Observation des élections présidentielle et législatives en Türkiye (14 et 28 mai 2023)

Rapport d’observation d’élection | Doc. 15793 | 17 juin 2023

Auteur(s) :

Commission ad hoc du Bureau

Rapporteur :

M. Frank SCHWABE, Allemagne, SOC

1 Introduction

1. Le 27 janvier 2023, le Bureau de l’Assemblée parlementaire a décidé, sous réserve de la réception d’une invitation, d’observer les élections présidentielle et législatives en Türkiye (le pays faisant l'objet d'une procédure de suivi), de constituer à cet effet une commission ad hoc composée de 40 membres (SOC-12; PPE/DC-12; ADLE-7; CE/AD-7; GUE-2) et des deux corapporteurs de la commission de suivi, et de conduire une mission préélectorale. Le 2 mars 2023, le Bureau a approuvé la liste de membres de la commission ad hoc (révisée par le Bureau le 24 avril) chargée d’observer ces élections (annexe 1), a désigné M. Frank Schwabe (Allemagne, SOC) comme président et a décidé que cette même délégation observerait le second tour de l’élection présidentielle. Le 22 mars 2023, le président de la délégation turque à l’Assemblée a invité l’Assemblée parlementaire à observer les élections.

2. Conformément à l’accord de coopération signé le 4 octobre 2004 entre l’Assemblée parlementaire et la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise), une représentante de la Commission de Venise a été invitée à se joindre à la commission ad hoc en qualité de conseillère juridique.

3. Une délégation préélectorale s’est rendue à Ankara les 12 et 13 avril 2023 pour évaluer le climat politique avant les élections. Elle a rencontré un large éventail d'interlocuteurs, dont des candidats à l’élection présidentielle ou leurs représentants, les représentants de partis politiques de différentes tendances, le Président de la Grande Assemblée nationale, des membres de la délégation turque à l’Assemblée, des membres de la Commission électorale suprême (CES) et du Conseil supérieur de la radio et de la télévision (RTÜK), des représentants des médias et d'ONG, le chef de la mission d'observation électorale du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE/BIDDH), l'ambassadeur Jan Petersen, ainsi que des membres du corps diplomatique à Ankara. Le programme de la mission préélectorale figure à l’annexe 2 et sa déclaration à l’annexe 3.

4. Pour le premier tour des élections, la commission ad hoc de l’APCE (ci-après la délégation de l’APCE) a œuvré du 11 au 16 mai 2023. Elle est intervenue dans le cadre d’une mission internationale d’observation électorale (ci-après, MIOE) aux côtés d'une délégation de l’Assemblée parlementaire de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (ci-après AP-OSCE) dirigée par Farah Karimi et le coordinateur spécial de l'OSCE, Michael Georg Link, et de la mission d’observation électorale (ci-après MOE) de l’OSCE/BIDDH. Le programme des réunions de la délégation et le communiqué de presse diffusé par la MIOE sont reproduits aux annexes 4 et 5 respectivement.

5. Les membres de la délégation de l’APCE se sont à nouveau rendus en Türkiye du 25 au 30 avril 2023 pour observer le second tour de l’élection présidentielle, dans le cadre de la MIOE. Le programme des réunions de la délégation et le communiqué de presse diffusé par la MIOE sont reproduits aux annexes 6 et 7 respectivement. La MIOE a présenté ses conclusions et constatations préliminaires à l’issue des premier et deuxième tours des élections, les 15 et 29 mai respectivement [(1) Voir les déclarations sur les constatations et conclusions préliminaires des missions internationales d’observation électorale publiées après le premier tour (15 mai 2023) et le deuxième tour (29 mai 2023) des élections.].

2 Contexte politique

6. En janvier 2023, le Président Recep Tayyip Erdoğan a annoncé son intention d’avancer au 14 mai les élections générales de 2023 constitutionnellement prévues le 18 juin afin d’éviter que la concomitance de plusieurs autres événements en juin ne nuise au taux de participation. Le 6 février, une série de violents séismes a touché le sud-est du pays, faisant d’innombrables victimes et détruisant de nombreuses infrastructures. À la suite de cette catastrophe, le 8 février, le Président Erdoğan a déclaré l’état l‘urgence pour une durée de trois mois dans les provinces sinistrées afin de faciliter les opérations de secours et de reconstruction, ce que le Parlement a approuvé le 9 février.

7. Le 10 mars, conformément à la Constitution et avec l’accord de tous les partis politiques, le Président a appelé à la tenue d’élections générales anticipées le 14 mai 2023.

8. Au pouvoir depuis 2002, le Parti de la justice et du développement (AKP), actuellement dirigé par le Président Erdoğan, domine la scène politique turque. Les élections se sont déroulées dans un contexte de polarisation extrême et d’intense concurrence entre des programmes politiques très distincts soucieux de façonner l’avenir du pays. Les candidats ont bâti leur stratégie autour de grandes coalitions, à savoir respectivement l’Alliance du peuple et l’Alliance de la nation.

9. Certains interlocuteurs de la MIOE se sont fait l’écho des préoccupations exprimées par diverses organisations internationales quant au fait que certains partis et personnalités de l’opposition étaient systématiquement pris pour cible ces dernières années, soulignant l’incidence que cela pouvait avoir sur leur capacité à participer aux élections. La procédure de dissolution visant le Parti démocratique des peuples (HDP), engagée en mars 2021, s’est poursuivie pendant toute la durée des élections. Dans ce contexte, le HDP a choisi de présenter ses candidats sous la bannière du Parti de la gauche verte (YSP) et a formé l’Alliance pour le travail et la liberté avec le Parti des travailleurs de Türkiye (TİP).

10. Ces préoccupations avaient été exprimées par l’Assemblée dans sa Résolution 2459 (2022) «Le respect des obligations et engagements de la Türkiye» [(2) Voir la Résolution 2459 (2022), le rapport (Doc. 15618) et son addendum.], concernant notamment la liberté d’expression, la liberté d’association et de réunion, la liberté des médias et l’indépendance du pouvoir judiciaire et leur incidence sur le processus électoral. L’Assemblée a notamment évoqué:

• la répression constante que subissent les membres de l’opposition politique et la tentative de dissolution du HDP;
• les restrictions à la liberté d’expression et des médias, notamment le problème que pose l’incrimination de la diffusion d’informations trompeuses;
• l’interprétation excessivement large de la législation antiterroriste qui reste une source de préoccupation;
• les modifications apportées à la législation électorale en mars 2022, malgré l’abaissement du seuil électoral de 10 % à 7 % dont elle se félicite, appelant ainsi les autorités turques à s’assurer que toutes les conditions seront réunies pour garantir des élections libres et équitables;
• l’urgente nécessité d’engager des réformes pour restaurer la pleine indépendance du pouvoir judiciaire et un système efficace de freins et de contrepoids.

11. En décembre 2022, Ekrem İmamoğlu, le maire d’Istanbul, largement pressenti comme candidat potentiel à l’élection présidentielle pour le Parti républicain du peuple (CHP), a été condamné à plus de deux ans de prison et à une interdiction de mandat politique – qui l’empêcherait d’exercer une fonction publique – pour avoir insulté des membres de la CES; la peine n’a pas encore été mise à exécution, la procédure d’appel étant en cours.

12. Les préoccupations de longue date concernant le respect des libertés fondamentales de réunion, d’association et d’expression et l’indépendance du pouvoir judiciaire, qui sont toutes essentielles à un processus démocratique, n’ont pas été dissipées pendant la période électorale. Bien qu’elle soit garantie par la Constitution, l’indépendance du pouvoir judiciaire reste une source d’inquiétude pour les acteurs internationaux et plusieurs interlocuteurs de la MIOE. Une modification législative introduite en juillet 2018 a conféré aux gouverneurs le pouvoir de restreindre certains droits et libertés, au motif de la protection de l’ordre ou de la sécurité publics, pour des périodes pouvant aller jusqu’à 15 jours, pouvoir qui jusque-là s’appliquait uniquement en période d’état d’urgence. Plusieurs organisations de la société civile et défenseurs des droits humains ont signalé avoir subi des pressions constantes et avoir été pris pour cible par les autorités.

13. Bien que la Constitution garantisse l'égalité entre les femmes et les hommes, les femmes restent sous-représentées aux postes de direction et en politique; les autorités et les partis politiques doivent redoubler d’efforts pour lutter contre les stéréotypes sexistes tenaces qui entravent la participation des femmes à la vie politique. Sur les 577 membres que comptait le parlement sortant, 100 étaient des femmes (soit 17 %). Une seule des 17 ministres du gouvernement est une femme. Les femmes ne représentent que 3 % des maires, 2 % des chefs de village et 11 % des conseillers municipaux. En 2021, le pays s'est retiré de la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (STCE n° 210, «Convention d'Istanbul»).

3 Système électoral et cadre juridique

3.1 Cadre juridique

14. Les élections sont principalement régies par la Constitution de 1982, la loi de 1961 sur les principes généraux des élections et des registres électoraux (Loi sur les principes généraux), la loi de 1983 sur les élections législatives et la loi de 2012 sur les élections présidentielles, que viennent compléter les réglementations et décisions de la CES.

15. Le cadre juridique n’offre pas une base suffisamment solide pour la conduite d’élections démocratiques. La Constitution, adoptée sous la loi martiale, ne garantit pas suffisamment les droits et les libertés indispensables à la tenue d’élections démocratiques; elle met en effet l’accent sur les interdictions nécessaires à la protection de l’État et autorise des lois qui imposent d’autres restrictions injustifiées.

16. La loi de 2012 sur les élections présidentielles ne réglemente pas la tenue d’un deuxième tour; elle se contente de rappeler les dispositions constitutionnelles relatives au système des élections présidentielles et de fixer la date limite de retrait des candidats pour le deuxième tour; elle dispose que le plafond autorisé pour les dons aux candidats à l’élection présidentielle s’applique à chacun des deux tours. Le cadre juridique ne couvre pas certains aspects essentiels à l’organisation d’un deuxième tour, tels que l’inscription des électeurs et électrices, la composition et les fonctions de l’administration électorale, la réglementation de la campagne, y compris dans les médias, le vote à l’étranger et la présence d’observateurs dépêchés par les partis. La sécurité juridique et la stabilité du cadre juridique dans son ensemble s’en trouvent compromises.

17. Fait positif, avant le premier tour, la CES avait adopté plusieurs règlements relatifs à la gestion d’un éventuel deuxième tour, qui portaient notamment sur la mise à jour des listes électorales et fixaient la durée de la campagne, y compris dans les médias, ainsi que les dates et les lieux de vote à l’étranger. Ces règlements ne couvraient toutefois pas suffisamment, voire pas du tout, certaines questions, notamment la composition et la mission des commissions de bureau de vote (CBV), les conditions auxquelles doivent satisfaire les observateurs des partis, le déplacement des sites de campagne et l’inscription pour le vote à l’étranger et le vote avec urne mobile.

3.2 Modifications récentes

18. La législation électorale a subi d’importants changements à la suite de modifications apportées à plusieurs lois en mars 2022, sur la base d’une proposition de l’AKP et du MHP (Parti d’action nationaliste). Ces modifications ont été adoptées en l’espace de quelques semaines dans le cadre d'un processus qui n'était pas pleinement inclusif, comme l’ont souligné la Commission de Venise et le BIDDH de l’OSCE dans leur avis conjoint de juin 2022 [(3) Avis conjoint de la Commission de Venise et du BIDDH de l’OSCE sur les modifications de la législation électorale par la loi n° 7393 du 31 mars 2022, adopté par la Commission de Venise à sa 131e réunion plénière (Venise, 17-18 juin 2022), CDL-AD(2022)016.].

19. Il est positif de constater que certains de ces changements répondaient aux recommandations formulées précédemment par la Commission de Venise, le BIDDH et l’APCE appelant à abaisser le seuil électoral pour les partis politiques (de 10% à 7%) – leur permettant d’obtenir une représentation parlementaire – et à faciliter la participation des personnes malvoyantes aux élections. En revanche, d’autres modifications, notamment les nouvelles modalités de désignation des conseils électoraux de niveau intermédiaire, ont entamé la confiance des acteurs électoraux dans le processus électoral et ont été contestées, en vain, devant la Cour constitutionnelle.

20. D’autres recommandations de longue date de la Commission de Venise et du BIDDH visant à remédier aux principales insuffisances du cadre juridique afin de le mettre en conformité avec les normes internationales – concernant la méthode d’attribution des sièges au niveau des circonscriptions, l’éligibilité des partis politiques, le droit de voter et d’être élu, la liberté des médias, la réglementation des campagnes et de leur financement, l’observation impartiale et le règlement des litiges électoraux – n’ont toujours pas été suivies d’effet, de même que de nombreux arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme ayant conclu à une violation des libertés fondamentales. En outre, la législation présente de nombreuses lacunes et ambiguïtés, ce qui compromet la sécurité juridique dans des domaines clés du processus.

3.3 Élection du Président de la République et des députés

21. Le Président est élu au suffrage universel direct dans une circonscription nationale unique pour un mandat de cinq ans, renouvelable une fois. En vertu des modifications constitutionnelles de 2017, il peut être candidat à un troisième mandat uniquement si le parlement convoque une élection anticipée au cours du deuxième mandat. Si aucun candidat ne recueille plus de 50% des suffrages valablement exprimés au premier tour, un second tour est organisé deux semaines plus tard entre les deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

22. Les 600 membres du parlement monocaméral sont élus pour un mandat de cinq ans, selon un système proportionnel dans 87 circonscriptions plurinominales. Les alliances préélectorales sont autorisées, mais les partis qui s’unissent dans une alliance doivent présenter des listes individuelles. Le seuil électoral national permettant aux partis et aux alliances d’obtenir des sièges a été abaissé, passant de 10 à 7 %. En application d’un système récemment révisé, les sièges sont répartis directement entre tous les partis selon la méthode D’Hondt, que ces derniers fassent ou non partie d’une alliance. Comme l’a fait observer un avis conjoint de la Commission de Venise et du BIDDH, cette méthode, conjuguée au seuil électoral élevé, pourrait désavantager les petits partis politiques appartenant à une alliance.

