1. Conformément aux dispositions de l'article 19 du Statut du Conseil de l'Europe, le Comité des Ministres a l'honneur d'adresser le présent rapport à l'Assemblée Consultative, à l'occasion de sa quatrième Session ordinaire.

2. Ce rapport couvre la période allant de l'ouverture de la deuxième partie de la troisième Session ordinaire de l'Assemblée Consultative (novembre 1951) au 28 avril 1952. Un rapport complémentaire couvrant la période entre cette date et l'ouverture de la quatrième Session ordinaire de l'Assemblée Consultative, sera adressé à l'Assemblée à la suite de la onzième Session du Comité des Ministres.

3. La présentation du rapport correspond, dans ses lignes générales, à celle des rapports précédemment adressés par le Comité des Ministres à l'Assemblée Consultative.

4. Le rapport donne donc un aperçu de l'activité du Comité des Ministres et des résolutions qu'il a adoptées, tant de sa propre initiative qu'à la suite des recommandations adoptées par l'Assemblée Consultative.

5. L'Assemblée trouvera, en outre, dans ce rapport, l'avis du Comité des Ministres au sujet de la plupart des questions qu'elle a soulevées dans sa réponse au deuxième rapport supplémentaire du Comité des Ministres.

2 Titre I – Politique Générale du Conseil de l'Europe

6. L'Assemblée a, au cours de la deuxième partie de sa troisième Session ordinaire, adopté deux recommandations d'une portée politique de haute importance. Il s'agit de la Recommandation 21 sur les buts et perspectives do la politique européenne, et do la Recommandation 23 tendant à l'adoption d'un nouveau Statut du Conseil de l'Europe.

7. Ces deux recommandations lisent avant tout le problème du développement de l'organisation politique de l'Europe. Elles ont fait l'objet d'une étude approfondie de la part des gouvernements des Membres. Ceux-ci, par ailleurs, ont été saisis, dans le courant du mois de mars, par le Gouvernement du Royaume- Uni, de certaines propositions tendant à ouvrir une voie à la solution de ce même problème.

8. Dans ces conditions, le Comité des Ministres a estimé qu'avant de procéder à la discussion des propositions contenues dans les Recommandations 21 et 23, il importait d'étudier les propositions du Royaume-Uni. Il a donc chargé les Délégués des Ministres d'entreprendre l'étude de ces propositions et de présenter le résultat de leurs travaux au Comité, en temps utile pour lui permettre de se prononcer au cours de sa onzième Session. Le Comité sera alors en mesure de prendre position à l'égard des propositions de l'Assemblée.

9. Le Comité des Ministres avait été saisi de la part de la Commission Permanente d'une demande tendant à ce que le Comité demande l'avis de l'Assemblée sur les aspects politiques de la Communauté Européenne de Défense et sur l'organisation d'une autorité politique européenne

10. Le Comité des Ministres n'a pas pu donner suite à cette demande. D'une part, les six gouvernements qui sont actuellement en train d'élaborer un projet d'accord créant une Communauté Européenne de Défense éprouvent quelque difficulté, dans les circonstances actuelles, à donner leur assentiment à cette consultation. D'autre part, les éléments nouveaux contenus dans les propositions du Royaume-Uni n'ont pas permis au Comité de prendre immédiatement position quant à la consultation de l'Assemblée sur le problème de l'organisation d'une autorité politique européenne. Une décision ne pourra intervenir que lorsque le Comité des Ministres aura lui-même pris position sur les propositions du Royaume- Uni. Il est entendu, cependant, que l'Assemblée est maîtresse de son ordre du jour et reste donc libre de décider si elle désire y inclure un débat sur cette question.

3 Titre II – Fonctionnement Général du Conseil de l'Europe

3.1 CHAPITRE 1 - Participation de ministres non membres du Comité des Ministres aux débats de l'Assemblée

11. Dans sa lettre du 4 septembre 1950 au Président du Comité des Ministres, le Président de l'Assemblée Consultative avait exprimé le désir de voir s'instaurer une liaison plus efficace entre le Comité des Ministres et l'Assemblée Consultative, ainsi qu'une participation plus active des représentants du Comité des Ministres et des ministres des Etats membres aux travaux de l'Assemblée.

12. Au cours de sa dixième Session, le Comité des Ministres a donné son approbation au principe de la participation aux débats de l'Assemblée de ministres non membres du Comité des Ministres. Le Comité a amendé, à cet effet, les articles 17 et 18 de son Règlement intérieur.

Ces articles amendés sont libellés comme suit :

Article 17

(a) Le Comité des Ministres peut charger un ou plusieurs des représentants au Comité, ou tout autre ministre d'un gouvernement d'un État membre, d'exposer à l'Assemblée Consultative ses vues sur une question quelconque, inscrite ou non à l'ordre du jour de l'Assemblée.

(b) Tout représentant ou autre ministre ainsi désigné se borne à faire une déclaration dont le Comité approuve préalablement les termes, à moins que le Comité ne décide qu'il lui est loisible de prendre part aux débats de l'Assemblée portant sur la question dont il s'agit.

(c) Le Président de l'Assemblée et le Président du Comité des Ministres se mettent d'accord sur la date de l'audition ou du débat.

Article 18

(a) Si un représentant au Comité, membre du gouvernement qu'il représente, ou tout autre ministre d'un gouvernement d'un État membre, désire prendre la parole devant l'Assemblée Consultative, à titre individuel et en son nom personnel, sur un problème figurant à l'ordre du jour de l'Assemblée, une demande à cet effet est adressée au Comité des ministres par le représentant au Comité du gouvernement intéressé. Le Comité se prononce à la majorité simple.

(b) Dans le cas où le Comité s'est prononcé par l'affirmative, le Président du Comité en informe le Président de l'Assemblée qui se met d'accord avec le représentant ou le ministre intéressé sur la date de l'intervention de ce dernier.

3.2 CHAPITRE 2 - Délégués des Ministres

13. La pratique de réunions régulières des Conseillers des Ministres a été poursuivie pendant l'année 1951-52. Ces réunions ont été consacrées, d'une part, comme par le passé, à la préparation des travaux du Comité des Ministres. D'autre part, le Comité des Ministres a, à plusieurs reprises -, donné mandat aux Conseillers de prendre des décisions en son nom dans l'intervalle des sessions sur des questions déterminées. Cette procédure s'est avérée extrêmement utile et a amené le Comité des Ministres à envisager une délégation plus générale de ses pouvoirs de décision en certaines matières. En conséquence, le Comité des Ministres a adopté, lors de sa dixième Session, un nouvel article de son Règlement intérieur ainsi conçu :

Article 14

(a) Chaque représentant au Comité des Ministres peut désigner un délégué chargé d'agir en son nom dans l'intervalle des sessions du Comité. Ces délégués sont autorisés à se réunir afin d'effectuer les travaux nécessaires et de prendre des décisions au nom du Comité des Ministres.

(b) Les réunions des délégués se tiennent normalement à la veille de chaque session du Comité des Ministres; elles peuvent avoir lieu à tout autre moment sur la demande du Secrétaire Général ou d'un représentant au Comité des Ministres.

(c) Les délégués sont habilités à discuter toutes les questions entrant dans la compétence du Comité des Ministres. Les décisions prises par les délégués en vertu du pouvoir qui leur a été conféré par les Ministres qui les ont désignés sont considérées comme prises au nom du Comité des Ministres et ont la même force et le même effet que les décisions du Comité. Les délégués ne sont toutefois pas habilités à prendre des décisions sur :

i Les questions ayant des répercussions politiques importantes;

ii Les questions sur lesquelles ils ne peuvent parvenir à un accord unanime, à l'exception de celles qui concernent l'adoption du budget, le règlement intérieur, les règlements financier et administratif ;

iii Les questions qui, de l'avis d'un ou de plusieurs d'entre eux, devraient être examinées par le Comité des Ministres, lors même que les délégués seraient parvenus à un accord unanime à leur sujet.

(d) La présidence des réunions des délégués est assurée par le délégué du Président en exercice du Comité des Ministres.

