Pour une évaluation des moyens et des dispositifs de lutte contre l'exposition des enfants aux contenus pornographiques
Réponse à Recommandation
| Doc. 15723
| 09 mars 2023
- Auteur(s) :
- Comité des Ministres
- Origine
- Adoptée lors de la
1457e réunion des Délégués des Ministres
(22 février 2023). 2023 - Deuxième partie de session
- Réponse à Recommandation
- : Recommandation 2225
(2022)
1. Le Comité des Ministres
a examiné avec attention la
Recommandation
2225 (2022) «Pour une évaluation des moyens et des dispositifs de
lutte contre l'exposition des enfants aux contenus pornographiques».
La recommandation a été portée à l’attention des gouvernements des
États membres et transmise aux comités pertinents pour information
et commentaires éventuels
Note.
2. Le Comité des Ministres partage la préoccupation de l’Assemblée
concernant l'exposition des enfants à des contenus pornographiques
et ses conséquences sur le développement physique et mental des
enfants, et prend note de l'invitation spécifique (au paragraphe
3.1. de la recommandation) à «encourager
les organes concernés comme le Comité directeur pour les droits
de l'enfant (CDENF), le Comité des Parties à la Convention sur la
protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels
(Comité de Lanzarote), [...] à tenir dûment compte du problème de
l'exposition des enfants aux contenus pornographiques dans leurs activités
pertinentes et à aider les Etats membres à lutter contre l'exposition
des enfants aux contenus pornographiques, par exemple»: (3.1.1.)
«en facilitant l'échange de bonnes pratiques»; (3.1.2.) «en organisant des
événements de renforcement des capacités»; et (3.1.4.) «en facilitant
la réalisation d’un bilan des initiatives pertinentes et des enseignements
tirés, et en élaborant une feuille de route pour les actions futures».
3. Comme le reconnaît explicitement la
Recommandation 2225 (2022), la
Stratégie
du Conseil de l'Europe pour les droits de l'enfant (2022-2027), adoptée par le Comité des Ministres le 23 février 2022,
comprend deux objectifs stratégiques qui sont tous deux directement
liés au sujet, à savoir garantir l'accès aux technologies et leur
utilisation sûre pour tous les enfants et une vie sans violence
pour tous les enfants. Concrètement, son objectif 3.1.1 est axé
sur «
protéger les enfants en ligne, en
particulier contre la violence, [...] contre l'exposition à des
contenus pornographiques [...] et autres contenus préjudiciables,
[...], en suivant l'approche dite des «4C» (risques liés au contenu,
au comportement, au contact et risques contractuels)» tandis que
l'objectif 1.2.10 s'attache à «réfléchir à des moyens efficaces
de prévenir et de combattre la violence sexuelle à l’égard des enfants,
notamment en élaborant de nouveaux instruments pour aider les États
à concevoir une éducation sexuelle complète et adaptée à l'âge des
enfants».
4. Compte tenu des objectifs susmentionnés de la Stratégie, le
Comité des Ministres rappelle que, dans son
mandat, le CDENF a été chargé de «
superviser
la mise en œuvre de la Stratégie pour les droits de l'enfant (2022-2027)»;
de «faciliter les échanges réguliers de connaissances, de bonnes
pratiques et d'expériences entre les États membres dans les domaines
couverts par la Stratégie»; de «
fournir
aux États membres des conseils sur l’élaboration de lois, politiques,
pratiques, programmes de formation et moyens de sensibilisation pour
soutenir la mise en œuvre au niveau national de normes internationales»;
et «
d’orienter et de superviser les activités
menées par ses organes subordonnés, notamment le Comité d'experts
sur la prévention de la violence (ENF-VAE)». Avec ces
tâches spécifiques, le CDENF couvre certaines des actions demandées
par l'Assemblée.
5. Le Comité des Ministres informe l’Assemblée que certains des
types d'initiatives proposés font également déjà partie du Programme
d'éducation du Conseil de l'Europe 2022-2025 et que d'autres seront développés
au-delà conformément à la Stratégie pour l’éducation 2030, actuellement
en cours d'élaboration. Les initiatives actuelles comprennent des
cours en ligne pour les éducateurs sur l'éducation à la citoyenneté numérique;
des cours en auto-apprentissage en ligne pour les éducateurs et
les apprenants dans le cadre du programme LEMON (Learning Modules
Online / Modèles d’apprentissage en ligne), tels que la «Clé pour reconnaître
le cyberharcèlement» et «Au-delà de l’intimidation» (pour les jeunes
apprenants); des brochures pour les parents et les enseignants développées
dans le cadre du projet sur la citoyenneté numérique sur les thèmes
liés au harcèlement et à la vie privée et aux données personnelles.
Les lignes directrices visant à soutenir les partenariats équitables
entre les établissements d'enseignement et le secteur privé, adoptées
par le CDEDU en octobre 2021, présentent également une certaine
pertinence. L'objectif de ces lignes directrices est de favoriser
une meilleure compréhension de l'éducation à la citoyenneté numérique
et du rôle que les partenariats peuvent jouer pour améliorer les
résultats des apprenants.