23. Les circonscriptions électorales correspondent aux frontières administratives des 81 provinces, à l’exception de 4 provinces qui sont divisées en plusieurs circonscriptions. En mars 2023, la CES a rendu une décision sur la redistribution des sièges entre les circonscriptions sur la base des données démographiques de 2022. La CES a appliqué une formule prévue par la loi, qui, malgré une recommandation de longue date de la Commission de Venise et du BIDDH, nuit grandement à l’égalité du vote. En conséquence, 38 des 87 circonscriptions électorales présentent un écart de plus de 15 % par rapport au nombre moyen de citoyens – supérieur à 30 % dans plus de la moitié des cas – en contradiction avec les bonnes pratiques internationales.

4 Administration électorale, listes électorales et inscription des candidats

4.1 Administration électorale

24. L’administration électorale se compose de la CES, de 81 commissions électorales provinciales (CEP), de 1 095 commissions électorales de district (CED) et de 204 353 commissions de bureau de vote (CBV). La CES est composée de onze membres (sept titulaires et quatre suppléants), qui sont tous des magistrats de haut rang nommés pour un mandat de six ans.

25. Contrairement à ce que prévoit la loi en ce qui concerne sa composition, la CES a siégé en tant qu’organe de 11 membres, permettant à tous les membres suppléants de participer aux réunions et de voter. Les partis politiques éligibles avaient le droit de nommer des membres sans droit de vote au sein de la CES et des commissions de niveau intermédiaire ainsi que des membres titulaires au sein des commissions de district et de bureau de vote.

26. La CES a tenu ses réunions à huis clos et, bien qu’elle soit légalement tenue de publier toutes ses décisions, elle n’en a publié que 11 % environ, ce qui a considérablement réduit la transparence de ses travaux. Conformément à son mandat légal, la CES est chargée de superviser et de réglementer le processus électoral; les règlements adoptés par la CES pour ces élections n’ont cependant pas suffisamment complété la législation, la majorité d’entre eux se contentant de reprendre les dispositions légales existantes.

27. La communication avec notre mission d’observation a été limitée, car contrairement à l’usage, le président de la CES a décliné notre invitation à rencontrer la MIOE avant les premier et second tours [(4) La délégation préélectorale de l’APCE a pu s’entretenir avec des représentants de la CES en avril et une réunion bilatérale, en format réduit, a été organisée le 26 mai 2023 avec les chefs des délégations parlementaires de la MIOE.].

28. À la suite des modifications législatives de mars 2022, les CEP et les CED ont été reconduites dans leurs fonctions en juillet 2022 pour un mandat de deux ans afin de superviser l’administration des élections dans leurs circonscriptions respectives. En vertu de ces modifications, les modalités de sélection des membres des CEP et des CED issus de la magistrature ont été révisées. Certains interlocuteurs de la MIOE se sont dits inquiets que la nouvelle procédure de nomination n’expose les membres de la magistrature peu expérimentés à un risque plus élevé d’influence politique. Les CEP et les CED observées étaient bien organisées et ont agi de manière professionnelle, mais leurs réunions à huis clos et l’absence de publication systématique des décisions ont nui à la transparence. La plupart des CBV ont été nommées conformément à la loi, mais souvent après le délai légal, certaines CED ayant eu des difficultés à affecter le personnel électoral faute de membres nommés par les partis politiques.

29. L’administration électorale a géré avec efficacité les préparatifs techniques des élections et globalement respecté les délais légaux, malgré les difficultés majeures engendrées par les tremblements de terre. Si sa capacité technique à gérer efficacement le processus a généralement inspiré confiance aux parties prenantes, ce n’est pas nécessairement le cas de son indépendance, et ce en raison du faible niveau de confiance dans le système judiciaire, des décisions controversées actuelles et passées prises par la CES et d’un manque transparence dans certains aspects de son travail. Les femmes demeurent peu représentées au sein de l’administration électorale; la CES ne comptait que des hommes et les femmes ne représentaient que 11,7 %, tous membres confondus, des CEP et CED et présidaient 27 % des CEP et 46 % des CED.

30. La formation obligatoire n’a concerné que les membres des CBV issus de la fonction publique et a principalement été dispensée au cours de la semaine précédant le jour du scrutin. Les sessions de formation observées par la MOE du BIDDH étaient instructives, mais non exhaustives et leur format n’offrait qu’une possibilité limitée de poser des questions et de lever des doutes sur les procédures électorales. Les membres désignés par les partis étaient libres de participer ou pouvaient consulter les supports de formation en ligne.

31. Aucune formation n’était dispensée aux membres des CEP et des CED, y compris ceux nouvellement nommés, conduisant à une application incohérente de certaines procédures. L’administration électorale a mené une campagne limitée d’information des électeurs, diffusée par les médias audiovisuels et au moyen de supports écrits. Bien que cela ne soit pas contraire à la loi, les supports destinés à l’éducation des électeurs n’étaient pas disponibles dans une autre langue que le turc. En revanche, l’ensemble du matériel audiovisuel d’éducation des électeurs était interprété en langue des signes.

32. Les quelque 3,41 millions d’électeurs et électrices inscrits sur le registre des électeurs résidant à l’étranger pouvaient voter de manière anticipée; des bureaux de vote ont été installés dans 167 représentations diplomatiques et d’autres sites dans 73 pays, du 27 avril au 9 mai 2023. Les votes de l’étranger ont été dépouillés de manière centralisée à Ankara par des commissions de dépouillement spécialement désignées dans le cadre de la CED de l’étranger. En outre, les électeurs résidant à l’étranger ont pu voter dans des bureaux de vote installés dans 46 postes de douane, du 27 avril au 14 mai.

33. Invoquant des problèmes de sécurité, des bureaux de vote inadaptés ou une faible densité de population, et à la demande des gouverneurs et des CEP, la CES a déplacé ou fusionné 861 bureaux de vote dans 28 provinces, essentiellement dans le sud et le sud-est du pays, encore une semaine avant le jour du scrutin. Ces fusions tardives, intervenant notamment après le délai légal du 14 avril, sont susceptibles d’avoir nui à la capacité de voter de 57 170 électeurs. Certains interlocuteurs de la MIOE ont fait part de leur inquiétude quant au fait que ces changements étaient potentiellement motivés par des considérations politiques et ont fait observer qu’ils n’avaient pas été notifiés en temps voulu. La CES a indiqué que sa décision de fusionner les bureaux de vote avait fait l’objet de plusieurs objections, qui ont toutes été rejetées.

4.2 Listes électorales

34. Tous les citoyens âgés de plus de 18 ans ont le droit de vote, à l’exception des personnes déclarées juridiquement incapables sur décision de justice, des détenus reconnus coupables d’une infraction intentionnelle, quelle qu’en soit la gravité, des appelés du contingent et des élèves des écoles militaires. Ces restrictions du droit de vote sont contraires à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. Fait positif, le 13 mars 2023, la CES a précisé que toutes les personnes condamnées qui n’étaient pas incarcérées étaient autorisées à voter, qu’elles aient ou non totalement purgé leur peine.

35. L'inscription sur les listes électorales se fait de manière passive et continue. La CES tient un registre central des électeurs, basé sur le registre de l’état civil et des adresses. Les listes électorales ont été affichées pour consultation dans les administrations locales le 20 mars 2023 pour permettre aux électeurs de vérifier l’exactitude des informations les concernant et de demander des modifications avant le 2 avril.

36. D’après la CES, 60 997 843 électeurs étaient inscrits dans le pays et 3 416 098 à l’étranger. Des listes électorales spéciales ont été établies pour 53 185 personnes privées de liberté et incarcérées autorisées à voter. Aucune disposition spéciale n’a été prise pour permettre le vote sur les lieux de séjour temporaire, tels que les centres d’hébergement pour femmes et les hôpitaux. Dans les zones urbaines, des urnes mobiles ont été mises à la disposition de 11 196 électeurs dans l’incapacité de se déplacer; ceux résidant en milieu rural n’ont pas bénéficié de cette possibilité, malgré les demandes en ce sens des organisations de la société civile.

37. Si la plupart des interlocuteurs de la MIOE n’ont pas exprimé de préoccupations quant à l’exactitude des listes électorales, certains ont fait observer que, bien que cela ne soit pas contraire à la loi, des personnes portées disparues à la suite des séismes étaient susceptibles de figurer sur les listes électorales, ce qui remettait donc en cause l’exactitude de ces dernières. En outre, le 30 mars 2023, le Conseil de l’enseignement supérieur a pris la décision de reprendre l’enseignement en présentiel après une interruption de plus d’un mois dans les établissements d’enseignement supérieur du pays; les étudiants ne disposaient dès lors que d’un délai limité de trois jours pour s’inscrire sur les listes électorales, ce qui a pu compromettre leur possibilité de voter.

38. Selon les estimations, les séismes ont entraîné le déplacement de 2 millions d’électeurs et d’électrices. Les autorités n’ont cependant pris que des mesures limitées pour faciliter les changements d’adresse et le vote des personnes concernées. Selon le ministère de l’Intérieur, quelque 453 000 citoyens, dont 70 % en âge de voter, ont effectué un changement d’adresse depuis les zones sinistrées pour s’inscrire dans d’autres provinces. En vertu de la loi, les personnes qui ont déménagé, y compris celles qui ont été déplacées en raison du séisme, ne peuvent voter que pour les partis et les candidats de leur nouveau lieu de résidence. Parmi ces citoyens déplacés, beaucoup n’ont pu voter qu’en retournant sur leur lieu de résidence permanente. Malgré les efforts déployés par certaines organisations de la société civile et certains partis politiques pour assurer la gratuité des transports à ces électeurs, nombre d’entre eux ont été potentiellement privés de leur droit de vote.

39. Conformément à la décision de la CES, les électeurs ayant atteint l’âge de 18 ans et ceux libérés de prison pendant l’entre-deux-tours ont été inscrits sur les listes électorales. Les personnes déchues de leur nationalité et les électeurs décédés figuraient toujours sur les listes, mais avec la mention «ne peut pas voter». Les listes n’ont pas été affichées pour consultation publique entre les deux tours et aucune nouvelle rectification n’a pu être demandée. Aucune disposition supplémentaire n’a été prise pour faciliter le vote des citoyens touchés par les tremblements de terre de février.

4.3 Inscription des candidats

40. Tout candidat à l’élection présidentielle doit être âgé d’au moins 40 ans et être diplômé de l’enseignement supérieur. Les candidats aux élections législatives doivent être âgés de plus de 18 ans et avoir suivi un enseignement primaire. La législation continue d’appliquer des restrictions excessives au droit de se porter candidat pour les personnes déclarées juridiquement incapables par une décision de justice, celles exclues de la fonction publique, les appelés du contingent ou les individus reconnus coupables de l’une des nombreuses infractions prévues par la loi.

41. Les candidats à l’élection présidentielle peuvent être désignés par des partis représentés au parlement et par des partis ayant recueilli au moins 5 % des voix aux dernières élections. Les candidats aux élections législatives peuvent quant à eux être désignés par des partis politiques jugés éligibles par la CES. Des citoyens peuvent également se présenter en tant que candidats indépendants, mais sont tenus de verser une caution.

42. Les candidats indépendants à l’élection présidentielle doivent également avoir recueilli au moins 100 000 signatures. Les électeurs ne pouvaient accorder leur signature de soutien qu’à un seul candidat, ce qui est contraire aux bonnes pratiques internationales et aux recommandations du BIDDH.

43. Pour participer aux élections législatives, les partis doivent avoir établi des structures organisationnelles dans au moins la moitié des provinces et un tiers des districts; ils doivent en outre avoir convoqué des congrès de parti au moins six mois avant le jour du scrutin. Les modifications législatives introduites en mars 2022 ont élargi cette exigence, en précisant que les partis doivent avoir convoqué tous les congrès nationaux, provinciaux et de district et avoir tenu deux congrès consécutifs dans un délai fixé par la loi. L’obligation de tenir deux congrès consécutifs, couplée à celle de mettre en place une vaste structure organisationnelle, remet en cause le principe de proportionnalité et d’égalité de traitement en ce qui concerne les partis nouvellement créés. La CES a jugé que 36 partis politiques sur les 126 inscrits étaient éligibles. Cinq alliances préélectorales ont par la suite été formées.

44. La loi n’impose aucun quota d’hommes et de femmes ni aucun ordre à respecter sur les listes de candidats; seuls quelques partis ont adopté des politiques internes à cet égard. Sur les 13 037 candidats aux élections législatives, seuls 25 % étaient des femmes. 327 femmes (18%) étaient têtes de liste; 11 femmes se sont présentées en tant que candidates indépendantes. Aucune femme n’était candidate à l’élection présidentielle.

45. Le processus technique d’inscription des candidats géré par la CES était inclusif. Toutefois, la procédure de dissolution visant le deuxième plus grand parti d’opposition a compromis sa participation et les poursuites pénales engagées à l’encontre de certaines figures politiques de l’opposition ont également pu entraver leur candidature. La CES a enregistré 4 candidats en lice pour l’élection présidentielle. Le 11 mai, Muharrem İnce, candidat indépendant à l’élection présidentielle soutenu par le parti Memleket, a annoncé le retrait de sa candidature; ce genre de cas n’étant cependant pas réglementé par la loi, son nom est resté sur les bulletins de vote. S’agissant des élections législatives, 24 partis politiques, présentant au total 1 849 candidats, et 151 candidats indépendants étaient inscrits.

46. Les décisions de la CES d’approuver ou de rejeter l’inscription de candidats ont soulevé de nombreuses objections. La CES n’a pas publié la plupart des décisions, notamment sur les objections, concernant l’inscription des candidats, ce qui a nui à la transparence. Seules quatre décisions relatives à des objections – dont le nombre total n’a pas été rendu public – contestant l’éligibilité de trois candidats à l’élection présidentielle ont été publiées. Elles ont toutes été rejetées.

47. Plus de 200 parties prenantes ont officiellement contesté l’inscription du président sortant, jugeant anticonstitutionnel le troisième mandat brigué par celui-ci; une requête a par la suite été introduite devant la Cour européenne des droits de l’homme. La CES a rejeté ces contestations au motif que la limite de deux mandats ne s’appliquait pas au premier mandat exercé par le président sortant entre 2014 et 2018, puisqu’il s’était déroulé sous l’ancien régime parlementaire.