(e) Les dispositions appropriées du présent Règlement intérieur sont applicables aux réunions des délégués.

3.3 CHAPITRE 3 - Représentation permanente des gouvernements à Strasbourg

14. Depuis la huitième session du Comité des Ministres, qui a institué les représentants permanents des gouvernements auprès du Conseil de l'Europe, les gouvernements de l'Italie, de la Belgique, du Royaume-Uni, de la France et des Pays-Bas ont ouvert une Représentation permanente à Strasbourg. La direction de ces missions a été confiée :

pour l'Italie à M. F. Cavalletti;
pour la Belgique à M. F. L. Goffart;
pour le Royaume-Uni à M. C. O. Wakefield- Harrey ;
pour la France à M. Géraud Jouve;
pour les Pays-Bas au baron S. G. M. van Voorst tot Voorst.

3.4 CHAPITRE 4 - Coordination des travaux du Comité des Ministres et de l'Assemblée Consultative

15. En vue d'améliorer la coordination des travaux du Comité des Ministres et de l'Assemblée Consultative, le Comité a décidé, lors de sa dixième Session, de mettre en application les principes ci-après :

(1) Informations à donner à l'Assemblée Consultative et à ses commissions au sujet des travaux des Comités d'Experts gouvernementaux.

Les rapports des comités d'experts gouvernementaux ne peuvent être communiqués aux commissions intéressées de l'Assemblée que sur décision du Comité des Ministres ou des délégués des Ministres dans chaque cas déterminé.

Le Secrétaire Général est néanmoins autorisé à faire parvenir aux commissions de l'Assemblée des rapports succincts sur les travaux des comités d'experts, à condition que ces rapports ne contiennent aucun renseignement de caractère confidentiel et ne révèlent pas les positions prises par les délégations respectives.

(2) Communication à l'Assemblée Consultative de renseignements reçus par le Secrétaire Général de la part des gouvernements.

Le Secrétaire Général est autorisé à communiquer à l'Assemblée des renseignements fournis par les gouvernements des Membres et ne portant pas la mention « Confidentiel ».

(3) Participation de représentants d'organisations internationales aux réunions des commissions de l’Assemblée.

Le Secrétaire Général est autorisé, si une commission de l'Assemblée en exprime le désir, à inviter des représentants d'autres organisations internationales, notamment le B.I.T. et l'UNESCO, à assister aux réunions de cette commission en vue de fournir à celle-ci les renseignements dont elle aurait besoin pour mener à bien sa tâche.

16. En examinant la question de la coordination des travaux du Conseil de l'Europe, le Comité a réservé une attention toute particulière à la participation de représentants de l'Assemblée aux réunions des comités d'experts créés par le Comité des Ministres. Tout en mesurant les avantages que cette participation pourrait offrir dans certains cas, le Comité a constaté que des propositions à cet effet susciteraient de graves difficultés pour certains États membres. Ces difficultés ont leur origine dans des considérations d'ordre constitutionnel touchant les attributions dévolues aux hauts fonctionnaires en qualité de conseillers ou de représentants des Ministres, ainsi que leurs rapports avec les membres du corps législatif. Encore que ces considérations soient particulières à certains États membres, elles présentent pour ces Étals une importance fondamentale. En conséquence, le Comité n'a pu parvenir à une décision permettant en principe la participation de représentants de l'Assemblée aux comités d'experts créés par lui; une telle décision aurait placé certains Etats membres dans une situation à ce point embarrassante que leur participation aux travaux de ces comités risquait de s'en trouver affectée.

3.5 CHAPITRE 5 - Tableau des réunions du Comité des Ministres, des Conseillers et Délégués des Ministres et des Comités d'Experts gouvernementaux du ler mai 1951 au 1er mai 1952.

17. Mai 1951

Comité des Ministres
Conseillers des Ministres
Comité d'Experts en matière de sécurité sociale

Juin 1951

Conseillers des Ministres

Juillet 1951

Comité d'Experts en matière de brevets
Conseillers des Ministres

Août 1951

Comité des Ministres

Septembre 1951

Conseillers des Ministres
Comité d'Experts en matière d'assistance sociale et médicale
Comité d'Experts en matière de sécurité sociale

Novembre 1951

Réunion mixte du Comité d'Experts en matière de sécurité sociale et du Comité d'Experts en matière d'assistance sociale et médicale
Comité d'Experts culturels
Comité d'Experts pour l'uniformisation des passeports
Conseillers des Ministres

Janvier 1952

Comité des Cinq représentants gouvernementaux chargés d'élaborer un plan à long terme de coopération entre les services nationaux d'information et le Conseil de l'Europe
Comité d'Experts en matière de brevets
Comité d'Experts en matière de classification de brevets

Février 1952

Conseillers des Ministres (deux réunions)

Mars 1952

Comité d'Experts pour l'uniformisation des passeports
Comité d'Experts en matière de sécurité sociale
Conseillers des Ministres
Comité des Ministres
Délégués des Ministres

Avril 1952

Comité d'Experts en matière d'assistance sociale et médicale
Comité d'Experts culturels
Délégués des Ministres.

4 Titre III – Rapports avec les organisations internationales et les Etats non membres

4.1 CHAPITRE 1 - Rapports avec les Organisations Internationales

18. Depuis le Rapport que le Comité des Ministres a adressé à l'Assemblée Consultative à l'occasion de sa troisième Session ordinaire, les relations du Conseil de l'Europe avec les autres organisations internationales se sont étendues et renforcées. Certains des projets qui étaient alors en cours d'élaboration ont pris une forme définitive. De nouvelles négociations se sont engagées.

19. Le Comité des Ministres a constamment gardé à l'esprit dans cette tâche le rôle propre du Conseil de l'Europe. Il a estimé, comme l'Assemblée, que sa mission étant essentiellement d'ordre politique, il importait de nouer avec les organisations internationales existantes des rapports tels que les différents organes du Conseil fussent pleinement informés des activités de ces organisations et mis en mesure de bénéficier de leurs services. En même temps, et conformément aux dispositions du paragraphe (c) de l'article 1 du Statut du Conseil, il importait d'éviter un chevauchement inutile d'activités ou l'apparition de nouveaux organismes techniques.

20. Le Comité des Ministres a eu, d'autre part, le souci d'adapter en chaque circonstance la forme de la collaboration désirée à la structure de chaque Organisation et à la nature de ses compétences. Il lui a semblé que le but à atteindre était essentiellement de procurer au Conseil les données et les services indispensables à l'accomplissement de sa mission.

(a) Organisation des Nations Unies

21. Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe a procédé, le 15 décembre 1951, avec le Secrétaire Général des Nations Unies, à un échange de lettres définissant les modalités d'une collaboration entre le Secrétariat Général du Conseil et le Secrétariat des Nations Unies. Aux termes de cette correspondance, les deux Organisations échangeront les documents et publications concernant leurs activités respectives; leurs Secrétariats se consulteront à tous les stades de préparation et d'exécution des programmes entrepris par les deux Organisations et présentant un intérêt commun. Des consultations auront lieu pour assurer la représentation des Secrétariats des deux Organisations aux réunions des commissions et comités qui pourraient être convoqués pour étudier les questions qui intéressent les deux organisations. Enfin, le Secrétariat Général du Conseil de l'Europe recevra du Secrétariat des Nations Unies toute l'aide technique qui pourrait lui être demandée pour l'étude ou la mise en œuvre de projets d'intérêt commun.

(b) Organisation Européenne de Coopération Economique

22. La réponse de l'Assemblée Consultative au deuxième Rapport de PO. E. C. E. a été transmise au Secrétaire Général de cette organisation dès le mois de décembre 1951. L'attention de PO. E. C. E. a été tout particulièrement attirée sur le désir de l'Assemblée de voir ses remarques prises en considération lors de l'élaboration du troisième Rapport de l'Organisation.

