Soutenir une perspective européenne pour les Balkans occidentaux
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion
par l’Assemblée le 11 octobre 2022 (28e séance)
(voir Doc. 15609, rapport de la commission des questions politiques et
de la démocratie, rapporteur: M. George Papandreou). Texte adopté par l’Assemblée le
11 octobre 2022 (28e séance).Voir
également la Recommandation
2237 (2022).
1. Renforcer la résilience de la démocratie
et le respect de l'État de droit et des droits humains, promouvoir la
réconciliation et les relations de bon voisinage, et créer les conditions
d'un progrès économique et social plus fort dans les Balkans occidentaux
constituent un investissement géostratégique pour la paix, la stabilité et
la sécurité démocratique de toute l'Europe. L’Assemblée parlementaire
est donc fermement convaincue qu’aider l’Albanie, la Bosnie-Herzégovine,
le Monténégro, la Macédoine du Nord, la Serbie et le Kosovo
Note à satisfaire leurs
aspirations à une intégration européenne plus poussée est important
non seulement pour les pays en question mais aussi pour tout le
continent européen, et que cela profitera à l'ensemble des citoyens européens.
2. En 2003, à Thessalonique, en conclusion d’un sommet historique
entre les Balkans occidentaux et l'Union européenne, l'Union européenne
a réaffirmé son soutien sans équivoque à la perspective européenne des
Balkans occidentaux. La perspective d'adhésion à l'Union européenne
a joué un rôle de catalyseur pour relever les défis et introduire
des réformes.
3. Depuis Thessalonique, l’engagement en faveur de l’élargissement
a été confirmé à plusieurs reprises au plus haut niveau politique,
tant par l’Union européenne que par les dirigeants politiques de
la région. Le temps écoulé, cependant, et l'incapacité à récompenser
adéquatement les progrès réalisés ont sapé l'élan politique et l'enthousiasme
du public. Les études montrent qu’un nombre croissant de personnes
dans les Balkans occidentaux, en particulier parmi les jeunes, sont
pessimistes quant aux perspectives d'adhésion à l'Union européenne.
La vision européenne perd de son éclat. À la place, l'ethnonationalisme
a refait surface, une évolution très inquiétante dans une région
où le spectre de la violence continue de planer largement.
4. Ces dernières années ont vu s’opérer une géopolitisation de
la région, la Fédération de Russie étendant son influence politique
à travers un ensemble d'outils de soft
power, dont les investissements économiques, la présence
médiatique, la politique énergétique et la diplomatie vaccinale.
Dans le contexte de l’agression de l’Ukraine par la Fédération de
Russie – un affront flagrant au droit international et aux valeurs
européennes –, cette influence risque d’être utilisée comme un levier
pour accentuer les fractures et accroître la déstabilisation. Il
est donc impératif de ne pas perdre de vue les Balkans occidentaux,
même si la nécessité de soutenir les aspirations européennes d’autres
pays, tels que l’Ukraine, la Géorgie et la République de Moldova,
s’est entre-temps manifestée.
5. L’Assemblée demande qu’un nouvel élan soit donné au processus
d’élargissement de l’Union européenne. Dans ce contexte, elle se
félicite de l’ouverture des négociations d’adhésion avec l’Albanie
et la Macédoine du Nord le 19 juillet 2022. Elle salue également
les efforts diplomatiques qui ont donné des résultats positifs dans
le règlement des différends bilatéraux, notamment l’accord de Prespa
entre la Grèce et la Macédoine du Nord en 2018, l’accord qui a conduit
la Bulgarie à lever son opposition à l’ouverture de négociations
d’adhésion avec la Macédoine du Nord en juillet 2022 et l’accord
sur la liberté de circulation conclu le 27 août 2022 par Pristina
et Belgrade dans le cadre du dialogue facilité par l’Union européenne.
6. L’Assemblée exhorte également les Balkans occidentaux à relever
avec détermination et sans délai les défis en suspens, comme le
climat politique polarisé, qui affecte souvent la collaboration
entre forces politiques et aboutit parfois à des impasses et à des
conflits interinstitutionnels, les graves problèmes d’État de droit
et de bonne gouvernance, qui affectent l’indépendance et l’impartialité
du pouvoir judiciaire et le fonctionnement de l’administration publique,
les problèmes liés aux droits des minorités nationales et des groupes
minoritaires et la persistance de clivages ethniques, qui affectent
de nombreux aspects de la vie quotidienne, et les questions relatives
à la liberté et à la propriété des médias. Des efforts accrus sont
également nécessaires pour renforcer la réconciliation et améliorer
la participation de la société civile.
7. Notant que la méthodologie révisée de l’élargissement de l’Union
européenne, introduite en 2020, met l’accent sur la démocratie,
l’État de droit et les droits humains, domaines dans lesquels le
Conseil de l’Europe dispose d’une expertise inégalée, l’Assemblée
estime que le Conseil de l’Europe devrait redoubler d’efforts pour
aider les pays des Balkans occidentaux à accomplir des progrès tangibles
et mesurables en vue de satisfaire aux critères d’élargissement
de l’Union européenne.
