Rôle du Conseil de l'Europe dans le domaine économique
compte tenu des organisations internationales existantes, ainsi qu'il est prévu aux articles 1,c et 23,b du Statut
Conclusions
| Doc. 71
| 05 septembre 1949
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Adoptées
le 5 septembre en conclusion du débat. Voir : Doc. nos 10
à 13, 15, 18, 19, 21, 22, 27 à 29, propositions de résolution; no 30,
rapport; nos 31 à 56, amendements; no 64,
texte amendé et comptes rendus nos 10,
11, 13, 14 et 15. 1949 - 1re session (10/08/1949 - 8/9/1949)
1 RECOMMANDATIONS
AU COMITÉ DES MINISTRES
1.1 PRÉAMBULE
1. L'Assemblée Consultative du Conseil de l'Europe,
décidée à promouvoir une politique de plein emploi de la main-d'oeuvre
et d'élévation du niveau de vie, avertit les peuples de l'Europe
que des millions d'entre nous seront bientôt réduits à la famine
et au chômage à moins que nous ne prenions immédiatement les mesures
nécessaires pour rétablir l'équilibre économique entre l'Europe
et l'Amérique du Nord.
2. La tâche la plus urgente est de trouver les ressources nécessaires
pour payer les produits alimentaires et les matières premières qui
doivent actuellement être achetées en Amérique du Nord. Les dollars indispensables
ne pourront être trouvés que si, des deux côtés de l'Atlantique,
on fait de nouveaux efforts. Les pays de l'Europe doivent augmenter
leur productivité et réduire leurs prix de revient et leurs prix
de vente afin de s'adapter aux dures réalités du monde d'après-guerre.
De leur côté, les Etats-Unis, qui reconnaissent que l'Europe a besoin
de leur vendre plus de produits, devraient encourager ces importations
par tous les moyens possibles et, en particulier, par l'abaissement
de leurs droits de douane.
3. Les nations libres de l'Europe peuvent faire beaucoup pour
assurer leur salut en s'entr'aidant mutuellement. Avec les peuples
associés et ceux de leurs, territoires d'outre-mer, elles réunissent
une population qui, par son importance et par l'habileté technique
de sa main-d'oeuvre, est l'égale de n'importe quelle population
au monde. Si, aujourd'hui, les peuples de l'Europe sont faibles,
c'est qu'ils sont divisés. S'ils comprennent qu'ils doivent unir
leurs marchés et s'ils ont la lucidité et le courage de le faire,
ils pourront abaisser leurs prix de revient et de vente, vendre
davantage les uns aux autres, et ainsi retrouver, et même accroître,
leur prospérité perdue.
4. L'unité économique de l'Europe libre ne doit pas comporter
l'établissement d'une zone commerciale fermée. Tout au contraire,
elle doit être ouverte aux échanges de marchandises et de services
dans des conditions équitables avec le monde entier.
5. La réalisation de l'unité économique suppose l'abolition par
étapes des entraves apportées aux mouvement des hommes, des devises
et des marchandises, la coordination des investissements des industries
de base et de l'agriculture, l'harmonisation progressive des législations
nationales dans le domaine social et fiscal.
6. Cette unité comporte la libre circulation des hommes, des
marchandises et des capitaux. Elle implique l'établissement rapide
d'un système multilatéral de paiements comportant le rétablissement
de la convertibilité des monnaies européennes entre elles, sous
réserve des garanties nécessaires pour permettre pendant la période
de transition le contrôle des mouvements de capitaux.
7. La constitution de cette union de peuples libres comporte
un plan d'ensemble combiné avec le maximum de liberté individuelle.
Le plan d'ensemble doit être librement accepté, et la liberté ne
doit être utilisée que pour le bien commun.
1.2 I. PROPOSITIONS RELATIVES AUX MESURES À INTERVENIR,
D'UNE PART, ENTRE LES ETATS MEMBRES DU CONSEIL DE L'EUROPE ET, D'AUTRE
PART, ENTRE CEUX-CI ET D'AUTRES NATIONS
L'Assemblée Consultative demande au Comité des Ministres :
1 Tout en invitant les gouvernements
à renforcer les moyens d'information économique déjà existants,
de faire mettre directement en oeuvre par le Conseil de l'Europe
tous les moyens disponibles pour faire comprendre aux peuples de
l'Europe la gravité du péril dans lequel ils se trouvent actuellement et
les avantages qu'ils retireraient de la mise en commun pour retrouver
leur solvabilité et parvenir à une nouveau degré de prospérité;
2 De prendre toutes mesures pratiques pour établir aussi
rapidement que possible un système multilatéral de paiements comportant
le rétablissement de la convertibilité des monnaies européennes entre
elles, sous réserve des garanties nécessaires pour permettre pendant
la période de transition le contrôle des mouvements de capitaux;
3 De créer un organisme permanent chargé d'organiser des
consultations entre les banques centrales d'émission sur la politique
en matière de crédit et d'assurer la coordination des politiques
de crédit;
4 :
a De poursuivre et de
développer les travaux entrepris par l'O. E. C. E. en vue de libéraliser
le commerce intereuropéen, ainsi que toutes études relatives aux
relations économiques de l'Europe avec les pays associés et territoires
d'outre-mer;
b De préparer une union économique maintenant les systèmes
préférentiels et liens économiques actuellement existant entre certaines
nations européennes et leurs pays associés et territoires d'outremer
et envisager leur extension progressive aux autres membres de cette
union;
c D'étudier l'évolution de la production dans les territoires
des nations participant à la Conférence de manière à satisfaire
aussi efficacement que possible leurs besoins en matière d'importation, au
moyen de leurs ressources réunies;
d D'étudier les mesures appropriées pour l'abolition progressive
des entraves au libre mouvement des hommes et pour l'emploi le plus
étendu de la main-d'oeuvre dans les territoires métropolitains et
d'outre-mer des Etats Membres et leurs associés.
