Évaluation du partenariat pour la démocratie concernant le Parlement de Jordanie
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Texte
adopté par la Commission permanente, agissant au nom
de l’Assemblée, le 25 novembre 2022 (voir Doc. 15649, rapport de la commission des questions politiques et
de la démocratie, rapporteur: M. George Loucaides).
1. En adoptant la
Résolution 2086 (2016) «Demande
de statut de partenaire pour la démocratie auprès de l'Assemblée
parlementaire présentée par le Parlement de Jordanie» le 26 janvier
2016, l'Assemblée parlementaire a accordé au Parlement jordanien
le statut de partenaire pour la démocratie. Après les parlements
du Maroc, de la Palestine et du Kirghizistan, le Parlement de Jordanie
est devenu le quatrième parlement à obtenir ce statut, mis en place
par l'Assemblée en 2009 pour développer la coopération institutionnelle
avec les parlements des États voisins du Conseil de l'Europe.
2. Lors de sa demande officielle, le Parlement jordanien a déclaré
qu'il partageait les mêmes valeurs que celles que défend le Conseil
de l'Europe et a pris des engagements politiques substantiels conformément
à l'article 64.2 du Règlement de l'Assemblée. Ces engagements sont
énoncés au paragraphe 3 de la
Résolution 2086
(2016).
3. L'Assemblée a déclaré au paragraphe 9 de la résolution susmentionnée
qu'un certain nombre de mesures prises par les autorités étaient
essentielles pour renforcer la démocratie, l'État de droit et le
respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle
a appelé le Parlement jordanien à poursuivre et à approfondir les
réformes constitutionnelles, institutionnelles, politiques et juridiques
dans un certain nombre de domaines spécifiques.
4. Le 10 octobre 2017, l'Assemblée adoptait la
Résolution 2183 (2017) «Évaluation
du partenariat pour la démocratie concernant le Parlement de Jordanie»,
dans laquelle elle constatait que, même si les réformes avançaient
plus lentement que prévu, certaines réformes essentielles avaient
été réalisées. Estimant que la Jordanie était sur la bonne voie,
l'Assemblée décidait d'élargir son accompagnement dans une démarche progressive
et de confiance vers plus de démocratie et plus de droits, tout
en continuant à suivre de très près la mise en œuvre des réformes.
5. Cinq ans plus tard, l'Assemblée salue les efforts déployés
par le Parlement jordanien pour essayer de respecter les engagements
politiques pris en tant que partenaire pour la démocratie, malgré
les difficultés internes et externes auxquelles le pays est confronté.
Située au centre d'une région instable, la Jordanie continue de
jouer un rôle crucial pour la stabilité et la paix régionales, notamment
en accueillant des millions de réfugiés.
6. Comme l'Assemblée l'a déjà souligné, la Jordanie fait un effort
considérable pour satisfaire les besoins de cette population, ce
qui représente un défi permanent. L'Assemblée félicite de nouveau
vivement la Jordanie pour ses efforts. Elle appelle une fois de
plus la communauté internationale à accroître son soutien aux autorités
jordaniennes, soit directement, soit par le biais des organisations
internationales actives sur le terrain.
7. L'Assemblée rappelle que l'avancement des réformes est l'objectif
premier du partenariat pour la démocratie et qu’il constitue le
critère d’appréciation de son efficacité. S'agissant des engagements
politiques pris par le Parlement jordanien lors de sa demande d’octroi
du statut de partenaire pour la démocratie, et à la lumière de la
Résolution 2183 (2017),
l’Assemblée:
7.1 se félicite de
la tenue des élections législatives le 10 novembre 2020 dans le
respect de leur délai constitutionnel, malgré une situation de pandémie
défavorable. Si le faible taux de participation est décevant et
s'il faut regretter que moins de 10% des représentants élus soient
issus de partis politiques, les autres étant affiliés aux forces
tribales ou financières, le simple fait que, malgré la pandémie,
les élections aient été organisées et se soient déroulées selon
le calendrier prévu et sans problème majeur prouve que les institutions
et processus démocratiques en Jordanie ont atteint un certain niveau
de résilience et de maturité;
7.2 se félicite de l'adoption de la nouvelle législation électorale
et de la nouvelle législation relative aux partis politiques, qui
visent à encourager la formation de partis politiques, à dépasser
les allégeances tribales et à garantir aux jeunes et aux femmes
un rôle plus important dans la vie politique;
7.3 regrette que l'article 6.1 de la Constitution, qui interdit
la discrimination, n'énumère toujours pas le «genre» ou le «sexe»
dans la liste des motifs de discrimination. Toutefois, elle se félicite
de la référence aux femmes nouvellement introduite dans le titre
du chapitre pertinent de la Constitution ainsi que du nouvel article 6.6
par lequel l’État garantit l'autonomisation des femmes et s’engage
à les soutenir pour qu'elles jouent un rôle actif dans l’édification
de la société d'une manière qui garantisse l'égalité des chances