5 La campagne électorale et son financement

5.1 Le cadre juridique

48. Le cadre juridique fixe deux périodes pour la campagne: la période électorale, qui a débuté le 18 mars pour les élections législatives et le 31 mars 2023 pour l’élection présidentielle, soumise à certaines règles de campagne, notamment l’interdiction de l’utilisation abusive des ressources administratives; et la période de campagne, qui a commencé 10 jours avant les élections, et pendant laquelle des règles plus strictes se sont appliquées. La période de campagne officielle étant excessivement courte, la période de campagne de facto est restée en grande partie sous-réglementée.

49. Si elle prévoit certaines restrictions pendant la période de campagne officielle, la législation n’offre globalement pas de garanties suffisantes pour empêcher les représentants de l’État et les fonctionnaires locaux d’abuser des ressources administratives à des fins électorales. La loi ne soumet pas expressément un président, qu’il soit candidat ou non, aux mêmes restrictions que d’autres hauts fonctionnaires pendant la période de campagne [(5) À la suite des modifications à la législation électorale adoptées en mars 2022, la Commission de Venise a souligné que «Étant donné que le président n'est pas en dehors du système des partis, mais en fait partie, il n'y a aucune raison pour qu'il ne soit pas soumis aux mêmes restrictions que les autres hauts fonctionnaires afin de prévenir les conflits d'intérêts et l'utilisation abusive des ressources administratives». CDL-AD(2022)016.].

50. Pendant la période électorale, le Président a souvent fait campagne tout en exerçant ses fonctions officielles; plusieurs candidats sortants ont profité de l’inauguration de nombreux projets infrastructurels de grande envergure pour faire campagne. En contradiction avec les bonnes pratiques internationales, d’importants programmes d’action sociale ont été annoncés ou mis en œuvre pendant cette période. Ces pratiques ont faussé les règles du jeu, avantagé indûment le président en exercice et brouillé la séparation entre parti politique et État.

51. Le 19 avril 2023, la CES a décidé que les ministres en lice pour les élections législatives (soit 16 ministres sur 19) n’étaient pas tenus de démissionner, déclarant que les ministres relèvent d’un processus de nomination différent et prêtent serment au parlement et qu’ils ne peuvent donc être considérés comme des agents publics.

5.2 La campagne électorale

52. Les élections ont donné aux électeurs la possibilité de choisir entre de véritables alternatives politiques. Les libertés fondamentales d’association et de réunion ont globalement été respectées pendant la campagne, en dépit de quelques exceptions notables. Les représentants du Parti de la gauche verte (YSP) ont fait l’objet de pressions et d’intimidations généralisées visant leurs événements de campagne et leurs partisans et donnant lieu à des détentions systématiques. Les restrictions des droits et des libertés imposées par les gouverneurs au nom de la lutte contre le terrorisme dans le cadre des pouvoirs qui leur ont été conférés ont nui aux possibilités de faire campagne dans l’est et le sud-est du pays. En outre, quelques nouveaux cas d’atteintes à liberté d’expression, visant les partis d’opposition, les candidats et leurs partisans, ont été observés.

53. La période de campagne s’est déroulée de manière globalement pacifique, malgré quelques incidents. La plupart des candidats ont mené des campagnes énergiques, recourant à diverses méthodes, notamment des rassemblements, des opérations de porte-à-porte et la distribution de tracts. Extrêmement polarisée, la campagne a été marquée par des propos dénigrants et incendiaires, assortis d’accusations mutuelles de terrorisme et de promotion d’opinions extrémistes. L’économie, les efforts de reconstruction à la suite des tremblements de terre, les affaires internationales et le statut des réfugiés en Türkiye figuraient parmi les principaux thèmes de la campagne. Plusieurs hauts fonctionnaires ont tenu des propos discriminatoires à l’égard de la communauté LGBTI, à laquelle ils ont associé la principale alliance de l’opposition.

54. Pendant la période électorale, la MOE du BIDDH a suivi les activités en ligne de 14 partis politiques, des 4 candidats à l’élection présidentielle et de 17 autres acteurs politiques sur Twitter et Facebook. Tous les candidats ont été très actifs sur les réseaux sociaux, partageant des messages qui reflétaient leur campagne hors ligne, les ponctuant souvent de propos incendiaires. En vertu de la loi, les contenus publiés sur les réseaux sociaux peuvent donner lieu à une inculpation pénale, ce qui, d’après de nombreux interlocuteurs de la MIOE, entraîne une autocensure généralisée et restreint la liberté d’opinion et d’expression. Les partis de l’opposition et le parti au pouvoir ont dénoncé la désinformation circulant à leur sujet, à propos de leur programme ou de certains candidats pendant la campagne.

55. Les femmes ont dans l’ensemble disposé d’une visibilité limitée pendant la campagne, à l’exception de Meral Akşener, la présidente du Parti İyi. Certains partis politiques, tels que le CHP, DEVA, le Parti İyi et YSP ont œuvré en faveur de l’égalité des femmes et de la lutte contre les violences sexistes. Certaines femmes politiques ont dit être victimes de harcèlement ou craindre de l’être pendant leur campagne, en raison de leur sexe.

56. Le second tour s’est déroulé dans un contexte toujours marqué par des restrictions aux libertés fondamentales de réunion, d’association et d’expression qui ont entravé la participation au processus électoral de certains responsables et partis de l’opposition, ainsi que de la société civile et des médias indépendants. Les représentants et partisans de l’YSP et du HDP ont une nouvelle fois été victimes d’intimidation et de harcèlement.

57. Contrairement au premier tour, les deux candidats ont mené des activités de campagne dans l’ensemble limitées, cherchant en priorité à mobiliser les électeurs au niveau local. L’élection présidentielle a permis aux électeurs de choisir entre de véritables alternatives politiques, et lors de cette campagne en demi-teinte, mais concurrentielle, les candidats ont pu faire campagne librement. La campagne a été marquée par des propos incendiaires et discriminatoires, notamment des discours incriminants à l’égard des réfugiés syriens. Les représentants des deux candidats ont continué de s’accuser mutuellement d’association avec le terrorisme. La campagne s’est déclinée autour des grands thèmes de la situation économique, de la sécurité nationale, du renvoi des réfugiés syriens, notamment de leur expulsion et des perspectives pour les jeunes.

58. Pendant l’entre-deux-tours, des activités de campagne ont continué d’être menées parallèlement à l'exercice de fonctions officielles et deux cas de non-respect de l’interdiction de participer à des inaugurations pendant la campagne ont été observés. Ceux-ci, ainsi que plusieurs cas d’utilisation des ressources administratives, ont procuré un avantage injustifié au président sortant, comme cela avait déjà constaté lors de la campagne du premier tour.

5.3 Financement de la campagne

59. Le financement des campagnes électorales est réglementé par la loi sur les partis politiques et la loi sur les élections présidentielles que viennent compléter les règlements de la CES. La législation ne contient pas de règles exhaustives sur le financement des partis et des campagnes, ce qui a considérablement érodé la confiance des parties prenantes dans l’intégrité et la responsabilité du cadre réglementaire. Les dépenses de campagne en ligne ne sont pas réglementées.

60. La plupart des recommandations formulées de longue date par le Groupe d’États contre la corruption (GRECO) n’ont toujours pas été suivies d’effet, notamment en ce qui concerne le plafonnement des dépenses, le renforcement de la transparence et l’amélioration de l’efficacité du mécanisme de surveillance.

61. En l’absence de déclarations provisoires des comptes de campagne, les électeurs ne disposaient que de peu d’informations sur les recettes et les dépenses de campagne avant le jour du scrutin.

62. Les candidats à l’élection présidentielle n’ont pas droit à un financement public. Pour financer leur campagne, ils peuvent recevoir des dons de la part de citoyens turcs, plafonnés à 55 598 TRY par donateur et par tour. Les partis qui ont recueilli au moins 3 % des suffrages lors des dernières élections législatives bénéficient d’un financement public annuel proportionnel au nombre de voix obtenues. Ce financement est multiplié par trois s’il s’agit d’une année électorale, et a atteint au total 4,5 milliards TRY en 2023. Les partis peuvent également financer leur campagne grâce aux cotisations de leurs membres ou à des dons privés, plafonnés à 221 591 TRY par donateur et par an. Les dons émanant de la plupart des personnes morales, des organisations publiques et étatiques et de sources étrangères sont interdits. Les activités commerciales et les prêts ne sont pas autorisés. Les dons et dépenses de la campagne et des partis doivent être effectués sur des comptes bancaires spécifiques.

63. Les dépenses annuelles de campagne et des partis ne sont pas plafonnées, ce qui avantage les grands partis et nuit à l’égalité des chances.

64. Les autorités compétentes ne sont pas légalement tenues d’exercer un contrôle proactif. Les candidats à l’élection présidentielle doivent présenter leurs comptes de campagne à la CES dans les 10 jours suivant l’annonce des résultats définitifs de l’élection. La CES ne rend pas ces comptes publics, mais elle les vérifie avec l’aide de la Cour des comptes et publie les résultats de cet audit dans un délai d’un mois. Les partis politiques doivent déclarer leur budget de campagne dans le cadre des rapports financiers annuels qu’ils présentent à la Cour constitutionnelle. Ces rapports ne mentionnent pas les recettes et les dépenses des candidats ni des tierces parties.

65. La Cour constitutionnelle vérifie ces rapports avec l’aide de la Cour des comptes. La publication des résultats de l’audit accuse actuellement un retard considérable, ce qui ne favorise pas la transparence.

66. Les candidats indépendants aux élections législatives déclarent leur budget de campagne dans le cadre de leur déclaration d’impôts individuelle. Les manquements aux règles de financement de la campagne pour les élections législatives sont passibles de sanctions telles que des avertissements, des amendes, des peines de prison pouvant aller jusqu'à trois ans et la dissolution du parti. La loi ne prévoit pas de sanction en cas de non-respect des règles de financement de la campagne pour l’élection présidentielle.

6 Environnement médiatique

67. La liberté d’expression et la liberté des médias sont inscrites dans la Constitution, mais certaines dispositions du Code pénal, de la loi sur la presse, de la législation antiterroriste et d’autres textes de loi en restreignent l’exercice.

68. La diffamation et les insultes visant des agents publics constituent toujours des infractions pénales passibles de lourdes sanctions, malgré les recommandations formulées précédemment par la Commission de Venise et le BIDDH. Depuis octobre 2022, la diffusion de fausses informations est érigée en infraction pénale, ce qui est contraire aux normes internationales [(6) Voir l’Avis conjoint urgent de la Commission de Venise et de la Direction générale des droits de l'homme et de l'état de droit (DGI) du Conseil de l'Europe sur le projet d'amendements au Code pénal concernant la disposition sur les «informations fausses ou trompeuses» rendu en vertu de l'article 14a du règlement intérieur de la Commission de Venise, entériné par la Commission de Venise à sa 132e session plénière (Venise, 21-22 octobre 2022), CDL-AD(2022)034.]. La pratique généralisée du blocage de sites web et de pages individuelles, ainsi que les demandes de suppression de contenu émanant de nombreux organes administratifs et judiciaires, dont la CES, limitent plus encore la liberté d’expression et l’accès des électeurs à l’information.

69. Les publicités gouvernementales et contrôlées par l’État faussent le marché des médias, au détriment des médias critiques. En outre, le fait que la plupart des médias dépendent de contrats publics a une incidence sur leurs lignes éditoriales. Des journalistes, en particulier dans le sud-est du pays, ont souvent été accusés de terrorisme en raison de leurs reportages, notamment pendant la période électorale. De nombreux journalistes et organes de presse ont également fait part de leurs préoccupations concernant les modalités d’obtention des cartes de presse délivrées par la direction de la communication du Président, alléguant une discrimination à l’égard des médias critiques et d’opposition.

70. Le cadre juridique, de même que les cas d’arrestations et de poursuites de journalistes, l’attribution sélective des publicités et la délivrance arbitraire des cartes de presse, favorisent l’autocensure et limitent la possibilité donnée aux électeurs de faire un choix éclairé.

71. Le principe d’impartialité des radiodiffuseurs publics figure dans la Constitution et la législation oblige par ailleurs tous les médias à assurer une couverture impartiale de la campagne et garantit l’égalité des chances pour les candidats. Les conclusions du suivi des médias effectué par la MOE du BIDDH font ressortir que les journaux télévisés des radiodiffuseurs publics Radio-télévision de Türkiye (TRT), TRT-1 et TRT Haber affichaient un parti pris évident en faveur de l’Alliance du peuple et de M. Erdoğan, qui ont bénéficié d’un total cumulé de 44 et 45 % de temps d’antenne consacré à l’actualité politique, au ton essentiellement positif. S’agissant de M. Erdoğan, les reportages de ces médias n’ont pas fait la distinction entre le président et le candidat, rendant souvent compte des activités de campagne comme s’il s’agissait de celles du président, allant au-delà du besoin d’informer sur les activités courantes d’un agent public. À l’inverse, l’Alliance de la nation et M. Kılıçdaroğlu ont bénéficié d’un total cumulé de 28 et 25 % tandis que l’Alliance pour le travail et la liberté a bénéficié de 7 et 5 % de couverture, essentiellement négative, dans les programmes d’information.

72. La chaîne privée ATV a consacré 41 % de reportages presque exclusivement négatifs à l’Alliance de la nation et 10% à l’Alliance pour le travail et la liberté, tandis que M. Erdoğan et l’Alliance du peuple ont bénéficié d’un total cumulé de 37 % de couverture essentiellement positive. Les chaînes privées Fox TV et Halk TV ont également fait preuve de partialité dans leurs reportages, assurant une couverture majoritairement négative de M. Erdoğan et de l’Alliance du peuple et présentant l’Alliance de la nation de manière positive. Kanal D, Show et Star ont consacré des reportages principalement positifs au Président et à l’Alliance du peuple, mais ont couvert de manière plus équilibrée les activités de campagne de l’Alliance de la nation et de M. Kılıçdaroğlu. La plupart des radiodiffuseurs ont mêlé faits et opinions dans leur couverture de la campagne et largement passé sous silence les activités des deux autres candidats jusqu’à l’annonce par M. İnce de son retrait, à l’exception de Kanal D, qui a consacré 10% de ses programmes d’information à M. İnce, lui offrant une tribune qu’il a utilisée pour critiquer le CHP et M. Kılıçdaroğlu.