e D'étudier les conditions dans lesquelles les investissements
de capitaux américains ou autres capitaux extra-européens pourraient
être encouragés dans leurs territoires;
f D'étendre et de développer un système de marchés garantis;
g De convoquer une conférence économique à laquelle seraient
représentés, en même temps qu'eux-mêmes, les peuples associés et
ceux de leurs territoires d'outre-mer, pour étudier les suggestions
ci-dessus;
5 De convoquer le plus tôt possible des conférences industrielles
où seraient représentées les organisations d'employeurs, de travailleurs
et de consommateurs, ainsi que les services des différents gouvernements
intéressés aux principales industries manufacturières et agricoles,
de façon à pouvoir formuler des propositions concrètes devant l'Assemblée
pour l'organisation de ces industries et l'augmentation de leur
productivité dans l'intérêt général de l'Europe.
6 D'élaborer un projet de convention européenne sur le contrôle
des cartels internationaux, qu'il présentera à l'Assemblée.
1.3 II. L'Assemblée Consultative demande également
au Comité des Ministres :
a De bien vouloir lui soumettre
des propositions conformes aux recommandations ci-dessus, ainsi
qu'un rapport sur les progrès réalisés en la matière depuis la session
ordinaire de l'Assemblée Consultative;
b De désigner, après que l'Assemblée Consultative aura examiné
ces propositions, une délégation du Conseil de l'Europe, chargée
d'entrer en négociations avec le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en
vue d'exprimer la politique commune des Etats Membres, et de rechercher
d'un commun accord les modifications à apporter aux traités existants
et les mesures à prendre, notamment en ce qui concerne l'abaissement
des tarifs douaniers des Etats-Unis pour permettre le développement
des exportations européennes vers ces pays.
1.4 III. ORGANISATION DU TRAVAIL DE LA COMMISSION
DES QUESTIONS ÉCONOMIQUES
1. L'Assemblée Consultative décide :
a Que la commission des Questions économiques pourra siéger
entre les sessions;
b Qu'elle pourra se diviser en sous-commissions spécialisées;
c Que ces sous-commissions pourront entendre des experts
sur les questions qui leur sont renvoyées.
2. L'Assemblée Consultative demande à son Président d'entrer
en contact avec les secrétaires de l'O. N. U., de l'O. E. C. E.
et de la B. R. I., de façon à pouvoir consulter tous les documents
de l'O. E. C. E., de la Commission Economique Européenne et de la
B. R. L, et à prendre toutes dispositions nécessaires pour que les
fonctionnaires nationaux et internationaux de ces deux organisations
puissent être entendus en cas de besoin par la commission des Questions
économiques sur sa demande;
3. L'annexe au présent rapport énumère les questions dont
la commission des Questions économiques avait été saisie, soit par
le Comité des Ministres, soit par les membres de l'Assemblée Consultative
et qu'elle a décidé de faire étudier par ses sous-commissions.
4. La partie III du rapport devra éventuellement être mise
en concordance avec les décisions qui seront prises au sujet de
la création d'une commission permanente.
Annexe
1. La commission des Questions économiques
a créé quatre sous-commissions :
a Sous-commission
Monétaire et des Finances;
b Sous-commission de la Politique commerciale;
c Sous-commission de l'Industrie, de l'Agriculture et du
Ravitaillement;
d Sous-commission des Travaux publics.
2. En outre, la commission a désigné un rapporteur pour l'étude
de la question de la création d'un Office européen des brevets.
3. Les questions suivantes, soulevées par certains membres
de l'Assemblée Consultative dans les résolutions soumises à la commission,
ont été renvoyées pour étude aux sous-commissions suivantes:
A. Sous-commission Monétaire et des Finances
a Création d'une monnaie
commune aux Etats Membres du Conseil de l'Europe;
b Création d'une banque européenne de réserve;
c Création d'une banque européenne d'investissements;
d Coordination des investissements;
e Institution d'un système de clearing européen.
B. Sous-commission de la Politique commerciale
a Libéralisation des échanges
intereuropéens;
b Développement des échanges avec l'Etat européen par le
moyen d'accords spéciaux entre les Etats Membres;
c Emission d'un timbre-poste européen;
d Développement du tourisme en Europe.
C. Sous-commission de l'Industrie, de
l'Agriculture et du Ravitaillement
a Industrie charbonnière
de la Ruhr;
b Coordination des transports, de l'énergie et de la sidérurgie;
c Développement et harmonisation de la production, amélioration
de la répartition des produits agricoles.
