Enquête sur la surveillance illégale de dirigeants étrangers, d'opposants politiques et de militants en Pologne

Proposition de résolution | Doc. 15751 | 26 avril 2023

Signataires :

M. Krzysztof ŚMISZEK, Pologne, SOC ; Mme Thórhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR, Islande, SOC ; M. Gergely ARATÓ, Hongrie, SOC ; Mme Petra BAYR, Autriche, SOC ; Mme Margreet De BOER, Pays-Bas, SOC ; M. Pedro CEGONHO, Portugal, SOC ; M. Constantinos EFSTATHIOU, Chypre, SOC ; Mme Tarja FILATOV, Finlande, SOC ; Mme Aurora FLORIDIA, Italie, SOC ; Mme Kamila GASIUK-PIHOWICZ, Pologne, PPE/DC ; M. Gerardo GIOVAGNOLI, Saint-Marin, SOC ; M. Domagoj HAJDUKOVIĆ, Croatie, SOC ; M. Kimmo KILJUNEN, Finlande, SOC ; M. Bogdan KLICH, Pologne, PPE/DC ; M. Christophe LACROIX, Belgique, SOC ; M. Max LUCKS, Allemagne, SOC ; M. Simon MOUTQUIN, Belgique, SOC ; M. Sławomir NITRAS, Pologne, PPE/DC ; Mme Barbara NOWACKA, Pologne, NI ; M. Stefan SCHENNACH, Autriche, SOC ; M. Virendra SHARMA, Royaume-Uni, SOC ; M. Tommy SHEPPARD, Royaume-Uni, NI ; Mme Petra STIENEN, Pays-Bas, ADLE ; M. Andrzej SZEJNA, Pologne, SOC ; M. Krzysztof TRUSKOLASKI, Pologne, PPE/DC

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

Malgré la Résolution 2316 (2020) et la Résolution 2359 (2021) de l'Assemblée parlementaire, les services de renseignement polonais auraient procédé, dans des hôtels qui appartiennent à l'État, à la surveillance illégale de la présidente bélarusse en exil Sviatlana Tsikhanouskaya, de la Fondation Open Dialogue – une ONG de défense des droits de l'homme qui jouit d'un statut participatif auprès du Conseil de l'Europe – et de personnalités politiques de l'opposition démocratique.

Ces pratiques témoignent du recours abusif au système de surveillance Pegasus à l'encontre d'opposants politiques et de procureurs indépendants – ce qui avait été condamné dans la déclaration écrite «Pologne: les atteintes à l’État de droit et la répression des voix critiques doivent cesser» (Doc.15458) – et représentent un modèle qui menace gravement les droits civils, le droit au respect de la vie privée et les libertés individuelles.

Les pratiques abusives des services de sécurité de l'État polonais aux fins de persécution politique des opposants sont un affront aux principes de la démocratie et de l'État de droit que défend le Conseil de l'Europe. Ils n'ont pas leur place dans une société moderne et démocratique et doivent faire l'objet d'une enquête et être condamnés.

Nous appelons l'Assemblée à mener une enquête approfondie et impartiale sur ces allégations, à partir des nombreuses sources disponibles dans les médias, et à exhorter les autorités polonaises à demander des comptes aux responsables. Dans cette affaire, nous pouvons obtenir le témoignage direct d'un lanceur d'alerte, en gardant à l'esprit que ses droits et sa sécurité doivent être protégés, comme le demande la Résolution 2300 (2019) de l'Assemblée.

Il est capital que le Gouvernement polonais prenne des mesures concrètes pour empêcher que de tels abus ne se reproduisent et qu'il traduise en justice tous les agents de l'État qui ont abusé de leur pouvoir à des fins personnelles ou politiques.

L'Assemblée devrait également faire preuve de solidarité avec toutes les personnes dont le droit au respect de la vie privée a été violé par un recours abusif au système de surveillance Pegasus, à d'autres logiciels espions similaires ou par une surveillance illégale, en examinant leur cas dans le cadre de sa procédure de suivi.