73. Conformément à la loi, la TRT a accordé un temps d’antenne gratuit à tous les candidats, même si celui-ci a majoritairement été programmé en dehors des heures de grande écoute. Alors que les candidats avaient le droit d’acheter du temps d’antenne pour des publicités politiques dans des conditions d’égalité dans les médias publics et privés, le CHP a déposé plusieurs plaintes contre TRT pour ne pas lui avoir accordé de temps d’antenne payant; ces plaintes étaient toujours en suspens le jour du scrutin.

74. MM. İnce et Oğan ont tous les deux accepté de participer à des débats dans les médias à l’invitation de M. Kılıçdaroğlu. M. Erdoğan n’a pas donné suite à l’invitation, et il n’y a donc pas eu de débat dans les médias.

75. La CES est chargée de superviser les médias audiovisuels nationaux; cependant, un décret présidentiel de 2017 a supprimé les sanctions qu’elle pouvait infliger en cas d’infractions commises par les médias. L’organe de régulation, le Conseil supérieur de la radio et de la télévision (RTÜK), supervise les principes qui s’appliquent aux médias établis par la loi sur les médias audiovisuels, notamment l’impartialité et la couverture objective des partis politiques. Le RTÜK a indiqué que, pendant la campagne, il n’avait répondu qu’aux plaintes officielles, sans surveiller de manière proactive ni systématique les médias. Au deuxième tour, le RTÜK n’a pas effectué de surveillance systématique des médias et ne les a pas non plus formellement aidés en leur donnant des directives spécifiques pour le deuxième tour.

76. Bien qu’il y soit légalement tenu, le RTÜK n’a pas toujours publié ses décisions dans les délais impartis. Les CED sont légalement chargées de superviser les activités de campagne dans les médias régionaux et en ligne; or nombre d’entre elles ne semblaient pas être informées de cette obligation.

77. Dans l’ensemble, le contrôle exercé sur le traitement médiatique de la campagne n’a pas été suffisamment efficace, et, lorsque des atteintes à la réglementation étaient constatées, aucune mesure n’était prise rapidement pour remédier à la situation.

78. Malgré les garanties constitutionnelles de leur impartialité, au deuxième tour, les radiodiffuseurs publics ont considérablement favorisé le président sortant. Ce parti pris était également manifeste chez de nombreux médias privés, tandis que plusieurs autres médias penchaient en faveur de l’opposition. Les procès au pénal et les arrestations de journalistes et de blogueurs se sont poursuivis, notamment dans les affaires d’insultes à agent public, restreignant plus encore la liberté d’expression.

7 Plaintes et recours

79. Le cadre juridique ne garantit pas pleinement de recours effectif en cas de litige électoral. Toutes les parties prenantes, à l’exception des organisations de la société civile, peuvent contester les décisions des organes électoraux de niveau inférieur devant des instances supérieures. Toutefois, malgré une recommandation formulée de longue date par la Commission de Venise et le BIDDH, les décisions de la CES ne sont pas soumises à un contrôle juridictionnel, notamment la décision sur les résultats définitifs et les règlements et décisions qui concernent les droits inscrits dans la Constitution.

80. Faute de contrôle juridictionnel, diverses parties prenantes ont, durant la période pré-électorale, officiellement demandé à la CES de reconsidérer certaines de ses décisions, y compris celles concernant les demandes émanant de candidats n’ayant pu se présenter aux élections. La procédure de règlement des litiges liés aux élections à tous les niveaux de l’administration électorale manquait de transparence. Agissant en sa capacité quasi judiciaire, la CES a examiné les plaintes à huis clos et les parties au litige n’ont pas eu le droit d’être entendues. Contrairement aux exigences légales, la CES n’a pas rendu publiques toutes les décisions relatives aux objections et aux plaintes et n’a publié que quatre décisions sur des objections. Les décisions publiées ne divulguaient pas les noms des plaignants et n’étaient généralement pas suffisamment ou dûment motivées.

81. Les plaintes relatives à la campagne pouvaient être adressées aux organes électoraux, aux gouverneurs, aux forces de l’ordre et aux tribunaux. Le 22 avril 2023, le ministre de l’Intérieur a annoncé que 69 procédures pénales liées aux élections avaient été engagées jusque-là, concernant notamment des attaques contre divers bureaux de campagne et des militants. Des propos en lien avec la campagne ont fait l’objet d’enquêtes pénales.

82. De nombreux interlocuteurs de la MIOE ont fait part de leur inquiétude quant à l’indépendance du pouvoir judiciaire et fait état d’un manque de confiance dans la capacité de l’administration électorale, des forces de l’ordre et des tribunaux à résoudre les litiges électoraux de manière impartiale et efficace, ce qui, selon certains, a eu effet dissuasif sur la volonté de porter plainte.

83. Le cadre juridique ne contient pas de dispositions détaillées sur l’approbation des demandes de recomptage des résultats d’un bureau de vote et d’annulation des résultats des élections. En outre, la CES a raccourci à un jour, à tous les niveaux, le délai légal pour la soumission et le règlement de la plupart des litiges portant sur le jour du scrutin, sans motiver cette décision contrairement à ce que prévoit la loi. Ce raccourcissement des délais pour les plaintes postélectorales est contraire aux bonnes pratiques internationales et peut porter atteinte au droit d’exercer un recours effectif concernant les résultats.

84. Le traitement des plaintes déposées à l’issue du premier tour des élections a manqué de transparence à tous les niveaux de l’administration électorale. Les conseils de niveau intermédiaire n’ont pas publié leurs décisions sur les plaintes post-électorales et la CES n’a pas communiqué d’information sur les plaintes dont ces organes ont été saisis. Contrairement à ce que prévoit la loi, la CES n’a pas rendu publiques ses décisions sur les recours post-électoraux. Certains partis d’opposition ont déposé de nombreuses plaintes alléguant des inexactitudes dans les protocoles officiels des CBV et des divergences entre le nombre de voix comptabilisées pour les candidats dans les protocoles et celui saisi dans la base de données électronique des résultats. Bien que de nombreuses plaintes aient été rejetées, selon les partis d’opposition, de nombreuses plaintes concernant la saisie incorrecte de données ont été traitées de manière adéquate. La CES a fixé un délai excessivement court pour l’examen des plaintes introduites après le second tour, ce qui porte atteinte au droit à un recours effectif et est contraire aux bonnes pratiques internationales.

8 Observateurs nationaux et internationaux

85. En dépit des recommandations antérieures du Conseil de l’Europe, la loi ne prévoit l’observation du processus électoral ni par des citoyens, ni par des observateurs internationaux. Cependant, la loi sur les principes généraux des élections autorise la présence d’observateurs nommés par des partis politiques ou par des candidats indépendants dans les circonscriptions où ils se présentent. En vertu de la même loi, le public peut observer le dépouillement des bulletins. En outre, la CES a autorisé plusieurs organisations internationales à observer les élections, mais cette accréditation a été refusée à des observateurs individuels sans que la CES n’explique clairement pourquoi.

86. Comme lors de scrutins précédents, la CES a rejeté les demandes d’accréditation de certaines organisations de la société civile. Beaucoup d’organisations de la société civile, dont Oy ve Ötesi (Vote et au-delà), les Volontaires turcs, l’Association pour les droits humains et l’Association pour le contrôle de l’égalité des droits, se sont concentrées sur l’observation du scrutin et de la compilation des résultats le jour même, accréditées en tant qu’observateurs pour des partis politiques ou sans accréditation, comme simples citoyens.

87. La délégation de l’APCE regrette que deux membres de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE qui souhaitaient observer ces élections, MM. Soren Sondergaard (Danemark) et Kadir Kasirga (Suède), se soient vu refuser l’accréditation. Elle appuie la déclaration de Michael Georg Link, coordinateur spécial et chef de la mission d’observation à court terme de l’OSCE, et de Farah Karimi, cheffe de la délégation de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE, selon laquelle le pays invitant ne devrait pas chercher à influencer la composition des missions d’observation électorales [(7) www.oscepa.org/en/news-a-media/press-releases/pre ss-2023/statement-on-tuerkiye-s-denial-of-election-observer-accreditation-to-two-osce-parliamentarians.]. De même, l'Assemblée rappelle que la désignation des membres des commissions ad hoc d'observation des élections relève de la seule compétence du Bureau de l’Assemblée. Elle regrette donc que la désignation de deux membres de la commission ad hoc par le Bureau ait été remise en cause par les autorités turques.

9 Déroulement du scrutin

88. Le scrutin, qui s’est tenu le 14 mai, s’est largement déroulé dans le calme, malgré plusieurs incidents à l’intérieur et autour des bureaux de vote. La délégation de l’APCE s’est divisée en 18 équipes et a observé l’ouverture, le déroulement et la clôture du scrutin à Ankara et ses environs ainsi qu’à Istanbul, Izmir, Samsun, Gaziantep et Diyarbakır. Ses observations générales coïncident avec celles de la MIOE.

89. Bien que la loi interdise les activités de campagne la veille et le jour du scrutin, beaucoup de candidats à la présidence et de partis politiques, à l’exception de M. Erdoğan, de l’AKP, du Parti démocrate, du DEVA et de Memleket, ont continué de faire campagne sur les réseaux sociaux, et des activités de campagne ont été observées autour des bureaux de vote à 14 reprises pendant les heures d’ouverture. La CES n’a annoncé ni le taux de participation, ni d’autres informations sur le processus électoral le jour du scrutin, mais a publié deux instructions aux CBV concernant des irrégularités signalées; elle demandait notamment de ne pas rayer des bulletins le nom de Muharrem İnce, candidat qui s’était retiré de la course à la présidence, et d’y apposer dûment le tampon de la CBV.

90. Notre délégation s’est intéressée aux régions touchées par les séismes, où l’une de nos équipes a observé les élections. Les autorités ont adopté des mesures modestes pour faciliter le changement d’adresse et le vote des personnes touchées. Malgré les efforts de la société civile et des partis politiques pour fournir un transport gratuit à ceux qui devaient retourner à leur domicile d’origine pour pouvoir voter, beaucoup de ces électeurs n’ont pu exercer leur droit de vote qu’avec difficulté et sont susceptibles d’y avoir renoncé. La CES a informé la MIOE que le taux de participation dans les régions frappées par les séismes s’élevait à 83 %.

91. La MIOE a observé l’ouverture de 132 bureaux de vote. La plupart des bureaux ont ouvert à l’heure ou avec des retards minimes. Les procédures d’ouverture ont été jugées satisfaisantes dans 118 cas. Cependant, des manquements à la procédure ont été observés, comme l’absence d’enregistrement systématique du nombre de bulletins (8 cas) ou d’enveloppes (5 cas). De plus, dans 35 cas, tous les bulletins n’étaient pas tamponnés avant l’ouverture et dans 11 cas, les enveloppes n’étaient pas toujours tamponnées, contrairement aux obligations juridiques.

92. Les observateurs ont évalué favorablement le processus de vote dans 96 % des 991 bureaux de vote suivis, le jugeant globalement fluide et bien organisé, avec toutefois davantage d’évaluations négatives dans le Sud-Est et dans les zones affectées par les séismes.

93. Au total, 37 % des membres des CBV étaient des femmes, dont 27 % de présidentes. Les procédures de vote ont été largement suivies; cependant, quelques garanties importantes pour l’intégrité du scrutin n’ont pas toujours été appliquées, largement en raison d’une méconnaissance des procédures de la part des membres des CBV. Ainsi, dans 4 % des observations, les urnes n’étaient pas correctement scellées et dans 2 %, l’identité des électeurs n’était pas systématiquement vérifiée au moyen d’une pièce d’identité valide. En outre, dans 40 % des observations, les membres des CBV ne demandaient pas clairement aux électeurs de plier leurs bulletins et de fermer l’enveloppe. Dans 2 % des observations, la configuration du bureau de vote ne garantissait pas pleinement le secret du scrutin. Des cas de vote collectif ou familial ont été signalés dans 6 % des bureaux de vote visités.

94. La forte participation, associée à l’organisation médiocre des files d’attente et à la configuration inadaptée des bureaux de vote, a entraîné une affluence excessive dans 14 % des observations.

95. Des observateurs désignés par des partis politiques et par des candidats étaient présents dans 60 % des bureaux de vote observés, et des observateurs citoyens – accrédités comme représentants de partis ou sans accréditation – dans 15 % d’entre eux, contribuant à la transparence.

96. Dans au moins 36 bureaux de vote, les observateurs de la MIOE se sont vus refuser l’accès aux locaux par des policiers, des présidents de CBV ou des personnes non autorisées. La présence de personnes non autorisées a également été notée dans 12 % des bureaux de vote.

97. Dans 5 % des observations, il a été constaté que des personnes n’appartenant pas à la CBV, le plus souvent des observateurs désignés par des partis, s’immisçaient directement dans le processus de vote.

98. Le jour du scrutin, les médias ont relayé des allégations de représentants d’organisations de la société civile et de partis politiques d’opposition selon lesquelles plusieurs milliers d’électeurs de Gaziantep auraient été inscrits à leur insu comme membres de CBV, ce qui les aurait empêchés de voter dans le bureau où ils étaient inscrits.

99. Seuls 50 % des bureaux de vote ont été considérés comme accessibles sans aide aux électeurs handicapés. Dans 77 % des cas, l’aménagement intérieur des bureaux était adapté à ces électeurs.

100. Le dépouillement a été jugé globalement positif dans 104 des 120 bureaux de vote visités par la MIOE, et le plus souvent considéré comme fluide et efficace. Cependant, plusieurs erreurs importantes de procédure ont été signalées, et les procédures de clôture avant dépouillement prescrites n’ont pas été suivies correctement dans près de la moitié des observations. Les CBV n’ont pas compté systématiquement le nombre de signatures et d’empreintes digitales sur les listes d’électeurs dans 12 cas, et n’ont pas noté ces chiffres dans le procès-verbal à ce stade dans 38 cas. Dans 23 cas, les enveloppes et bulletins non utilisés n’ont pas été comptés. Dans 23 bureaux de vote, la CBV n’a pas envoyé de copies des procès-verbaux pour qu’elles soient affichées; cependant, dans tous les cas sauf trois, des exemplaires des procès-verbaux étaient fournis sur demande.

