C Exposé des motifs par Mme Arusyak
Julhakyan, rapporteure
1. Tout d’abord, je tiens à féliciter
Mme Ada Marra (Suisse, SOC) pour l’excellent
et opportun rapport qu’elle a préparé pour la commission des questions
sociales, de la santé et du développement durable.
2. Il est de la plus haute importance d’assurer des conditions
de travail et de vie dignes pour les travailleuses et travailleurs
migrants saisonniers et les travailleuses et travailleurs migrants
domestiques (ci-après «les travailleuses et travailleurs migrants»),
comme évoqué dans le rapport en cours de préparation par Mme Diana
Stoica (Roumanie, ADLE) pour la commission des migrations, des réfugiés
et des personnes déplacées, intitulé «Les situations de travail
précaire et irrégulier des travailleurs migrants saisonniers et
des travailleurs domestiques migrants». Dans ce rapport, notre collègue
détaille les causes profondes qui conduisent à un degré élevé de
précarité et à des conditions de travail irrégulières parmi les
travailleuses et travailleurs migrants, telles qu’une rémunération
faible ou inexistante, une charge de travail excessive, le harcèlement,
l’absence de couverture sociale et de droits sociaux, des logements
dégradants et isolés, l’absence de sécurité, des obstacles à l’adhésion
à un syndicat, et un accès limité à la justice.
3. En effet, les situations de travail de plus en plus précaires
et irrégulières dans lesquelles peuvent se trouver de nombreux travailleuses
et travailleurs migrants ont été favorisées par la pauvreté ou des
conditions économiques défavorables dans les pays d’origine, d’une
part, et par les secteurs européens de l’agriculture et du travail
domestique qui dépendent de plus en plus d’une main-d’œuvre étrangère
aussi abondante, d’autre part. En outre, les tendances migratoires,
les accords bilatéraux, les facteurs historiques, mais aussi géographiques
et culturels ont également favorisé ces mouvements migratoires.
Enfin, les fausses promesses des agences de recrutement et des employeurs,
telles qu’une rémunération plus élevée, une couverture sociale ou
l’accès aux services sociaux, peuvent également avoir conduit les
travailleuses et travailleurs migrants à accepter des offres de
travail saisonnier.
4. Comme le mentionne la rapporteure de la Commission des questions
sociales, de la santé et du développement durable, les «travailleurs
invisibles» représentent une main-d’œuvre considérable. C’est notamment
le cas dans les secteurs de l’agriculture et du travail domestique.
La situation des travailleuses et travailleurs migrants saisonniers
a été aggravée par des facteurs cumulatifs, en particulier la nature
limitée des contrats de travail saisonniers, les barrières linguistiques
et la longueur et la lourdeur des procédures d’obtention des permis
de travail (amendement A).
Cette situation est exacerbée dans le cas des travailleuses et travailleurs
migrants domestiques pour lesquels les inspections sont difficiles
et les employeurs souvent réticents à payer les impôts et les cotisations
sociales (amendements A et B).
5. L’Assemblée parlementaire a déjà adopté des résolutions et
des recommandations concernant les travailleuses et travailleurs
migrants, telles que celles soulignées à juste titre par la rapporteure.
A cet égard, je suggérerais d’ajouter la Résolution 1922 (2013)
et la Résolution 2323 (2020), qui considèrent toutes deux la traite
des êtres humains comme la forme la plus grave d’exploitation (amendement C).
6. Comme le mentionne également à juste titre la rapporteure,
les dispositions concernant le statut juridique des victimes de
l’exploitation criminelle du travail, de la traite des êtres humains
et d’autres actes criminels violents devrait être simplifiées par
les États membres. L’Assemblée devrait recommander plus largement
aux États membres de garantir une assistance et une protection juridiques
aux travailleuses et travailleurs migrants dans de telles situations,
notamment en leur accordant un permis de séjour temporaire dans
le cadre d’une action en justice, le droit de faire appel à un organe
indépendant, le droit d’obtenir une indemnisation adéquate et le
droit de ne pas faire l’objet de représailles (amendement D).
7. Les travailleurs invisibles qui font une demande de régularisation
devraient, comme le souligne la rapporteure, pouvoir faire un recours
en cas de réponse négative par une instance décisionnelle administrative ou
par un tiers habilité. Il convient toutefois de préciser qu’un tel
recours doit être possible auprès d’un organe indépendant des institutions
gouvernementales, en particulier des administrations traitant des
migrants et du statut des travailleuses et travailleurs migrants
(amendement E).
8. Enfin, la rapporteure rappelle l’urgence pour les États membres
de mettre pleinement en œuvre la Convention du Conseil de l’Europe
sur la lutte contre la traite des êtres humains (STCE n° 197) ainsi
que la Recommandation du Comité des Ministres CM/Rec(2022)21 sur
la prévention et la lutte contre la traite des êtres humains à des
fins d’exploitation par le travail. Les États membres devraient
également être invités à signer et à ratifier la Convention européenne
relative au statut juridique du travailleur migrant (STE n° 93), compte
tenu de la pertinence de ce texte concernant les travailleuses et
travailleurs migrants sans papiers, (amendements
F et G).