23. Les commissions chargées de la liaison entre le Conseil de l'Europe et l'O. E. C. E. se sont réunies à trois reprises depuis le 1 e r janvier 1952. Elles se sont efforcées de donner à leur action plus d'ampleur et d'efficacité. Dans cet esprit, le Comité des Ministres a donné son approbation, lors de sa dixième Session, à une proposition qui permet au Secrétaire Général de consulter le Secrétaire Général de l'O. E. C. E. en vue d'obtenir des avis techniques ou tout autre renseignement de nature à faciliter la solution des problèmes que les Ministres sont appelés à discuter. D'autre part, la procédure préconisée par les commissions de liaison, suivant laquelle les membres de la commission des Questions économiques de l'Assemblée ont la faculté de consulter, dans le cadre des commissions de liaison, les experts de l'O. E. C. E. sur les projets de caractère économique élaborés par l'Assemblée, a été mise à l'épreuve à deux reprises, le 16 novembre 1951 et le 22 avril 1952.

24. En vue de resserrer la coopération entre le Conseil de l'Europe et l'O. E. C. E., le Comité des Ministres a adopté une résolution ayant pour objet de permettre aux observateurs du Secrétariat Général du Conseil de l'Europe d'assister aux réunions appropriées des comités techniques de l'O. E. C. E. et accordant des facilités de même ordre aux observateurs du Secrétariat Général de l'O. E. C. E. en ce qui concerne les réunions des comités d'experts du Conseil de l'Europe. La même résolution invite le Conseil de l'O. E. C E. à faciliter la participation des experts de son Secrétariat Général, si la demande en est faite, aux réunions des groupes de travail convoqués par le Conseil de l'Europe, en vue de leur fournir toutes informations nécessaires.

25. Il résulte des mesures adoptées au cours des derniers mois que la collaboration des deux organisations s'est affermie et resserrée. Cependant, l'étude menée par le groupe de travail chargé par l'O. E. C. E. d'examiner les problèmes posés par la Recommandation 18 de l'Assemblée Consultative et le mémorandum du gouvernement suédois soumis à l'O. E. C. E. en janvier 1951 a fait ressortir que la mise en oeuvre de ces propositions se heurtait à certaines difficultés provenant, pour une large part, de ce que les deux organisations n'ont pas la même composition.

(c) Organisation du Traité de Bruxelles

26. A la suite de la décision adoptée par le Comité des Ministres, lors de sa huitième Session, comme suite à la Recommandation 19 (1951) de l'Assemblée Consultative, le Conseil Consultatif de l'Organisation a examiné attentivement la question de ses relations avec le Conseil de l'Europe. Le Secrétaire Général de l'Organisation du Traité de Bruxelles a transmis au Comité des Ministres un certain nombre de propositions tendant à resserrer et à normaliser les rapports existant entre les deux Secrétariats Généraux. Le Comité des Ministres, lors de sa dixième Session, a décidé d'approuver ces propositions. Aux termes de cet arrangement, les Secrétariats Généraux se communiqueront, à intervalles réguliers, toute documentation sociale et culturelle susceptible d'intéresser leurs organisations. Des consultations auront lieu régulièrement. Un rapport annuel sur les travaux sociaux et culturels des cinq puissances sera adressé au Conseil de l'Europe. Le Président du Conseil Consultatif pourrait être éventuellement invité à présenter ce rapport à l'Assemblée.

27. Enfin, les organes du Conseil de l'Eiirope pourront faire à l'Organisation du Pacte de Bruxelles toute suggestion utile se rapportant à ses activités sociales et culturelles.

28. La coordination des activités des deux organisations se trouve ainsi assurée pour leur bénéfice commun, sans que la réalisation des tâches propres à l'Organisation de Bruxelles s'en trouve par là affectée.

(d) Organisation Internationale du Travail

29. Le projet d'accord entre le Conseil de l'Europe et l'O. I. T., qui a été communiqué à l'Assemblée en novembre 1951, a reçu l'approbation du Conseil d'Administration de l'O. I. T. Il est entré en vigueur le 23 novembre 1951.

(e) U. N. E. S. C. 0.

30. Les négociations engagées sur les instructions du Comité des Ministres par le Secrétaire Général avec le Directeur Général de l'Organisation des Nations Unies pour l'Éducation, la Science et la Ctilture, ont conduit à l'élaboration d'un projet d'accord actuellement en cours d'examen.

(f) Organisation Mondiale de la Santé.

31. Le Comité des Ministres a chargé le Secrétaire Général d'entrer en rapport avec le Directeur de l'Organisation Régionale Européenne de l'Organisation Mondiale de la Santé pour fixer entre le Conseil de l'Europe et cette organisation les modalités d'une collaboration permanente. Les échanges de vues avec l'O. M. S. sont actuellement en cours et le Comité des Ministres tiendra l'Assemblée au courant de leurs progrès.

(g) Comité inter gouvernemental provisoire pour les mouvements migratoires d'Europe.

32. La Conférence convoquée à Bruxelles par le gouvernement belge sur l'invitation du gouvernement des États-Unis afin de résoudre le problème posé par la liquidation de l'Organisation Internationale pour les Réfugiés, a abouti à la création d'un Comité intergouvernemental provisoire pour les mouvements migratoires d'Europe, dont le siège a été provisoirement établi à Genève.

33. Le Comité directeur de cette nouvelle organisation a pris contact avec le Conseil de l'Europe et s'est déclaré prêt à envisager avec lui l'établissement d'une collaboration de nature à faciliter la mise en oeuvre de certaines mesures pratiques, préconisées tant par l'Assemblée Consultative que par le Comité des Ministres, pour remédier à la situation actuelle des réfugiés et des excédents de population. Des pourparlers ont été engagés à cet effet. Le Comité des Ministres ne manquera pas d'informer l'Assemblée de leur développement.

(h) Conférence de Droit international privé.

34. La Conférence de Droit international privé a tenu sa septième Session à La Haye du 9 au 31 octobre 1951. La conférence a réuni les représentants de dix-sept pays, dont dix Membres du Conseil de l'Europe. A l'issue de ses travaux elle a adopté certaines recommandations tendant à organiser, entre elle et le Conseil de l'Europe, une coordination mutuelle. Elle a chargé le gouvernement des Pays-Bas d'établir aussitôt que possible avec le Conseil des relations de fait de caractère provisoire, en attendant la conclusion d'un accord formel. Le gouvernement des Pays-Bas a été chargé, en outre, d'entreprendre auprès des membres de la Conférence, toutes démarches susceptibles de faciliter l'élaboration d'un tel accord.

(i) Commission Intérimaire de l'Organisation Internationale du Commerce.

35. Au cours de sa dixième Session, le Comité des Ministres, procédant à l'examen de la Recommandation 11 adoptée par l'Assemblée sur l'élaboration d'une politique commune en vue de l'abaissement des barrières douanières en Europe, a autorisé le Secrétaire Général à prendre contact avec la Commission Intérimaire de l'Organisation Internationale du Commerce, en vue d'étudier les modalités d'une collaboration entre cette organisation et le Conseil de l'Europe. Un premier contact a été établi.

(j) Organisations non gouvernementales

Confédération Internationale des Syndicats Libres.

Fédération Internationale des Syndicats Chrétiens.

36. Le Comité des Ministres a été saisi de deux demandes émanant, l'une du Président de la Confédération Internationale des Syndicats Chrétiens, l'autre du Secrétaire Général de l'Organisation régionale européenne de la C. I. S. L., tendant à permettre à ces organisations d'entretenir avec le Conseil de l'Europe des rapports sur une base officielle. Cette question fait encore l'objet d'un examen de la part du Comité des Ministres.

4.2 CHAPITRE 2 - Relations avec les États non membres

Conférence entre une délégation de l'Assemblée Consultative et une délégation du Congres des États-Unis d'Amérique du Nord

37. Le Comité des Ministres a, dans son message à l'Assemblée Consultative, lors de sa troisième Session, du mois de mai 1951, fait connaître qu'il accueillerait avec faveur toute initiative de l'Assemblée en vue d'établir une liaison avec le Congrès des États-Unis d'Amérique. Il désire souligner l'intérêt avec lequel il a pris connaissance des résultats de la Conférence qui a eu lieu à Strasbourg du 19 au 23 novembre 1951 sur l'initiative de l'Assemblée.