101. En contradiction avec la loi, les enveloppes n’ont pas été comptées deux fois dans 55 cas; dans 27 cas, leur validité n’a pas été systématiquement vérifiée et dans 23 cas, cette information n’a pas été notée dans le procès-verbal. Dans 27 cas, tous les bulletins accordés à chaque parti n’ont pas été dûment comptés et séparés et dans 10 cas, tous les chiffres n’ont pas été correctement notés dans le procès-verbal. Dans toutes les observations de la MIOE sauf une, la validité des bulletins a été déterminée de manière cohérente. Dans 18 cas, des personnes n’appartenant pas à la CBV ont participé au dépouillement, suscitant des inquiétudes quant à l’intégrité du décompte. Dans 15 cas, les procès-verbaux officiels étaient signés à l’avance par les membres de la CBV. Dans 21 bureaux de vote observés, la CBV a eu des difficultés à rétablir des chiffres cohérents dans la présentation des résultats. De manière générale, les observateurs de la MIOE ont considéré que les lacunes procédurales s’expliquaient avant tout par la volonté des CBV de terminer le dépouillement au plus vite.

102. Le processus de compilation des résultats, observé dans 97 CED, a été considéré comme efficace. Cependant, en raison de locaux inadaptés et des multiples procédures menées en parallèle, les observateurs de la MIOE ont évalué négativement la transparence des procédures dans 8 cas. Des discordances dans certains des procès-verbaux de compilation soumis par les CBV ont été observées dans 9 des CED visitées, et dans 24 cas, les CBV ont corrigé les procès-verbaux en l’absence de décision formelle de la CED. Dans 8 cas, le travail des observateurs de la MIOE s’est heurté à des restrictions et dans 9 cas, d’autres observateurs ont été empêchés d’observer la compilation des résultats.

103. Dans les heures qui ont suivi le dépouillement et malgré l’absence d’informations officielles de la part de la CES, les médias ont commencé à annoncer des résultats, ce qui a créé une incertitude. La CES ne s’est prononcée qu’une fois, à 3 heures dans la nuit suivant le jour du scrutin, pour annoncer des résultats provisoires fondés sur 92 % des résultats compilés. Le taux de participation annoncé au niveau national s’élevait à 88,8 %.

104. Dans la plupart des provinces touchées par les séismes, la participation a été plus faible, les chiffres les plus bas étant signalés à Diyarbakır et Malatya avec 81,7 %. Nos observateurs ont noté une forte présence policière dans les lieux visités.

105. Les médias ont rapporté que de nombreuses plaintes avaient été déposées auprès des instances électorales pour des allégations de bulletins incorrectement tamponnés, de bulletins marqués par des membres de la CBV, de vote par procuration et de vote multiple. Des plaintes, enquêtes pénales et arrestations ont été relatées dans les médias pour des activités de campagne dans des bureaux de vote et aux alentours, des fraudes électorales et des agressions physiques.

106. Après les élections, les représentants de certains partis d’opposition ont déploré des irrégularités alléguées le jour du scrutin, avant tout pendant le dépouillement et la compilation, et de multiples acteurs ont déposé de nombreuses plaintes et recours devant les instances électorales pertinentes. La CES n’a pas publié d’informations sur les plaintes déposées le jour du scrutin, ce qui a limité la transparence. Cependant, aucun candidat n’a contesté publiquement les résultats annoncés par la CES.

107. Le second tour de l’élection a été bien administré et largement pacifique, avec des cas isolés de violences, principalement contre des partisans de l’opposition, et quelques atteintes à la période de silence électoral. La délégation de l’APCE s’est divisée en 10 équipes et a observé l’ouverture, le déroulement et la clôture du scrutin à Ankara et ses environs, ainsi qu’à Istanbul et Diyarbakır. Ses observations générales coïncident avec celles de la MIOE.

108. Le déroulement du vote a été jugé satisfaisant dans la grande majorité des bureaux de vote observés. Les procédures ont été globalement respectées; toutefois, les observateurs de la MIOE ont noté plusieurs lacunes, en particulier dans les instructions données aux électeurs. Des cas de vote collectif ou familial, ainsi que d’atteintes potentielles au secret du scrutin en raison de l’aménagement de certains bureaux de vote, ont aussi été observés.

109. La présence d’observateurs issus de partis et de représentants de la société civile a accru la transparence. Cependant, des entraves à leurs activités se sont produites à de nombreuses reprises. Les observateurs de la MIOE se sont vus refuser l’accès à certains bureaux de vote ainsi qu’à la saisie des données issues du vote à l’étranger. Plusieurs cas d’ingérence d’individus non autorisés dans les opérations des CBV ont été notés par les observateurs. Lors du dépouillement, plusieurs manquements à la procédure ont été observés, en particulier l’omission d’importantes procédures de rapprochement, pointant la nécessité d’une meilleure formation des membres des CBV. Le processus de compilation a été jugé globalement satisfaisant, avec quelques lacunes procédurales.

110. L’annonce des résultats définitifs des élections législatives n’a été faite qu’après le second tour, c’est-à-dire après le délai qui avait été fixé par la CES. D’après la CES, ce retard s’explique par le besoin d’achever le traitement des plaintes. La CES n’a pas publié sa décision de reporter l’annonce et n’en a pas informé en temps voulu toutes les parties prenantes, y compris les commissions électorales de niveau inférieur. Elle n’a pas non plus divulgué les résultats par bureau de vote avant d’annoncer les résultats définitifs, manquant ainsi une occasion de lever l’inquiétude des citoyens quant aux allégations d’incohérences dans la compilation des résultats. Ces mesures ont sapé la transparence de l’annonce des résultats et la capacité des électeurs à se tenir informés du processus.

111. Les résultats définitifs des élections législatives ont été annoncés le 31 mai 2023, et les résultats officiels de l’élection présidentielle le 1er juin. Le nombre de femmes députées a augmenté mais reste faible (121 sur 600 au total, contre 100 dans le parlement précédent [(8) 50 députées pour l’AKP, 4 pour le MHP, 30 pour le CHP, 6 pour le parti İYİ, une pour le TİP. C’est le Parti de la gauche verte qui compte proportionnellement le plus de femmes députées: 30 sur 58.]).

	% des suffrages	Nombre de suffrages	Nombre de sièges
Parti de la justice et du développement (AKP) Parti AK: 264 députés Parti de la libre cause (HÜDA PAR): 3 députés Parti de la gauche démocratique (DSP): 1 député	35,62	19 392 462	268
Parti républicain du peuple (CHP) CHP: 130 députés Parti DEVA: 15 députés Parti de l’avenir: 10 députés Parti de la félicité: 10 députés Parti démocrate: 4 députés	25,35	13 802 183	169
Parti d’action nationaliste (MHP)	10,07	5 484 820	50
Bon parti (İYİ)	9,69	5 275 981	43
Parti de la gauche verte (Yeşil Sol)	8,82	4 803 922	61
Nouveau parti du bien-être (Yeniden Refah)	2,80	1 527 048	5
Parti des travailleurs de Türkiye (TİP)	1,76	956 057	4

112. La CES a indiqué que le nombre de suffrages exprimés s’élevait à 55 442 588, sur 64 145 504 électeurs inscrits. Le taux de participation s’est établi à 88,92 % dans le pays et à 53,80 % à l’étranger, soit un taux de participation global de 87,05% [(9) https://bianet.org/english/politics/279647-turkey-s-election-body-unveils-official-results-of-parliamentary-polls.].

113. Au second tour de l’élection présidentielle, le taux de participation a été de 85,79 % en Türkiye et de 55 % à l’étranger. Recep Tayyip Erdoğan a reçu 52,18 % des voix, contre 47,82 % pour Kemal Kılıçdaroğlu.

10 Conclusions

114. Les élections législatives du 14 mai, organisées quelques mois après des séismes dévastateurs, ont bénéficié d’un fort taux de participation et offert aux électeurs et électrices un choix entre de véritables alternatives politiques, mais le président sortant et les partis au pouvoir ont bénéficié d’un avantage injustifié, notamment du fait d’une couverture médiatique partiale. Les restrictions continues aux libertés fondamentales de réunion, d’association et d'expression ont entravé la participation au processus électoral de certains responsables politiques et partis d’opposition, ainsi que de la société civile et des médias indépendants. Les personnes soutenant le parti de la gauche verte ont subi de très nombreuses pressions, intimidations et arrestations qui ont fortement nui à l’égalité des chances dans la campagne. Lors du second tour, qui là aussi offrait aux électeurs et électrices une véritable alternative politique, la MIOE a déploré une campagne caractérisée par des propos de plus en plus incendiaires et discriminatoires, une rhétorique hostile, des cas d’abus des ressources administratives, et des pressions et intimidations contre un parti d’opposition.

115. Sur le plan technique, l’administration électorale a géré les élections avec efficacité. Malgré les difficultés posées par les récents séismes, la CES a mené à bien les préparatifs avec diligence et, le plus souvent, dans le respect des délais prévus par la loi. Cependant, des cas de défaillances dans la mise en œuvre de certaines procédures, en particulier lors du vote et du dépouillement, ont été notés. La CES a fait preuve d’un manque de transparence et de réelle communication, faisant naître des doutes sur son indépendance. La CES et les commissions électorales de niveau intermédiaire n’ont pas tenu leurs réunions en public et malgré l’obligation légale, la CES n’a pas publié la plupart de ses décisions. Le processus de traitement des plaintes manquait de transparence à tous les niveaux de l’administration électorale et les décisions de la CES qui ont été publiées n’étaient généralement pas assez justifiées. Le cadre juridique ne garantit pas pleinement un recours effectif en cas de litige électoral, puisque c’est un organe administratif qui a le dernier mot sur le processus électoral et les résultats. Les mesures visant à faciliter l’inscription et le vote pour les citoyens touchés par les séismes ont été limitées, si bien que ces électeurs ont dû surmonter des difficultés supplémentaires pour pouvoir exercer leur droit de vote.

116. La Constitution et le cadre juridique turcs ne garantissent pas pleinement les droits et les libertés fondamentales. En pratique, la législation restreint aussi la liberté de réunion, d’association et d’expression, et l’indépendance de la justice reste source d’inquiétude. Le cadre juridique, qui a connu une vaste réforme en mars 2022, présente d’importantes lacunes et n’offre pas à la conduite d’élections démocratiques une base juridique réellement solide. La plupart des recommandations de la Commission de Venise et du BIDDH, notamment concernant les droits de vote et d’éligibilité, l’égalité des voix, la liberté des médias et le règlement des litiges électoraux, restent à ce jour sans suite, comme beaucoup d’arrêts importants de la Cour européenne des droits de l’homme. Point positif, le seuil électoral à franchir pour obtenir un siège au parlement a été abaissé, conformément aux recommandations de longue date de la Commission de Venise et du BIDDH et aux résolutions de l’Assemblée (il a été abaissé de 10% à 7%).

117. La Constitution garantit l’égalité entre les hommes et les femmes. Cependant, la sous-représentation des femmes en politique et aux fonctions élevées souligne le besoin d’efforts supplémentaires, de la part des autorités et des partis politiques, pour remédier à la persistance des stéréotypes de genre qui empêchent les femmes de s’engager en politique. Les femmes représentent environ un quart des candidats à l’élection parlementaire, et aucune femme ne s’est présentée à l’élection présidentielle. Les femmes ont eu une visibilité limitée pendant la campagne, et seuls quelques partis ont intégré à leur campagne des messages sur l’égalité hommes-femmes et la lutte contre la violence fondée sur le genre. Certaines femmes actives en politique ont signalé avoir subi ou craint un harcèlement fondé sur le genre pendant la campagne.

118. La législation ne réglemente pas de façon complète le financement des partis et des campagnes, ce qui, associé à une application limitée de la loi, a fortement diminué la confiance des parties prenantes dans l’intégrité et la transparence du mécanisme de régulation. En raison du manque de rapports intermédiaires sur les finances électorales, les électeurs ont été peu informés des recettes et dépenses de campagne avant le jour du scrutin. La législation sur le financement des campagnes ignore la plupart des recommandations de longue date du GRECO, y compris sur le plafonnement des dépenses, la capacité à rendre des comptes et l’amélioration de l’efficacité du mécanisme de contrôle.

119. Les dispositions juridiques sur la diffamation et les insultes visant des agents publics, auxquelles s’ajoute le fait que la diffusion de fausses informations a été récemment érigée en infraction pénale, le blocage de sites web et le retrait de contenus en ligne, et les arrestations de journalistes et les poursuites à leur encontre pendant la période électorale, ont eu un effet délétère sur la liberté d’expression et alimenté l’autocensure.

120. En dépit des garanties d’impartialité prévues par la Constitution, les radiodiffuseurs publics se sont montrés clairement favorables aux partis au pouvoir et à leurs candidats. Parmi les médias privés suivis, certains ont favorisé soit l’opposition, soit le parti au pouvoir, tandis que d’autres ont offert une couverture plus diversifiée. Malgré son rôle de régulation, le Conseil supérieur de la radio et de la télévision n’a pas dûment traité les plaintes déposées contre le radiodiffuseur public pour défaut de couverture impartiale et d’accès à un temps d’antenne gratuit.

121. Les lacunes et ambiguïtés de la législation ont créé des incertitudes sur plusieurs aspects clés du processus électoral, incertitudes que les réglementations de la Commission électorale suprême n’ont pas permis de lever. Lors du dépouillement, des erreurs procédurales significatives ont été observées, principalement dues à l’omission d’importantes procédures de rapprochement. Dans plusieurs cas, des personnes n’appartenant pas à la CBV ont participé au dépouillement, suscitant des inquiétudes quant à son intégrité. Le processus de compilation observé a été efficace mais parfois compliqué en raison de locaux inadaptés, de l’application parallèle de multiples procédures et d’une affluence excessive, ce qui a nui à sa transparence.

122. En dépit des recommandations antérieures de la Commission de Venise et du BIDDH, la loi ne prévoit pas l’observation du processus électoral par des observateurs internationaux et par des citoyens non partisans. Cependant, la CES a accrédité plusieurs organisations internationales qui avaient demandé à observer les élections. Les candidats ont le droit de désigner des personnes pour observer le scrutin, et le public peut venir observer le dépouillement. Des organisations de la société civile qui souhaitaient observer le scrutin et quelques observateurs internationaux se sont vu refuser l’accréditation. Les observateurs de la MIOE se sont vu refuser l’accès à au moins 36 bureaux de vote lors du premier tour, ce qui est à déplorer.

