La sécurité en Europe face à de nouveaux défis: quel rôle pour le Conseil de l’Europe?

Réponse à Recommandation | Doc. 15717 | 20 février 2023

Auteur(s) :

Comité des Ministres

Origine

Adoptée lors de la 1456e réunion des Délégués des Ministres (8 février 2023). 2023 - Commission permanente de mars

Réponse à Recommandation

: Recommandation 2235 (2022)

1. Le Comité des Ministres a examiné avec attention la Recommandation 2235 (2022) de l'Assemblée parlementaire «La sécurité en Europe face à de nouveaux défis: quel rôle pour le Conseil de l’Europe?», qu'il a transmise au Comité européen sur la démocratie et la gouvernance (CDDG) et à la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise), pour information et commentaires éventuels.

2. En ce qui concerne l’organisation d’un 4e Sommet des chefs d’Etat et de gouvernement du Conseil de l’Europe que l’Assemblée appelle à nouveau de ses vœux dans ladite recommandation, le Comité rappelle que lors de leur réunion 1447bis du 7 novembre 2022, les Délégués des Ministres sont convenus que ce Sommet se tiendra sous la Présidence islandaise du Comité des Ministres à Reykjavik, les 16 et 17 mai prochain. Les Délégués des Ministres et l’ensemble de l’Organisation sont actuellement occupés à préparer le Sommet en s’appuyant notamment sur le rapport du Groupe de réflexion de haut niveau, le rapport de Mme Fiona O’Loughlin intitulé «Le Sommet de Reykjavik du Conseil de l'Europe: Unis autour de valeurs face à des défis hors du commun» et sur d’autres contributions.

3. Dans le contexte de la préparation du Sommet, la question de la sécurité démocratique et celle des moyens de lutter contre le recul de la démocratie font l’objet d’une attention particulière. Partant, la Recommandation 2235 (2022) de l'Assemblée parlementaire, tout comme la Recommandation 2232(2022) «Sauvegarder et promouvoir la démocratie véritable en Europe» à laquelle elle fait largement écho, trouvent toute leur place dans cette phase de préparation et viennent utilement alimenter les réflexions en cours. Tout comme l’Assemblée, le Comité estime que des efforts accrus sont nécessaires pour lutter contre le recul démocratique et renforcer la sécurité démocratique. Il rappelle que le concept de sécurité dans les États démocratiques est indissociable de ceux de la démocratie, des droits de l'homme et de l'État de droit. De ce point de vue, il prend note de l’évolution terminologique suggérée par la Commission de Venise qui propose de se référer au concept alternatif de «démocratie et liberté dans la sécurité». La Commission de Venise estime que pour un État fondé sur la prééminence du droit, la sécurité (au sens étroit) est un concept qui se situe à l'intérieur et non à l'extérieur du droit. Elle ne doit pas être considérée comme une valeur supérieure aux piliers du Conseil de l'Europe – la démocratie, les droits de l'homme et la prééminence du droit – mais comme un moyen d'assurer la consolidation de ces piliers, qui doivent à leur tour être respectés pour garantir la sécurité.

4. Dans sa Recommandation 2235 (2022), l'Assemblée réitère son appel en faveur d’une «Initiative de résilience démocratique», qui impliquerait les mécanismes et organes existants du Conseil de l'Europe pour mener à bien une ou plusieurs des tâches suivantes: suivi des développements démocratiques dans les États membres, renforcement du dialogue politique, soutien technique et partage d'expérience dans tous les domaines de la démocratie et de la gouvernance démocratique (mesures 5.1, 5.2, 5.3), en utilisant éventuellement l’initiative pour des alertes précoces (mesure 5.5). Une attention particulière devant être accordée au suivi de la situation de la société civile, de la liberté d'association et de la participation civile (mesure 5.3), dans la mesure où les déficiences en ces matières sont souvent des signes avant-coureurs d’une dégradation générale de la démocratie.

5. Le Comité note avec intérêt ces propositions tout en mettant en garde contre le risque que leur mise en œuvre ne conduise à la création de mécanismes bureaucratiques redondants. De ce point de vue, le Comité rappelle sa réponse à la Recommandation 2232 (2022) susmentionnée dans laquelle, concernant la création d’une plateforme permanente sur la démocratie et d’un mécanisme d’alerte précoce préconisée par l’Assemblée, le Comité a estimé que «pour produire des résultats réels et éviter les risques de confusion et de doublons, une plateforme permanente sur la démocratie devrait disposer d’un objectif et d’un mandat clairs. Il conviendrait aussi d’assurer des synergies avec des mécanismes et des organes existants tels que le Forum mondial pour la démocratie ou la Conférence des OING. En ce qui concerne le mécanisme d'alerte précoce, sa mise en place nécessiterait des marqueurs et un cadre normatif de référence permettant d'évaluer les informations recueillies concernant la détérioration de la démocratie dans un État en particulier. Sur ce point, le Comité rappelle que le CDDG prépare actuellement un projet de recommandation du Comité des Ministres sur les principes de bonne gouvernance démocratique qui fournira un ensemble de référentiels utiles à l’aune desquels les lacunes et les insuffisances ainsi que les améliorations souhaitables seront identifiables. Par ailleurs, le Centre d'expertise pour la bonne gouvernance prévoit de développer des indicateurs spécifiques pour faciliter les mécanismes d’auto-évaluation. Parallèlement, le Comité pourrait envisager de tenir des discussions ultérieures pour approfondir la réflexion sur un éventuel mécanisme d'alerte précoce à partir des documents susmentionnés» [(1) CM/AS(2022)Rec2232-final].

6. Par ailleurs, en ce qui concerne les moyens de rajeunir la démocratie et l'engagement des citoyens en particulier, le CDDG prépare un projet de recommandation du Comité des Ministres sur la démocratie délibérative et un rapport sur les nouvelles formes de démocratie délibérative et participative, en vue de compléter la Recommandation CM/Rec(2018)4 sur la participation des citoyens à la vie publique au niveau local et les Lignes directrices de 2017, ainsi que le Code de bonnes pratiques sur la participation civile aux décisions politiques. Une fois adoptée, la recommandation viendra compléter d’autres initiatives récentes du Conseil de l’Europe, telles que le Forum de Participation Civile BePART, visant à renforcer le rôle des citoyens dans les processus décisionnels et augmenter ainsi leur confiance dans le fonctionnement de la démocratie.

7. Concernant les activités relatives aux mesures de confiance et à la prévention des conflits, le Comité estime que les mesures de confiance dans les domaines de compétence de l’Organisation constituent une contribution précieuse aux processus de règlement des conflits en cours sur le continent européen. Il est disposé à renforcer les activités dans ce domaine sous réserve des moyens disponibles et à la condition que de telles mesures soient acceptables pour toutes les parties prenantes.