Ukraine: les droits de l’homme et le droit humanitaire doivent être respectés

Déclaration écrite No. 739 | Doc. 15476 | 20 mai 2022

Signataires :

M. Damien COTTIER, Suisse, ADLE ; Mme Boriana ÅBERG, Suède, PPE/DC ; M. Knut ABRAHAM, Allemagne, PPE/DC ; M. Stanislav ANASTASSOV, Bulgarie, ADLE ; Mme Tonia ANTONIAZZI, Royaume-Uni, SOC ; Mme Sibel ARSLAN, Suisse, SOC ; M. José BADIA, Monaco, PPE/DC ; Mme Theodora BAKOYANNIS, Grèce, PPE/DC ; Mme Krista BAUMANE, Lettonie, ADLE ; Mme Petra BAYR, Autriche, SOC ; M. Olivier BECHT, France, ADLE ; Mme Arta BILALLI ZENDELI, Macédoine du Nord, SOC ; Mme Mònica BONELL, Andorre, ADLE ; M. Hubert BÜCHEL, Liechtenstein, ADLE ; M. Iulian BULAI, Roumanie, ADLE ; Mme Marina CAROBBIO GUSCETTI, Suisse, SOC ; Mme Laura CASTEL, Espagne, GUE ; M. Boriss CILEVIČS, Lettonie, SOC ; M. Titus CORLĂŢEAN, Roumanie, SOC ; Mme Jennifer DE TEMMERMAN, France, ADLE ; Mme Ekaterina DIMITRUSHEVA, Bulgarie, NI ; Mme Nicole DURANTON, France, ADLE ; Mme Andrea EDER-GITSCHTHALER, Autriche, PPE/DC ; Mme Heike ENGELHARDT, Allemagne, SOC ; Mme Christiana EROTOKRITOU, Chypre, SOC ; M. Bernard FOURNIER, France, PPE/DC ; M. Olivier FRANÇAIS, Suisse, ADLE ; M. Peter FRICK, Liechtenstein, ADLE ; M. Pierre-Alain FRIDEZ, Suisse, SOC ; Mme Kamila GASIUK-PIHOWICZ, Pologne, PPE/DC ; M. Carlos Alberto GONÇALVES, Portugal, PPE/DC ; M. Fabien GOUTTEFARDE, France, ADLE ; M. Gusty GRAAS, Luxembourg, ADLE ; M. Jean-Pierre GRIN, Suisse, ADLE ; M. Ion GROZA, République de Moldova, PPE/DC ; M. Niklaus-Samuel GUGGER, Suisse, PPE/DC ; M. Antonio GUTIÉRREZ LIMONES, Espagne, SOC ; M. Domagoj HAJDUKOVIĆ, Croatie, SOC ; M. Hamid HAMID, Bulgarie, ADLE ; M. Thomas HASLER, Liechtenstein, ADLE ; M. Alfred HEER, Suisse, ADLE ; Mme Franziska HOOP, Liechtenstein, ADLE ; Mme Maria-Gabriela HORGA, Roumanie, PPE/DC ; M. Andrej HUNKO, Allemagne, GUE ; M. Hristo IVANOV, Bulgarie, NI ; Mme Ruth JONES, Royaume-Uni, SOC ; M. Dimitrios KAIRIDIS, Grèce, PPE/DC ; Mme Catherine KAMOWSKI, France, ADLE ; M. Claude KERN, France, ADLE ; M. Eduard KÖCK, Autriche, PPE/DC ; Mme Yevheniia KRAVCHUK, Ukraine, ADLE ; M. Eerik-Niiles KROSS, Estonie, ADLE ; M. Christophe LACROIX, Belgique, SOC ; M. Jacques LE NAY, France, ADLE ; Mme Inese LĪBIŅA-EGNERE, Lettonie, PPE/DC ; M. Michael Georg LINK, Allemagne, ADLE ; Sir Tony LLOYD, Royaume-Uni, SOC ; M. Reinhold LOPATKA, Autriche, PPE/DC ; Mme Josée LORSCHÉ, Luxembourg, SOC ; M. George LOUCAIDES, Chypre, GUE ; Mme Alexandra LOUIS, France, ADLE ; M. Max LUCKS, Allemagne, SOC ; M. Arminas LYDEKA, Lituanie, ADLE ; M. Jacques MAIRE, France, ADLE ; Mme Ada MARRA, Suisse, SOC ; Mme María Valentina MARTÍNEZ FERRO, Espagne, PPE/DC ; M. Kęstutis MASIULIS, Lituanie, PPE/DC ; Baroness Doreen E. MASSEY, Royaume-Uni, SOC ; Mme Mariia MEZENTSEVA, Ukraine, PPE/DC ; M. Alain MILON, France, PPE/DC ; Mme Octavie MODERT, Luxembourg, PPE/DC ; M. Paulo MONIZ, Portugal, PPE/DC ; M. Aleksandar NIKOLOSKI, Macédoine du Nord, PPE/DC ; M. Joseph O'REILLY, Irlande, PPE/DC ; M. Julian PAHLKE, Allemagne, SOC ; Mme Foteini PIPILI, Grèce, PPE/DC ; M. Ion PRIOTEASA, Roumanie, SOC ; M. Frédéric REISS, France, PPE/DC ; M. Lukas SAVICKAS, Lituanie, SOC ; M. Stefan SCHENNACH, Autriche, SOC ; M. Zeki Hakan SIDALI, Turquie, ADLE ; M. Serhii SOBOLIEV, Ukraine, PPE/DC ; Mme Elena-Simona SPĂTARU, Roumanie, ADLE ; Mme Petra STIENEN, Pays-Bas, ADLE ; Mme Diana STOICA, Roumanie, ADLE ; M. Andrzej SZEJNA, Pologne, SOC ; M. Raivo TAMM, Estonie, PPE/DC ; Mme Liliana TANGUY, France, ADLE ; Mme Ingvild Wetrhus THORSVIK, Norvège, ADLE ; Mme Vilja TOOMAST, Estonie, ADLE ; M. Nicos TORNARITIS, Chypre, PPE/DC ; Mme Laurence TRASTOUR-ISNART, France, PPE/DC ; Mme Nicole TRISSE, France, ADLE ; Mme Derya TÜRK-NACHBAUR, Allemagne, SOC ; M. André VALLINI, France, SOC ; Mme Sabine WEISS, Allemagne, PPE/DC ; M. Markus WIECHEL, Suède, CE/AD