11 Recommandations de la délégation de l’APCE

123. Une élection et son observation ne se limitent pas au jour du scrutin, mais comportent plusieurs phases qui doivent toutes être analysées et évaluées afin d’avoir une appréciation globale de l’ensemble du processus électoral. Notre délégation s’est rendue à Ankara et dans d’autres lieux en Türkiye à trois reprises en six semaines: délégation pré-électorale à la mi-avril, puis observation des premier et second tours. Nous avons donc pu rencontrer un large éventail d’interlocuteurs [(10) Notamment les candidats à l’élection ou leurs représentants, les représentants de partis politiques de différentes tendances, le président de la Grande Assemblée nationale, les membres de la délégation turque à l’APCE, les membres de la CES et du RTÜK, ainsi que des représentants de médias et d’ONG et des membres du corps diplomatique – et bien sûr, la mission d’observation électorale du BIDDH.]. Au total, plus de 40 membres de l’APCE ont participé à cette mission d’observation électorale.

124. Tout d’abord, notre délégation aimerait saluer le fort taux de participation et l’impressionnant attachement du peuple turc au processus électoral. Nos sociétés démocratiques européennes pourraient s’inspirer de cet engagement remarquable. La démocratie turque fait preuve d’une résilience étonnante. La délégation a constaté que les élections étaient bien gérées et permettaient aux électrices et électeurs d’opérer un véritable choix politique.

125. La forte mobilisation d’observateurs désignés par des partis politiques et par des organisations de la société civile témoigne là encore d’une société démocratique dynamique, résolue à préserver l’intégrité du processus électoral. Il est donc important de veiller à ce que la loi autorise des acteurs internationaux et des citoyens non partisans à observer le processus électoral.

126. L’abaissement de 10 à 7 % du seuil à atteindre pour obtenir un siège au parlement est à saluer, malgré l’atténuation de ses effets par la récente réforme électorale concernant la répartition des sièges au sein d’une alliance.

127. La délégation de l’APCE a cependant identifié, lors des élections législatives de 2023 en Türkiye, un certain nombre de lacunes et d’irrégularités sur l’ensemble du processus électoral. La délégation à en particulier souligné les problèmes suivants, sur lesquels les autorités devraient se pencher.

128. Notre délégation a conclu que le trait le plus marquant de la campagne était l’absence d’équité:

• l’abus de ressources administratives et les manquements à l’interdiction des cérémonies d’inauguration en période de campagne par le président sortant, des ministres en exercice et les partis au pouvoir ont entraîné des avantages injustifiés et brouillé la limite entre parti et État;
• la couverture médiatique partiale, les restrictions à la liberté d’expression et à la liberté des médias, l’autocensure de la part des journalistes, ainsi que l’absence de véritable contrôle de la couverture médiatique et de correction rapide des violations constatées ont limité, sinon gravement sapé la possibilité pour les électrices et électeurs d’opérer un choix éclairé.

129. Le climat généralisé de répression à l’encontre de l’opposition a encore creusé ces iniquités de départ: notre délégation a souligné que l’intimidation, le harcèlement, la persécution ou la condamnation de membres de l’opposition et de partis d’opposition avaient nui à la capacité globale des partis concernés à organiser des campagnes et des activités politiques, comme déjà souligné dans plusieurs rapports de l’APCE. Les restrictions continues aux libertés fondamentales de réunion, d’association et d'expression ont entravé la participation de certains responsables politiques et partis d'opposition, ainsi que de la société civile et des médias indépendants.

130. Le deuxième point problématique tient au manque de transparence et de réelle communication de la part de la Commission électorale suprême. La législation turque confie à la CES un rôle clé dans les élections. Elle est à la fois un organe administratif et judiciaire. Malgré les difficultés posées par les récents séismes, l’administration électorale, sous l’égide de la CES, a mené à bien les préparatifs avec diligence et, le plus souvent, dans le respect des délais prévus par la loi. Globalement, les différents acteurs faisaient confiance à cette administration pour gérer correctement le processus au plan technique, bien que cette confiance soit plus variable sur le sujet de son indépendance. Dans un pays où demeure une certaine défiance à l’égard des procédures électorales, nous suggérons par conséquent que la CES envisage de remédier, pour renforcer sa transparence, aux lacunes suivantes:

• les réunions de la CES et des commissions électorales de niveau intermédiaire (CEP et CED) ne se tenaient pas en public;
• alors que la loi l’y oblige, la CES s’est abstenue de publier la plupart de ses décisions;
• la CES n’a pas publié les résultats provisoires par bureau de vote avant d’annoncer les résultats définitifs, malgré une recommandation antérieure du BIDDH, manquant une occasion de lever les inquiétudes des citoyens quant aux allégations d’incohérences dans les résultats compilés. Ces mesures ont sapé la transparence de l’annonce des résultats et la capacité des électrices et électeurs à se tenir informés du processus;
• l’absence de réelle communication le jour du scrutin a créé la confusion. Dans les heures qui ont suivi le dépouillement et malgré l’absence d’informations officielles de la part de la CES, les médias ont commencé à annoncer des résultats, ce qui a suscité de l’incertitude étant donné que les agences de presse Anadolu et ANKA se contredisaient.

131. Cette situation est d’autant plus problématique que les décisions de la CES, malgré les recommandations de la Commission de Venise et du BIDDH, sont définitives et ne peuvent être contestées.

132. Le cadre juridique inadéquat, qui présente d’importantes lacunes, n’offre pas de fondement juridique solide à la conduite d’élections démocratiques. Les lacunes et ambiguïtés de la législation ont créé des incertitudes sur plusieurs aspects clés du processus électoral, incertitudes que les réglementations de la CES n’ont pas permis de lever. La réforme de mars 2022, en particulier concernant la formation des commissions électorales au niveau des districts et des provinces, a affaibli la confiance des différentes parties prenantes envers le processus électoral.

133. Le déroulement du vote est soumis à une procédure complexe, destinée à assurer l’équilibre nécessaire au cours du processus électoral. Cependant, le manque d’informations sur les exigences de procédure ou leur négligence ont porté atteinte à cet équilibre.

134. À nos yeux, l’absence de règles complètes sur les suites à donner aux demandes de nouveau décompte des résultats d’un bureau de vote (comme nous l’avons observé par endroits) et d’annulation des résultats du scrutin, associée au manque de transparence et de réelle communication de la part de l’administration électorale, pourrait potentiellement ouvrir la porte à des manipulations et des abus de la procédure électorale, notamment en vue de retarder la compilation des résultats et la publication des résultats officiels.

135. La plupart des autres recommandations de la Commission de Venise et du BIDDH, notamment concernant les droits de vote et d’éligibilité, l’égalité des voix, la liberté des médias et le règlement des litiges électoraux, restent à ce jour sans suite, comme beaucoup d’arrêts importants de la Cour européenne des droits de l’homme.

136. Nous déplorons aussi que plusieurs de nos observateurs aient eu des difficultés à entrer dans des bureaux de vote pour y mener à bien leur mission au nom de l’APCE. Nous avons noté une amélioration entre le premier tour et le second; nous espérons toutefois qu’à l’avenir, toutes les commissions de niveau inférieur seront mieux informées du rôle des observateurs internationaux. Nous souhaitons rappeler que la tâche de la délégation d’observateurs de l’APCE consiste à offrir une appréciation extérieure et impartiale du processus électoral. À terme, le but de toute mission d’observation électorale dans un pays est d’aider ses autorités à construire une démocratie plus forte, au bénéfice de ses citoyens et dans l’intérêt de l’État.

137. De même, nous regrettons que notre délégation n’ait pas obtenu le droit d’observer la compilation des suffrages exprimés à l’étranger. Vu l’importance de ces suffrages (5 % de l’électorat), nous suggérons que nos délégations observent, à l’avenir, la compilation des résultats du vote à l’étranger, et rappelons que l’observation d’élections devrait couvrir toutes les étapes de la procédure électorale.

138. La Türkiye, pour conclure, ne satisfait pas aux principes de base en matière d’organisation d’une élection démocratique. Il faut aussi rappeler que des figures clés de la société et de la scène politique turques sont en prison, malgré les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme; que la liberté des médias est fortement restreinte, et que la Türkiye est très loin de créer des conditions équitables pour la tenue des campagnes électorales. L’exécution de tous les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme contribuera à rétablir des conditions pleinement démocratiques; c’est pourquoi nous exhortons à nouveau les autorités turques à libérer Selahattin Demirtaş, ancien président du HDP, ainsi que le philanthrope Osman Kavala.

139. L’Assemblée parlementaire se tient prête à travailler avec les autorités nouvellement élues pour remédier aux lacunes et problèmes mis en lumière lors de cette observation électorale, dans l’esprit du Sommet des chefs d’État et de gouvernement de Reykjavík, où les dirigeants des pays du Conseil de l’Europe ont adopté les Principes de Reykjavík pour la démocratie afin de garantir et de renforcer la démocratie et la bonne gouvernance et d’«encourager activement la participation démocratique aux niveaux national, régional et local, par l’intermédiaire d’élections libres et équitables». Ce travail devrait être accompli dans le cadre de la procédure de suivi de l’Assemblée et en étroite coopération avec la Commission de Venise.

Annexe 1 – Composition de la commission ad hoc

Sur la base des propositions des groupes politiques de l’Assemblée, la commission ad hoc se composait comme suit (* membres de la délégation pré-électorale):

Président: M. Frank SCHWABE, Allemagne

Groupe des socialistes, démocrates et verts (SOC)

• M. Frank SCHWABE, Allemagne *
• Mme Kate OSAMOR, Royaume-Uni
• Mme Margreet DE BOER, Pays-Bas
• M. Pierre-Alain FRIDEZ, Suisse
• M. Andrea ORLANDO, Italie
• M. Paulo PISCO, Portugal
• Mme Thórhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR, Islande
• M. Max LUCKS, Allemagne
• Mme Derya TÜRK-NACHBAUR, Allemagne
• M. Andrzej SZEJNA, Pologne
• M. André VALLINI, France
• Mme Heike ENGELHARDT, Allemagne

Groupe du Parti populaire européen (PPE/DC)

• Mme Marie-Christine DALLOZ, France
• Mme Iva DIMIC, Slovénie
• M. Kęstutis MASIULIS, Lituanie *
• Mme Isabel MEIRELLES, Portugal
• M. Jacek PROTASIEWICZ, Pologne
• M. Cristian-Augustin NICULESCU-ȚÂGÂRLAȘ, Roumanie

Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe (ADLE)

• Mme Mireille CLAPOT, France *
• Mme Nicole DURANTON, France
• Mme Valentina GRIPPO, Italie
• M. Rafael HUSEYNOV, Azerbaïdjan
• Mme Gyde JENSEN, Allemagne
• Mme Denisa Elena NEAGU, Roumanie
• M. Dean PREMIK, Slovénie
• Mme Diana STOICA, Roumanie

Groupe des Conservateurs européens et Alliance démocratique (CE/AD)

• M. Simone BILLI, Italie
• Lord Simon RUSSELL, Royaume-Uni *
• M. Kamal JAFAROV, Azerbaïdjan

Groupe pour la gauche unitaire européenne (GUE)

• M. George LOUCAIDES, Chypre *
• M. Anton GOMEZ-REINO, Espagne

Co-rapporteurs AS/MON (ex officio)

• M. Stefan SCHENNACH, Autriche
• M. John HOWELL, Royaume-Uni *

Commission de Venise

• Mme Katharina PABEL, Autriche, représentante (membre suppléante) de la Commission de Venise
• M. Michael JANSSEN, conseiller juridique, Secrétariat de la Commission de Venise

Secrétariat

• Mme Sylvie AFFHOLDER, Cheffe, Division de l’observation des élections et de soutien
• M. Bogdan TORCĂTORIU, Conseiller principal aux élections, Division de l’observation des élections et de soutien
• Mme Anne GODFREY, Assistante, Division de l’observation des élections et de soutien
• Mme Sevda GÜNDÜZ, Assistante, Division de l’observation des élections et de soutien

Annexe 2 – Programme de la délégation pré-électorale de l'Assemblée parlementaire

Mercredi, 12 avril 2023

08h30-9h30 Réunion de la délégation de l’APCE

• Introduction par M. Frank Schwabe, Chef de délégation
• Présentation par M. John Howell, corapporteur de la commission de suivi
• Informations générales données par le Secrétariat

9h30-10h30 Rencontre avec l'ambassadeur Jan Petersen, chef de la mission d'observation électorale (MOE) de l’OSCE/BIDDH et son personnel

• M. Jan Petersen, Chef de mission: Introduction au travail de la MOE et au contexte des élections
• Mme Marla Morry, analyste juridique: cadre juridique et impact des derniers amendements juridiques sur le processus électoral
• M. Ian Mitchell, analyste politique: contexte politique et statut actuel de la campagne
• Mme Marcela Mašková: travail de l'administration électorale, inscription des candidats; Défis pour l'administration électorale (y compris l'impact des tremblements de terre)
• Questions/réponses et discussion animées par M. Marcell Nagy, chef de mission adjoint, en présence de M. László Belágyi, expert en sécurité

10h30-11h30 Rencontre avec les membres de la communauté diplomatique

• M. Jürgen Schulz, ambassadeur d'Allemagne et M. Mirko von Stosch, responsable politique
• M. Ričardas Degutis, Ambassadeur de la République de Lituanie
• Mme Alexia Jarrot, Conseillère Politique, Ambassade de France
• M. Stefano Fantaroni, Chargé d'Affaires, Délégation de l'Union européenne
• M. Benjamin Cooper, Deuxième Secrétaire, Ambassade du Royaume-Uni

11h30-12h45 Rencontre avec des représentants des médias

• Reporter sans frontières: M. Erol Önderoğlu
• ANKA News: Mme Duygu Güvenç
• Hurryiet: M. Serkan Demirtas
• Association des journalistes (Gazeteciler Cemiyeti): M. Kenan Şener

