La Convention d’Istanbul: progrès et défis
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion
par l’Assemblée le 25 janvier 2023 (6e séance)
(voir Doc. 15673, rapport de la commission sur l'égalité et la non-discrimination,
rapporteure: Mme Zita Gurmai). Texte
adopté par l’Assemblée le 25 janvier 2023 (6e séance)Voir
également la Recommandation
2247 (2023).
1. La violence fondée sur le genre,
forme extrême de violation des droits humains, est présente dans
tous les États membres du Conseil de l'Europe. Elle est une conséquence
des inégalités persistantes entre les individus et les groupes à
tous les niveaux, que ces inégalités soient sociales, économiques
ou juridiques. Bien que les hommes et les garçons en soient également
victimes, les femmes et les filles sont touchées de manière disproportionnée
par la violence fondée sur le genre. Le risque de violence est accru
en raison de facteurs sociaux et intersectionnels tels que le handicap,
l'origine ethnique et l'orientation sexuelle.
2. Selon les estimations des Nations Unies, 736 millions de femmes
dans le monde ont subi au moins une fois dans leur vie des violences
physiques et/ou sexuelles infligées par un partenaire intime, des
violences sexuelles commises par une personne autre que leur partenaire
intime, ou les deux (hors harcèlement sexuel), ce qui représente
30 % des femmes âgées de 15 ans et plus. Selon les premiers constats,
les violences fondées sur le genre ont augmenté pendant la pandémie
de covid-19 en raison des confinements successifs qui ont enfermé
les victimes dans des espaces clos avec leurs agresseurs, et qui
ont en même temps compliqué l'accès des femmes et des filles à la
protection et à l'assistance, dans ce qu'on a appelé une «pandémie
de l'ombre».
3. Reconnaissant la nécessité de disposer de systèmes complets
de prévention et de protection contre la violence fondée sur le
genre, et de politiques visant à éliminer la violence, en particulier
à l'égard des femmes et des filles, le Conseil de l'Europe a adopté
sa Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard
des femmes et la violence domestique (STCE no 210,
«Convention d'Istanbul»), ouverte à la signature le 11 mai 2011
et qui est entrée en vigueur le 1er août
2014. La convention compte désormais 37 ratifications, et 8 signatures
non encore suivies de ratification.
4. L'Assemblée parlementaire se félicite du nombre élevé de ratifications
de la Convention d'Istanbul à ce jour, qui incite à un certain optimisme
quant aux progrès futurs dans l'élimination de la violence fondée
sur le genre. Elle est impressionnée par l'influence de la convention
sur les législations nationales de lutte contre les violences fondées
sur le genre, qui ont été adaptées afin d’assurer la conformité
avec la convention, et par les changements qu'elle a inspirés dans
les politiques et les actions de sensibilisation. L'Assemblée félicite
le Groupe d'experts sur la lutte contre la violence à l'égard des
femmes et la violence domestique (GREVIO) ainsi que le Comité des
Parties pour leur travail à ce jour dans le cadre du vaste cycle
d’évaluation de référence pour la période 2016-2023, ainsi que pour
la première tierce intervention du GREVIO devant la Cour européenne
des droits de l'homme et sa Recommandation générale no 1
sur la dimension numérique de la violence à l'égard des femmes.
5. Malgré ces réalisations, la violence et les féminicides tragiques
persistent à des niveaux alarmants, blessant et tuant des femmes
et des filles dans toute leur diversité et de tous horizons, en
particulier dans le contexte de la violence entre partenaires intimes.
Les réactions négatives envers les droits des femmes et les reculs
en la matière sont monnaie courante et trouvent souvent leur origine
dans un discours politique visant à maintenir les inégalités et
à imposer des limites toujours plus strictes à la démocratie et
aux droits humains.
6. L'Assemblée rappelle que la violence fondée sur le genre a
un coût, que l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes
et les femmes a estimé, en 2021, à 366 milliards d'euros par an,
dont 79 % liés à la violence à l'égard des femmes. Les impacts physiques
et émotionnels représentent 56 % de ce coût, les services de justice
pénale 21 % et la perte de production économique 14 %. Il faut donc,
dans l'intérêt de la société dans son ensemble, intensifier les
actions pour mettre fin aux inégalités qui conduisent à la violence
et rendre autonome les personnes en situation de vulnérabilité en
leur donnant le plein accès à leurs droits.
7. Se référant à sa précédente
Résolution 2289 (2019) «La Convention
d'Istanbul sur la violence à l'égard des femmes: réalisations et
défis», l'Assemblée réitère les recommandations énoncées dans ce
texte. En outre, en ce qui concerne la promotion de la ratification
de la Convention d'Istanbul, l'Assemblée:
7.1 demande instamment à l'Azerbaïdjan de la signer et de
la ratifier sans plus tarder;
7.2 demande instamment aux parlements de l'Arménie, de la
Bulgarie, de la Hongrie, de la Lettonie, de la Lituanie, de la République
slovaque et de la République tchèque d’intensifier leurs efforts
de promotion de la ratification et d’engager la procédure pour donner
suite à leur signature;
7.3 demande instamment à la Türkiye, le pays qui a donné le
nom d’une de ses villes à la convention et qui a été parmi les premiers
à la ratifier, de reconsidérer son retrait et de revenir à la convention;
7.4 encourage l'Union européenne à surmonter les obstacles
juridiques à la ratification afin d'assurer la mise en œuvre de
ses dispositions dans tous les États membres de l'Union européenne
et de la promouvoir dans d'autres;
7.5 encourage Israël, le Kazakhstan et la Tunisie à donner
suite à l’invitation du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe
à adhérer à la convention et encourage les autres États non membres, observateurs
et partenaires pour la démocratie à le faire dès que possible.
