Le respect par Saint-Marin des obligations découlant de l’adhésion au Conseil de l’Europe
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion
par l’Assemblée le 28 avril 2023 (14e séance)
(voir Doc. 15737, rapport de la commission pour le respect des obligations
et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (Commission
de suivi), corapporteurs: M. Andrej Hunko et M. Joseph O'Reilly). Texte adopté par l’Assemblée le
28 avril 2023 (14e séance).
1. Saint-Marin est un micro-État,
le plus ancien État souverain existant et la plus ancienne république constitutionnelle
au monde, qui est devenu membre du Conseil de l’Europe en 1988.
L’Assemblée rend hommage à son système unique et solide d’institutions
fondées sur la démocratie et l’État de droit, bien adaptées à son
héritage démocratique historique ainsi qu’aux particularités de
son statut de micro-État. Si ces structures se sont constamment
adaptées aux besoins d’une société en évolution, elles ont conservé
leurs grandes caractéristiques: le pouvoir est collégial et réparti
entre les citoyens, qui ne le détiennent que pour une durée limitée.
L’Assemblée parlementaire constate de ce fait une très grande proximité
entre les citoyens et leurs structures politiques et gouvernementales,
et constate de même très peu de distance entre les différentes branches
du pouvoir, souvent imbriquées les unes dans les autres.
2. L’Assemblée reconnaît que ces structures de gouvernance sans
pareil, associées aux particularités de Saint-Marin en tant que
micro-État, ont suscité des inquiétudes quant à l’efficacité du
système d’équilibre des pouvoirs dans le pays et à la vulnérabilité
potentielle de ses institutions démocratiques et de leurs représentants
à la corruption et aux conflits d’intérêts. L’Assemblée se félicite
par conséquent de la volonté politique manifeste actuelle de renforcer
le fonctionnement et la résilience de ses institutions démocratiques garantes
de l’État de droit, et des nombreuses réformes mises en œuvre à
cette fin. Si ces réformes ont offert à ces institutions un fondement
solide pour fonctionner démocratiquement, l’Assemblée considère
qu’une vigilance et une ouverture continues aux réformes devraient
demeurer une priorité des autorités.
3. Pour conserver son indépendance en tant qu’État souverain
dans un monde de plus en plus interconnecté et interdépendant, Saint-Marin
est devenu un membre actif de la communauté internationale et a
harmonisé ses institutions et son cadre juridique avec les normes
et standards internationaux. L’Assemblée rend hommage à Saint-Marin
pour l’action menée sans relâche afin d’assurer que ses institutions démocratiques
et son cadre juridique respectent les normes et standards internationaux,
en particulier ses obligations en tant qu’État membre du Conseil
de l’Europe.
4. Saint-Marin est une république parlementaire qui jouit d’un
environnement politique multipartite, pluraliste et bien développé.
Le Grand Conseil général (Consiglio Grande e Générale) – le Parlement
saint-marinais, détenteur de la souveraineté du peuple – est au
centre des institutions démocratiques et du système d’équilibre
des pouvoirs du pays. Le Grand Conseil général est formellement
un parlement à temps partiel, dont les membres ne perçoivent pas
de salaire pour leur travail parlementaire et sont donc dépendants
d’une activité accessoire. La charge de travail d’un membre du Grand
Conseil général exige toutefois bien plus qu’un temps partiel. L’Assemblée
constate avec préoccupation qu’aucune disposition juridique spécifique
n’oblige les employeurs du secteur privé à accorder aux membres
du Grand Conseil général les congés nécessaires à l’exercice de
leurs activités parlementaires, avec maintien de leur salaire et
compensation à ces employeurs pour la perte des heures de travail.
Afin de garantir aux membres travaillant dans les secteurs public
et privé la possibilité de participer sur un pied d’égalité aux
travaux du Grand Conseil général, l’Assemblée recommande l’adoption
de dispositions juridiques en ce sens.
5. L’Assemblée est préoccupée par le déséquilibre de l’égalité
des pouvoirs entre le législatif et l’exécutif à Saint-Marin, d’où
un pouvoir exécutif trop puissant qui, en pratique, gouverne par
décrets au lieu d’attendre que le Grand Conseil général oriente
les politiques et prenne l’initiative législative. S’il est vrai
que l’amélioration recommandée des conditions de travail des membres
du Grand Conseil général contribuerait, dans une certaine mesure,
à atténuer ce problème, il faudrait aussi examiner cette question
sur un plan plus systémique dans le contexte de futures réformes
institutionnelles.
