Au-delà du Traité de Lisbonne: renforcer le partenariat stratégique entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne

Réponse à Recommandation | Doc. 15667 | 20 décembre 2022

Auteur(s) :

Comité des Ministres

Origine

Adoptée lors de la 1452e réunion des Délégués des Ministres (14 décembre 2022). 2023 - Première partie de session

Réponse à Recommandation

: Recommandation 2226 (2022)

1. Le Comité des Ministres se félicite de la Recommandation 2226 (2022) de l'Assemblée parlementaire «Au-delà du Traité de Lisbonne: renforcer le partenariat stratégique entre le Conseil de l'Europe et l'Union européenne». Il partage l’avis de l’Assemblée sur l’importance de «renforcer le partenariat stratégique entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne», notamment par «la concertation, la coordination, le dialogue politique et la coopération technique, en mettant l’accent sur les questions de sécurité démocratique et d’État de droit».

2. Le Comité des Ministres rappelle qu’à sa 132e Session ministérielle tenue le 20 mai 2022 à Turin, il «a appelé à renforcer encore la coopération avec l’Union européenne – en tant que principal partenaire institutionnel du Conseil de l’Europe sur le plan politique, juridique et financier – au vu des nombreux défis auxquels l’Europe est actuellement confrontée, en particulier du fait que la Fédération de Russie a cessé d’être membre du Conseil de l’Europe depuis le 16 mars 2022, suite à son agression contre l’Ukraine» [(1) Voir CM/Del/Dec(2022)132/4 132e Session du Comité des Ministres (Turin, Italie, 20 mai 2022) – 4. Coopération entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne.].

3. Le Comité des Ministres souligne que la coopération avec l’Union européenne s’est développée «par l’intermédiaire des trois piliers du partenariat, à savoir le dialogue politique, la coopération juridique et la coopération programmatique» et qu’elle «s’est davantage focalisée sur la sécurité démocratique et la résilience du système de protection des droits de l’homme en Europe» [(2) Voir CM(2022)62-final [132e Session] Rapport de synthèse sur la coopération entre le Conseil de l'Europe et l'Union européenne.].

4. Le Comité des Ministres réaffirme l’importance de la coopération sur les questions relatives à l’État de droit pour confirmer le rôle du Conseil de l’Europe en tant que «référence en matière de droits de l’homme, de primauté du droit et de démocratie en Europe» et pour assurer «la cohérence et la complémentarité entre le Conseil de l’Europe, organisation paneuropéenne, et l’Union européenne», comme le prévoit le Mémorandum d’accord de 2007.

5. Dans ce contexte, le Comité des Ministres rappelle que le Conseil de l’Europe a continué d’apporter une contribution précieuse à l’Union européenne sur les questions relatives à l’État de droit [(3) Notamment par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et l'expertise fournie par la Commission de Venise, le GRECO (dont l’Union européenne est observateur), la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ), MONEYVAL, le Conseil consultatif de juges européens (CCJE) et le Conseil consultatif de procureurs européens (CCPE), mais aussi directement par des projets de coopération. Des mécanismes spécifiques ont été mis en place dans le cadre des Facilités UE/ Conseil de l’Europe pour demander des avis de la Commission de Venise: mécanisme de réaction rapide (MMR) du Partenariat pour une bonne gouvernance et mécanisme de coordination des services d’experts de la Facilité horizontale.] et que les contacts se sont intensifiés entre les organes du Conseil de l’Europe et les institutions pertinentes de l’UE. Plus particulièrement, le Secrétariat du Conseil de l’Europe, sur invitation de la Commission européenne, a contribué aux rapports annuels de la Commission européenne sur l’État de droit pour ce qui concerne les États membres de l’Union européenne. Les dirigeants de l’Union européenne ont réaffirmé leur engagement à continuer de s’appuyer sur les normes pertinentes du Conseil de l’Europe et sur les conclusions des organes de suivi de l’Organisation [(4) See CM(2022)62-final.]. Il convient aussi de rappeler que la question de la coopération entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne dans le cadre des initiatives de l’Union en matière d’État de droit est traitée régulièrement dans les rapports sur la coopération avec l’Union européenne présentés à la Session annuelle du Comité des Ministres.

6. En outre, lors de sa Session ministérielle de 2022, le Comité des Ministres a rappelé «son attachement à l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme» et a encouragé «selon le cas, la participation ou l’adhésion de l’Union européenne aux instruments du Conseil de l’Europe de façon à assurer la cohérence et la complémentarité et promouvoir les synergies» [(5) See CM/Del/Dec(2022)132/4.].

