Élection de juges à la Cour européenne des droits de l’homme

Liste et curriculums vitae des candidats présentés par le Gouvernement du Danemark

Communication | Doc. 15621 | 29 septembre 2022

Auteur(s) :: Secrétaire Général·e de l'Assemblée parlementaire

Sommaire

1Extraits de la lettre du ministère des Affaires étrangères du Danemark à Mme Despina Chatzivassiliou-Tsovilis, Secrétaire Générale de l’Assemblée parlementaire du 7 juillet 2022

Annexe 1– Mohammad AHSAN

Annexe 2– Jon Esben HVAM

Annexe 3– Ib Hounsgaard TRABJERG

1 Extraits de la lettre du ministère des Affaires étrangères du Danemark à Mme Despina Chatzivassiliou-Tsovilis, Secrétaire Générale de l’Assemblée parlementaire du 7 juillet 2022

Liste des candidats danois à la fonction de juge à la Cour européenne des droits de l’homme et description de la procédure nationale de sélection

1.1 Liste et curriculums vitæ des candidats présentés par le Gouvernement du Danemark

En réponse à votre lettre du 29 novembre 2021, le Gouvernement du Danemark (ci-après le «gouvernement») a l’honneur de soumettre les candidatures suivantes à l’élection d’un juge à la Cour européenne des droits de l’homme:

M. Mohammad Ahsan
M. Jon Esben Hvam
M. Ib Hounsgaard Trabjerg

Le gouvernement fait observer que les candidats de la liste ci-dessus sont classés par ordre alphabétique des noms de famille et non par ordre de priorité.

Le curriculum vitæ de chacun des candidats et la procédure de sélection des candidats ont été examinés par le Panel consultatif d’experts sur les candidats à l’élection de juges à la Cour européenne des droits de l’homme. […]

Les curriculums vitæ en anglais et en français sont joints à la présente lettre en tant qu’annexes 1 à 3.

1.2 Description de la procédure de sélection des candidats

1. Par une lettre en date du 29 novembre 2021, la Secrétaire Générale de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a demandé au gouvernement de présenter une liste de trois candidats à la fonction de juge à la Cour européenne des droits de l’homme au titre du Danemark. Le gouvernement était invité à envoyer à l’Assemblée parlementaire la liste des candidats et les curriculums vitæ détaillés de ces derniers ainsi qu’une description de la procédure de sélection des candidats, pour le 25 août 2022 au plus tard.

Par une lettre en date du 10 décembre 2021, le président du Panel consultatif d’experts sur les candidats à l’élection de juges à la Cour européenne des droits de l’homme a demandé au gouvernement de lui soumettre les noms et les curriculums vitæ des candidats ainsi que des informations sur la procédure de sélection des candidats. Le gouvernement était invité à communiquer au Panel consultatif les informations requises pour le 25 mai 2022 au plus tard.

2. En mars 2013, le ministre de la Justice a nommé une commission permanente indépendante (Dommerudnævnelsesrådet vedrørende internationale dommerstillinger mv.) composée de cinq membres proposés respectivement par le président de la Cour suprême (qui a proposé le président de la commission), par les présidents des Hautes Cours, par le Conseil général de l’Ordre des avocats danois, par le ministère des Affaires étrangères et par le ministère de la Justice.

Les membres de la commission sont les suivants:

M. Oliver Talevski, juge à la Cour suprême (président)
Mme Gitte Rubæk Pedersen, juge à la Haute Cour du Danemark oriental
M. Jens Rostock-Jensen, avocat
M. Jeppe Tranholm-Mikkelsen, Secrétaire d’État permanent auprès du ministère des Affaires étrangères
M. Johan Kristian Legarth, Secrétaire d’État permanent auprès du ministère de la Justice.

