6.1 s’agissant de l'Albanie:
l'Assemblée se félicite que les principaux partis d'opposition aient
repris les travaux au parlement à la suite des élections législatives
de 2021. Elle appelle la majorité au pouvoir et l'opposition à surmonter
la polarisation profonde et la crise politique systémique dans le
pays. L'Assemblée note avec satisfaction que le parlement a prolongé
le délai constitutionnel pour le contrôle de tous les juges et procureurs
du pays. Elle prend note de la nouvelle carte judiciaire proposée
et encourage toutes les parties prenantes à veiller à ce que cette
nouvelle carte ne compromette pas l'accès des citoyens au système
judiciaire. L'Assemblée constate avec satisfaction que toutes les structures
de lutte contre la corruption sont désormais pleinement opérationnelles
et elle espère que cela se traduira par un nombre accru de condamnations
pour corruption de haut niveau, laquelle reste un problème. Tout
en se réjouissant que les autorités aient annoncé leur intention
de retirer de l'ordre du jour du parlement le «paquet d'amendements
contre la diffamation», elle exprime sa profonde inquiétude face
à la dégradation de l’environnement médiatique. Elle appelle les
autorités à s'abstenir de toute action ou politique qui pourrait
avoir un effet négatif sur la liberté d'expression et la liberté
des médias dans le pays;
6.2 s’agissant de l'Arménie: se référant à la
Résolution 2427 (2022), l'Assemblée se félicite des progrès notables réalisés
dans le développement démocratique de l'Arménie et appelle les autorités
à achever la réforme du cadre électoral, à poursuivre la réforme
du système judiciaire et à renforcer la liberté des médias. L’Assemblée
décide de continuer à suivre avec attention les développements concernant
les équilibres institutionnels et l’enracinement d’une culture démocratique;
6.3 s’agissant de l'Azerbaïdjan: l'Assemblée se réjouit de
l’engagement affiché par les autorités en faveur du dialogue politique
mais regrette que, en général, la situation en Azerbaïdjan ne se
soit pas améliorée et qu'un certain nombre de préoccupations concernant
l'État de droit, la démocratie pluraliste et les droits humains
restent sans réponse. Il s'agit notamment des graves inquiétudes
que suscitent l'indépendance du pouvoir judiciaire, la liberté des
médias et la liberté d'expression, la liberté d'association et la
liberté politique, ainsi que les allégations de torture et de mauvais
traitements commis par les services répressifs, et les conditions
de détention insatisfaisantes;
6.4 s’agissant de la Bosnie-Herzégovine: l'Assemblée prend
note de la tenue d'élections générales et appelle les élus à procéder
sans délai à la formation d'institutions au niveau de l'État et
des entités, et à adopter les réformes essentielles demandées par
l'Union européenne, le Groupe d’États contre la corruption (GRECO)
et l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE).
L'Assemblée invite également les autorités nouvellement constituées
à entreprendre des réformes constitutionnelles et électorales afin
de mettre la Constitution en conformité avec la Convention européenne
des droits de l'homme (STE no 5), conformément
au groupe d'affaires Sejdić et Finci;
6.5 s’agissant de la Géorgie: se référant à la
Résolution 2438 (2022), l'Assemblée se félicite des progrès accomplis par la
Géorgie dans le respect de ses obligations et engagements, et encourage toutes
les forces politiques à répondre aux recommandations et aux préoccupations
restantes exprimées dans cette résolution. À cet égard, elle reste
préoccupée par l'extrême polarisation politique du pays, qui compromet
les réformes et la participation des parties prenantes aux réformes
nécessaires à la poursuite de la consolidation démocratique et de
l'intégration euro-atlantique du pays. L'Assemblée invite instamment
les autorités à mettre en œuvre une évaluation approfondie et indépendante
de leurs réformes du système judiciaire, afin d'orienter les réformes
futures visant à garantir une véritable indépendance du système
judiciaire dans le pays. Elle prend note de l’évolution récente
de la situation des médias et des préoccupations exprimées à cet
égard. Elle encourage les autorités à prendre toutes les mesures
possibles pour réduire les tensions qui secouent l’environnement
médiatique. L'Assemblée réitère son soutien total à la souveraineté
et à l'intégrité territoriale de la Géorgie à l'intérieur de ses frontières
internationalement reconnues, et fait part de son inquiétude concernant
l'occupation illégale et l'annexion rampante par la Fédération de
Russie des régions géorgiennes d'Abkhazie et de Tskhinvali/Ossétie
du Sud, une situation qu’elle condamne. Elle encourage les autorités
à donner suite aux 12 recommandations de l'Union européenne afin
que le pays puisse obtenir le statut de candidat à l'adhésion à
l'Union européenne auquel il aspire légitimement;
6.6 s’agissant de la Hongrie: se référant à la
Résolution 2460 (2022), l'Assemblée rappelle sa décision du 12 octobre 2022
d'ouvrir une procédure de suivi pour traiter les questions relatives
à l'État de droit et à la démocratie, notamment la concentration
excessive des pouvoirs et le recours à des ordres juridiques spéciaux
ou à des lois cardinales, qui sont restées largement sans réponse.
