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Combattre et prévenir l'usage excessif et injustifié de la force par les forces de l'ordre

Réponse à Recommandation | Doc. 15663 | 30 novembre 2022

Auteur(s) :
Comité des Ministres
Origine
Adoptée lors de la 1449e réunion des Délégués des Ministres (23 novembre 2022). 2023 - Première partie de session
Réponse à Recommandation
: Recommandation 2230 (2022)
1. Le Comité des Ministres a examiné avec attention la Recommandation 2230 (2022) de l'Assemblée parlementaire «Combattre et prévenir l'usage excessif et injustifié de la force par les forces de l'ordre». Il a transmis le texte au Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) et au Comité directeur pour les droits de l'homme (CDDH) pour information et commentaires éventuels.
2. Le Comité des Ministres partage les préoccupations de l'Assemblée, telles qu'exposées dans la Résolution 2435 (2022) qui l’accompagne, concernant l'usage excessif de la force par des membres des services répressifs dans des États membres du Conseil de l'Europe.
3. Le Comité convient que la Convention européenne des droits de l'homme et sa jurisprudence, combinées à d’autres traités spécialisés pertinents du Conseil de l'Europe et des Nations Unies, constituent une base normative et institutionnelle solide énonçant des normes et principes clairs qui régissent le recours à la force par les forces de l’ordre. Ces normes ont été consolidées par des recommandations non contraignantes, notamment du Comité des Ministres et du CPT, pour constituer un large cadre permettant de comprendre les obligations en matière de droits de l’homme applicables au recours à la force par les agents des services répressifs des États membres. Pourtant, le Comité reconnaît que malgré l’existence de ces normes et des dispositions détaillées adoptées par de nombreux États membres, la Cour européenne des droits de l'homme, la Commissaire aux droits de l'homme et le CPT, pour ne citer qu’eux, continuent de constater que leur mise en œuvre pratique, ou leur absence de mise en œuvre, restent un problème majeur.
4. Le Comité prend note de la proposition de l’Assemblée d’adopter une nouvelle recommandation sur l’usage de la force dans les activités de maintien de l’ordre (paragraphe 1.1 de la recommandation) et de lancer le processus de rédaction d’une nouvelle convention du Conseil de l’Europe sur la prévention des excès de violence policière (paragraphe 1.3), dans le but de rassembler les normes pertinentes de manière consolidée et de codifier les normes les plus élevées et les bonnes pratiques.
5. À cet égard, le Comité insiste sur le fait que les impératifs pour combattre et prévenir les mauvais traitements infligés par la police sont en premier lieu la promotion d’une culture professionnelle dans les services répressifs et un renforcement de l’obligation de rendre des comptes. C’est pourquoi le Comité reconnaît la valeur ajoutée d’un réexamen et, le cas échéant, d’une mise à jour des actuels instruments pertinents non contraignants, comme le Code européen d’éthique de la police, de 2001, et les Lignes directrices pour éliminer l’impunité pour les violations graves des droits de l’homme, de 2011 (paragraphe 1.2 de la recommandation de l’Assemblée), avant d’entreprendre une éventuelle élaboration de nouveaux instruments. Il gardera à l’esprit les recommandations de l’Assemblée quand il envisagera des activités futures dans ce domaine.
6. À propos de la recommandation énoncée par l’Assemblée au paragraphe 1.4, il est rappelé qu’un nouveau Réseau de correspondants nationaux des autorités de police des États membres du Conseil de l'Europe a été approuvé par le Comité des Ministres le 11 mai 2022. Ce Réseau a officiellement été lancé fin juin 2022 et sera opérationnel avant la fin de l’année. Le Comité estime qu’il s’agit du cadre approprié pour recenser les bonnes pratiques de maintien de l’ordre et promouvoir des initiatives, y compris une assistance technique, dans tous les États membres du Conseil de l'Europe.
7. S’agissant de la surveillance de l’exécution des arrêts de la Cour européenne (paragraphe 1.5), il est rappelé qu’elle fait l’objet d’un processus continu; les affaires restent inscrites à l’ordre du jour des réunions du Comité des Ministres jusqu’à ce que la surveillance de leur exécution soit terminée. Conformément aux méthodes de travail du Comité, les affaires qualifiées de prioritaires pour une surveillance soutenue, qui sont donc retenues pour être examinées lors des réunions trimestrielles «droits de l’homme» du Comité, sont celles qui appellent des mesures individuelles urgentes; les arrêts pilotes; les arrêts révélant d’importants problèmes structurels et/ou complexes tels qu’identifiés par la Cour et/ou le Comité des Ministres; et les affaires interétatiques. Quand la Cour a constaté des violations de la Convention résultant d’un usage excessif et injustifié de la force par des membres des services répressifs, les arrêts correspondants peuvent bénéficier de la procédure de surveillance soutenue s’ils remplissent les critères énoncés dans les méthodes de travail. Le Comité a examiné, et continue d’examiner, de nombreuses affaires sur ce thèmeNote sur lequel il y a constitué un acquis important.
8. Le Comité informe également l’Assemblée qu’il suit de près les travaux du CPT (paragraphe 1.6), y compris ses déclarations publiques. Comme l’a rappelé le Comité dans sa réponse à des recommandations antérieures de l’Assemblée, dont la Recommandation 2146 (2019) «Améliorer le suivi des recommandations du CPT: un rôle renforcé pour l’Assemblée parlementaire et les parlements nationaux», les déclarations du CPT sont désormais systématiquement examinées lors des réunions des Délégués. Ainsi, la 1423e réunion des Délégués a examiné, le 2 février 2002, la déclaration publique du CPT sur la Bulgarie datée du 4 novembre 2021. Le Comité procède également à un échange de vues annuel avec le Président du CPT à l’occasion de la publication de son rapport général sur les activités du CPT, dont le dernier s’est tenu le 20 avril 2022.