La commission a pour tâche d’évaluer les qualifications des candidats à exercer les fonctions de juge danois à la Cour européenne des droits de l’homme, de juge danois à la Cour de Justice de l’Union européenne, de juge danois au Tribunal de l’Union européenne et d’avocat général danois à la Cour de justice de l’Union européenne. Sur la base de cette évaluation, la commission propose au gouvernement les meilleurs candidats. Le ministère de la Justice sert de secrétariat à la commission.

3. Peu après avoir reçu les lettres en date du 29 novembre 2021 et du 10 décembre 2021, le ministère de la Justice et le ministère des Affaires étrangères ont commencé à préparer l’avis relatif au poste de juge à la Cour européenne des droits de l’homme et ont planifié la procédure générale.

4. Le 9 février 2022, l’avis relatif au poste de juge à la Cour européenne des droits de l’homme a été largement diffusé sur deux importants sites internet d’avis de vacances d’emplois au Danemark (www.jobunivers.dk et www.jobnet.dk). Par ailleurs, l’avis a été publié sur les sites internet du ministère de la Justice et du ministère des Affaires étrangères et, de manière plus ciblée, sur le site internet du Conseil général de l’Ordre des avocats danois et sur l’intranet de l’Administration nationale des tribunaux.

L’avis contenait des informations sur les conditions requises pour pouvoir être juge à la Cour européenne des droits de l’homme, y compris les compétences linguistiques, ainsi que des informations utiles concernant la procédure de candidature. Il invitait les personnes qui souhaitaient présenter leur candidature à la fonction de juge à la Cour européenne des droits de l’homme à adresser leur candidature au ministère de la Justice pour le 9 mars 2022 au plus tard. Toute personne intéressée était encouragée à déposer sa candidature, quel que soit son parcours personnel. Les intéressés étaient invités à télécharger leur candidature électroniquement.

5. Le 14 mars 2022, la commission a décidé lors d’une réunion de republier l’avis étant donné que le ministère de la Justice n’avait reçu aucune candidature féminine. Le 18 mars 2022, l’avis a été republié sur les sites internet susmentionnés et le nouveau délai pour l’envoi des candidatures était fixé au 15 avril 2022.

6. Le gouvernement fait remarquer qu’avant la première et la deuxième série de candidatures, les plus hauts fonctionnaires du ministère de la Justice, le président de la commission permanente indépendante, qui est juge à la Cour suprême danoise, et une juge de la Haute Cour du Danemark oriental, qui est aussi membre de la commission, ont contacté un certain nombre de candidates potentielles et les ont encouragées à envoyer leur candidature au poste de juge à la Cour européenne des droits de l’homme.

Au total, onze candidates potentielles ont été contactées par téléphone. Les femmes qui ont été contactées sont juges au sein des plus hautes juridictions du Danemark ou possèdent les qualifications nécessaires pour être nommées aux plus hautes fonctions judiciaires.

Malgré les mesures susmentionnées prises par le ministère de la Justice et la commission, le ministère n’a reçu que des candidatures masculines.

7. Au total, cinq candidatures masculines ont été reçues dans les délais. Par la suite, la commission a évalué les candidatures reçues afin de déterminer si les intéressés réunissaient, d’une part, les conditions requises pour pouvoir se porter candidats à la fonction de juge à la Cour européenne des droits de l’homme conformément à l’article 21 de la Convention européenne des droits de l’homme et, d’autre part, les qualifications énumérées notamment dans les Lignes directrices du Comité des Ministres concernant la sélection des candidats pour le poste de juge à la Cour européenne des droits de l’homme, CM(2012)40 du 29 mars 2012, et dans la Recommandation 1649 (2004) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe.

La commission a convoqué quatre des cinq candidats pour passer des entretiens le 4 mai 2022. Sur ce fondement, et après avoir évalué les qualifications des candidats, elle a proposé au gouvernement les trois candidats susmentionnés. Le 24 mai 2022, le gouvernement a accepté la proposition de la commission.