Admission d'observateurs autrichiens

38. Le Comité des Ministres a autorisé l'admission de représentants du gouvernement autrichien en qualité d'observateurs, aux réunions de certains Comités d'Experts, notamment des comités traitant des questions culturelles et sociales, des passeports et des brevets.

5 Titre IV – Mesures prises en vue de la réalisation des buts du Conseil de l'Europe

5.1 CHAPITRE 1 - Questions économiques

(a) Plein emploi

39. Le Comité des Ministres a examiné la Recommandation 10 (1951) sur une politique commune de plein emploi adoptée par l'Assemblée Consultative en décembre 1951. Lors de sa neuvième Session, le Comité a pris une résolution invitant les gouvernements membres à communiquer au Secrétaire Général leur avis sur la Recommandation 5 (1951) traitant du même sujet et adoptée par l'Assemblée Consultative en mai 1951.

40. Étant donné que les renseignements que l'Assemblée Consultative suggère à tous les gouvernements membres de communiquer au Conseil de l'Europe correspondent, dans une large mesure, aux renseignements déjà fournis par les gouvernements à l'Organisation Européenne de Coopération Économique, le Comité des Ministres a décidé de demander à l'O. E. C. E. de communiquer au Secrétaire Général, en vue de leur transmission à la commission des Questions économiques de l'Assemblée Consultative, les informations mentionnées au paragraphe 2 (c) de la Recommandation 10 (1951). Cette procédure devrait, à son sens, répondre au désir exprimé par l'Assemblée d'être tenue au courant des politiques suivies par les États membres dans ce domaine.

41. Pour ce qui est de la proposition faisant l'objet du paragraphe 2 (b) de cette Recommandation et tendant à l'institution d'un Bureau d'Achat et de Ressources en matières premières, le Comité des Ministres a confirmé les termes de la résolution qu'il a adoptée le 2 août 1951, en réponse à la Recommandation 7 (1951) de l'Assemblée. Dans cette résolution, le Comité des Ministres, considérant que la Conférence internationale des Matières Premières de Washington traite déjà des problèmes mondiaux relevant de ce domaine et qu'un bureau d'achat et de ressources en matières premières dont la création est préconisée par l'Assemblée, ferait double emploi avec cette Organisation, a prié l'O. E. C. E. de bien vouloir faire état, clans son rapport à la prochaine session de l'Assemblée, du développement actuel de la coopération internationale dans le domaine des matières premières. En outre, les observations formulées à ce sujet dans le paragraphe 10 de la réponse de l'Assemblée Consultative au Comité des Ministres ont été communiquées à l'O. E. C. E.

42. Par la suite, la Conférence internationale des Matières Premières a décidé de transmettre au Conseil de l'Europe des rapports mensuels sur ses activités.

(b) Politique agricole

43. Le représentant de la France a fait savoir au Comité des Ministres que la réunion préparatoire sur l'organisation européenne des marchés agricoles (à laquelle il a été fait allusion dans le deuxième Rapport supplémentaire du Comité des Ministres de 1951) se tiendrait à Paris en mars 1952. Le Comité des Ministres a donc décidé de transmettre à cette conférence la Recommandation 8 (1951) de l'Assemblée Consultative relative à la création d'une autorité européenne de l'agriculture.

44. La réunion préparatoire sur l'organisation européenne des marchés agricoles s'est tenue à Paris du 25 au 28 mars 1952. Les délégués qui y ont pris part appartenaient aux pays suivants : Autriche, Belgique, Danemark, France, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, République fédérale d'Allemagne, Royaume-Uni, Suède, Suisse et Turquie. Il a été décidé à l'unanimité de convoquer à Paris une conférence européenne de l'agriculture, qui se réunira à la diligence du gouvernement français au cours de la période comprise entre le 1e r juin et le 31 octobre 1952 et dont l'ordre du jour sera le suivant :

.1 Examen des résultats des travaux du groupe de travail intérimaire, composé d'experts nommés par les gouvernements des pays participants et chargé de la préparation de la Conférence.

.2 Modalités d'organisation des marchés agricoles européens et modalités d'unification de ces marchés.

.3 Structure et pouvoirs des institutions nécessaires pour remplir les fonctions d'organisation et d'unification prévues.

.4 Liens à établir entre la Communauté Européenne de l'Agriculture et les pays qui éventuellement ne pourraient pas participer pleinement à cette Communauté mais qui accepteraient de s'y associer.

.5 Liaisons à établir entre la Communauté Européenne de l'Agriculture et les pays tiers non associés.

45. Cette conférence travaillera en liaison étroite avec l'O. E. C E . et l'O. A. A.; les organisations professionnelles internationales de la production, de la transformation et du commerce des produits agricoles seront invitées à participer à ses travaux en qualité d'observateurs; le projet de convention ou de traité qui pourrait être établi par la conférence sera soumis, pour avis, après paraphe et avant signature, à l'Assemblée Consultative du Conseil de l'Europe.

(c) Politique commune en eue de l'abaissement des barrières douanières en Europe.

46. Le Comité des Ministres a examiné, au cours de sa dixième Session, la Recommandation 11 (1951) sur une politique commune en vue de l'abaissement des barrières douanières en Europe. Avant la présente session, le Comité avait appris qu'un sous-comité spécial du groupe dé travail créé par les parties contractantes à l'Accord Général sur les Tarifs douaniers et le Commerce (auxquels il est fait allusion dans le paragraphe 6 de la Recommandation) devait se réunir en février 1952 en vue d'examiner notamment certaines propositions susceptibles d'aboutir à un abaissement des tarifs douaniers ou à la suppression des pratiques discriminatoires en matière de tarifs douaniers. Il a donc été décidé de transmettre la Recommandation 11 (1951) à ce sous-comité, en l'invitant à étudier les propositions qui y étaient formulées, et à présenter en temps utile un rapport sur le résultat de cette étude.

47. Par la suite, le Secrétariat du G. A. T. T. a informé le Secrétariat Général que le sous-comité spécial qui s'était réuni à Genève en février 1952 avait estimé que l'examen de cette recommandation sortait des limites de son mandat, mais que le groupe de travail principal pourrait l'étudier au cours de sa prochaine réunion, laquelle est censée se tenir avant la prochaine session de la conférence du G. A. T. T., prévue pour le 2 octobre 1952. Les résultats de cet examen seront communiqués à l'Assemblée Consultative, dès qu'ils seront connus.

(d) Contrôle des cartels internationaux.

48. En mars 1951, le Secrétaire Général a soumis aux gouvernements un avant-projet de convention sur le contrôle des cartels internationaux. L'attention du Comité a depuis lors été attirée sur les travaux effectués dans ce domaine par le Conseil Economique et Social des Nations Unies (ECOSOC).

49. Lors de sa 13e Session (juillet-septembre 1951), l'ECOSOC a décidé d'entreprendre une étude sur les pratiques commerciales restrictives et de créer un comité spécial à cet effet. Ce comité doit soumettre son rapport au Conseil en mars 1953 au plus tard.

50. Le Comité des Ministres a donc jugé préférable d'attendre le résultat des travaux de l'ECOSOC. Le Secrétaire Général a été chargé de se tenir au courant de ces travaux en d'en faire rapport au Comité en temps utile.

(e) Association des compagnies aériennes européennes.

51. Le Comité des Ministres a examiné la Recommandation 12 (1951) relative à une association des compagnies aériennes européennes. L'attention du Comité a été attirée sur le fait qu'un groupe de travail spécial avait été récemment constitué à l'O. E. C. E. pour étudier la question de savoir si cette organisation devait s'occuper du problème des transports aériens. En conséquence, le Comité a décidé de ne pas se prononcer sur cette recommandation avant de connaître les conclusions du groupe de travail de l'O. E. C. E.

(f) Coordination des communications européennes.

52. Ainsi qu'il est indiqué dans le rapport complémentaire du Comité des Ministres à l'Assemblée Consultative, en date du 4mai 1951, le Comité des Ministres s'abstient de prendre position sur cette question tant qu'il no connaît pas l'avis motivé de l'Assemblée Consultative.

