Mettre fin au recours abusif aux poursuites engagées à des fins politiques par le ministère public en Pologne

Proposition de résolution | Doc. 15755 | 28 avril 2023

Signataires :

M. Constantinos EFSTATHIOU, Chypre, SOC ; Mme Boriana ÅBERG, Suède, PPE/DC ; M. Marek BOROWSKI, Pologne, PPE/DC ; Mme Sascha FAXE, Danemark, SOC ; M. Paul GAVAN, Irlande, GUE ; M. Gustaf GÖTHBERG, Suède, PPE/DC ; M. Pablo HISPÁN, Espagne, PPE/DC ; Mme Danuta JAZŁOWIECKA, Pologne, PPE/DC ; M. Yuriy KAMELCHUK, Ukraine, PPE/DC ; Mme Hilkka KEMPPI, Finlande, ADLE ; Mme Franziska KERSTEN, Allemagne, SOC ; M. Kimmo KILJUNEN, Finlande, SOC ; Mme Carmen LEYTE, Espagne, PPE/DC ; M. Didier MARIE, France, SOC ; Mme María Valentina MARTÍNEZ FERRO, Espagne, PPE/DC ; Mme Octavie MODERT, Luxembourg, PPE/DC ; M. Simon MOUTQUIN, Belgique, SOC ; Mme Maud PETIT, France, ADLE ; M. Aleksander POCIEJ, Pologne, PPE/DC ; M. Thomas PRINGLE, Irlande, GUE ; Mme Ingjerd SCHOU, Norvège, PPE/DC ; M. Virendra SHARMA, Royaume-Uni, SOC ; M. Tommy SHEPPARD, Royaume-Uni, NI ; M. Krzysztof ŚMISZEK, Pologne, SOC ; Mme Petra STIENEN, Pays-Bas, ADLE ; Mme Derya TÜRK-NACHBAUR, Allemagne, SOC

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

Depuis que le gouvernement dirigé par le parti Droit et Justice est arrivé au pouvoir en Pologne en 2015, le ministère public du pays s'est de plus en plus politisé pour servir les intérêts de la coalition au pouvoir, comme l'indiquent la Résolution 2316 (2020) et la Résolution 2359 (2021).

Les modifications constamment apportées au droit pénal ont étendu les pouvoirs du ministère public, mettant ainsi en péril «l'égalité des armes» dans les procédures pénales. En outre, ces changements ont renforcé la position du procureur général, qui est également ministre de la Justice et chef d'un parti membre de la coalition au pouvoir, à un degré sans précédent.

Le recours abusif au ministère public pour servir les intérêts politiques et personnels de la coalition au pouvoir s'est traduit par un nombre croissant de procédures pénales motivées par des considérations politiques à l'encontre de l'opposition, de militants de la société civile, de journalistes et de chefs d'entreprise. Des rapports font état de harcèlement de chefs d'entreprise, notamment par le biais de détentions arbitraires, qui témoignent d'actes de corruption et de tentatives de détournement de fonds. Ces situations requièrent l'attention de l'Assemblée, car elles entraînent des atteintes à la liberté d'entreprise et au droit fondamental de propriété, et menacent les investissements étrangers. Pendant ce temps, les enquêtes qui révèlent les abus de la coalition au pouvoir ou qui menacent les intérêts personnels de ses membres sont entravées, voire ne sont pas même ouvertes.

Les institutions européennes ont cherché à remédier à la crise de l'État de droit en sauvegardant l'indépendance du pouvoir judiciaire. Toutefois, pour garantir le respect de la Convention européenne des droits de l'homme, l'Assemblée devrait enquêter sur le nombre croissant de procédures pénales motivées par des considérations politiques et sur le manquement du ministère public à ses devoirs. Outre la dimension systémique de la crise de l'État de droit, il est primordial de rendre compte des situations individuelles.

Dans le cadre de sa procédure de suivi et de ses initiatives conjointes avec l'Union européenne, l'Assemblée devrait prendre ces cas individuels de persécution en compte dans la poursuite de son dialogue avec la Pologne.