sur la base de la justice et de l'équité, et les protège contre
toutes les formes de violence et de discrimination. Tout cela peut
être considéré comme une première mesure de sensibilisation de l'opinion
publique à l'égalité entre les femmes et les hommes, et comme le
point de départ d'autres modifications de la Constitution. L’Assemblée
invite le Parlement jordanien à prendre clairement position contre
la discrimination fondée sur le genre et à engager un débat public
sur les réformes qui s'imposent;
7.4 regrette que l'article 340 du Code pénal, qui permet aux
auteurs d’infractions de bénéficier de peines plus légères en cas
de crimes commis en raison d'un adultère, n'ait toujours pas été
abrogé. Elle déplore également que les auteurs de crimes commis
«contre les femmes» continuent de bénéficier de peines moins lourdes
si la famille de la victime ne souhaite pas que les hommes de la
famille soient poursuivis. Elle appelle les autorités jordaniennes
à prendre des mesures résolues contre la violence à l'égard des
femmes, en coopération avec la société civile et les organisations
de femmes;
7.5 se félicite des efforts faits pour réduire le nombre de
détentions administratives et du mémorandum présenté par 82 membres
du Parlement jordanien pour demander l'abolition de la détention
administrative. Elle souligne que la détention purement préventive
de personnes soupçonnées d'avoir l'intention de commettre un crime
est incompatible avec les normes du Conseil de l'Europe et devrait
être supprimée;
7.6 regrette le fait que, si aucune exécution n'a eu lieu
depuis 2017, les tribunaux continuent de prononcer des condamnations
à mort. Elle appelle le Parlement jordanien à intervenir pour instaurer
un moratoire en droit sur les exécutions en attendant l'abolition
de la peine de mort, conformément aux attentes indiquées par l'Assemblée
lors de l'octroi du statut de partenaire pour la démocratie. Elle
invite également le Parlement jordanien à prendre l'initiative d'expliquer
à l'opinion publique l'importance d’abolir la peine de mort;
7.7 se félicite de l'adoption d'une nouvelle législation relative
aux droits de l'enfant, qui codifie toute une série de mesures de
protection des enfants, ainsi que de l'abrogation de l'obligation
faite aux mères de vivre depuis cinq ans en Jordanie pour que leurs
enfants nés de pères non jordaniens puissent bénéficier d'un certain
nombre d'avantages, notamment en matière de santé et d'éducation.
8. L'Assemblée appelle le Parlement jordanien à accélérer la
mise en œuvre de son engagement général à promouvoir les valeurs
essentielles de l'État de droit et le respect des droits humains
et des libertés fondamentales, notamment en garantissant et en promouvant
la liberté d'expression, l'indépendance et la pluralité des médias,
et la liberté d'association et de réunion pacifique, conformément
aux normes internationales. À cet égard, elle invite le Parlement
jordanien à coopérer plus étroitement avec la société civile.
9. L'Assemblée se félicite de la ratification par la Jordanie
de la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle
en matière fiscale (STE no 127). Elle
invite les autorités jordaniennes à examiner l'opportunité de signer
et de ratifier d'autres conventions ou accords partiels du Conseil
de l'Europe, en particulier la Convention sur la lutte contre la
traite des êtres humains (STCE no 197),
la Convention sur la protection des enfants contre l'exploitation
et les abus sexuels (STCE no 201), et
la Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à
l'égard des femmes et la violence domestique (STCE no 210).
10. En accordant le statut de partenaire pour la démocratie au
Parlement jordanien, l'Assemblée a souhaité favoriser des relations
et une coopération plus étroites entre la Jordanie et le Conseil
de l'Europe. L'Assemblée rappelle que l'expertise des organes du
Conseil de l'Europe (l’Assemblée parlementaire, la Commission européenne
pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) et le Congrès
des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe) est à la
disposition des autorités jordaniennes pour contribuer au renforcement
des droits humains, de l'État de droit et de la démocratie en Jordanie.
11. L'Assemblée considère que la mise en œuvre des engagements
politiques pris par le Parlement de Jordanie devrait relever de
la responsabilité collective de ses deux chambres et être partagée
entre elles. En conséquence, à compter de l'adoption de la présente
résolution, l'Assemblée invite le Parlement de Jordanie à désigner,
au sein de la Chambre des représentants et du Sénat, une délégation
de partenaires pour la démocratie composée de trois représentant·e·s
et de trois suppléant·e·s, conformément à l’article 64.4 du Règlement
de l'Assemblée.
12. L'Assemblée décide de continuer à examiner la mise en œuvre
des réformes politiques en Jordanie et à offrir son assistance au
Parlement jordanien, et de procéder à une nouvelle évaluation du
partenariat au moment opportun.