14h30-16h00 Rencontre avec des représentants de la société civile

• Association des droits de l'homme: M. Hüseyin Küçükbalan, Secrétaire général, M. Osman İşçi, membre du Conseil d'administration chargé des relations internationales, et Mme Devrim Kılıçer, Département des relations internationales
• Plate-forme conjointe des droits de l'homme: Mme Aysegül Kaynar
• Réseau Checks and Balances: M. Hakan Yavuzyılmaz, coordinateur de recherche
• Oy ve Ötesi (Vote et au-delà): M. Onur Özcan Yeniay, avocat

17h00-18h30 Rencontres consécutives avec les candidats à la présidence (ou leurs représentants)

17h00 Mme Selin Sayek Böke, M. Ahmet Ünal Çeviköz et M. Onursar Adigüzel, représentant M. Kemal Kılıçdaroğlu, candidat de l'Alliance des Nations

17h30 Mme Sibel, représentant M. Muharrem İnce, candidat du Parti de la patrie

18h00 M. Sinan Oğan, candidat de l'Alliance Ancestrale (ATA Alliance)

19h30 Dîner de travail offert par M. Ahmet Yildiz, Président de la délégation turque auprès de l'APCE, avec la participation de membres de la délégation de l'APCE

Jeudi, 13 avril 2023

9h30-10h00 Rencontre avec M. Binali Yıldırım, représentant le Président Recep Tayyip Erdoğan, candidat de l'Alliance populaire

10h00-12h30 Réunions consécutives avec les dirigeants et les représentants des principaux partis politiques représentés au parlement, en lice pour les élections législatives

10h00-10h30 Parti d’action nationaliste (MHP), M. Mevlüt Karakaya

10h45-11h15 Parti républicain du peuple (CHP), M. Engin Özkoç

11h30-12h00 Parti İYİ (Bon Parti), Mr Zeki Hakan Sidali

12h15-12h45 Parti démocratique des peuples (HDP), M. Hişyar Özsoy

14h00-14h40 Rencontre avec des représentants du Conseil suprême de la radio et de la télévision (RTSC/RTÜK)

15h00-15h40 Rencontre avec M. Ahmet Yener, président de la Commission électorale suprême (CES) et des membres du CES, y compris des membres et du personnel chargés des questions de sécurité électorale

16h00-16h40 Rencontre avec M. Mustafa Şentop, Président de la Grande Assemblée Nationale

17h00-17h45 Réunions consécutives avec les dirigeants et les représentants des principaux partis politiques représentés au parlement, en lice pour les élections législatives (suite)

Parti de la justice et du développement (AKP), M. Yılmaz Tunç, vice-président du Groupe

18h30-19h30 Préparation de la déclaration de la délégation

Annexe 3 – Déclaration de la délégation pré-électorale de l'Assemblée parlementaire

Strasbourg, 13.04.2023 – Une délégation préélectorale de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) s’est rendue à Ankara pour évaluer la campagne électorale et les préparatifs des élections présidentielle et législatives qui se tiendront le 14 mai 2023.

Au cours de deux journées de réunions, la délégation a rencontré toute une série d’interlocuteurs, notamment le chef de la mission d’observation électorale de l’OSCE/BIDDH, des candidats à l’élection présidentielle ou leurs représentants, des représentants de partis politiques de différentes tendances, le président de la Grande Assemblée nationale, des membres de la délégation turque auprès de l’APCE, des membres du Conseil électoral suprême et du Haut Conseil de l’audiovisuel, ainsi que des représentants des médias et d’ONG et des membres du corps diplomatique.

La visite préélectorale a eu lieu deux mois après le tremblement de terre du 6 février 2023, qui a fait plus de 50 000 morts et provoqué des dommages graves dans 11 provinces. Dans ce contexte, de nombreux interlocuteurs ont indiqué qu’un nombre limité de personnes déplacées se sont réinscrites dans leur nouveau lieu de résidence et s’interrogeaient sur la capacité de beaucoup d’autres à voter dans leur lieu d’origine. Des questions se posent en conséquence quant à l’organisation logistique des élections dans les zones touchées par le tremblement de terre (notamment pour ce qui est de l’emplacement des bureaux de vote) ainsi qu’à la capacité des partis à faire campagne dans le cadre de l’état d’urgence en vigueur dans ces provinces. Le Conseil électoral suprême a assuré à la délégation qu’il serait en mesure de prendre les dispositions logistiques nécessaires.

Les élections présidentielle et législatives du 14 mai se dérouleront au cours de l’année de célébration du 100e anniversaire de la République. La délégation reconnaît que ces élections offriront un véritable choix politique aux électeurs turcs, avec quatre candidats à l’élection présidentielle et 25 listes en présence pour les élections législatives: les partis politiques et les organisations de la société civile sont prêts pour ces élections et sont fermement résolus à garantir l’intégrité du processus électoral en désignant des observateurs dans un grand nombre de bureaux de vote, afin de renforcer la transparence du processus électoral et la confiance des électeurs. Les partis politiques s’attendent également à une forte participation, notamment de la part des primo-votants et des femmes, catégories encore largement sous-représentées dans la vie politique.

La délégation a noté que plusieurs partis politiques exprimaient de sérieuses préoccupations quant à l’équité du processus électoral s’agissant de sa couverture par les médias publics et compte tenu de l’absence de règles équitables pour le financement des partis politiques et des campagnes électorales. Ils soulignaient que les dernières modifications apportées à la législation électorale n’empêchent pas, dans la pratique, le président d’utiliser des ressources administratives. La délégation a rappelé les recommandations de la Commission de Venise ainsi que celles formulées antérieurement par l’Assemblée parlementaire et par le Groupe d’États contre la corruption (GRECO) au sujet du financement des campagnes électorales et des partis politiques, recommandations qui sont restées sans réponse à ce jour.

En outre, certains interlocuteurs ont fait part à la délégation de leurs préoccupations en matière de sécurité, indiquant notamment que des attaques ont été commises récemment contre les bureaux de partis d’opposition, lesquelles devraient systématiquement donner lieu à des enquêtes en bonne et due forme.

Il a été fait état de restrictions ou d’interruptions de l’internet et de l’utilisation des réseaux sociaux, qui sont perçues comme une limitation sérieuse de la capacité des responsables politiques à faire campagne et comme une source de perturbations potentielles le jour du scrutin. Elles viennent s’ajouter aux restrictions de la liberté d’expression, qui ont un effet dissuasif, en particulier sur les journalistes. La récente loi sur la désinformation, qui incrimine la diffusion d’informations qualifiées de “fake news”, a ajouté une nouvelle couche à l’autocensure, qui pourrait encore limiter l’espace du débat démocratique. La délégation a également été informée de procédures judiciaires engagées et de sanctions appliquées par le Haut Conseil de l’audiovisuel contre des médias pour avoir rendu compte de points de vue critiques, provenant notamment de discours prononcés par des dirigeants de l’opposition. La délégation a rappelé que l’égalité d’accès des médias aux différentes forces politiques et aux candidats, l’accès à des informations pluralistes et une couverture impartiale de la campagne sont des conditions préalables essentielles pour permettre à l’électorat de se déterminer en connaissance de cause.

Le Parti démocratique des peuples (HDP) fait actuellement l’objet d’une procédure devant la Cour constitutionnelle et risque d’être dissous avant les élections. Cette procédure a des conséquences sur le déroulement des élections puisqu’elle a conduit le deuxième parti d’opposition à décider de ne pas se présenter aux élections présidentielles et à se résoudre à s’allier à un autre parti pour présenter des candidats aux élections législatives, ce qui le place dans l’impossibilité de nommer des membres dans les commissions électorales. La délégation réitère la position adoptée en octobre 2022 par l’Assemblée au sujet de la dissolution et appelle la Cour constitutionnelle à examiner cette affaire conformément aux normes internationales. La délégation attend également des autorités turques qu’elles mettent en œuvre les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme concernant l’ancien dirigeant du HDP, Selahattin Demirtaş, ainsi qu’Osman Kavala.

La délégation a noté que plusieurs partis s’interrogent sur l’impact des modifications apportées à la législation électorale en mars 2022, sans véritable consensus politique ni consultation. L’abaissement du seuil électoral de 10 % à 7 %, mesure saluée par l’Assemblée parlementaire, pourrait toutefois être atténué par les nouvelles règles régissant l’attribution des sièges au sein des alliances. En outre, le remplacement du doyen des juges présidant la commission électorale provinciale ou de district par un juge tiré au sort reste un sujet de préoccupation pour l’opposition.

Plusieurs interlocuteurs ont également exprimé leurs doutes quant à la transparence des travaux du Conseil électoral suprême et à son impartialité; ils ont en particulier évoqué la procédure de nomination de ses membres (hauts magistrats des plus hautes juridictions), compte tenu de la composition actuelle du Conseil des juges et des procureurs, ainsi que les décisions déterminantes prises lors des dernières élections (telles que la déclaration de validité de bulletins de vote non tamponnés), ce qui est générateur d’incertitude pour le déroulement du processus électoral. En outre, les décisions du Conseil électoral suprême sont définitives et ne peuvent être contestées, ce qui est contraire aux recommandations formulées précédemment entre autres par l’APCE et par la Commission de Venise. Ces facteurs ont érodé la confiance dans cette institution.

La délégation a noté que les préoccupations exprimées par plusieurs interlocuteurs corroborent les conclusions de l’Assemblée parlementaire dans sa précédente résolution sur le suivi de la Türkiye, confirmant que le contexte reste difficile pour les forces d’opposition. La délégation invite les autorités turques à tout mettre en œuvre pour atténuer les effets de la polarisation, à veiller à ce que ces élections soient libres, équitables, transparentes et conformes aux normes internationales, à renforcer la confiance dans le système électoral dans l’ensemble du pays et à faire en sorte que la volonté du peuple turc puisse se refléter comme il se doit dans les urnes et par la suite: à cet égard, la délégation a pris note des appréhensions exprimées par certains interlocuteurs, qui craignent que les résultats des élections puissent être contestés, auquel cas la situation devrait être suivie de près par la communauté internationale.

L’Assemblée parlementaire enverra une délégation de 42 membres pour observer les élections présidentielle et législatives du 14 mai 2023.

Membres de la mission pré-électorale:

• Président: M. Frank SCHWABE (Allemagne, SOC)
• M. Kęstutis MASIULIS (Lituanie, PPE/DC)
• Mme Mireille CLAPOT (France, ADLE)
• Lord Simon RUSSELL (Royaume-Uni, CE/DA)
• M. George LOUCAIDES (Chypre, GUE)
• M. John HOWELL (Royaume-Uni), Corapporteur de la commission de suivi

Annexe 4 – Programme des réunions de la mission internationale d'observation des élections: 1er tour

Vendredi, 12 mai 2023

08h30-09h30 Réunion d'information pour la délégation de l’APCE

• accueil par le chef de la délégation, M. Frank Schwabe
• cadre juridique et loi électorale par la Commission de Venise
• informations pratiques par le Secrétariat, opérations, déploiement
• informations sur la sécurité, M. Philippe Chaise, chef de la division de la sécurité et de sûreté

10h00-10h30 Ouverture par les chefs des délégations parlementaires

• M. Michael Georg Link, coordonnateur spécial de l'OSCE
• M. Frank Schwabe, chef de la délégation de l'APCE
• Mme Farah Karimi, chef de la délégation de l'AP OSCE

10h30-13h00 Briefing par la Core Team de la Mission d’observation électorale du BIDDH – partie 1

• Remarques introductives et vue d'ensemble – Ambassadeur Jan Petersen, chef de mission; M. Marcell Nagy, chef adjoint de mission
• Cadre juridique, système électoral et règlement des différends; Questions/réponses – Mme Marla Morry, analyste juridique
• Contexte politique et campagne; Questions/réponses – M. Ian Mitchell, analyste politique
• Campagne en ligne et participation politique des femmes; Questions/réponses – Mme Júlia Manchin, analyste politique
• Préparations techniques des élections et travail de l'administration électorale; Questions/réponses – Mme Marcela Mašková, analyste électorale
• Inscription des électeurs; Questions/réponses – Mme Vania Anguelova, analyste électorale
• Paysage médiatique et veille médiatique de la MOE du BIDDH; Questions/réponses – M. Egor Tilpunov, analyste média

14h30-16h00 Contexte politique

• M. Hüseyin Küçükbalaban, Secrétaire général de l'Association des droits de l'homme
• M. Kasim Akbas, conseiller du président de l'Union des barreaux turcs
• Mme Ilknur Ustun, fondatrice de la Coalition des femmes

16h30-18h00 Couverture de la campagne et des élections

• M. Özcan Yeniay, représentant de Oy ve Otesi (ONG à vocation électorale)
• Mme Sibel Hürtaş, représentante, à Ankara, de Dokuz Sekiz Haber
• Mme Deniz Erdoğdu, Plateforme de sécurité électorale pour des élections équitables
• Mme Guilin Cavus, Co-fondatrice de TEYIT (ONG de surveillance des médias/fake news)

18h00-18h45 Administration et contrôle des élections

• M. Orhan Karadaş, Vice-Président du Conseil suprême de la radio et de la télévision (RTÜK)

Samedi, 13 mai 2023

08h30-09h30 Briefing de l’OSCE/ODIHR – partie 2

• Sûreté et sécurité le jour du scrutin; Questions/réponses – M. László Belágyi, expert en sécurité
• Procédures du jour du scrutin et formulaires d'observation; Questions/réponses – Mme Marcela Mašková et Vania Anguelova, analyste électorale; M. Max Bader, analyste statistique
• Travail des observateurs à long terme – Mme Kerstin Dokter, coordinatrice LTO

09h30-11h30 Table ronde avec les partis politiques parlementaires

• M. Ramazan Can, député, Parti de la justice et du développement / Adalet ve Kalkinma Partisi (AKP)
• M. Tekin Bingöl, président du Parti républicain du peuple/Cumhuriyet Halk Partisi (CHP)
• M. Mevlut Karakaya, vice-président du Parti d’action nationaliste / Milliyetçi Hareket Partisi (MHP)
• Mme Burcu Akcaru, adjointe au vice-président chargé des élections, Bon parti / İYİ Parti
• M. Emir Ali Turkmen, vice-coprésident du Parti démocratique populaire / Halkların Demokratik Partisi (HDP)

12h00-13h00 Table ronde avec les candidats présidentiels (ou leurs représentants)

• M. Ramazan Can, député, Parti de la justice et du développement, représentant le candidat présidentiel M. Recep Tayyip Erdogan
• M. Tekin Bingöl, Parti républicain du peuple, représentant le candidat présidentiel M. Kemal Kılıçdaroğlu
• M. Murat Yalcin, conseiller en politique étrangère du candidat à la présidence M. Sinan Ogan, ATA Alliance

13h00-14h00 Scrutin électoral et analyse

• M. Ozer Sencar, PDG fondateur de l’Institut de sondage Metropol
• M. Ozgehan Şenyuva – Türkiye Raporu

14h15 Rencontre avec les interprètes et les chauffeurs pour les membres observant dans la province d'Ankara

Dimanche, 14 mai 2023

Observation des élections

08h00 ouverture des bureaux de vote

17h00 fermeture des bureaux de vote

17h00 comptage et compilation

Lundi, 15 mai 2023

08h00-09h00 Débriefing interne de la délégation de l'APCE

15h00 Conférence de presse conjointe

Annexe 5 – Communiqué de presse de la mission internationale d’observation des élections: 1er tour

Les élections turques sont marquées par des conditions inégales, mais restent compétitives, selon les observateurs internationaux

ANKARA, 15 mai 2023 – Les élections générales en Türkiye, caractérisées par un taux de participation élevé, ont été bien gérées et ont offert aux électeurs et électrices un choix entre de véritables alternatives politiques, mais le président sortant et les partis au pouvoir ont bénéficié d'un avantage injustifié. Les restrictions continues aux libertés fondamentales de réunion, d'association et d'expression ont entravé la participation de certains responsables politiques et de partis d'opposition, ainsi que de la société civile et des médias indépendants, ont déclaré aujourd'hui les observateurs internationaux dans un communiqué.

