La liberté des médias, la confiance du public et le droit de savoir des citoyens

Réponse à Recommandation | Doc. 15658 | 18 novembre 2022

Auteur(s) :

Comité des Ministres

Origine

Adoptée lors de la 1447e réunion des Délégués des Ministres (3 novembre 2022). 2022 - Commission permanente de novembre

Réponse à Recommandation

: Recommandation 2204 (2021)

1. Le Comité des Ministres a examiné avec attention la Recommandation 2204 (2021) de l’Assemblée parlementaire « La liberté des médias, la confiance du public et le droit de savoir des citoyens ». Il a fait suivre le texte au Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH), au Comité européen sur la démocratie et la gouvernance (CDDG) et au Comité directeur sur les médias et la société de l’information (CDMSI) pour information et commentaires éventuels. Le Comité tient à rappeler qu’un travail considérable a été réalisé, ou est en cours, sur le thème de la liberté des médias, du droit à l’accès à l’information, de l’ouverture des données publiques pour les citoyens et de la confiance du public.

2. Le Comité prend note du point de vue de l’Assemblée selon lequel le droit d’accès à l’information devrait évoluer vers un « droit de savoir », assorti de limitations étroitement définies destinées à protéger la sécurité nationale, ainsi que le droit à la vie privée et d’autres droits humains. Les mesures de transparence visant à améliorer l’accès à l’information doivent être conformes à l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, tel qu’il est interprété par la Cour européenne des droits de l’homme, ainsi qu’à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (Convention 108) et à son Protocole d’amendement (Convention 108+).

3. De plus, la Convention du Conseil de l’Europe sur l’accès aux documents publics (STCE n° 205, Convention de Tromsø) établit un ensemble de normes minimales garantissant un droit général d’accès aux documents officiels tout en encourageant les mesures internes permettant un droit d’accès plus étendu. La convention couvre des sujets importants tels que le « droit de savoir » du public, la transparence des autorités publiques et la bonne gouvernance. La mise en œuvre effective sera suivie par la Consultation des Parties et le Groupe de spécialistes sur l’accès aux documents publics, dont les dix membres ont été élus en mars 2022. La promotion d’autres ratifications de la Convention de Tromsø devrait être au cœur de toute réflexion visant à faire avancer le droit d’accès à l’information.

4. En ce qui concerne les recommandations du Comité des Ministres citées au paragraphe 2.1, le Comité estime qu’un délai de mise en œuvre supplémentaire est nécessaire avant d’évaluer la conformité des États membres. Le Comité indique également que le CDMSI, bien qu’il n’exerce pas de fonction de contrôle en vertu de son mandat, tient régulièrement des échanges d’informations sur les initiatives et les développements pertinents dans les États membres concernant ses instruments normatifs, et recueille des données à l’aide de questionnaires. Les activités de coopération continues dans le domaine de la liberté d’expression contribuent à favoriser la mise en œuvre des normes pertinentes dans les États membres.

5. La Conférence du Conseil de l’Europe des ministres responsables des médias et de la société de l’information (10-11 juin 2021) a abouti à l’adoption de la déclaration finale et de quatre résolutions thématiques traçant la voie à suivre pour les travaux de l’Organisation relatifs à la mise en œuvre des normes existantes et à l’élaboration de nouvelles normes en matière de liberté d’expression et de gouvernance numérique, notamment l’intelligence artificielle (IA).

6. En ce qui concerne le paragraphe 2.2 de la recommandation de l’Assemblée relatif au suivi et contrôle indépendants, le Comité informe l’Assemblée que le Groupe de Spécialistes sur l’accès aux documents publics (« Groupe Accès à l’information du Conseil de l’Europe »), créé en vertu de la Convention de Tromsø, devrait examiner les procédures nationales de réexamen du refus d’accès aux documents publics, dans le cadre de son examen des rapports nationaux sur la mise en œuvre de la convention.

7. Le Comité des Ministres a élaboré des normes et des lignes directrices pertinentes sur divers sujets traités par l’Assemblée, notamment une étude visant à identifier les bonnes pratiques dans la gamme d’instruments politiques permettant d’établir les responsabilités tout au long du processus d’élaboration des politiques et du processus administratif (paragraphe 2.3), des instruments non contraignants énonçant des lignes directrices sur la publication proactive d’informations d’intérêt public, selon une approche intégrant le principe de transparence dès la conception (paragraphe 2.4.1), et sur le suivi de la mise en œuvre de ces normes (paragraphe 2.4.2). À titre d’exemple, les Lignes directrices relatives à la participation civile aux décisions politiques, la Recommandation CM/Rec(2018)4 sur la participation des citoyens à la vie publique au niveau local ainsi que les 12 principes de bonne gouvernance de 2008, font référence à l’ouverture, la transparence et l’obligation pour les institutions publiques de rendre des comptes, entre autres. Pour la prochaine période quadriennale, le Comité des Ministres a chargé le CDDG de préparer un projet de recommandation sur les principes de bonne gouvernance démocratique, à tous les niveaux de gouvernance et d’administration. Le CDDG finalise actuellement un projet de recommandation du Comité des Ministres aux États membres sur la redevabilité démocratique des représentants élus et des organes électifs aux niveaux local et régional, traitant de la transparence et de l’accès à l’information par le public, de l’information proactive et d’autres domaines.

8. Le Comité rappelle que la question soulevée au paragraphe 2.4.5 a été traitée, en partie, dans la Note d’orientation du CDMSI intitulée « Modération de contenu – Meilleures pratiques en vue de la mise en place de cadres juridiques et procéduraux efficaces pour les mécanismes d’autorégulation et de corégulation de la modération de contenu », adoptée en mai 2021, ainsi que dans trois recommandations aux États membres récemment adoptées sur les effets des technologies numériques sur la liberté d’expression (Recommandation CM/Rec(2022)13), sur les principes de gouvernance des médias et de la communication (Recommandation CM/Rec(2022)11) ainsi que sur la communication électorale et la couverture médiatique des campagnes électorales (Recommandation CM/Rec(2022)12).

9. Enfin, le Comité des Ministres reconnaît l’importance de coopérer avec d’autres organismes régionaux et internationaux sur le suivi du droit d’accès à l’information (paragraphe 3 de la recommandation de l’Assemblée) et va continuer à étudier cette question. Dans ce contexte, il rappelle l’initiative de coopération GlobalPolicy.AI, à laquelle le Conseil de l’Europe a adhéré en septembre 2021, qui réunit huit organisations internationales en vue de créer un portail promouvant la coopération mondiale en matière d’intelligence artificielle. Ce guichet unique rassemble des données, des conclusions de recherches et des bonnes pratiques concernant la politique en matière d’IA, permettant ainsi d’améliorer l’accès à l’information.