Le 25 mai 2022, le gouvernement a soumis au Panel consultatif d’experts sur les candidats à l’élection de juges à la Cour européenne des droits de l’homme les noms et les versions anglaises des curriculums vitæ des trois candidats, ainsi que des informations sur la procédure de sélection des candidats. Les traductions en français des curriculums vitæ ont été envoyées au Panel consultatif le 13 juin 2022.

[…]

8. De l’avis du gouvernement, tous les efforts raisonnables ont été faits pour encourager des candidates potentielles à envoyer leur candidature au poste de juge à la Cour européenne des droits de l’homme et, par conséquent, pour garantir une liste contenant des candidats des deux sexes.

Premièrement, onze candidates potentielles ont été contactées par les plus hauts fonctionnaires du ministère de la Justice, par le président de la commission permanente indépendante, qui est juge à la Cour suprême danoise, et par une juge de la Haute Cour du Danemark oriental, qui est aussi membre de la commission. Malgré tout, le ministère de la Justice n’a reçu que des candidatures masculines.

Deuxièmement, l’avis a été publié avec un délai de dépôt des candidatures de quatre semaines pour les deux séries de candidatures, et d’après le gouvernement, le délai était par conséquent suffisamment long.

Troisièmement, le gouvernement estime que l’avis pour le poste de juge à la Cour européenne des droits de l’homme a été largement diffusé, notamment sur des sites internet (www.jobunivers.dk et www.jobnet.dk) où divers juristes voient couramment des postes vacants. Le gouvernement fait observer que ces deux sites internet sont des espaces où les juristes, qu’ils travaillent dans des entreprises privées, au gouvernement, pour des ONG ou à l’université en tant que professeurs, consultent généralement les postes vacants. Cela est aussi illustré par le fait que le gouvernement a reçu une candidature au poste de juge à la Cour européenne des droits de l’homme d’un professeur de droit.

En outre, le gouvernement signale qu’il n’a pas par le passé rencontré de difficultés à recevoir des candidatures féminines lorsqu’il a publié sur ces deux importants sites internet (www.jobunivers.dk et www.jobnet.dk) des avis de postes vacants pour des fonctions judiciaires internationales. À titre d’exemple, l’avis relatif au poste d’avocat général à la Cour de justice de l’Union européenne a aussi été publié sur ces deux sites internet, et le gouvernement a reçu au cours de ce processus un certain nombre de candidatures féminines pour ce poste.

Dans ce contexte, le gouvernement est d’avis […] que des «circonstances exceptionnelles» justifient dans le cas présent une dérogation à la règle générale selon laquelle la liste des candidats devrait comprendre au moins un candidat de chaque sexe. Par conséquent, le gouvernement demande respectueusement que la liste soit acceptée.

9. Pour plus de renseignements ou pour des éclaircissements, il convient de s’adresser à la co-agente du gouvernement, Mme Nina Holst Christensen, ministère de la Justice (e-mail: [email protected], téléphone +45 2010 5551).

Annexe 1 – Mohammad AHSAN

Curriculum Vitae

I. Etat civil

Nom, prénom: Ahsan, Mohammad

Sexe: Masculin

Date et lieu de naissance: le 25 décembre 1970 à Gujrat (Pakistan)

Nationalité: Danoise

II. Etudes et diplômes, et autres qualifications

1998: Diplômé en droit de l’Université de Copenhague, Danemark

III. Activités professionnelles pertinentes

a. Description des activités judiciaires

2001-2004: Référendaire à la Cour suprême
2002-2004: Référendaire (à temps partiel) à la Cour de droit d'appel spéciale
2017-2018: Cour d’appel de l’Est du Danemark, conseiller ad hoc (pendant 9 mois)
de 2018 à ce jour: Juge et, depuis 2021, vice-président de section à la Cour d’appel de l’Est du Danemark
de 2019 à ce jour: Arbitre au Tribunal d'arbitrage danois

