Discussion
par l’Assemblée le 12 octobre 2022 (31e séance)
(voir Doc. 15592, rapport de la commission des migrations, des réfugiés
et des personnes déplacées, rapporteure: Mme Stephanie
Krisper). Texte adopté par l’Assemblée le
12 octobre 2022 (31e séance).
1. L’Assemblée parlementaire se réfère
à sa Résolution 2461 (2022) «Pays
tiers sûrs pour les demandeurs d’asile» et souligne la nécessité
d’une plus grande coordination entre les États membres du Conseil
de l’Europe afin de protéger efficacement les droits humains des
demandeurs d’asile et le droit d’asile en Europe.
2. Se félicitant de la Recommandation no R (97) 22
du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe aux États membres
énonçant des lignes directrices sur l’application de la notion de
pays tiers sûr, l’Assemblée recommande que le Comité des Ministres:
2.1 réexamine cette recommandation
à la lumière de la jurisprudence pertinente de la Cour européenne
des droits de l’homme, élabore de nouvelles normes pour permettre
aux États membres d’améliorer leur évaluation de la sûreté des pays
tiers et les mette régulièrement à jour en fonction des évolutions
juridiques à venir et de la jurisprudence;
2.2 envisage d’établir des normes relatives au transfert,
au retour et à la réadmission des demandeurs d’asile et des réfugiés,
en tenant dûment compte de la protection effective des droits humains
que leur confère la Convention européenne des droits de l’homme
(STE no 5) et de leur droit de demander
l’asile en vertu du droit international des réfugiés;
2.3 recherche la coopération du Conseil de l’Europe et de
ses États membres avec l’Agence de l’Union européenne pour l’asile,
afin d’éviter toute divergence dans l’application de la notion de
pays tiers sûr en Europe qui pourrait porter préjudice aux droits
humains et au droit de demander l’asile;
2.4 invite les États membres à informer le Comité des Ministres
au sujet de leur pratique concernant la notion de pays tiers sûr
ainsi que de leur pratique relative aux moyens procéduraux disponibles
pour réfuter la présomption de sûreté d’un pays.