Elle invite les autorités hongroises à revoir leur cadre électoral
à la lumière de l'avis de 2021 de la Commission européenne pour
la démocratie par le droit (Commission de Venise) et à améliorer
l’environnement médiatique de manière à garantir l'équité du processus
électoral. Elle demande aux autorités hongroises de réviser d'urgence
la loi relative aux services de sécurité nationale et d'abroger
la législation relative à la «diffusion de fausses informations».
Prenant note des mesures prises pour améliorer le fonctionnement
des institutions démocratiques, renforcer la transparence du processus
législatif et améliorer le cadre de la lutte contre la corruption,
l'Assemblée encourage vivement les autorités à solliciter l'expertise
du Conseil de l'Europe pour s'assurer de la conformité de ces mesures
avec les précédentes recommandations de la Commission de Venise
et du GRECO;
6.7 s’agissant de la République de Moldova: l'Assemblée reconnaît
que le pays a été confronté à de nouveaux défis considérables causés
par la guerre qui a éclaté en Ukraine voisine, ainsi que par la pandémie
et la crise énergétique et économique. Elle félicite les autorités
moldaves pour leur gestion de la crise des réfugiés, et la résilience
et la solidarité dont a fait preuve la population. L'Assemblée appelle les
autorités à poursuivre sans faiblir les réformes entreprises pour
rétablir l'État de droit et la confiance dans les institutions de
l'État, en consultation avec toutes les parties prenantes. Elle
se félicite de la coopération constructive établie avec la Commission
de Venise, en particulier pour la réforme du système judiciaire
et du ministère public. Elle encourage les autorités à adopter le
nouveau Code électoral, conformément aux recommandations de la Commission
de Venise. L'Assemblée se réfère à la
Résolution 2484 (2023) «Le respect des obligations et engagements de la République
de Moldova» et invite les autorités à la mettre en œuvre;
6.8 s’agissant de la Pologne: l'Assemblée souligne le rôle
exemplaire joué par le pays dans le contexte de l'agression russe
contre l’Ukraine, ainsi que l'aide considérable apportée à ce pays, notamment
en accueillant plus de 1,4 million de réfugiés ukrainiens sur son
territoire. Dans le même temps, l'Assemblée reste très inquiète
en ce qui concerne l'indépendance du pouvoir judiciaire et l’adhésion
du système judiciaire aux règles et aux normes européennes en matière
d'État de droit. Elle est profondément préoccupée par les jugements
du Tribunal constitutionnel qui considère que l'article 6 (droit
à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de
l’homme est incompatible avec la Constitution polonaise dans certaines
conditions. L'Assemblée réaffirme sa position selon laquelle ces jugements
constituent une remise en cause inacceptable de la suprématie de
la Convention et vont à l'encontre de l'obligation qu'ont tous les
États membres d'appliquer pleinement la Convention et les arrêts
de la Cour européenne des droits de l'homme. Elle appelle les autorités
polonaises à exécuter sans condition les arrêts de la Cour, notamment
en modifiant la Constitution si nécessaire. L'Assemblée considère
que le manque d'indépendance du Conseil national de la magistrature
est un obstacle majeur qui empêche le pays de respecter ses engagements
en matière d'État de droit et elle appelle à la réforme du Conseil
national de la magistrature conformément aux recommandations de
la Commission de Venise;
6.9 s’agissant de la Serbie: l'Assemblée se félicite de l'adoption
en janvier 2022, par référendum, des amendements constitutionnels
visant à dépolitiser le système judiciaire, et de l’élaboration
d’une législation secondaire visant à faciliter leur mise en œuvre
en coopération avec la Commission de Venise. Elle encourage les
autorités serbes à prendre pleinement en compte les recommandations