8. En ce qui concerne la prévention de la violence à l'égard
des femmes et des filles et la violence domestique, l'Assemblée
appelle tous les États parties à la Convention d'Istanbul à mettre
pleinement en œuvre ses dispositions afin de garantir des lois et
des politiques solides et protectrices en matière de prévention,
de protection et de poursuites, ancrées dans un ensemble de politiques
intégrées. À cette fin, elle appelle les parlements des États parties
à la Convention d'Istanbul:
8.1 à
procéder à des évaluations régulières de la législation nationale
et à proposer des révisions des lois lorsqu'elles ne sont pas conformes
aux dispositions de la convention;
8.2 à veiller à ce que la législation soit efficace en matière
de protection contre la violence à l'égard des femmes et des filles,
y compris la violence domestique, et de poursuite des auteurs de
violences;
8.3 à assurer un suivi régulier de la mise en œuvre de la
convention conformément à son article 70 et à accorder une importance
suffisante aux rapports de référence du GREVIO et aux recommandations du
Comité des Parties dans les débats et auditions parlementaires;
8.4 à organiser des campagnes de sensibilisation tant dans
leurs parlements que dans leurs circonscriptions, et à faire rapport
annuellement à l'Assemblée afin de documenter ces bonnes pratiques;
8.5 ayant à l'esprit l'obligation, en vertu de la convention,
que les politiques placent les droits de la victime au centre de
toutes les mesures, à assurer la coopération entre toutes les parties
prenantes concernées dans la conception et la mise en œuvre des
politiques et des programmes, y compris les organisations de femmes
de la société civile et les diverses communautés;
8.6 à intégrer une perspective de genre dans la mise en œuvre
et l'évaluation de l'impact de la convention, tel que stipulé dans
son article 6.
9. En ce qui concerne la dissipation de représentations délibérément
faussées des objectifs ultimes de la Convention d'Istanbul, l'Assemblée
souligne que celles-ci font partie de tendances négatives plus larges
dans les sociétés d'aujourd'hui portées par les mouvements antidroits
et visant à restreindre la jouissance des droits humains par les
personnes appartenant à certains groupes. Elle demande à tous les
parlements des États membres et observateurs du Conseil de l'Europe,
ainsi qu'aux parlements qui bénéficient du statut d’observateur
ou de partenaire pour la démocratie auprès de l’Assemblée:
9.1 d’affirmer de manière ferme
que la convention se concentre sur les femmes et les filles dans
toute leur diversité en tant que personnes touchées de manière disproportionnée
par la violence fondée sur le genre;
9.2 de reconnaître que la convention ne menace pas la famille
nucléaire ou les valeurs familiales, ni n'impose certains modes
de vie;
9.3 de tenir compte en outre du fait que la convention n'encourage
pas la migration irrégulière ou illégale lorsqu'elle s'efforce de
garantir que les femmes victimes de violence de la part du partenaire intime
ne dépendent pas du statut de résidence de leurs agresseurs;
9.4 de reconnaître que la législation nationale peut être
efficace, mais que la convention fournit un modèle pour les législations
nationales et un système efficace d'évaluation et d'assistance à
la mise en œuvre, et que le partage des bonnes pratiques et la coopération
transfrontalière et internationale sont importants dans la lutte
contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique.
10. L'Assemblée se félicite de la priorité accordée à la prévention
et à la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence
domestique dans le rapport du Groupe de réflexion de haut niveau,
publié en octobre 2022, sur le rôle du Conseil de l'Europe face
aux nouvelles réalités et aux nouveaux défis auxquels l'Europe et
le monde sont confrontés, qui contribuera aux thèmes retenus par
le 4e Sommet des chefs d'État et de gouvernement
du Conseil de l'Europe annoncé par le Comité des Ministres pour
les 16 et 17 mai 2023.
11. Rappelant que, depuis 2017, elle a appelé régulièrement à
ce qu’un nouveau sommet soit organisé, l'Assemblée demande que les
recommandations figurant dans ce rapport soient suivies par le Comité
des Ministres et que la priorité accordée par le Groupe de réflexion
de haut niveau soit dûment reflétée dans le plan d'action du 4e sommet.
12. Enfin, l'Assemblée décide de tenir un échange de vues annuel
pour faire le point sur les progrès de la ratification et de la
mise en œuvre de la Convention d'Istanbul, dans le cadre de ses
responsabilités de suivi au titre de la convention.