La mission d'observation conjointe du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’OSCE (BIDDH), de l’Assemblée parlementaire de l'OSCE (AP OSCE) et de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) a constaté que le cadre juridique n’offrait pas une base suffisante pour la tenue d’élections démocratiques.

«Il s’agissait d’élections compétitives mais limitées, car la criminalisation de certaines forces politiques, y compris la détention de plusieurs figures de l’opposition, a empêché un pluralisme politique complet et a entravé les droits de citoyens et citoyennes de se présenter aux élections», a déclaré Michael Georg Link, coordinateur spécial et chef de la mission d'observation à court terme de l’OSCE. «L’ingérence politique dans le processus électoral n’est pas conforme aux engagements internationaux de la Türkiye».

Près de 61 millions d'électeurs et d’électrices étaient inscrits sur les listes électorales dans le pays, ainsi que 3,5 millions à l’étranger, pour un scrutin qui s'est déroulé dans le contexte des tremblements de terre dévastateurs de cette année. Les autorités ont pris quelques mesures limitées pour permettre aux personnes touchées par les tremblements de terre de participer aux élections, mais malgré ces mesures et les efforts supplémentaires déployés par la société civile et les partis politiques, beaucoup de ces électeurs et électrices ont rencontré des difficultés pour voter.

«La démocratie turque fait preuve d'une résilience étonnante. Cette élection a connu un taux de participation élevé et a offert un véritable choix. Cependant, la Türkiye ne satisfait pas aux principes de base pour organiser une élection démocratique», a déclaré Frank Schwabe, chef de la délégation de l’APCE. «Des personnalités politiques et sociales de premier plan sont en prison, même après des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, la liberté des médias est fortement restreinte et il règne un climat d’autocensure. La Türkiye est loin de créer des conditions équitables pour la campagne électorale».

L'administration électorale a organisé le scrutin avec efficacité. Elle jouit généralement de la confiance des électeurs et électrices, bien qu’il y ait eu un manque de transparence et de communication dans son travail, ainsi que des inquiétudes quant à son indépendance. Le jour du scrutin s'est déroulé dans l’ensemble de manière pacifique et sans heurts malgré un certain nombre d'incidents dans les bureaux de vote et aux environs de ceux-ci. Bien que le processus ait été généralement bien organisé, les mesures de protection mises en œuvre n’ont pas toujours été suffisantes, en particulier lors du dépouillement. Il était fréquent de constater un vote familial et un vote en groupe, tandis que la disposition de la moitié des bureaux de vote observés les rendait inaccessibles aux personnes handicapées.

La campagne a été largement pacifique et compétitive, mais elle était très polarisée et souvent négative et incendiaire. Un certain nombre de poursuites judiciaires ainsi que les pressions exercées sur les hommes politiques et les partis d'opposition, y compris les procédures en cours visant à dissoudre le deuxième parti d'opposition, ont entravé leur participation aux élections. Bien que la Constitution garantisse l'égalité entre les femmes et les hommes, les femmes restent sous-représentées aux postes de direction et, d'une manière générale, en politique, et les autorités et les partis politiques doivent redoubler d’efforts dans ce domaine.

«Malgré les possibilités de choix prometteuses offertes par ces élections, les citoyens et citoyennes ont eu beaucoup de mal à exercer leur droit de vote et malheureusement, les femmes étaient sous-représentées parmi les candidat.e.s», a déclaré Farah Karimi, cheffe de la délégation de l’AP OSCE. «Des centaines de milliers de personnes, des personnes touchées par les tremblements de terre et en particulier des étudiant.e.s, ont dû faire des efforts supplémentaires considérables pour exercer leur droit de vote».

L'utilisation abusive des ressources publiques dans certains cas, ainsi que l’annonce d’importants programmes de prestations sociales ont procuré des avantages indus aux personnes au pouvoir et ont brouillé la ligne de séparation entre le parti et l’État. Dans bien des cas, des fonctionnaires ont fait campagne lors de l’inauguration de projets d’infrastructures de grande envergure, tandis que le président sortant a souvent fait campagne tout en exerçant ses fonctions officielles.

La liberté d’expression et des médias, bien que protégée par la Constitution, est limitée par un certain nombre de lois. La récente criminalisation de la diffusion de fausses informations, le fait que les sites web soient fréquemment bloqués et des contenus en ligne supprimés, ainsi que les arrestations et les poursuites en cours à l'encontre de journalistes ont encore affaibli la liberté d’expression. Pendant la campagne, les partis au pouvoir et leurs candidat.e.s ont été manifestement favorisés par la plupart des chaînes de télévision nationales, y compris la chaîne de radiodiffusion publique, en dépit de son obligation constitutionnelle de rester impartiale.

«Les électeurs et électrices avaient un véritable choix à faire le jour de l’élection et le taux de participation élevé était une bonne illustration de l’esprit démocratique du peuple turc», a déclaré l'Ambassadeur Jan Petersen, qui dirigeait la mission d'observation des élections du BIDDH. «Cependant, j’ai le regret de constater que le travail de l’administration électorale a manqué de transparence, que les médias publics ont fait preuve d’une partialité écrasante et que la liberté d’expression a souffert de restrictions».

L’observation internationale des élections générales en Türkiye a mobilisé au total 401 observateurs de 40 pays, dont 264 expert·e·s déployé.e.s par le BIDDH, des observateurs à long et à court terme, 98 de l'AP OSCE et 39 de l'APCE.

Annexe 6 – Programme des réunions de la mission internationale d’observation des élections: 2e tour

Samedi, 27 mai 2023

08h00-09h00 Réunion d'information pour la délégation de l'APCE

• accueil par le Chef de délégation, M. Frank Schwabe
• informations pratiques par le Secrétariat, opérations, déploiement
• informations mise à jour sur la sécurité, M. Philippe Chaise, Chef de la division de la sécurité et de sûreté du Conseil de l’Europe

Briefings joints des parlementaires

09h00-10h00 BIDDH

09h00-09h10 Mise à jour de l’analyste juridique – Marla Morry

09h10-09h20 Mise à jour de l’analyste politique – Ian Mitchell

09h20-09h30 Mise à jour de l’analyste électorale – Marcela Mašková

09h30-09h40 Mise à jour de l’analyste des médias – Egor Tilpunov

09h40-10h00 Questions et réponses

10h00-10h30 M. Ramazan Can, Député, Parti de la justice et du développement, Adalet ve Kalkinma Partisi (AKP)

10h30-11h00 M. Tekin Bingöl, Député, Parti républicain du peuple/Cumhuriyet Halk Partisi (CHP)

11h00-12h00 Panel d'analystes électoraux

• M. Ozer Sencar, PDG fondateur de l’Institut de sondage Metropol
• M. Ozgehan Şenyuva, Institut de sondage Raporu
• M. Kasım Akbaş, Conseiller au Président de l’Union des barreaux

12h00-12h30 Commission électorale suprême (a décliné)

12h30 Réunion avec les chauffeurs et interprètes pour les équipes APCE observant dans la province d’Ankara

Dimanche, 28 mai 2023

Observation des élections toute la journée

Lundi, 29 mai 2023

08h00-09h00 Débriefing interne de la délégation de l’APCE

15h00 Conférence de presse

Annexe 7 – Communiqué de presse de la mission internationale d’observation des élections: 2e tour

Au second tour de l'élection présidentielle turque, une campagne électorale compétitive a continué d’être marquée par des conditions inégales et par la partialité des médias selon les observateurs internationaux

ANKARA, 29 mai 2023 – Le second tour de l’élection présidentielle en Türkiye a été bien géré et a offert aux électeurs et aux électrices un choix entre de véritables options politiques, mais a été caractérisé par des propos de plus en plus incendiaires et discriminatoires pendant la campagne. Le parti pris des médias et les restrictions continues à la liberté d’expression ont créé des conditions de concurrence inéquitables et contribué à donner un avantage injustifié au président sortant, ont déclaré aujourd’hui les observateurs internationaux dans un communiqué.

La mission d'observation conjointe du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’OSCE (BIDDH), de l’Assemblée parlementaire de l'OSCE (AP OSCE) et de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) a constaté que les autorités électorales avaient certes posé certaines règles avant le premier tour pour garantir le bon déroulement d’un éventuel second tour, mais la législation n’aborde pas des aspects importants des seconds tours, ce qui pèse sur la sécurité juridique et la stabilité du cadre juridique global.

Si les candidats ont pu faire campagne librement, les partisans de certains partis d'opposition ont continué à faire l'objet d'intimidations et de harcèlement. Des propos incendiaires et discriminatoires ont été tenus de part et d'autre, assortis d’accusations mutuelles de collaboration avec des organisations terroristes.

«Les préoccupations soulevées lors du premier tour au sujet de l’absence de jeu égal et de l’inéquité de la campagne sont restées sans réponse, le président sortant continuant à bénéficier d’un avantage injustifié» a déclaré Farah Karimi, coordinatrice spéciale et cheffe de la mission d'observation de courte durée de l'OSCE / cheffe de la délégation de l'AP de l’OSCE. «Malheureusement, l'emploi de propos plus durs, discriminatoires et incendiaires par les deux camps en lice a polarisé encore davantage l'environnement politique. Les électeurs se sont déplacés en grand nombre hier, et il est essentiel que le vainqueur fasse de réels efforts pour garantir l'unité du peuple de la Türkiye».

La période de campagne qui a précédé le second tour s'est généralement déroulée dans le calme. Dans le même temps, des activités de campagne ont continué d’être menées parallèlement à l'exercice de fonctions officielles en violation de l'interdiction d'organiser des inaugurations pendant la période de campagne, ce qui, avec l'utilisation continue de ressources publiques à des fins de campagne a conféré au président sortant un avantage indu qui a également été constaté lors de la campagne du premier tour.

«Le second tour de l’élection présidentielle a désigné un clair vainqueur. Il s’est toutefois déroulé dans un climat qui, à bien des égards, ne favorise pas la tenue d’élections démocratiques» a indiqué Frank Schwabe, chef de la délégation de l’APCE. «La Türkiye doit désormais exécuter les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme et surtout libérer Osman Kavala et Selahattin Demirtaş. À l'avenir, le Conseil électoral suprême doit s'engager à respecter la plus grande transparence possible afin de renforcer la confiance dans le processus électoral».

L'administration électorale a géré efficacement les préparatifs du second tour dans un délai très court. Les autorités électorales nationales ont toutefois reporté l’annonce des résultats définitifs des élections législatives après le second tour, ne respectant donc pas la date limite fixée. Elles ont également poursuivi la pratique observée lors du premier tour, à savoir la tenue de séances à huis clos et le non-publication de la plupart des décisions, y compris celles concernant les plaintes relatives aux résultats du premier tour, ce qui a encore nui à la transparence de leurs travaux. Le jour du scrutin s'est déroulé dans le calme pour l’essentiel, mais des actes de violence isolés ont été observés, principalement envers des partisans de l'opposition. Les observateurs ont également relevé des cas de vote groupé ou de vote familial, tandis que la configuration de certains bureaux de vote a potentiellement porté atteinte au secret du scrutin.

Les procès et les arrestations de journalistes et de blogueurs se sont poursuivis avant le second tour, ce qui a encore restreint la liberté d'expression. Dans le même temps, les observateurs ont noté que de nombreux radiodiffuseurs ne respectaient pas l'obligation légale d’assurer une couverture impartiale de la campagne et l'égalité des chances entre les deux candidats à la présidence, le radiodiffuseur public ayant nettement favorisé le président sortant et de nombreux médias privés ayant fait preuve d'un parti pris similaire.

«Il est vrai que les électeurs et les électrices ont pu véritablement choisir entre différentes options politiques le jour du scrutin, ce qui est positif», a déclaré l'ambassadeur Jan Petersen, chef de la mission d'observation des élections du BIDDH. «Mais ils ont été mal informés faute de transparence de la part de l'administration électorale et l’absence de couverture médiatique équilibrée a été préoccupante, ce qui, en contribuant globalement à l'inégalité des chances, a certainement été l'une des plus grandes faiblesses de cette élection. Le BIDDH est prêt à apporter son aide pour y remédier».

L'observation internationale du second tour de l’élection présidentielle en Türkiye a mobilisé au total 232 observateurs de 31 pays, dont 181 experts déployés par le BIDDH, des observateurs de longue et de courte durée, 31 observateurs de l’AP de l’OSCE et 20 de l’APCE.