La répression transnationale, une menace croissante pour l'État de droit et les droits de l'homme

Amendement n° 1 | Doc. 15787 | 21 juin 2023

Signataires :

Mme Olena KHOMENKO, Ukraine, CE/AD ; M. Yuriy KAMELCHUK, Ukraine, PPE/DC ; Mme Iryna KONSTANKEVYCH, Ukraine, CE/AD ; M. Oleksandr MEREZHKO, Ukraine, CE/AD ; Mme Mariia MEZENTSEVA, Ukraine, PPE/DC ; Mme Olena MOSHENETS, Ukraine, ADLE ; Mme Yuliia OVCHYNNYKOVA, Ukraine, ADLE ; M. Bob van PAREREN, Pays-Bas, CE/AD ; M. Serhii SOBOLIEV, