Le droit d'être entendu – la participation de l’enfant: principe fondamental des sociétés démocratiques

Réponse à Recommandation | Doc. 15612 | 22 septembre 2022

Auteur(s) :

Comité des Ministres

Origine

Adoptée lors de la 1442e réunion des Délégués des Ministres (14 septembre 2022). 2022 - Quatrième partie de session

Réponse à Recommandation

: Recommandation 2218 (2022)

1. Le Comité des Ministres a examiné avec attention la Recommandation 2218 (2022) de l’Assemblée parlementaire «Le droit d'être entendu – la participation de l’enfant: principe fondamental des sociétés démocratiques» et a fait suivre le texte au Comité directeur pour les droits de l’enfant (CDENF) et au Comité directeur de l’éducation (CDEDU) pour information et commentaires éventuels.

2. Le Comité des Ministres partage le point de vue de l’Assemblée sur le fait que la participation des enfants est une mesure importante et de plus en plus reconnue pour la construction de sociétés démocratiques. Il rappelle que le Conseil de l'Europe a historiquement fait preuve de leadership en donnant la parole aux enfants, en les impliquant et en respectant leurs opinions dans ses projets normatifs, de suivi et de coopération. Dans le cadre de la précédente Stratégie pour les droits de l'enfant (2016-2021), le Conseil de l'Europe a non seulement promu le droit de l'enfant à participer parmi les organes du Conseil de l'Europe et les gouvernements nationaux, mais l'a mis en pratique, notamment en menant un processus de consultation des enfants en vue de la nouvelle Stratégie et en impliquant les enfants dans ses travaux intergouvernementaux pertinents et ses nombreuses activités de coopération. Un grand nombre d'outils et de publications adaptés aux enfants a été produit à la suite des processus de consultation, et l'outil d'évaluation de la participation des enfants (CPAT) du Conseil de l'Europe a été promu pour permettre aux parties prenantes nationales d'évaluer leurs mécanismes et pratiques de participation des enfants.

3. En ce qui concerne la nouvelle Stratégie du Conseil de l'Europe sur les droits de l'enfant (2022-2027), mentionnée au paragraphe 5.1 de la recommandation, le Comité des Ministres rappelle que la Stratégie, adoptée le 23 février 2022, guidera les travaux du Conseil de l'Europe au cours des six prochaines années. Dans le cadre des objectifs de mise en œuvre et d'innovation notés dans son cinquième objectif stratégique, la Stratégie devrait continuer à se concentrer sur «donner une voix à chaque enfant». Les enfants qui ont participé au processus de consultation sur la nouvelle Stratégie ont souligné l'importance de trouver des lieux où ils peuvent exprimer leurs propres opinions dans le cadre des processus décisionnels, et de faire entendre leur voix. La Conférence de lancement de la Stratégie, qui s’est tenue à Rome les 7 et 8 avril 2022, a inclus une session thématique consacrée à «l'autonomisation des enfants et à la levée des obstacles à leur droit de participation», qui a abordé les cliniques juridiques comme moyen de renforcer la participation des enfants aux procédures judiciaires et la situation particulière des enfants agissant en tant que défenseurs des droits de l'homme.

4. En réponse au paragraphe 5.2 de la recommandation concernant les synergies avec les autres institutions, le Comité informe l’Assemblée qu’au cours des dernières années, des partenariats ont été établis et consolidés entre son comité directeur pertinent et de nombreuses parties prenantes internationales et européennes, y compris des organes et bureaux des Nations Unies, différentes directions de la Commission européenne et d'autres agences de l'Union européenne. L'année dernière, le deuxième projet régional multilatéral CP4EUROPE, cofinancé par l'Union européenne, a été lancé. Il vise à renforcer la participation des enfants aux processus décisionnels par le biais de mesures et d'outils très concrets, en commençant par cinq pays pilotes, et en créant également des outils et des méthodologies qui seront utiles à d'autres États membres du Conseil de l'Europe.

5. Le Comité des Ministres prend note de la recommandation au paragraphe 5.3, et note qu’un certain nombre d’activités contribuent à la mise en œuvre de la Recommandation CM/Rec(2010)7 sur la Charte du Conseil de l'Europe sur l'éducation à la citoyenneté démocratique et l'éducation aux droits de l'homme. Par exemple, le programme Éducation du Conseil de l'Europe s'efforce d'aider les écoliers et les étudiants à développer leurs compétences en matière de culture pour la démocratie, telles qu'elles sont définies dans le Cadre de référence des compétences pour une culture de la démocratie. Ceci contribue à promouvoir une participation systématique, efficace et inclusive des enfants, non seulement en préparant les enfants à agir en tant que citoyens démocratiques, mais aussi en créant des conditions favorables pour que les enfants puissent mettre en pratique ces compétences dans les écoles, dans leurs communautés éducatives, dans leurs familles et au-delà. Le projet «S’exprimer en toute liberté, Apprendre en toute sécurité – Des écoles démocratiques pour tous» est également axé sur cette dimension. Enfin, le Forum mondial pour la démocratie a tenu pour la première fois le 13 juin 2022 un «Forum des collégiens» consacré au vivre ensemble au cours duquel les enfants participants ont pu faire part de leurs préoccupations et discuter de la manière de prévenir et de lutter contre le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement.

6. D’autres initiatives comprennent l’importante dimension numérique de la participation des enfants, en particulier le projet d'éducation à la citoyenneté numérique, lié à la Recommandation CM/Rec(2019)10 visant à développer et à promouvoir l'éducation à la citoyenneté numérique, qui fait référence à «dix domaines numériques», l'un d'entre eux étant la participation active (en ligne). Un certain nombre de ressources ont également été développées pour soutenir les enfants réfugiés et migrants dans leur intégration linguistique, nécessaire pour faire entendre leur voix dans les communautés d'accueil. Le Comité des Ministres note également que le renouvellement de la mission civique de l'éducation, y compris la dimension de la participation démocratique des enfants et des jeunes, sera au cœur de la prochaine session de la Conférence permanente des ministres de l'Éducation prévue en 2023.

7. Enfin, en réponse au paragraphe 5.4 de la recommandation de l’Assemblée, le Comité des Ministres souhaite souligner que son comité directeur pertinent a pour mission spécifique de veiller à ce que les droits de l’enfant soit pris en compte par tous les comités et organes pertinents du Conseil de l'Europe; il agit donc déjà dans le sens recommandé par l'Assemblée parlementaire. En outre, depuis 2010, la Task Force inter-secrétariats sur les droits de l'enfant réunit des représentants de tous les secteurs opérationnels du Conseil de l'Europe, de l'Assemblée parlementaire, du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux, du Greffe de la Cour européenne des droits de l'homme et du Bureau de la Commissaire aux droits de l'homme pour intégrer le droit de l'enfant en partageant des informations, en obtenant l'avis d'experts, en convenant des actions, en unissant les forces et en traitant de questions spécifiques, notamment la participation des enfants. Le Comité des Ministres suggère que ce groupe de travail envisage de consacrer lors de l’une de ses prochaines réunions, un échange ciblé sur les pratiques actuelles de participation des enfants et les moyens de la promouvoir davantage au sein des organes du Conseil de l'Europe; à cette occasion, l'opportunité d'un futur groupe intersectoriel sur la participation des enfants au Conseil de l'Europe pourrait être envisagée.