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Prévenir la discrimination vaccinale

Amendement n° 7 | Doc. 15608 | 13 octobre 2022

Commission
Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable
Origine
2022 - Quatrième partie de session
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 12.8, insérer le paragraphe suivant:

«à collaborer avec les organisations qui s'occupent des migrants sans papiers pour s'assurer qu'ils aient un accès égal à la vaccination, en particulier en ce qui concerne les défis auxquels les migrants sans papiers peuvent être confrontés, tels que le fait de ne pas avoir de numéro de sécurité sociale, de numéro d'identité national ou, dans certains cas, de domicile. Il convient également de tenir dûment compte de la situation des enfants migrants sans papiers non accompagnés ou séparés de leurs parents, en gardant à l'esprit la nécessité de leur consentement éclairé. L'Assemblée appelle les États membres à adopter des politiques de protection spécifiques pour garantir que les données à caractère personnel ne soient pas transmises aux autorités de l'immigration;»