7. En ce qui concerne les programmes conjoints de coopération avec l’Union européenne, le Comité des Ministres rappelle que l’Union reste le principal donateur des activités de coopération technique du Conseil de l’Europe couvrant la région de l’élargissement de l’Union européenne, les pays du Partenariat oriental, les États membres de l’Union européenne, le sud de la Méditerranée et l’Asie centrale, ainsi que des domaines thématiques. En 2021, le volume global de la coopération dans le cadre des programmes conjoints Conseil de l’Europe-Union européenne s'est élevé à € 207,4 millions, les recettes annuelles pour ces programmes représentant 57 % du total des recettes extrabudgétaires [(6) Pour plus de précisions, voir le document CM(2022)62-addfinal «Programmes conjoints entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne menés en 2021».]. Les programmes conjoints de coopération dans le domaine de l’État de droit sont toujours prédominants en nombre et en volume en 2021, représentant 54,7 % de l’enveloppe budgétaire cumulée.

8. Depuis la «déclaration d’intention» signée avec la Commission européenne en avril 2014, la coopération dans le cadre de programmes conjoints s’est progressivement développée dans la zone d’élargissement de l’Union européenne, illustrant le rôle de référence du Conseil de l'Europe dans les domaines des droits de l'homme, de l'État de droit et de la démocratie en Europe, sur la base du mémorandum d'accord de 2007. Lors de sa Session ministérielle de 2022, le Comité des Ministres a souligné en particulier «le rôle important joué par les trois programmes pluriannuels à grande échelle, mis en place dans la zone d'élargissement de l’Union européenne, dans la zone de Partenariat oriental de l’Union européenne et dans le voisinage méridional» [(7) Voir CM/Del/Dec(2022)132/4.]. Le Comité des Ministres a aussi considéré que «les programmes plurinationaux/thématiques et pluriannuels flexibles seront plus que jamais nécessaires pour couvrir la diversité des zones géographiques/thématiques concernées et les défis nouveaux ou émergents» [(8) Idem.]. Dans ce contexte, il est important de noter que le volume financier des programmes conjoints mis en œuvre dans les États membres du Conseil de l’Europe qui sont membres de l’Union européenne a continué d’augmenter régulièrement. Cette évolution est principalement due aux cadres conjoints structurés de coopération et de support technique mis en place depuis 2019 au sein du Programme d’appui aux réformes structurelles et de l’Instrument de soutien technique.

9. Le Comité des Ministres se félicite de la contribution du Bureau de liaison du Conseil de l’Europe à Bruxelles et de celle de la délégation de l’Union européenne à Strasbourg au développement du partenariat stratégique avec l’Union. Les capacités du Bureau de liaison ont été considérablement renforcées depuis 2008. Le Bureau de liaison continuera de jouer un rôle clé en renforçant la dynamique et la visibilité de la coopération.

10. En ce qui concerne les efforts conjoints en faveur de la gouvernance mondiale et du multilatéralisme fondés sur des règles, le Comité des Ministres considère que la coopération du Conseil de l’Europe avec l’Union européenne est «un exemple parlant de multilatéralisme dynamique en vue de défendre et de promouvoir des valeurs communes en Europe et au-delà» et «devrait rester prioritaire pour l’Organisation» [(9) Voir CM(2022)62-final.]. Cette coopération «illustre [aussi] la contribution de l’Organisation à l’ordre international et à la gouvernance mondiale, ainsi qu’à la réalisation des ODD» [(10) Idem. Voir également CM(2022)84-final [132e Session] Réflexion sur la contribution du Conseil de l’Europe à l’ordre international et à la gouvernance mondiale, ainsi qu’à la réalisation des Objectifs de développement durable (ODD) – Rapport d’activité.]. La coopération avec l’Union européenne afin d’aborder conjointement les enjeux mondiaux pourrait être renforcée.

11. Enfin, en ce qui concerne la possibilité d’organiser un 4e Sommet des chefs d’État et de gouvernement des États membres du Conseil de l’Europe associant des représentants de l’Union européenne, le Comité des Ministres rappelle que le 7 novembre 2022, il a convenu qu’un tel sommet se tiendra à Reykjavik (Islande) les 16 et 17 mai 2023. La question de la coopération avec l'Union européenne devrait figurer à l’ordre du jour du 4e Sommet.