Traiter la question des combattants étrangers de Daech et de leurs familles qui rentrent de Syrie et d’ailleurs dans les États membres du Conseil de l’Europe

Amendement n° 12 | Doc. 15591 | 23 janvier 2023

Signataires :

Mme Sibel ARSLAN, Suisse, SOC ; Mme Klotilda BUSHKA, Albanie, SOC ; M. Titus CORLĂŢEAN, Roumanie, SOC ; Mme Etilda GJONAJ, Albanie, SOC ; M. Max LUCKS, Allemagne, SOC

Origine

2022 - Quatrième partie de session

Dans le projet de recommandation, après le paragraphe 4.3, insérer le paragraphe suivant:

«à responsabiliser les États à garantir que les enfants ressortissants de l’État ne soient pas privés de nationalité et qu’ils puissent retourner avec au moins l’un des deux parents. Les conditions d’accueil, y compris dans le cadre de la justice pénale, doivent autant que possible minimiser la séparation entre l’enfant et le·s parent·s si tel est dans le meilleur intérêt de l’enfant, et adopter une démarche «au cas par cas».»