b. Description des activités juridiques non judiciaires

Emplois principaux

1998-2001: Chef de section dans deux divisions, ministère de la Justice
2004-2006: Chef de section, Division du droit constitutionnel, ministère de la Justice
2006-2008: Conseiller juridique principal, Division du droit constitutionnel, ministère de la Justice
2008-2009: Conseiller juridique principal, Division du droit pénal, ministère de la Justice
2009-2011: Chef de division, Division du droit constitutionnel, ministère de la Justice
2011-2013: Chef de département législatif du Cabinet du Premier ministre, conseiller juridique en chef des Premiers ministres M. Lars Løkke Rasmussen et Mme Helle Thorning-Schmidt
2013-2018: Directeur adjoint du Parquet général

Emplois à temps partiel

1998-1999: Procureur adjoint, Bureau du procureur de district, Copenhague
2003-2004: Référendaire du Président de la Cour suprême
2004-2006: Procureur adjoint, Bureau du procureur de district, Copenhague
de 2019 à ce jour: Président de l’Autorité indépendante de plaintes contre la police
de 2021 à ce jour: Vice-président à la Commission d’appel des réfugiés

Autres activités

1999-2003: Professeur assistant de droit constitutionnel et de droits de l'homme à l’Université de Copenhague
2002: Professeur assistant de droit international à l’Université de Copenhague
2005: Professeur adjoint de droits de l'homme à l’Université de Copenhague
2003-2007: Professeur adjoint de droit constitutionnel et de droits de l'homme à l’Université de Copenhague
2004-2008: Membre du Comité du Conseil de l'Europe sur l'accès aux documents publics (sous le Comité directeur pour les droits de l'homme), qui a rédigé la Convention du Conseil de l'Europe sur l’accès aux documents publics (2008)
2004-2009: Secrétaire du Comité danois sur l’accès aux documents publics (Offentlighedskommissionen, betænkning nr. 1510/2009)
de 2020 à ce jour: Membre du panel d’évaluation du Médiateur danois
Membre de groupes de travail gouvernementaux et comités de préparation de législation
Enseignant pendant plusieurs années à des fonctionnaires publics, juristes et autres en droit administratif, sur le règlement général sur la protection des données (RGPD), la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et le code danois sur l’accès aux documents

c. Description des activités professionnelles non juridiques

Aucune.

IV. Activités et expérience dans le domaine des droits de l’homme

1999-2007: La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme était un élément important quand j’ai enseigné le droit constitutionnel et les droits de l'homme à l’Université de Copenhague
2004-2008/2009-2011: La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et les droits consacrés dans la Convention européenne des droits de l'homme faisaient partie intégrale de mes conseils aux ministères et autorités publiques sur les sujets administratifs et constitutionnels lors de mon travail à la Division de droit constitutionnel dans le ministère de Justice
2013-2018: En tant que Directeur adjoint de la division du Parquet Général, j’ai présenté des observations orales et écrites devant la Cour suprême, lorsque les droits de l’homme étaient une partie centrale de l’affaire
de 2018 à ce jour: En tant que juge à la Cour d’appel, j’ai appliqué aux affaires qui m’étaient soumises les dispositions procédurales et droits fondamentaux de la Convention européenne des droits de l'homme. En tant que Vice-président à la Commission d’appel des réfugiés du Danemark, j’ai appliqué plusieurs articles de la Convention dans des cas de demandes d’asile. En tant que Président de l’Autorité indépendante de plaintes contre la police, j’ai aussi fait usage de plusieurs articles de la Convention dans plusieurs affaires

V. Activités publiques

Aucune.

VI. Autres activités

Voir les informations ci-dessus.

