Faire rendre des comptes pour la destruction du vol MH17
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion
par l’Assemblée le 23 juin 2022 (23e séance)
(voir Doc. 15543, rapport de la commission des questions juridiques et
des droits de l'homme, rapporteur: M. Titus Corlăţean). Texte adopté par l’Assemblée le
23 juin 2022 (23e séance).
1. L’Assemblée parlementaire rappelle
la destruction, le 17 juillet 2014, du vol MH17 de la Malaysia Airlines au-dessus
de l’est de l’Ukraine alors qu’il faisait route vers Kuala Lumpur
depuis Amsterdam. Les 298 personnes qui étaient à bord de l’avion
ont toutes péri dans l’accident; parmi lesquelles 198 ressortissants néerlandais.
2. Le 21 juillet 2014, le Conseil de sécurité des Nations Unies
a adopté à l’unanimité la Résolution S/RES/2166 (2014) qui exigeait
que les responsables soient traduits en justice et appelait tous
les États à coopérer en vue d’établir les responsabilités de cet
acte.
3. L’enquête de sécurité aérienne menée dans le cadre de l’annexe 13
à la Convention relative à l’aviation civile internationale (Convention
de Chicago) a été confiée au Bureau néerlandais pour la sécurité
(OVV), qui a conclu que le crash du vol MH17 avait été causé par
l’explosion d’une ogive de modèle 9N314M provenant d’un missile
de série 9M38 tiré à partir d’un système de missile sol-air Buk.
4. L’enquête pénale, menée en parallèle de l’enquête de sécurité
aérienne par une équipe commune d’enquête (ECE) composée d’enquêteurs
d’Australie, de Belgique, de Malaisie, des Pays-Bas et d’Ukraine,
est toujours en cours. Les résultats obtenus jusqu’à présent ont
conduit le ministère public des Pays-Bas à inculper quatre suspects
– trois Russes et un Ukrainien – et à demander la réclusion à perpétuité
pour chacun d’eux. Leur procès devant le tribunal de première instance
de La Haye a débuté en mars 2020 et devrait s’achever à la fin de
l’année 2022. Les suspects, qui appartiennent à des unités militaires
contrôlées par la Fédération de Russie, sont accusés d’être responsables
de l’obtention du missile décrit par l’OVV auprès de la Fédération
de Russie et de son tir sur le vol MH17.
5. La Cour européenne des droits de l’homme a été saisie d’affaires
interétatiques introduites contre la Fédération de Russie par les
Pays-Bas et l’Ukraine et de requêtes individuelles déposées par
380 membres des familles de victimes du crash. L’Ukraine a également
introduit des requêtes relatives au crash du vol MH17 devant l’Organisation
de l’aviation civile internationale (OACI) et la Cour internationale
de justice (CIJ).
6. L’Assemblée ne doute pas que les juridictions pénales néerlandaises,
la Cour européenne des droits de l’homme, l’OACI et la CIJ se prononceront
en temps utile et en toute indépendance sur l’éventuelle responsabilité
pénale des accusés, ainsi que sur l’éventuelle responsabilité de
l’État russe au titre de la Convention européenne des droits de
l’homme (STE no 5) et d’autres conventions
internationales.
7. Sur la base des éléments de preuve mis à la disposition du
rapporteur par les autorités ukrainiennes et néerlandaises, l’Assemblée
considère comme le scénario de loin le plus convaincant que le vol
MH17 a été abattu par un missile Buk mis à la disposition, par l’armée
russe, des unités militaires contrôlées par la Fédération de Russie.
8. L’Assemblée est consternée par le fait que les autorités russes
n’ont pas coopéré de bonne foi à l’enquête de sécurité aérienne
menée par l’OVV et à l’enquête pénale dirigée par l’ECE. Au lieu
de fournir des informations fiables aux organes d’enquête compétents,
les autorités russes ont pratiqué la désinformation, notamment en
diffusant des versions contradictoires successives des faits afin
de créer la confusion. Comme le démontrent les renseignements de
sources ouvertes publiés dans de nombreux rapports, les autorités russes
sont allées jusqu’à présenter des données radar, satellite et autres
manipulées pour masquer la vérité. Plus précisément, les versions
selon lesquelles un avion de chasse ukrainien Su-25 ou MiG-29 aurait
abattu le vol MH17 ont été entièrement réfutées, tout comme la version
selon laquelle un missile Buk ukrainien tiré depuis un territoire
contrôlé par le gouvernement serait à l’origine du crash. L’Assemblée
appelle la Fédération de Russie à mettre toutes les données satellite
et radar à la disposition de l’OVV et de l’ECE.
9. La désinformation de la part des autorités russes et des médias
contrôlés par l’État ainsi que le traitement irrespectueux des dépouilles
des victimes du crash par les unités militaires sous le contrôle
de la Fédération de Russie qui étaient responsables du site de l’accident
ont fortement accru et prolongé la souffrance des familles et des
amis des victimes du crash. Pour pouvoir tourner la page, ces personnes
ont désespérément besoin de connaître la vérité sur ce qui est arrivé
à leurs proches – y compris sur les conditions et les raisons de
cet événement – et de voir les auteurs de ces actes rendre des comptes.
10. L’Assemblée appelle donc la Fédération de Russie à coopérer
désormais de bonne foi avec l’ECE en lui communiquant toutes les
informations demandées et en rectifiant les données falsifiées ou
de nature trompeuse déjà fournies, et à présenter des excuses officielles
aux familles et aux amis des victimes du crash pour la douleur et
la souffrance causées par la désinformation antérieure.
11. Elle félicite les autorités néerlandaises pour leur importante
contribution aux enquêtes internationales et leurs multiples mesures
de soutien pour les familles et les amis des victimes, notamment
la transmission du plus grand nombre d’informations possible sans
compromettre les enquêtes en cours et la mise à disposition d’une
assistance psychologique, juridique et financière.
12. L’Assemblée félicite également l’Australie, la Belgique, la
Malaisie et, en particulier, l’Ukraine du soutien ferme qu'elles
ont apporté aux enquêtes internationales sur la sécurité aérienne
et aux enquêtes criminelles menées par les Pays-Bas; elle remercie
les autorités néerlandaises et ukrainiennes de leur excellente coopération
avec sa propre enquête.
13. Elle demande aux États-Unis d’Amérique et à l’Organisation
du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) de fournir à l’ECE l’ensemble
des images radar et satellite, communications interceptées et autres
données susceptibles d’aider l’ECE à demander des comptes à tous
les responsables de la destruction du vol MH17, notamment aux personnes
qui ont tiré le missile en question, ceux qui ont ordonné le tir
et ceux qui sont responsables de l’acheminement du missile en Ukraine.
14. L’Assemblée encourage toutes les autorités nationales et internationales
compétentes à mettre à jour leurs procédures concernant le survol
de zones de conflits conformément aux recommandations de l’OVV.
15. Enfin, l’Assemblée exprime ses condoléances les plus sincères
aux familles et aux amis des victimes, ainsi que son admiration
pour le rôle constructif et digne qu’ils ont joué, avec leurs associations,
auprès de l’opinion publique nationale et internationale, en ne
demandant rien de plus que la reconnaissance de toute la vérité
et de la part de responsabilité des auteurs de cette tragédie. Compte
tenu des souffrances intenses et continues des proches des victimes
de l’accident, l’Assemblée invite la Cour européenne des droits
de l’homme à envisager d’accorder la priorité à leurs requêtes.
