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Questions juridiques et violations des droits de l'homme liées à l’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine

Amendement n° 2 | Doc. 15689 | 25 janvier 2023

Signataires :
Mme Lesia VASYLENKO, Ukraine, ADLE ; Mme Iryna KONSTANKEVYCH, Ukraine, CE/AD ; Mme Yevheniia KRAVCHUK, Ukraine, ADLE ; M. Dmytro NATALUKHA, Ukraine, CE/AD ; Mme Yelyzaveta YASKO, Ukraine, PPE/DC
Origine
2023 - Première partie de session
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 4, insérer le paragraphe suivant:

«L'Assemblée réitère son appel à imposer, à durcir et à appliquer des sanctions à la Fédération de Russie pour l'amener à se conformer aux obligations juridiques internationales qu'elle a violées de manière si flagrante, notamment : réduire au minimum l'importation de tous les produits et marchandises en provenance de la Fédération de Russie ou toute activité de ses ressortissants visant à promouvoir ces exportations ; réduire au minimum la vente de tous les produits et marchandises à la Fédération de Russie, sauf pour des besoins humanitaires ; réduire le niveau du personnel diplomatique et consulaire en Fédération de Russie ; empêcher la participation de personnes et d'équipes représentant la Fédération de Russie à des manifestations sportives organisées sur le territoire des États membres ; suspendre toute coopération scientifique, technique et culturelle. Ces sanctions devraient être appliquées jusqu'à ce que l'intégrité territoriale de l'Ukraine à l'intérieur de ses frontières internationalement reconnues soit pleinement restaurée, que les indemnisations soient dûment versées et que la responsabilité de tous les auteurs de crimes internationaux ait été établie.»

Note explicative

Pour mettre fin aux violations des droits humains et aux atrocités commises par la Fédération de Russie, le Conseil de l'Europe doit accroître sa pression sur la Russie. Le libellé de cet amendement correspond aux sanctions imposées à la Yougoslavie.