Logo Assembly Logo Hemicycle

Stratégies politiques permettant de prévenir les catastrophes naturelles, de s'y préparer et d'y faire face

Recommandation 2251 (2023)

Auteur(s) :
Assemblée parlementaire
Origine
Discussion par l’Assemblée le 26 avril 2023 (12e séance) (voir Doc. 15738 et addendum, rapport de la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable, rapporteur: M. Simon Moutquin). Texte adopté par l’Assemblée le 26 avril 2023 (12e séance).
1. L’Assemblée parlementaire renvoie à sa Résolution 2493 (2023) «Stratégies politiques permettant de prévenir les catastrophes naturelles, de s’y préparer et d’y faire face». Elle déplore la destruction, la souffrance et l’insécurité que chaque catastrophe naturelle provoque. En raison des causes humaines de la crise climatique, ces catastrophes sont appelées à devenir une menace chronique, avec des répercussions graves sur le bien-être de l’humanité, y compris un coût humain et économique élevé.
2. Les catastrophes naturelles ont un fort impact sur la plupart des droits humains, notamment les droits relatifs à la vie et à l’intégrité physique, les droits relatifs aux besoins élémentaires, à la sécurité des biens, les droits économiques, sociaux et culturels, ou encore les droits civils et politiques. Toute catastrophe naturelle affecte profondément la société, en particulier sa résilience, c’est-à-dire sa capacité à surmonter les risques, les conflits et les changements politiques. Les conséquences du tremblement de terre en Türkiye et en Syrie se feront sentir pendant des décennies, y compris en ce qui concerne les flux migratoires.
3. Au cœur du profond changement d’époque et de paradigme que nous connaissons, le Conseil de l’Europe demeure le gardien de l’État de droit en Europe et un rempart contre les menaces qui pèsent sur les droits humains et la démocratie, y compris contre les effets de l’anthropocène. L’Assemblée insiste sur la nécessité d’apprendre de chaque catastrophe afin de renforcer la résilience climatique du continent. Rappelant la Recommandation 2214 (2021) «Crise climatique et État de droit», elle souligne le rôle de l’État de droit, qui renforce la capacité des institutions à jouer leur rôle dans le respect de la séparation des pouvoirs et face à l’adversité.
4. Dans sa Recommandation 2211 (2021) «Ancrer le droit à un environnement sain: la nécessité d’une action renforcée du Conseil de l’Europe», l’Assemblée appelait l’Europe à se doter d’une protection du droit à un «environnement sûr, propre, sain et durable». Elle renouvelle cet appel avec conviction, en vue du 4e Sommet des chefs d’État et de gouvernement du Conseil de l’Europe, qui se tiendra à Reykjavik (Islande) et fixera la stratégie de l’Organisation au XXIe siècle, y compris s’agissant de la crise climatique, et demande au Comité des Ministres:
4.1 d’élaborer un protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 5) sur le droit à un environnement sûr, propre, sain et durable, s’appuyant sur la terminologie utilisée par les Nations Unies et sur le texte annexé à la Recommandation 2211 (2021);
4.2 d’élaborer un protocole additionnel à la Charte sociale européenne (STE no 35) et à la Charte sociale européenne (révisée) (STE no 163) sur le droit à un environnement sûr, propre, sain et durable;
4.3 de finaliser l’étude de faisabilité pour une convention de type «cinq P» sur les menaces environnementales et les risques technologiques pour la santé, la dignité et la vie humaines;
4.4 de réviser la Recommandation CM/Rec(2016)3 sur les droits de l’homme et les entreprises, dans le but de renforcer la responsabilité environnementale des entreprises afin de protéger de manière adéquate le droit humain à un environnement sûr, propre, sain et durable.
5. Rappelant le rôle pionnier assuré par l’Accord européen et méditerranéen du Conseil de l’Europe sur les risques majeurs (Accord EUR-OPA Risques majeurs), l’Assemblée souligne l’utilité de l’accord dans l’élaboration de normes grâce à son approche fondée sur les droits humains et la participation démocratique, ainsi qu’à sa dimension régionale, qui restent opportunes car elles s’assurent que personne n’est isolé et sans assistance.
6. L’Assemblée regrette le manque général d’investissement des États membres dans les instruments du Conseil de l’Europe centrés sur la nature, le paysage et les risques majeurs, et le désengagement inexorable depuis vingt ans. Elle invite par conséquent le Comité des Ministres à considérer ces instruments comme figurant bel et bien au cœur du mandat de l’Organisation et, par conséquent, à en intégrer le financement dans le budget ordinaire du Conseil de l’Europe, tout en s’assurant que ses travaux bénéficient à l’ensemble des États membres. Elle appelle le Comité des Ministres à placer en tête des priorités de l’agenda du 4e Sommet des chefs d’État et de gouvernement du Conseil de l’Europe le droit à un environnement sûr, propre, sain et durable.
7. L’Assemblée félicite la Commission européenne pour la célérité et l’efficacité du Mécanisme européen de protection civile activé quelques heures après le séisme du 6 février 2023 et pour l’organisation de la conférence des donateurs du 20 mars 2023. Au regard de l’expérience recueillie sur le terrain et comme preuve d’une coopération sincère avec les organisations de solidarité internationale, elle invite la Commission européenne à étudier la mise en place d’une coopération sans intermédiaire, y compris pour le financement, afin de faciliter le déploiement de ces organisations dans la phase d’urgence des événements extrêmes.
8. L’Assemblée souhaite, au-delà du 4e Sommet, que le Conseil de l’Europe demeure, grâce à sa méthode de travail fondée sur les droits humains, la coopération entre les pairs et la participation démocratique, un forum à l’avant-garde où sont discutées des solutions fondées sur la prise en compte de la nature, du paysage et des risques majeurs. Elle appelle le Comité des Ministres à renforcer la coopération avec les Nations Unies en matière de définition de normes pour la prévention, la prévision et le suivi des événements extrêmes, et à coordonner ses travaux avec ceux de l’Union européenne. Cette coopération devrait favoriser l’échange de bonnes pratiques et renforcer la solidarité entre les pairs, qu’ils soient professionnels ou bénévoles, en matière de lutte contre les événements extrêmes. Elle devrait viser à renforcer la gestion des risques naturels et l’autoassistance des personnes directement touchées par les catastrophes.