(g) Création d'une union postale entre les Etats membres du Conseil de l'Europe.

53. En raison de la complexité du problème soulevé par cette Recommandation, le Comité des Ministres a décidé, avant de se prononcer, d'inviter les gouvernements à faire connaître par écrit le\ir avis motivé sur cette question.

(h) Compagnies européennes.

54. Ainsi qu'il est indiqué dans le second Rapport du Comité des Ministres à l'Assemblée Consultative en date du 23 avril 1951, le Comité des Ministres n'a pas donné suite à la Recommandation 26 d'août 1950 relative aux Compagnies européennes, étant donné que cette question est toujours à l'étude dans les commissions de l'Assemblée Consultative.

(i) Office européen des Brevets.

55. Le Comité d'Experts en matière de Brevets a tenu à Strasbourg, du 14 au 19 janvier 1952, sa 3 e session plénière. En même temps un Comité d'Experts en classification s'est réuni pour étudier les conditions dans lesquelles pourrait être institué un système unifié de classification des brevets. Comme aux sessions précédentes, des représentants du Gouvernement fédéral suisse et du Bureau International de Berne pour la protection de la propriété industrielle ont assisté à ces travaux, en qualité d'observateurs. En cette même qualité et pour la première fois assistèrent également à cette session des représentants du gouvernement autrichien.

56. L'avant-projet de convention relatif aux formalités prescrites pour le dépôt des demandes de brevets et qui contient, en outre, l'engagement pour les parties contractantes d'introduire dans leurs législations respectives l'examen préalable, même facultatif, de la nouveauté des inventions, est actuellement soumis à l'examen des gouvernements membres. Ces gouvernements ont été invités à faire parvenir au Secrétaire Général, avant le 15 mai 1952, leurs observations sur l'avant-projet en question.

57. Un résultat important a été acquis au cours de la 3e session plénière du Comité d'Experts du fait que les représentants des six pays qui ne procèdent pas, à l'heure actuelle, à l'examen préalable de la nouveauté des inventions ont admis, sans réserves, le principe du recours à un Office Central des Brevets.

58. La complexité des questions est telle qu'on ne pourrait demander aux experts de terminer leur tâche à bref délai, car ce qui importé avant tout est de trouver des solutions à ces problèmes permettant d'aboutir au but visé. Les travaux des experts quant à la définition commune de l'invention brevetable les ont amenés nécessairement à poser la question de la brevetabilité des produits chimiques, alimentaires et pharmaceutiques; dans ce même domaine de l'unification juridique, le Comité des Experts est appelé, entre plusieurs autres questions, à se prononcer sur les procédures d'examen et de délivrance des brevets.

59. La création d'un Office européen des Brevets ne peut être envisagée avant que toutes ces questions n'aient été préalablement résolues, et c'est dans ce but que les deux comités se réuniront à nouveau au mois de juillet 1952.

5.2 CHAPITRE 2 - Questions sociales

(a) Recommandation 14 relative à l'adoption d'une politique commune dans le domaine social.

60. Avant d'aborder l'examen détaillé des points qui font l'objet de la Recommandation 14 (1951), le Comité des Ministres tient à donner à l'Assemblée l'assurance qu'il reconnaît l'intérêt d'une harmonisation des activités nationales en matière sociale.

61. Il estime que la contribution apportée par l'Assemblée Consultative à l'étude des questions sur lesquelles son attention avait été appelée dans le domaine social en août 1949, de même que les travaux entrepris par le Comité des experts en matière de sécurité sociale, comme suite aux recommandations de l'Assemblée, ont permis de dégager certains aspects importants de la politique sociale des pays membres.

62. Le Secrétaire Général a été chargé, en conséquence, de préparer un mémorandum sur les activités que le Conseil de l'Europe pourrait utilement mener dans le domaine social.

63. Dans le cadre de cette étude une attention particulière devrait être apportée aux considérations développées dans les paragraphes e, f et g de la Recommandation 14.

64. Le Comité des Ministres rappelle par ailleurs que la mise en oeuvre de la Recommandation 28, du 24 août 1950, sur le Code Européen de Sécurité sociale, fait toujours l'objet des délibérations du Comité des experts en matière de sécurité sociale qui se propose de formuler, à cet égard, des suggestions après la Conférence Internationale du Travail de 1952.

65. En ce qui concerne le problème de la main-d'oeuvre européenne, le Comité des Ministres, qui avait chargé le Comité des experts sur les Réfugiés et les Excédents de population de formuler un avis sur le 1e r paragraphe de la Recommandation 3 du 14 mai 1951, a approuvé les conclusions du Comité des experts sur ce point.

66. Plusieurs aspects du problème du logement retiennent actuellement l'attention d'autres organisations internationales. Le Comité des Ministres estime qu'en règle générale, le Conseil de l'Europe devrait se contenter de suivre de près le travail de ces organisations dans ce domaine, tout particulièrement aux Nations Unies et à l'O. E. C. E. Il ne manquera pas d'informer l'Assemblée des résultats acquis, sur ce point, au sein des différentes organisations intéressées. Le Comité des Ministres estime, en conséquence, que la mise en oeuvre de la suggestion formulée au paragraphe (c) de la Recommandation 14 conduirait à faire double emploi avec les efforts de ces organisations.

67. Quant au paragraphe (d) de la Recommandation 14 (1951), le Comité des Ministres, tout en partageant le souci exprimé par l'Assemblée, estime que la création d'un nouveau Comité d'experts n'apporterait pas le moyen de résoudre les difficultés rencontrées.

(b) Accords intérimaires de sécurité sociale.

68. Le Comité d'Experts en matière de sécurité sociale a tenu sa quatrième session du 26 septembre au 2 octobre 1951. Il s'est consacré essentiellement à 1'exam eh et à la révision des deux projets d'Accords de Sécurité sociale préparés à la demande du Comité par le Bureau International du Travail, conformément à la Recommandation adoptée par l'Assemblée Consultative lors de sa première Session en 1949. Ces accords sont destinés à mettre en oeuvre deux principes : l'égalité de traitement en matière de sécurité sociale entre les ressortissants de tous les États membres, et l'extension à ces ressortissants des prestations prévues par les accords déjà conclus entre deux ou plusieurs États. Étant donné que ces accords s'appliqueront à 126 régimes de sécurité sociale en vigueur dans 15 pays et à 40 accords bilatéraux ou multilatéraux, leur préparation a nécessité plusieurs sessions . du Comité.

69. Afin d'assurer une coordination entre les deux projets d'Accords de Sécurité sociale et le projet de Convention d'Assistance sociale et médicale qu'un autre comité d'experts est en train d'élaborer, les deux comités d'experts ont tenu une réunion commune du 14 au 16 novembre 1951. Les projets d'accords de sécurité sociale ont ensuite été soumis aux gouvernements aux fins d'examen et d'amendement et, en raison des diverses modifications de rédaction qui ont été proposées, le Comité d'Experts en matière de sécurité sociale a dû tenir une nouvelle réunion du 10 au 13 mars 1952. Au cours de cette réunion, le Comité a révisé des textes qui seront soumis à l'Assemblée pour avis.

70. Lors de l'élaboration de ces Accords, le Comité d'Experts a envisagé la possibilité d'en étendre le bénéfice non seulement aux ressortissants de tous les Membres du Conseil de l'Europe, mais aussi aux réfugiés. Il est apparu que cette proposition exigeait une étude plus approfondie. Afin de ne pas retarder la signature des Accords, qui sont déjà presque au point, il a été décidé d'examiner la possibilité de conclure ultérieurement un protocole à cet effet.

71. Le Comité d'Experts a également examiné la question de la sécurité sociale des travailleurs migrants qui fait l'objet du paragraphe 2 de la Recommandation 3 (1951) adoptée par l'Assemblée Consultative en mai 1951. Le Comité d'Experts a reconnu avec l'Assemblée Consultative que les familles des travailleurs migrants devraient bénéficier de l'intégralité des prestations de la sécurité sociale, môme lorsque le soutien de famille travaille dans un autre pays. Il a estimé toutefois que la méthode à adopter pour atteindre ce résultat posait un problème difficile ayant des répercussions économiques et financières qui nécessitait un examen plus approfondi. Cette question reste donc en suspens.