VII. Travaux et publications

J’ai rédigé un certain nombre d’articles sur des sujets associés aux droits de l’homme:

Avec un autre auteur: «La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme concernant les cas d’expulsion» (Den Europæiske Menneskerettighedsdomstols udvisningspraksis), La Revue de droit danois (Juristen), 2000, p. 365.
Avec un autre auteur: «Des conventions européennes des droits de l'homme comme source de droit dans le droit danois» (Menneskerettighedskonventioners retskildemæssige status i dansk ret), La revue de droit danois (Juristen), 2002, p. 92.
«La liberté d'expression et de diffamation dans la perspective des droits de l’homme» (Ytringsfrihed og ærekrænkelser i et menneskeretligt perspektiv), La revue de droit danois (Juristen), 2002, p. 248.
Avec l’ancien président de la Cour suprême de Danemark, Børge Dahl: «La Cour suprême et le droit international» (Højesteret og folkeretten), 2018, p. 117, Liber Amicorum pour Stefan Lindskog, président de la Cour suprême de Suède.
Auteur de: «Commentaire sur le code d’accès aux documents publics» (Offentlighedsloven med kommentarer), Éditions Djoef, Copenhague. La première édition comporte 850 pages et a été publié en 2014, tandis que la deuxième édition de 2020 comporte 959 pages.

VIII. Langues

Langue	Lu			Ecrit			Parlé
Langue	trés bien	bien	assez bien	trés bien	bien	assez bien	trés bien	bien	assez bien
a. Première langue:
– Danois	X			X			X
b. Langues officielles:
– Anglais	X			X			X
– Français			X			*			X*
c. Autres langues:
– Ourdou/hindi		X				X	X

* Je parle un petit peu français, mais je ne sais pas l’écrire.

IX. Au cas où vous n’auriez pas le niveau de compétence linguistique requis pour exercer la fonction de juge dans [la deuxième] langue officielle, veuillez confirmer votre intention, si vous êtes élu juge à la Cour, de suivre des cours de langue intensifs dans la langue concernée avant de prendre vos fonctions ainsi que, si besoin est, au début de votre mandat

Je confirme mon intention concernant la langue française.

X. Autres éléments pertinents

Aucun.

XI. Veuillez confirmer que vous vous installeriez de manière permanente à Strasbourg au cas où vous seriez élu juge à la Cour

Je confirme par la présente que je m’installerai de façon permanente à Strasbourg si je suis élu membre de la Cour.

Annexe 2 – Jon Esben HVAM

Curriculum Vitae

I. Etat civil

Nom, prénom: Hvam, Jon Esben

Sexe: masculin

Date et lieu de naissance: le 22 décembre 1972 à Aarhus (Danemark)

Nationalité: danoise

Situation familiale: marié à Mme Herborg Kråkevik, actrice et chanteuse norvégienne, deux filles Agnes (18 ans) et Petra (12 ans)

II. Etudes et diplômes, et autres qualifications

Diplôme de droit de l'université d'Aarhus en 1998

Admis au barreau danois en 2010

III. Activités professionnelles pertinentes

a. Description des activités judiciaires

A partir de 2015: Juge à la Cour d’appel de l'Ouest du Danemark

Fonctions principales précédentes dans le secteur judiciaire:

2014: Juge au tribunal de district de Holstebro, Jutland

2013: Juge par intérim de la Cour d’appel de l'Ouest du Danemark

2006-2009: Juge assistant à la Cour suprême

2007-2009: Juge assistant au tribunal du travail danois (activité secondaire)

b. Description des activités juridiques non judiciaires

Août 2011-2012: Conseiller principal en droit et en droits de l'homme à l'International Law and Policy Institute d'Oslo, en Norvège

Tâches principales: Conseils et réalisation d'examens/analyses juridiques pour diverses institutions internationales, organisations des Nations Unies et ministères norvégiens sur le droit international public, le droit relatif aux droits de l'homme et la réforme du secteur de la justice

2010-juillet 2011: Avocat au cabinet d'avocats danois Nielsen Nørager à Copenhague

Tâches principales: Conseils et procédures judiciaires pour le compte de clients privés et d'institutions publiques dans les domaines du droit des contrats, du droit de l'insolvabilité, du droit des sociétés et du droit de la responsabilité civile

