Prévention de l'usage abusif du droit de veto au Conseil de sécurité: une perspective des États membres de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe

Proposition de résolution | Doc. 15628 | 11 octobre 2022

Signataires :

M. Dmytro NATALUKHA, Ukraine, CE/AD ; Mme Iwona ARENT, Pologne, CE/AD ; Mme Krista BAUMANE, Lettonie, ADLE ; Mme Larysa BILOZIR, Ukraine, ADLE ; M. Iulian BULAI, Roumanie, ADLE ; M. Boriss CILEVIČS, Lettonie, SOC ; M. Erkin GADIRLI, Azerbaïdjan, CE/AD ; M. Oleksii GONCHARENKO, Ukraine, CE/AD ; M. Niklaus-Samuel GUGGER, Suisse, PPE/DC ; Mme Maria JUFEREVA-SKURATOVSKI, Estonie, ADLE ; M. Yuriy KAMELCHUK, Ukraine, PPE/DC ; Mme Olena KHOMENKO, Ukraine, CE/AD ; Mme Iryna KONSTANKEVICH, Ukraine, CE/AD ; Mme Yevheniia KRAVCHUK, Ukraine, ADLE ; M. Eerik-Niiles KROSS, Estonie, ADLE ; Sir Edward LEIGH, Royaume-Uni, CE/AD ; M. Ian LIDDELL-GRAINGER, Royaume-Uni, CE/AD ; M. Andrii LOPUSHANSKYI, Ukraine, ADLE ; M. Kazimierz MATUSZNY, Pologne, CE/AD ; Mme Mariia MEZENTSEVA, Ukraine, PPE/DC ; Mme Dumitrina MITREA, Roumanie, CE/AD ; M. Arkadiusz MULARCZYK, Pologne, CE/AD ; M. Sorin-Titus MUNCACIU, Roumanie, CE/AD ; M. Bob van PAREREN, Pays-Bas, CE/AD ; M. Indrek SAAR, Estonie, SOC ; M. Serhii SOBOLIEV, Ukraine, PPE/DC ; M. Sergiy VLASENKO, Ukraine, PPE/DC ; Mme Yelyzaveta YASKO, Ukraine, PPE/DC

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

Depuis le début, le 24 février 2022, de l’invasion à grande échelle, non provoquée et injustifiée, de l’Ukraine par la Russie, l’abus systématique des droits et privilèges au sein des organes des Nations Unies fait partie intégrante de la guerre menée par la Russie. L’utilisation constante, par la Russie, de son droit de veto au Conseil de sécurité, qui a pour effet de priver les Nations Unies de toute possibilité de réagir à la guerre déclenchée par la Russie elle-même, nuit à la crédibilité de l’Organisation et aux efforts qu’elle déploie pour maintenir la paix et la sécurité au niveau international. La Russie a même opposé son veto à une résolution relevant du chapitre VI de la Charte des Nations Unies, alors que, selon l’article 27, paragraphe 3, de la Charte, une partie à un différend doit s’abstenir de voter dans les décisions prises aux termes du chapitre VI de la Charte.

En outre, l'appartenance même de la Fédération de Russie à l'Organisation des Nations Unies est dépourvue de tout fondement juridique. La Russie prétend succéder à l'URSS, même si celle-ci a officiellement cessé d'exister. Le véritable prédécesseur de la Russie, c’est-à-dire la République socialiste fédérative soviétique de Russie, n’était pas membre du Conseil de sécurité des Nations Unies.

Ces faits (l'absence de fondement juridique pour être membre du Conseil de sécurité des Nations Unies et le mépris de facto pour les «buts et principes des Nations Unies») justifient une réaction forte et déterminée de la communauté internationale.

La Russie doit être tenue de demander son adhésion aux Nations Unies selon la procédure normale prévue par la Charte ou, à tout le moins, être immédiatement suspendue du Conseil de sécurité pour ses actions hostiles portant atteinte à la paix et à la sécurité mondiales.

Un consensus sur la nécessité d’apporter des changements pour prévenir de tels abus s’est clairement dégagé des déclarations faites par les dirigeants lors du débat à haut niveau qui a eu lieu à l’Assemblée générale des Nations Unies du 20 au 26 septembre 2022. L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe devrait contribuer à faire en sorte que le Conseil de l'Europe s’exprime d’une seule voix et se fasse entendre sur le processus de réforme des Nations Unies et de son Conseil de sécurité.