Conséquences humanitaires et migrations internes et externes en lien avec l’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine

Amendement n° 7 | Doc. 15547 | 21 juin 2022

Signataires :

Mme Mariia MEZENTSEVA, Ukraine, PPE/DC ; Mme Boriana ÅBERG, Suède, PPE/DC ; Mme Larysa BILOZIR, Ukraine, ADLE ; M. Artem DUBNOV, Ukraine, ADLE ; M. Oleksii GONCHARENKO, Ukraine, CE/AD ; Mme Maria JUFEREVA-SKURATOVSKI, Estonie, ADLE ; Mme Olena KHOMENKO, Ukraine, CE/AD ; Mme Yevheniia KRAVCHUK, Ukraine, ADLE ; M. Eerik-Niiles KROSS, Estonie, ADLE ; Mme Olena MOSHENETS, Ukraine, ADLE ; M. Pavlo SUSHKO, Ukraine, CE/AD ; Mme Lesia VASYLENKO, Ukraine, ADLE ; M. Markus WIECHEL, Suède, CE/AD ; Mme Yelyzaveta YASKO, Ukraine, PPE/DC

Origine

2022 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 9, insérer le paragraphe suivant:

«L'Assemblée appelle l'Union européenne à fournir d'urgence des éclaircissements juridiques explicites sur les droits des titulaires d'une protection temporaire qui, après avoir séjourné dans l'Union européenne pendant plus de 90 jours au cours d'une période de 180 jours, puis être retournés en Ukraine, souhaitent entrer à nouveau sur le territoire de l'Union européenne.»