1998-2001 et 2003-2006: Fonctionnaire au ministère danois de la Justice

Service à l'Office des naturalisations (1998-1999), à l'Office du personnel (1999-2001), à l'Office du droit procédural (2003-2004) et à l'Office du droit constitutionnel (2004-2006)

Tâches principales: Préparation de projets de loi, conseils juridiques aux autres ministères, traitement des dossiers et tâches administratives

Procureur à temps partiel pour le commissaire de police de Copenhague (1999-2001) et le procureur de l’île de Seelande (2004-2006)

c. Description des activités professionnelles non juridiques

2018: Président du conseil d'administration du lycée de Viborg (lycée et internat accueillant environ 1 150 étudiants danois et internationaux)

IV. Activités et expérience dans le domaine des droits de l’homme

Août 2011-2012: Conseiller principal en droit et droits de l'homme à l'International Law and Policy Institute d'Oslo, en Norvège

2001-2003: Conseiller juridique et en droits de l'homme auprès de l'Institut danois des droits de l'homme, travaillant comme conseiller auprès du Gouvernement cambodgien et comme représentant local de l'Institut au Cambodge

Tâches principales: Soutenir l'élaboration d'un plan de réforme du secteur juridique et judiciaire au Cambodge en prenant comme point de départ la Constitution cambodgienne et les conventions internationales relatives aux droits de l'homme ratifiées par le Cambodge. Faciliter la coopération entre le Gouvernement cambodgien et les organisations des Nations Unies présentes au Cambodge, la Banque mondiale, diverses ambassades et des ONG locales sur la réforme juridique et judiciaire au Cambodge

2003-2011: Consultations à temps partiel pour l'Institut danois des droits de l'homme dans le domaine des droits de l'homme et de la mise en œuvre de l'État de droit et le respect de la légalité en Serbie, au Yémen et au Cambodge

1999-2008: Chargé d’enseignement à temps partiel à la Faculté de droit de l'Université de Copenhague sur le sujet «Droit constitutionnel danois et droits de l'homme»

2005-2007: Chargé d’enseignement à temps partiel à la Faculté de droit de l'Université de Copenhague sur le sujet «La pratique de la Cour européenne des droits de l'homme» (enseignement et examens en anglais)

1999-2001: Chargé d’enseignement à temps partiel à la Faculté de droit de l'Université de Copenhague sur le sujet «Droit international public»

V. Activités publiques

À partir de 2019: président de la Cour de discipline danoise pour les géomètres (comité public, qui, selon la loi, est présidé par un juge de la Cour d’appel)

Depuis 2019: Vice-président de la Commission danoise d'autorisation d'appel dans le domaine du droit de la famille (octroi d'autorisations d'appel des jugements/décisions des tribunaux de district aux Cours d’appel)

2016-2018: Président du Conseil danois des plaintes des consommateurs (comité public qui, selon la loi, est présidé par un juge de la Cour d’appel)

VI. Autres activités

Soutien juridique et financier au réseau communautaire de Prey Lang, un projet visant à protéger la forêt de Prey Lang au Cambodge, la plus grande forêt à feuilles persistantes de la péninsule indochinoise

VII. Travaux et publications

Élaboration de compilations d’aide didactique sur le sujet «Droit constitutionnel danois et droits de l'homme» pendant mes 9 années en tant que chargé d’enseignement à temps partiel à l'Université de Copenhague

VIII. Langues

Langue	Lu			Ecrit			Parlé
Langue	trés bien	bien	assez bien	trés bien	bien	assez bien	trés bien	bien	assez bien
a. Première langue:
– Danois	X			X			X
b. Langues officielles:
– Anglais	X			X	X		X	X
– Français			X						X
c. Autres langues:
– Allemand	X			X	X			X
– Norvégien	X				X			X
– Suédois		X							X

IX. Au cas où vous n’auriez pas le niveau de compétence linguistique requis pour exercer la fonction de juge dans [la deuxième] langue officielle, veuillez confirmer votre intention, si vous êtes élu juge à la Cour, de suivre des cours de langue intensifs dans la langue concernée avant de prendre vos fonctions ainsi que, si besoin est, au début de votre mandat

J'ai commencé à prendre des cours particuliers en français en mars 2022 et je continuerai à le faire. J'ai l'intention de continuer à apprendre le français et aussi de travailler à peaufiner mon anglais juridique.

