«Prévenir
la discrimination vaccinale», l’Assemblée parlementaire recommande
au Comité des Ministres:
1.1 d’établir
une liste des pratiques qui respectent les droits de l’homme et
qui sont efficaces en ce qui concerne l'utilisation des passes pendant
la pandémie de covid-19, en mettant plus particulièrement l’accent
sur les fins pour lesquelles ils ont été utilisés, les conditions
dans lesquelles ils ont été délivrés et la durée de leur validité;
1.2 de réfléchir aux conséquences de l’obligation du passe
covid, en particulier de l’obligation du passe vaccinal, sur les
droits de l’homme et les libertés fondamentales, et de rechercher
la meilleure façon de garantir que ces mesures ne constituent pas
des pratiques discriminatoires au regard de l'article 14 de la Convention
européenne des droits de l'homme (STE no 5);
1.3 d’échanger des informations sur ces questions avec d'autres
organisations internationales, notamment l’Organisation des Nations
Unies, l'Organisation mondiale de la santé (OMS) et l'Union européenne,
et de réfléchir, en coopération avec elles, à la nécessité d'établir
de nouvelles normes communes sur les mesures de lutte contre la
pandémie de covid-19;
1.4 d’apporter une contribution à l’organe intergouvernemental
de négociation de l'OMS chargé de rédiger et de négocier une convention,
un accord ou un autre instrument international de l'OMS sur la prévention,
la préparation et la riposte face aux pandémies, dans le but de
garantir sa compatibilité avec les normes du Conseil de l’Europe
relatives aux droits de l'homme.