6. L’Assemblée a conscience des avantages démocratiques de la
proximité étroite et de liens humains forts entre l’exécutif, les
élus et les citoyens de Saint-Marin, et elle s’en félicite. Dans
le même temps, elle s’inquiète des effets de cette proximité sur
le fonctionnement du système d’équilibre des pouvoirs et de la vulnérabilité
des institutions démocratiques et de leurs représentants à la corruption
et aux conflits d’intérêts potentiels. L’Assemblée se félicite donc
des réformes qui ont été mises en œuvre en vue de remédier à ces vulnérabilités
dans les domaines législatif et judiciaire, conformément aux recommandations
du Groupe d’États contre la corruption (GRECO). Dans ce contexte,
l’Assemblée:
6.1 se félicite de
l’adoption par le Grand Conseil général d’un code de déontologie
à l’intention de ses membres et invite instamment le Grand Conseil
général à veiller à ce que ce code soit régulièrement mis à jour
et adapté aux nouvelles évolutions;
6.2 recommande aux autorités d’adopter la législation nécessaire
pour permettre aux citoyens saint‑marinais de signaler formellement
aux autorités les incohérences dans les déclarations d’intérêts des
membres du Grand Conseil général qui sont publiées sur le site internet
de ce dernier;
6.3 recommande au Grand Conseil général de prévoir des sanctions
pour les cas plus graves d’atteintes au code de déontologie ou d’omissions
ou d’incohérences délibérées dans les déclarations d’intérêts de
ses membres;
6.4 recommande au GRECO d’envisager de lancer, dès que possible,
son évaluation de Saint-Marin dans le cadre de son cinquième cycle
d’évaluation sur la prévention de la corruption et la promotion
de l’intégrité au sein des gouvernements centraux (hautes fonctions
de l’exécutif) et des services répressifs, et appelle les autorités
de Saint-Marin à donner pleinement et rapidement suite à toutes
les recommandations et préoccupations qui pourraient découler de
cette évaluation.
7. L’Assemblée se félicite de la mise en œuvre récente de réformes
profondes de la justice en vue d’en renforcer l’indépendance et
la résistance aux ingérences extérieures. Elle accueille avec satisfaction
les conclusions formulées par le GRECO dans son rapport de conformité,
selon lesquelles ces réformes prennent en considération la quasi-totalité
des recommandations figurant dans son rapport d’évaluation concernant Saint-Marin
dans le cadre de son quatrième cycle d’évaluation sur la prévention
de la corruption des parlementaires, des juges et des procureurs.
L’Assemblée invite les autorités à s’assurer constamment de l’indépendance
et de l’efficacité de la justice, et à adopter, si nécessaire, de
nouvelles réformes pour les garantir pleinement. Afin d’améliorer
davantage l’efficacité et l’impartialité de la justice, l’Assemblée
suggère aux autorités d’étudier la possibilité de mettre en place
un bureau du procureur général.
8. Saint-Marin dispose, depuis toujours, d’un solide cadre institutionnel
et juridique de protection des droits humains fondamentaux. Il ne
faudrait cependant pas relâcher la vigilance, d’autant que, dans
un certain nombre de cas, le cadre juridique de la protection des
droits humains est en retard sur l’évolution actuelle et l’acceptation
des droits dans la société saint-marinaise. Dans ce contexte, l’Assemblée:
8.1 appelle le Grand Conseil général
à adopter la législation pertinente pour permettre à toutes les confessions
religieuses de s’enregistrer, en ayant les mêmes droits, en tant
qu’organisations religieuses à Saint-Marin;
8.2 demande au Grand Conseil général de réduire à cinq ans
la durée de résidence exigée des résidents étrangers pour que ceux-ci
puissent participer aux élections locales, conformément aux normes
européennes;
8.3 recommande aux autorités de créer un organe indépendant
spécialisé dans la lutte contre le racisme et la discrimination,
conformément aux Principes de Paris de 1993, et de le doter de ressources suffisantes
pour qu’il puisse accomplir convenablement sa mission;
8.4 recommande aux autorités d’assurer une collecte adaptée
de données statistiques concernant des questions de société importantes
telles que les minorités, la discrimination et l’intolérance ainsi
que les droits des femmes, afin d’orienter l’élaboration de politiques
dans ces domaines;
8.5 invite les autorités, compte tenu de leur dépendance à
l'égard des initiatives des organisations de la société civile et
des citoyens pour la mise en œuvre de politiques de protection des
droits humains et de politiques sociales, à garantir à ces organisations
un accès adéquat au financement et aux ressources nécessaires à
l’accomplissement de leurs tâches.
9. L’Assemblée se félicite de la diversité et du pluralisme des
médias à Saint-Marin. Dans le même temps, elle s’inquiète de la
rigueur des lois sur la protection de la vie privée et de la pénalisation
persistante de la diffamation qui entravent l’accès aux informations
publiques, ce qui pourrait pousser les journalistes à s’autocensurer.
L’Assemblée appelle donc les autorités:
9.1 à dépénaliser la diffamation conformément aux normes européennes;
9.2 à modifier la législation applicable afin d’assurer une
véritable indépendance de l’autorité des médias;
9.3 à garantir, en droit et en pratique, le libre accès des
journalistes et des citoyens saint‑marinais aux informations publiques.
10. L’Assemblée félicite Saint-Marin pour son large et impressionnant
éventail de mécanismes de consultation institutionnels et d’instruments
de démocratie directe. Dans le même temps, elle fait part de ses inquiétudes
face aux nombreuses informations selon lesquelles ces mécanismes
de consultation ne sont pas toujours utilisés comme prévu par la
loi ou leurs résultats ne sont pas pris en considération ou ne se concrétisent
pas. Compte tenu de l’importance de ces instruments pour le fonctionnement
des institutions démocratiques à Saint-Marin, l’Assemblée invite
instamment les autorités à continuer à garantir, et au besoin à
renforcer, l’efficacité des différents mécanismes de consultation
et instruments de démocratie directe.