(c) Convention d'assistance sociale et médicale.

72. Le Comité des Ministres a également constitué un Comité d'Experts en matière d'assistance sociale et médicale chargé de compléter les accords de sécurité sociale par des dispositions analogues visant l'assistance sociale et médicale. Ce Comité a tenu sa première session du 24 au 26 septembre 1951. Un comité de rédaction a été constitué en vue de préparer un premier projet de convention à cet effet.

73. Ce comité de rédaction s'est réuni du 7 au.9 janvier 1952, et a préparé un texte qui a été soumis aux gouvernements pour examen. Le Comité d'Experts plénier s'est réuni de nouveau du 16 au 19 avril 1952. Il s'est mis d'accord sur un projet révisé de convention, aux termes duquel tous les États membres étendront le bénéfice de leurs régimes d'assistance sociale et médicale aux ressortissants des autres Membres du Conseil de l'Europe. Ce projet de convention a été soumis aux gouvernements et sera examiné par le Comité des Ministres lors d'une prochaine session.

5.3 CHAPITRE 3 - Problème des Réfugiés et des Excédents de population

74. Lors de sa dixième Session, le Comité des Ministres a adopté, au sujet du problème des réfugiés et des excédents de population, la résolution ci-après :

« Le Comité des Ministres,

Soucieux de la gravité du problème des réfugiés et des excédents de population dans les pays membres du Conseil de l'Europe,

Ayant examiné les résultats de la Conférence sur les Migrations convoquée par l'Organisation Internationale du Travail à Naples en octobre 1951, et ayant pris acte que l'une de ses recommandations tend à la création d'un Conseil Consultatif sur les Migrations européennes,

Ayant pris connaissance de la résolution adoptée par la Conférence des Migrations convoquée à Bruxelles par le gouvernement belge en novembre-décembre 1951, à la suggestion du gouvernement des États-Unis, et de la création d'un Comité provisoire pour les mouvements migratoires d'Europe;

Constatant avec satisfaction les progrès accomplis dans le domaine de l'émigration et exprimant le souhait que les activités du Comité provisoire contribueront de façon appréciable au transport des migrants qui ne pourraient se déplacer par d'autres moyens,

Ayant étudié le rapport définitif du Comité des Experts sur le problème des réfugiés et des excédents de population, et adopté les conclusions de ce rapport,

Note avec satisfaction que l'Assemblée Consultative a créé une commission de la Population et des Réfugiés,

Confirme l'opinion exprimée dans sa Résolution du 2 août 1951 sur la création d'un Comité Spécial de Liaison pour le problème des réfugiés et des excédents de population entre l'Assemblée Consultative et le Comité des Ministres,

Ayant examiné la Recommandation 13 de l'Assemblée Consultative, et approuvé la proposition de créer le Comité Spécial de Liaison y prévu, ainsi que la composition préconisée,

Invite le Comité Mixte à fixer les modalités du fonctionnement efficace de ce Comité Spécial de Liaison,

Estime que le Comité Spécial de Liaison doit :

Examiner les projets approuvés par la commission de la Population et des réfugiés de l'Assemblée ou présentés par le Comité des Ministres en vue de favoriser l'installation ou l'immigration des réfugiés et des excédents de population;
Viser à s'assurer l'appui positif de l'opinion publique européenne en vue de la solution des pressants problèmes des réfugiés et des excédents de population;
Etre chargé de coordonner et de stimuler les travaux du Conseil de l'Europe dans ce domaine;
Tenir compte de la nécessité de faciliter la formation professionnelle des jeunes réfugiés et chômeurs des pays à population excédentaire ;
Suivre les activités dans ce domaine des gouvernements des États membres du Conseil de l'Europe ainsi que des organisations intergouvernementales et bénévoles traitant du problème des réfugiés, des excédents de population et de l'émigration, et faire rapport à l'Assemblée et au Comité des Ministres. Toutefois, les travaux du Comité ne devront porter aucun préjudice aux droits particuliers ni do telles organisations ni des organes du Conseil de l'Europe;

Autorise le Secrétaire Général à maintenir un contact permanent avec les gouvernements des Membres et les organisations internationales agissant dans ce domaine afin de recueillir toutes informations utiles sur les points suivants :

i Mise à jour delà situation dans chaque pays en ce qui concerne l'excédent de population;

ii Projets élaborés ou mesures prises pour traiter le problème dans le cadre des économies nationales;

iii Projets élaborés ou mesures prises en vue de faciliter :

a les mouvements intraeuropéens,

b l'émigration outre-mer.

En ce qui concerne la recommandation de l'Assemblée Consultative de nommer un Représentant Spécial, le Comité des Ministres prie le Comité Spécial de Liaison de lui faire part de son avis à cet égard. »

75. Cette résolution a été portée à la connaissance de l'O. E. C. E., du Haut Commissaire des Nations Unies pour les Réfugiés et du Comité Intergouvernemental Provisoire pour les mouvements migratoires d'Europe.

76. Le Comité des Ministres a, d'autre part, décidé d'inscrire à son ordre du jour une proposition franco-allemande tendant à organiser entre les États les plus directement intéressés, le cas échéant, par la voie d'un accord partiel, une action pour le rétablissement et la formation professionnelle, en Europe, des réfugiés et des populations excédentaires.

5.4 CHAPITRE 4 - Questions culturelles

77. Les recommandations d'ordre culture adoptées par l'Assemblée au cours de la 2 e partie de sa troisième Session ordinaire ont été examinées par le Comité des Ministres lors de sa dixième Session.

78. Avant de se prononcer au sujet de la Recommandation 18 (1951) (organisation des échanges de professeurs, d'étudiants et de jeunes techniciens entre les Membres du Conseil de l'Europe) etla Recommandation20 (1951) (Institution d'un « Prix du Conseil de l'Europe »), le Comité les a transmises pour étude au Comité d'Experts culturels.

79. En ce qui concerne la Recommandation 17 (1951), tendant à la création d'un Fonds européen pour les exilés, le Comité des Ministres a invité les gouvernements membres à informer le Secrétaire Général, avant le 15 mai 1952, des mesures prises par eux en vue de porter assistance aux jeunes réfugiés des pays de l'Europe dans la poursuite de leurs études et des dispositions complémentaires qu'ils comptent prendre dans le même dessein.

80. Le Comité des Ministres n'a pas été en mesure de donner suite, à l'heure actuelle, à la Recommandation 19 (1951) relative à la protection en cas de guerre des objets d'art ou présentant une « valeur historique ». D'une part, l'Organisation du Traité de Bruxelles est en train de mettre au point un projet de déclaration unilatérale sur cette question qui diffère de celle préparée par l'UNESCO. D'autre part, cette dernière organisation a pris l'initiative de l'élaboration d'une Convention internationale dans ce domaine. Dans ces conditions, le Comité des Ministres a estimé préférable de surseoir à toute décision.

81. Le Comité des Experts culturels a tenu une session du 20 au 22 novembre 1951. Il a poursuivi l'examen des recommandations de l'Assemblée auxquelles le Comité des Ministres n'avait pas encore donné suite et d'un certain nombre de questions qui avaient été soumises aux experts par le Comité des Ministres.

82. Les experts ont présenté au Comité des Ministres un projet de Convention européenne relative à l'équivalence des diplômes donnant accès aux établissements universitaires. Ce projet a recueilli l'assentiment de principe du Comité. Après la mise au point du texte, les Ministres espèrent pouvoir signer la Convention dans un proche avenir.