de la Commission de Venise. L'Assemblée salue l'adoption d'amendements
à la législation électorale et l'élection d'un parlement plus ouvert
et pluraliste en avril 2022, mais elle invite instamment les autorités à
s'attaquer aux problèmes de longue date tels que l'accès aux médias,
le financement des campagnes électorales et la pression exercée
sur les électeurs, et à adopter des mesures permettant l'examen
et l'audit publics des listes électorales. Pour ce qui est de la
lutte contre la corruption, l'Assemblée se félicite des progrès
constatés par le GRECO, notamment l'adoption d'un code de conduite
à l’usage des parlementaires. Elle encourage les autorités à adopter
une stratégie de lutte contre la corruption et à remédier aux lacunes
en matière de prévention de la corruption chez les personnes exerçant
des fonctions dirigeantes. L'Assemblée reste préoccupée par le niveau
de violence à l'encontre des journalistes et par l'environnement
médiatique. Rappelant les difficultés rencontrées par les organisateurs
du défilé de l'Europride en septembre 2022, l'Assemblée demande
instamment aux autorités de garantir pleinement la liberté de réunion.
En outre, l’Assemblée attend des autorités serbes qu’elles poursuivent
le dialogue pacifique avec le Kosovo
Note en vue de résoudre
toutes les questions en suspens;
6.10 s’agissant de la Türkiye: rappelant la
Résolution 2459 (2022), l'Assemblée se félicite de l'abaissement du seuil électoral
de 10 à 7 %. Elle réitère cependant ses préoccupations concernant
le contexte électoral général, notamment les amendements électoraux
adoptés en avril 2022 à la lumière des recommandations de
l’avis
de juin 2022 de la Commission de Venise, l'état de la
liberté d'expression et des médias, l'indépendance du pouvoir judiciaire
et la procédure en cours visant à interdire le deuxième plus grand
parti d'opposition, le Parti démocratique des peuples (HDP). Elle
appelle les autorités turques à mettre fin aux arrestations de journalistes
et de militants de la société civile, qui compromettent davantage
l'exercice des droits démocratiques. En ce qui concerne l'exécution
des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, elle demande
aux autorités turques de veiller à l'exécution de l'arrêt Kavala,
à la remise en liberté de ce dernier et de ses coaccusés. Elle encourage vivement
les autorités turques à coopérer avec la Commission de Venise pour
assurer la conformité du cadre juridique et constitutionnel avec
les normes du Conseil de l'Europe, et à mettre en œuvre ses recommandations
et, à tout le moins, à appliquer la législation électorale dans
un esprit qui permettra de garantir des conditions de concurrence
équitables;
6.11 s’agissant de l'Ukraine: l'Assemblée note que, en raison
de l'agression militaire commise par la Fédération de Russie, aucun
suivi normal des obligations et engagements ne peut avoir lieu.
Elle salue les efforts considérables déployés par les autorités
ukrainiennes pour assurer le fonctionnement continu des institutions
démocratiques et de l'État de droit, malgré la situation difficile
causée par la guerre. À cet égard, l'Assemblée se félicite de la
ratification de la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention
et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence
domestique (STCE no 210, «Convention
d'Istanbul») le 18 juillet 2022. Tout en se félicitant des réformes
et des initiatives législatives qui sont mises en œuvre, notamment
pour soutenir son statut de candidat à l'Union européenne, l'Assemblée
invite instamment les autorités à veiller, en dépit de la situation
difficile, à ce que les normes et les principes de la démocratie
et de l'État de droit soient maintenus autant que possible. L'Assemblée
encourage les corapporteurs sur le suivi de l'Ukraine à continuer
à suivre de près ces développements.
