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Questions juridiques et violations des droits de l'homme liées à l’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine

Amendement n° 7 | Doc. 15689 | 25 janvier 2023

Signataires :
Mme Selin SAYEK BÖKE, Türkiye, SOC ; Mme Carmen LEYTE, Espagne, PPE/DC ; M. Alain MILON, France, PPE/DC ; M. Simon MOUTQUIN, Belgique, SOC ; M. Stefan SCHENNACH, Autriche, SOC ; Mme Ingjerd SCHOU, Norvège, PPE/DC
Origine
2023 - Première partie de session
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 16, insérer le paragraphe suivant:

«L'Assemblée appelle également les autorités ukrainiennes à mettre tout particulièrement l’accent sur l'activation des procédures (auxquelles participent, selon le cas, le Bureau national d'information, le ministère ukrainien de la Réintégration des territoires temporairement occupés et ses partenaires, le Bureau du Procureur général de l'Ukraine, le Service de sécurité de l'Ukraine, la Police nationale et les unités de police pour les mineurs) afin de recueillir des informations sur les enfants ukrainiens transférés de force depuis la Fédération de Russie et les territoires occupés par la Fédération de Russie et d’assurer leur retour en toute sécurité.»

Note explicative

Compte tenu de l'extrême urgence du regroupement de ces enfants avec leurs proches, les autorités et agences ukrainiennes devraient mettre fortement l'accent sur ces procédures spécifiques, notamment afin d'éviter tout traumatisme durable supplémentaire pour les enfants concernés.