X. Autres éléments pertinents

Aucun.

XI. Veuillez confirmer que vous vous installeriez de manière permanente à Strasbourg au cas où vous seriez élu juge à la Cour

Je m'installerai de manière permanente à Strasbourg si je suis élu juge. Ma femme et ma fille cadette seront prêtes à s'installer à Strasbourg avec moi.

Annexe 3 – Ib Hounsgaard TRABJERG

Curriculum Vitae

I. Etat civil

Nom, prénom: Trabjerg, Ib Hounsgaard

Sexe: masculin

Date et lieu de naissance: le 28 juin 1970 à Husby (Danemark)

Nationalité: danoise

Situation familiale: marié, deux enfants (14 et 19 ans)

II. Etudes et diplômes, et autres qualifications

1989: Diplôme d’études secondaires, Ringkøbing Gymnasium

1996: Diplômé en droit, Université d'Aarhus

III. Activités professionnelles pertinentes

a. Description des activités judiciaires

Emploi à temps plein

Novembre 2001 – avril 2002: Juge adjoint, tribunal municipal de Køge (aujourd'hui tribunal municipal de Roskilde)

Mars 2008 – décembre 2008: Juge de la Cour d’appel (ad interim), Cour d’appel de l'Est du Danemark

Décembre 2009 – décembre 2014: Juge au tribunal municipal, tribunal de Lyngby

Depuis Janvier 2015: Juge de la Cour d’appel, Cour d’appel de l'Est du Danemark

Activités externes (la loi exige que l'activité soit gérée par un juge)

Avril 2011 – décembre 2014: Président du Conseil pour la préservation de la nature de Copenhague (nommé par le ministère de l'Environnement).

Mars 2016 – septembre 2021: Vice-président de la Commission danoise d’appel des réfugiés, ministère de l'Immigration et de l'Intégration (nommé par la présidence de la commission).

Depuis Octobre 2021: Président de la Commission danoise d’appel des réfugiés, ministère de l'Immigration et de l'Intégration (nommé par la présidence de la commission)

Ces dernières années, j'ai également conclu, sur une base ad hoc, un certain nombre de procès d'arbitrage, principalement dans le cadre de l'Institut danois d'arbitrage

J’ai été désigné par le ministère des Impôts sur la liste des personnes indépendantes conformément aux dispositions de la Convention du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées (la Convention d'arbitrage) et de l'article 9 de la directive (UE) 2017/1852 du Conseil du 10 octobre 2017 relative aux mécanismes de règlement des litiges fiscaux dans l'Union européenne

b. Description des activités juridiques non judiciaires

Emploi à temps plein

Février 1996 – avril 1999: Chef de section, ministère de la Justice (département de l'administration des tribunaux et département civil et de la police)

Mai 1999 – janvier 2001: Chef de section, Médiateur parlementaire danois

Février 2001 – octobre 2001: Chef de section, ministère de la Justice (Département civil et de la police)

Mai 2002 – juillet 2005: Chef de section, ministère de la Justice (département civil et de police et département juridique)

Août 2005 – février 2008: Conseiller juridique, ministère de la Justice (département juridique)

Janvier 2009 – novembre 2009: Conseiller juridique, ministère de la Justice (département juridique)

Activités externes non judiciaires

Avril 1998 – décembre 1999: Assistant d'enseignement (correction des thèses de doctorat), Droit administratif, Université d'Aarhus

Février 2000 – août 2005: Assistant d'enseignement, droit international, Université de Copenhague