6. L'Assemblée recommande en outre (également au paragraphe 3.1.
de la recommandation) «d'encourager le (CDENF) [...] à tenir dûment
compte du problème de l’exposition des enfants aux contenus pornographiques
dans leurs activités pertinentes et à aider les États membres à
lutter contre l’exposition des enfants aux contenus pornographiques,
par exemple (3.1.3.) en offrant des conseils en matière d’éducation
à la sexualité complète et adaptée à l’âge, comportant des mesures
de sensibilisation aux effets nocifs de la pornographie, à tous
les niveaux d’enseignement». Le Comité des Ministres considère qu'une
éducation sexuelle de qualité est fermement ancrée dans les normes
internationales en matière de droits de l'homme (voir notamment
l'article 6 de la Convention de Lanzarote) et reconnaît pleinement
qu’une éducation sexuelle complète et adaptée à l'âge peut être
un outil important de prévention de la violence et des comportements sexuels
préjudiciables. Il informe l’Assemblée que le CDENF étudiera la
question dans le cadre de son mandat à partir de 2023. Parmi les
mesures à examiner il y aura une formation adéquate pour les parents
et les enseignants, pour limiter de manière efficace l’accès des
enfants aux contenus pornographiques, et les solutions les plus
performantes telles que la vérification de l’âge des «consommateurs»
de pornographie. Sous l'autorité du Comité des Ministres, le CDENF,
soutenu par son Comité d'experts sur la prévention de la violence (ENF-VAE),
devrait préparer (1) une étude de faisabilité et (2) un projet d'instrument
non contraignant sur l'éducation sexuelle complète et adaptée à
l'âge afin de renforcer les réponses pour, entre autres, prévenir
et combattre la violence contre les enfants, y compris la violence
sexuelle et les comportements préjudiciables; dans ce contexte,
des mesures concrètes de sensibilisation et de protection visant
à prévenir et à combattre les dommages causés par l'exposition à
des contenus pornographiques pourraient être envisagées. En outre, l'étude
de faisabilité répondrait certainement, du moins en partie, à l'appel
de l'Assemblée en faveur d'un «état des lieux».
7. Le Comité des Ministres rappelle en outre que, lors de la
Conférence à haut niveau pour le lancement de la nouvelle Stratégie
(Rome, 7-8 avril 2022), une session thématique dédiée à «une éducation
complète à la sexualité adaptée à l'âge des enfants pour prévenir
la violence» a été organisée, y compris des discussions pertinentes
sur les conséquences des contenus pornographiques sur la santé des
enfants. Les conclusions de la conférence ont été publiées sur le
site
web de la conférence en juin 2022.
8. En ce qui concerne le paragraphe 3.2, le Comité des Ministres
a pris bonne note des suggestions de l'Assemblée concernant une
éventuelle coopération dans ce domaine dans le cadre du partenariat
du Conseil de l'Europe avec les entreprises numériques, et concernant
l'examen d'une dimension parlementaire et d’une coopération avec
les organisations de la société civile et en tiendra compte en tant
que de besoin.
9. En réponse à la recommandation 3.3 de l’Assemblée, le Comité
des Ministres appelle les États membres du Conseil de l’Europe à
mettre pleinement en œuvre la Convention du Conseil de l’Europe
sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus
sexuels (STCE no 201, Convention de Lanzarote),
les recommandations du Comité de Lanzarote et la Recommandation
CM/Rec(2018)7 du Comité des Ministres sur «Les lignes directrices
relatives au respect, à la protection et à la réalisation des droits
de l’enfant dans l’environnement numérique». Il rappelle également
que la mise en œuvre d'instruments non contraignants dans ce domaine,
et d'autres, est suivie par les comités compétents.
10. Le Comité des Ministres se félicite de l'invitation faite
au paragraphe 3.4 «d'envisager une coopération plus étroite avec
la Commission européenne, en vue d'élaborer une réglementation paneuropéenne
sur la lutte contre l'exposition des enfants aux contenus pornographiques».
Au cours des dernières années, des partenariats ont été maintenus
et consolidés entre le CDENF et les organes pertinents de l'Union
européenne, à la fois de manière formelle par le biais de comités
et de manière informelle au niveau du Secrétariat. Par exemple,
en octobre 2021, le Secrétariat a participé à une consultation ciblée
en vue de la préparation de la nouvelle stratégie «Better Internet
for Kids» (BIK+), adoptée par la Commission européenne le 11 mai
2022. Plus récemment, la Division des droits de l'enfant a également
soutenu des activités dans le cadre du Partenariat numérique du
Conseil de l'Europe. Le Comité de Lanzarote a apporté sa contribution
à la préparation de la proposition de règlement visant à prévenir
et à combattre les abus sexuels sur enfants ainsi qu'à la prochaine
refonte de la
Directive
2011/93/UE relative à la lutte contre les abus sexuels
et l'exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie.
Les conclusions du Conseil sur la stratégie de l'UE relative aux
droits de l'enfant invitent les États membres à redoubler d'efforts
pour prévenir et combattre toutes les formes de violence à l'égard
des enfants et pour assurer une protection contre les risques existants
et émergents dans l'environnement numérique en mettant l'accent
sur la culture numérique, le respect de la vie privée et la sécurité
en ligne.
11. En ce qui concerne le paragraphe 3.5, toute extension de ces
activités vers un partenariat de plateforme gouvernementale, son
opportunité et sa faisabilité devront certainement d'abord être
explorées plus avant avec les services compétents du Conseil de
l'Europe. Étant donné le climat économique et politique actuel, le Comité
des Ministres considère que le moment n'est pas opportun pour envisager
une telle initiative.