83. Sur la proposition des Experts culturels, le Comité des Ministres a adopté :

a Une Résolution faisant suite à la Recommandation adoptée par l'Assemblée Consultative en 1949 et relative à la révision des manuels d'histoire et de géographie. Le Comité a recommandé aux gouvernements membres d'accorder une attention particulière à la révision de ces manuels dans le cadre des conventions culturelles bilatérales existantes, et par l'adoption de dispositions bilatérales appropriées dans le cas où de telles conventions n'existeraient pas. Les gouvernements sont, en outre, invités à seconder, dans la mesure du possible, les efforts officiels et privés pour une telle révision et à accorder toutes facilités aux organismes et aux personnalités qui se consacrent à ces tâches. Cette révision devrait également s'étendre à tout autre matériel audiovisuel utilisé pour l'enseignement de l'histoire et de la géographie, en particulier aux cartes, aux tableaux muraux, aux diapositives et aux films.

b Une Résolution sur l'échange des documents officiels par laquelle les gouvernements membres sont invités :

i à faire en sorte que la fonction publique de chaque gouvernement ait à sa disposition les documents publics officiels des autres gouvernements membres;

ii à faire connaître au Secrétariat Général les dispositions qu'ils ont adoptées au sujet des échanges de documents de même nature, de la vente de leurs publications dans d'autres Etats membres et de la mise en circulation de catalogues ou de listes de ces publications ;

iii à revoir, en vue de les simplifier, les dispositions prises par eux pour l'acquisition de publications étrangères requises par les services gouvernementaux.

84. Considérant le succès qu'avait obtenu la Quinzaine d'études européennes organisée en mai 1951 sous les auspices conjoints de l'Université de Strasbourg et du Conseil de l'Europe, le Comité des Ministres a décidé qu'une deuxième quinzaine devrait être organisée à Strasbourg en 1952 ayant pour thème : « Les organisations internationales européennes, leurs activités et leurs problèmes ». Le Comité a octroyé une subvention de 2 millions de francs pour couvrir les frais de cette quinzaine. Cette somme comprendra les honoraires des professeurs qui seront délégués à la quinzaine par le Collège de l'Europe à Bruges.

5.5 CHAPITRE 5 - Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales

85. Au cours de sa dixième Session, le Comité des Ministres a approuvé le texte du Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, annexé au présent Rapport. Ce texte a été signé, le 20 mars 1952, par les représentants de tous les gouvernements des Membres.

86. A la demande de l'Assemblée, le Comité des Ministres a accepté le texte de l'article 2, tel qu'il avait été adopté par l'Assemblée.

87. Il convient cependant de rappeler que le Comité des Ministres s'était efforcé d'élaborer un texte acceptable pour tous les gouvernements Ce n'est pas le cas en ce qui concerne le texte proposé par l'Assemblée. Ce texte est en effet inacceptable pour quatre gouvernements, dont deux ont formulé une réserve au moment de la signature du Protocole, et dont deux autres ont annoncé leur intention de formuler une réserve lors du dépôt de leur instrument de ratification.

88. La décision du Comité des Ministres d'approuver le texte du Protocole additionnel annexé au présent rapport a fait l'objet de la résolution ci-après :

« Le Comité des Ministres,

Vu la Convention de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950,

Vu la décision prise lors de sa sixième Session (novembre 1950) tendant à compléter la Convention de sauvegarde des Droits de l'homme par un Protocole additionnel incorporant le droit de propriété, le droit à l'instruction et le principe des élections libres,

Vu la Recommandation 15 (1951), adoptée par l'Assemblée Consultative le 8 décembre 1951.

Reconnaissant, en ce qui concerne l'article 1er , que les principes généraux du droit international, dans leur acception actuelle, comprennent l'obligation de verser aux nationaux une indemnité en cas d'expropriation,

Prenant acte de l'intention des gouvernements de la Grèce et du Royaume-Uni de formuler, lors de la signature du Protocole, certaines réserves concernant l'article 2,

Prenant acte également de l'intention des gouvernements de la Suède et de la Turquie de formuler certaines réserves concernant le même article, lors du dépôt de l'instrument de ratification du Protocole,

Approuve le texte du Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales ci-dessous, et décide de l'ouvrir à la signature des représentants des gouvernements au cours de sa présente Session. »

89. En outre, les Ministres des affaires étrangères des Pays-Bas et de l'Irlande ont, au moment de l'adoption de la résolution ci-dessus, fait les déclarations ci-après :

« De l'avis du gouvernement des Pays-Bas, l'État devrait non seulement respecter les droits des parents dans le domaine de l'éducation, mais, en cas de besoin, assurer l'exercice de ces droits par des mesures financières appropriées. »

« En signant le Protocole, le délégué de l'Irlande demande qu'il soit précisé au procès-verbal que, de l'avis de son gouvernement, l'article 2 du Protocole ne garantit pas aux parents, de façon suffisamment explicite, le droit de pourvoir à l'instruction de leurs enfants dans le foyer familial, ou dans les écoles de leur choix, qu'il s'agisse d'écoles privées ou d'écoles agréées ou créées par l'État. »

90. Jusqu'à présent, la Convention de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales a été ratifiée par le Royaume- Uni, la Norvège et la Suède. Ce dernier État a fait la déclaration prévue par l'article 25 de la Convention et a reconnu ainsi la compétence de la Commission pour connaître des requêtes présentées par des particuliers.

5.6 CHAPITRE 6 - Questions juridiques et administratives

(a) Convention sur le traitement réciproque des nationaux.

91. Les observations des gouvernements membres sur le projet de Convention de traitement réciproque des nationaux ont été reçues par le Secrétaire Général et diffusées parmi les gouvernements. Étant donné que la majorité des réponses étaient d'un caractère assez général et que les problèmes posés par le projet de Convention étaient à la fois très nombreux et d'une grande complexité, il a été décidé de charger le Secrétaire Général d'inviter les gouvernements à donner leur avis détaillé sur les dispositions du projet de Convention préparé par l'Assemblée Consultative. Cette procédure a été adoptée afin de permettre aux gouvernements de donner des instructions à leurs experts en pleine connaissance des difficultés que ceux-ci pourront rencontrer lors de la réunion du Comité d'experts. Dès que les gouvernements auront fait parvenir leurs observations, le Comité des Ministres se prononcera sur la suite à donner au paragraphe 27 de la Réponse de l'Assemblée au Comité des Ministres, dans laquelle l'Assemblée demandait au Comité d'autoriser la communication des réponses des gouvernements à la commission des Questions juridiques et administratives de l'Assemblée.

(b) Convention européenne d'extradition

92. Lors de sa dixième Session, le Comité des Ministres a approuvé les termes du paragraphe (a) de la Recommandation 16 (1951) relative aux mesures préparatoires à prendre en vue de la conclusion d'une Convention européenne d'extradition. Il a invité les gouvernements membres à faire connaître dans un délai de trois mois leur avis sur cette question.Le Comité des Ministres a différé toute décision sur l'opportunité de convoquer une réunion commune d'experts juridiques et de membres de la commission des Questions juridiques et administratives, jusqu'à ce que le Secrétaire Général ait reçu des réponses des gouvernements et les ait fait distribuer à tous les Membres.

(c) Passeport européen

93. Le Comité d'experts en matière de passeports et de visas qui s'est réuni du 15 au 17 novembre 1951, ainsi que les 4 et 5 mars 1952, a reconnu l'intérêt que présenterait la suppression des visas en ce qui concerne les ressortissants des États membres du Conseil de l'Europe. Il a toutefois estimé que la procédure la plus efficace pour atteindre ce but résidait dans la conclusion d'accords bilatéraux entre les États intéressés. Lors de sa dixième Session, le Comité des Ministres a fait sienne cette conclusion, et il a recommandé aux gouvernements membres de conclure des accords bilatéraux à cet effet dès que les circonstances le permettront.

94. Le Comité d'experts est également parvenu à un accord sur plusieurs propositions visant à la standardisation des passeports délivrés par les États membres du Conseil de l'Europe. Ces propositions ont été soumises au Comité des Ministres qui les examinera à sa onzième Session.

95. Le Comité des Ministres a pris acte du désir de l'Assemblée, exprimé dans le paragraphe 29 de sa réponse, de voir le Comité revenir à l'esprit de la proposition initiale de l'Assemblée tendant à la création d'un passeport européen qui assurerait la liberté de circulation à travers les territoires des États membres. Le Comité a toutefois émis l'avis qu'il était pratiquement impossible, à l'heure actuelle, de donner suite à cette proposition.

