La République slovaque doit éviter toute régression sur la reconnaissance juridique du genre

Déclaration écrite No. 774 | Doc. 15765 | 04 mai 2023

Signataires :

M. Christophe LACROIX, Belgique, SOC ; Mme Thórhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR, Islande, SOC ; M. Gergely ARATÓ, Hongrie, SOC ; Mme Sibel ARSLAN, Suisse, SOC ; Mme Petra BAYR, Autriche, SOC ; Mme Margreet De BOER, Pays-Bas, SOC ; M. Pedro CEGONHO, Portugal, SOC ; Mme Camilla FABRICIUS, Danemark, SOC ; Mme Sascha FAXE, Danemark, SOC ; Mme Aurora FLORIDIA, Italie, SOC ; Mme Béatrice FRESKO-ROLFO, Monaco, ADLE ; Mme Hripsime GRIGORYAN, Arménie, SOC ; M. Domagoj HAJDUKOVIĆ, Croatie, SOC ; M. Mogens JENSEN, Danemark, SOC ; M. Mattias JONSSON, Suède, SOC ; M. Kristoffer LINDBERG, Suède, SOC ; M. Didier MARIE, France, SOC ; M. Simon MOUTQUIN, Belgique, SOC ; M. Andrea ORLANDO, Italie, SOC ; M. Christian PETRY, Allemagne, SOC ; Mme Petra STIENEN, Pays-Bas, ADLE ; Mme Derya TÜRK-NACHBAUR, Allemagne, SOC ; Mme Sandra ZAMPA, Italie, SOC

Cette déclaration écrite ne reflète pas la position de l’Assemblée, mais uniquement celle des membres qui l’ont signée. Elle ne fera pas l’objet de mesures supplémentaires de l’Assemblée.

Nous, soussignés, déclarons ce qui suit:

Le Conseil national de la République slovaque a récemment adopté en première lecture une proposition de loi complétant la loi n° 301/1995 Coll. sur les numéros d'enregistrement des naissances (numéro d'impression 1486). Celle-ci rendrait la reconnaissance juridique du genre impossible dans la pratique, ce qui aurait un impact négatif significatif sur la capacité des Slovaques trans et intersexes à jouir de leurs droits humains.

Pour toute personne, avoir des documents d'identité qui correspondent à son identité est essentiel pour participer à la vie quotidienne, accéder à l'emploi, à l'éducation, aux soins de santé et aux services publics, et pour assurer la sécurité. La proposition d’exiger la preuve d’un changement dans ses chromosomes est physiquement impossible, rendant ainsi le changement impossible aussi. Cela crée une interdiction de facto de la reconnaissance juridique du genre. La Recommandation CM/Rec(2010)5 du Comité des Ministres aux États membres sur des mesures visant à combattre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre indique clairement que les États membres ont la responsabilité de veiller à ce que les individus aient accès à un mécanisme de reconnaissance juridique du genre «rapide, transparent et accessible».

Nous rappelons au Conseil national son devoir de faire respecter les normes relatives aux droits humains pour tous les citoyens, notamment en ce qui concerne le droit à la vie privée et à la vie familiale et à la reconnaissance devant la loi, et nous l’appelons à rejeter le projet de loi en deuxième lecture.