8. En outre, l’Assemblée considère que le Conseil de l’Europe,
en tant qu’organisation politique, devrait jouer un rôle plus important
dans la promotion d’une coopération régionale efficace et inclusive,
la normalisation des relations et le règlement des différends et
conflits bilatéraux, en collaboration avec l’Union européenne et
d’autres acteurs partageant les mêmes vues.
9. Compte tenu de ce qui précède, l’Assemblée invite l’Union
européenne:
9.1 à donner un nouvel
élan au processus d’élargissement aux Balkans occidentaux, en récompensant
les progrès réalisés dans le respect des critères et en ne ménageant
aucun effort pour promouvoir un climat de confiance et une dynamique
positive;
9.2 dans le cadre de leur partenariat stratégique et compte
tenu de leurs valeurs communes et de la convergence de leurs intérêts,
à intensifier le dialogue politique avec le Conseil de l’Europe
sur la manière d’accélérer la perspective européenne des Balkans
occidentaux, en accordant une attention particulière à l’appropriation
et à la viabilité des réformes, et à la nécessité d’impliquer la
société civile;
9.3 à utiliser pleinement les outils et l’expertise du Conseil
de l’Europe dans les domaines de l’État de droit, de la démocratie
et des droits humains, en particulier dans le contexte de l’analyse
comparative et de la mise en œuvre des activités de coopération,
notamment dans le cadre de la Facilité horizontale pour les Balkans
occidentaux et la Turquie;
9.4 à continuer à apporter un soutien financier au Conseil
de l'Europe pour des interventions conjointes dans la région.
10. L’Assemblée invite les autorités de l’Albanie, de la Bosnie-Herzégovine,
du Monténégro, de la Macédoine du Nord, de la Serbie et du Kosovo*:
10.1 à œuvrer à l'amélioration de
la culture politique en vue d'assurer la collaboration entre les
forces et institutions politiques;
10.2 à renforcer davantage l'efficacité, l'indépendance, l'impartialité
et la responsabilité du pouvoir judiciaire;
10.3 à améliorer davantage le fonctionnement de l'administration
publique à tous les niveaux de gouvernance et à renforcer le professionnalisme,
l'intégrité et la neutralité de la fonction publique;
10.4 à intensifier la lutte contre la corruption;
10.5 à renforcer la participation de la société civile au processus
décisionnel public;
10.6 à s'abstenir de tout discours provocateur, notamment fondé
sur des motifs ethniques;
10.7 à protéger et à promouvoir les droits des minorités nationales
et des groupes minoritaires;
10.8 à garantir la liberté des médias et à traiter les questions
en suspens relatives à la propriété des médias, tout en étant vigilantes
face à la désinformation et à d'autres formes d'ingérence dans les processus
démocratiques, notamment par l'intermédiaire des médias;
10.9 à être exemplaires dans la promotion de la réconciliation;
10.10 à poursuivre l’alignement sur la politique étrangère et
de sécurité commune de l’Union européenne, notamment en ce qui concerne
les sanctions et autres mesures prises en réponse à l’agression
de l’Ukraine par la Fédération de Russie;
10.11 à soutenir la coopération régionale et le multilatéralisme
fondé sur des règles.
11. L’Assemblée appelle les États membres du Conseil de l’Europe:
11.1 à soutenir les efforts des Balkans
occidentaux en vue de poursuivre pleinement leur vocation européenne;
11.2 à soutenir la mise en œuvre d'activités de coopération,
y compris au niveau parlementaire, visant à faire en sorte que les
Balkans occidentaux progressent davantage sur la voie du respect
des critères d'adhésion à l'Union européenne;
11.3 à contribuer financièrement aux activités de coopération
du Conseil de l'Europe dans la région;
11.4 à contribuer financièrement aux projets de la Banque de
développement du Conseil de l'Europe ciblant les Balkans occidentaux;
11.5 à promouvoir, par leur diplomatie, les efforts de réconciliation
et les relations de bon voisinage dans la région.
12. En ce qui concerne ses propres activités, l’Assemblée décide
de jouer un rôle plus important dans le soutien d’une perspective
européenne pour les Balkans occidentaux:
12.1 en organisant des débats sur la promotion d'une perspective
européenne pour les Balkans occidentaux, avec la participation de
fonctionnaires de l'Union européenne et de dirigeants de la région;
12.2 en intensifiant les activités de coopération interparlementaire
destinées aux pays concernés, visant à renforcer la résilience démocratique,
la capacité institutionnelle, l'appropriation et la viabilité des réformes,
ainsi que la consultation et la participation de la société civile
au processus décisionnel politique;
12.3 en développant des initiatives offrant aux pays concernés
une plateforme supplémentaire pour la diplomatie parlementaire visant
à promouvoir le dialogue, la réconciliation, le renforcement de
la confiance et les relations de bon voisinage;
12.4 en renforçant la consultation, la coordination et la coopération
avec le Parlement européen, notamment par l’intensification du dialogue
politique et l'organisation d'événements et de réunions conjoints.
