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Traiter la question des combattants étrangers de Daech et de leurs familles qui rentrent de Syrie et d’ailleurs dans les États membres du Conseil de l’Europe

Amendement n° 13 | Doc. 15591 | 23 janvier 2023

Signataires :
Mme Margreet De BOER, Pays-Bas, SOC ; Mme Klotilda BUSHKA, Albanie, SOC ; M. Erkin GADIRLI, Azerbaïdjan, CE/AD ; M. Claude KERN, France, ADLE ; M. Axel SCHÄFER, Allemagne, SOC
Origine
2022 - Quatrième partie de session
Dans le projet de résolution, paragraphe 11, remplacer les 3 dernières phrases par les mots suivants:

«L’Assemblée estime que, compte tenu de la menace permanente que représentent les combattants de Daech, il est primordial de considérer que leur droit à la vie familiale consacré par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (STE n° 5) doit être restreint si la sécurité nationale ou d’autres motifs légitimes prévus à l’article 8, paragraphe 2, le requièrent. En outre, le fait de les séparer de leurs enfants peut également s'avérer nécessaire dans l'intérêt supérieur de l'enfant. L’Assemblée répète que les enfants devraient en principe être rapatriés en compagnie de leur mère ou de la personne qui en a principalement la charge, sauf si cette mesure n’est pas conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant, ainsi que l’Assemblée l’a déjà recommandé dans la Résolution 2321 (2020) intitulée « Obligations internationales relatives au rapatriement des enfants des zones de guerre et de conflits », ou si la mesure n’est pas conforme à l’intérêt supérieur de la société dans son ensemble. Les États devraient, toutefois, avoir la possibilité, après avoir déterminé quel est l’intérêt supérieur de l’enfant, et quel est l’intérêt supérieur de la société dans son ensemble en application de l’article 8, paragraphe 2 de la CEDH, de rapatrier les enfants des combattants étrangers dans l’État dont ils sont ressortissants pour qu’ils vivent avec les membres de leur famille, sans rapatrier leurs parents.»