(d) Règlement pacifique des différends

96. Le Secrétaire Général a reçu les réponses de la majorité des gouvernements en ce qui concerne la question du règlement pacifique des différends entre les États membres du Conseil de l'Europe qui fait l'objet delà Recommandation 56 du mois de novembre 1950. Ces réponses ont maintenant été communiquées Comaux autres gouvernements et le Comité des Ministres se prononcera prochainement sur l'attitude à prendre en la matière.

97. En attendant, le Comité des Ministres désire attirer l'attention de l'Assemblée Consultative sur le fait que la Recommandation 22 du 11 décembre 1951, tendant à l'institution d'une juridiction européenne unique, marque une évolution qui n'était pas prévue lorsque l'Avis qui est un élément de la Recommandation 56 (1950) a été élaborée. Il se pourrait donc que l'Assemblée Consultative désire reprendre la question afin de déterminer si cette Recommandation correspond exactement à ses vues actuelles.

98. La demande présentée par l'Assemblée Consultative dans le paragraphe 30 de sa réponse au Comité des Ministres, tendant à ce que le Secrétaire Général soit autorisé à transmettre à la commission des Questions juridiques et administratives les réponses envoyées par les gouvernements, a été inscrite à l'ordre du jour du Comité des Ministres.

(e) Institution d'une Cour de Justice européenne unique

99. Au cours de sa dixième Session, le Comité des Ministres a examiné la Recommandation 22 (1951) tendant à l'institution d'une juridiction européenne unique, et a invité les gouvernements membres à communiquer leurs vues sur cette Recommandation au Secrétaire Général, si possible avant le 15 mai 1952. Le Comité des Ministres a chargé les Délégués des Ministres de prendre une décision sur l'opportunité de convoquer une réunion entre un groupe d'experts gouvernementaux et le groupe de travail de la commission des Questions juridiques et administratives, ainsi qu'il est suggéré dans la Recommandation, dès que les gouvernements auront fait connaître leurs observations.

5.7 CHAPITRE 7 - Information

100. Ainsi qu'il a été indiqué dans son deuxième rapport supplémentaire de 1951, le Comité des Ministres avait décidé de convoquer un Comité, composé de représentants de la Belgique, de la France, de l'Italie, du Royaume- Uni et de l'un des trois pays Scandinaves, qui serait chargé de mettre au point un plan à long terme de coopération entre les services nationaux d'information et le Conseil de l'Europe. Ce Comité a siégé à Strasbourg du 8 au 10 janvier 1952. Son rapport au Comité des Ministres contient trois parties. Les 2 e et 3e parties, portant sur la publication des « Nouvelles du Conseil de l'Europe » et sur l'emploi par la Direction de l'Information de correspondants dans les pays membres, ont été approuvées par le Comité des Ministres. La première partie du rapport du Comité concernant un plan à long terme de coopération entre les services nationaux d'information et le Conseil de l'Europe est encore à l'étude. En attendant la décision définitive du Comité des Ministres sur cette partie du rapport, le Secrétaire Général a, toutefois, été autorisé à exercer son activité dans le domaine de l'information en prenant les conclusions du l'apport comme directives.

5.8 CHAPITRE 8 - Aide aux populations italiennes victimes de l'inondation

101. A la suite de la motion adoptée par l'Assemblée Consultative, le 26 novembre 1951, recommandant au Comité des Ministres de « prendre d'urgence des mesures pratiques pour apporter une aide efficace aux victimes des inondations en Italie », le Comité des Ministres — sur la proposition de son Président M. Lange, ministre des affaires étrangères de Norvège — a prié tous les États membres du Conseil de l'Europe de continuer à élargir, chacun dans la plus grande mesure possible, son action dans ce domaine.

102. Par ailleurs, le Comité des Ministres a décidé d'inviter les gouvernements des Membres à faire connaître au Secrétariat Général, avant la réunion de la dixième Session, les mesures adoptées à cet égard par chacun d'eux, ainsi que les initiatives complémentaires qui pourraient être envisagées ultérieurement.

103. Au cours de la dixième Session du Comité des Ministres, le représentant de l'Italie au Comité a renouvelé l'expression de la gratitude du gouvernement italien aux pays membres du Conseil de l'Europe qui avaient apporté une aide généreuse et spontanée aux victimes des inondations. Il a déclaré, en outre, que les secours d'urgence n'étaient plus désormais nécessaires.

6 Titre V – Questions d'Ordre Intérieur et Administratif

Budget 1952

104. Dûment mandatés à cet effet par le Comité des Ministres, les Conseillers des Ministres ont approuvé, lors de leur réunion du 23 novembre 1951, le Budget pour l'Exercice 1952 pour un montant de 653.880.000 francs.

Annexe

PROTOCOLE ADDITIONNEL A LA CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTÉS FONDAMENTALES.

Les Gouvernements signataires, Membres du Conseil de l'Europe,

Résolus à prendre des mesures propres à assurer la garantie collective de droits et libertés autres que ceux qui figurent déjà dans le Titre I de la Convention de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 (ci-après dénommée « La Convention »).

Sont convenus de ce qui suit :

Article 1

Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes.

Article 2

Nul ne peut se voir refuser le droit à l'instruction. L'État, dans l'exercice des fonctions qu'il assumera dans le domaine de l'éducation et de l'enseignement, respectera le droit des parents d'assurer cette éducation et cet enseignement conformément à leurs convictions religieuses et philosophiques.

Article 3

Les Hautes Parties Contractantes s'engagent à organiser à des intervalles raisonnables, des élections libres au scrutin secret, dans des conditions qui assurent la libre expression de l'opinion du peuple sur le choix du corps législatif.

Article 4

Toute Haute Partie Contractante peut, au moment de la signature ou de la ratification du présent Protocole ou à tout moment par la suite, communiquer au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe une déclaration indiquant la mesure dans laquelle il s'engage à ce que les dispositions du présent Protocole s'appliquent à tels territoires qui sont désignés dans ladite déclaration et dont il assure les relations internationales.

Toute Haute Partie Contractante qui a communiqué une déclaration en vertu du paragraphe précédent peut, de temps à autre, communiquer une nouvelle déclaration modifiant les termes de toute déclaration antérieure ou mettant fin à l'application des dispositions du présent Protocole sur un territoire quelconque.

Une déclaration faite conformément au présent article sera considérée comme ayant été faite conformément au paragraphe 1 de l'article 63 de la Convention.

Article 5

Les Hautes Parties Contractantes considéreront les articles 1, 2, 3 et 4 de ce Protocole comme des articles additionnels à la Convention et toutes les dispositions de la Convention s'appliqueront en conséquence.

Article 6

Le présent Protocole est ouvert à la signature des Membres du Conseil de l'Europe, signataires de la Convention ; il sera ratifié en môme temps que la Convention ou après la ratification de celle-ci. Il entrera en vigueur après le dépôt de dix instruments de ratification. Pour tout signataire qui le ratifiera ultérieurement, le Protocole entrera en vigueur dès le dépôt de l'instrument de ratification.

Les instruments de ratification seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe qui notifiera à tous les Membres les noms de ceux qui l'auront ratifié.

Fait à Paris, le 20 mars 1952, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l'Europe. Le Secrétaire Général en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Gouvernements signataires.

Au moment de la signature du Protocole, les représentants des Gouvernements de la Grèce et du Royaume-Uni ont fait les réserves suivantes :

Grèce : « Au moment de la signature du présent Protocole, le Gouvernement hellénique, se prévalant de l'article 64 de ladite Convention, formule la réserve suivante, portant sur l'article 2 du Protocole : Le mot « philosophique » par lequel se termine le second paragraphe de l'article 2 recevra en Grèce une application conforme aux dispositions y relatives de la législation intérieure. »
Royaume-Uni : « Au moment de signer le présent Protocole, je déclare qu'en raison de certaines dispositions des lois sur l'enseignement en vigueur au Royaume-Uni, le principe posé dans la seconde phrase de l'article 2 n'est accepté que dans la mesure où il est compatible avec l'octroi d'une instruction et d'une formation efficaces et n'entraîne pas de dépenses publiques démesurées. »