barreau islandais de 2005 – 2007.
Directeur de thèse de master de quatre étudiants en droit, toutes concernant le droit de l'EEE.
J'ai porté plainte au nom de M. Bjarni Ármannsson (Cas n° 72098/14) et l'ai représenté par la suite devant la Cour européenne des droits de l'homme, cf. le jugement du 16 avril 2019 Bjarni Ármannsson contre Islande.
J'ai également été nommé juge à la Cour de révision des jugements, dans plusieurs affaires où la partie demanderesse basait son argumentation sur des décisions prononcées par la Cour européenne des droits de l'homme.
Les droits de l'homme ont joué un rôle prépondérant dans certaines des affaires que j'ai plaidé devant les tribunaux et j'estime que c'est précisément par l'intermédiaire de telles plaidoiries où les droits de l'homme sont spécialement évoqués que l'on acquiert de l'expérience variée et précieuse sur les divers aspects des droits de l'homme.
Néant
Néant
Néant
Néant
Membre du Conseil d'administration de l'Association islandaise de football
2007 – 2009
Néant
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Langue |
Lu |
Écrit |
Parlé |
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très bien |
bien |
assez bien |
très bien |
bien |
assez bien |
très bien |
bien |
assez bien |
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a. Première langue: |
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– l'islandais |
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b.Langues officielles: |
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– l'anglais |
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– le français |
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c. Autres langues: |
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– l'allemand |
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– le danois |
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Néant.
Je confirme, par les présentes, que j'adopterai un lieu de résidence permanent à Strasbourg si j’étais élu juge à la Cour.