Cette déclaration écrite ne reflète pas la position de l’Assemblée, mais uniquement celle des membres qui l’ont signée. Elle ne fera pas l’objet de mesures supplémentaires de l’Assemblée.

Nous, soussignés, déclarons ce qui suit:

Le conflit en Ukraine, suite à l’agression décidée par les autorités russes, constitue une violation grave du droit international. Cette situation ne change pas l’obligation de respecter les droits de l’homme, comme l’a souligné la Cour européenne des droits de l’homme le 28 février 2022 en indiquant au Gouvernement de la Fédération de Russie des mesures provisoires urgentes.

Le droit international humanitaire, en particulier les Conventions de Genève et leurs protocoles additionnels, conçu pour les situations de conflit s’applique également, ainsi que l’Assemblée parlementaire l’a rappelé récemment (Résolution 2407 (2021)). Il implique en particulier les obligations suivantes pour les parties à un conflit:

• l’interdiction de cibler des civils;
• la protection des non-combattants (civils, personnel de santé et humanitaire) et des personnes hors de combat (soldats blessés, prisonniers);
• le droit pour les civils d’accéder à l'aide humanitaire et qu’on épargne leurs habitations et les biens indispensables à leur survie;
• les soins aux malades et blessés, quel que soit leur camp;
• l’interdiction d’attaquer le personnel médical, les ambulances, les hôpitaux;
• l’interdiction d’utiliser le viol et les violences sexuelles.

Les soussignés appellent toutes les parties, en particulier la Fédération de Russie, au respect de ces obligations.