Février 2005 – août 2005: Chargé d’enseignement externe (suppléant), droit des successions / héritages (Privat Generationsskifte), Université de Copenhague

Février 2010 – janvier 2016: Chargé d’enseignement externe, droit de la procédure civile, Université de Copenhague (différentes périodes)

Janvier 2012 – juin 2012 (pendant la présidence danoise de l'Union européenne): Président d'un groupe de travail du Conseil traitant des questions générales de droit civil et d'un groupe de travail du Conseil traitant des négociations sur une proposition de règlement concernant les mesures de protection en matière civile (désigné par le ministère de la Justice)

2015 – 2016: Président du groupe de travail sur les sports de combat (nommé par le ministère de la Justice)

Janvier 2016 – novembre 2021: Rédacteur (décisions de justice), Journal du droit de la famille et des successions (Groupe Karnov)

Dans le cadre de mon emploi de chef de section au ministère de la Justice, j'ai également travaillé à diverses reprises comme juge adjoint à temps partiel et procureur à temps partiel, et j'ai été membre (adjoint) d'une commission d'appel administrative chargée des allocations de chômage (Arbejdsmarkedets Ankenævn)

c. Description des activités professionnelles non juridiques

Aucune.

IV. Activités et expérience dans le domaine des droits de l’homme

Je dispose d'une vaste expérience pratique dans le domaine des droits de l'homme, ayant travaillé comme juge de tribunal municipal, puis comme juge de la Cour d’appel, traitant des affaires civiles et pénales dans le cadre du système judiciaire ordinaire du Danemark.

En tant que vice-président et maintenant président de la Commission danoise d’appel des réfugiés, qui a le pouvoir de décision finale dans les affaires d'asile, je m'occupe également des questions de droits de l'homme au quotidien.

V. Activités publiques

a. Postes dans la fonction publique

Aucun.

b. Mandats électifs

Aucun.

c. Fonctions exercées au sein d’un parti ou d’un mouvement politique

Aucune

VI. Autres activités

Aucune.

VII. Travaux et publications

Je suis co-auteur de trois ouvrages dans les domaines du droit de la famille, du droit des successions et du droit des héritages et j'ai également contribué à quelques articles portant principalement sur ces sujets. J'ai également eu des activités d’enseignement sur une base ad hoc. Les principales publications sont:

Co-auteur: Ægtefælleloven med kommentarer (La loi danoise sur les régimes matrimoniaux de propriété avec commentaires), Anne Louise Bormann, Johan Hartmann Stæger et Ib Hounsgaard Trabjerg (1ère édition, 2019).

Co-auteur: Arveloven med kommentarer (La loi danoise sur les successions avec des commentaires), Anne Louise Bormann et Ib Hounsgaard Trabjerg (2ème édition, 2017).

Co-auteur: Dødsboskifte (Administration des successions de personnes décédées), Anne Louise Bormann, Finn Taksøe Jensen et Ib Hounsgaard Trabjerg (actuellement 2ème édition 2012, 3ème édition prévue 2022).

VIII. Langues

Langue	Lu			Ecrit			Parlé
Langue	très bien	bien	assez bien	très bien	bien	assez bien	très bien	bien	assez bien
a. Première langue:
Danois	X			X			X
b. Langues officielles:
– Anglais	X			X			X
– Français		X				X			X
c. Autres langues:
– Allemand	X				X			X

IX. Au cas où vous n’auriez pas le niveau de compétence linguistique requis pour exercer la fonction de juge dans [la deuxième] langue officielle, veuillez confirmer votre intention, si vous êtes élu juge à la Cour, de suivre des cours de langue intensifs dans la langue concernée avant de prendre vos fonctions ainsi que, si besoin est, au début de votre mandat

Je confirme la déclaration ci-dessus.

X. Autres éléments pertinents

Aucun.

XI. Veuillez confirmer que vous vous installeriez de manière permanente à Strasbourg au cas où vous seriez élu juge à la Cour

Je confirme la déclaration ci-dessus.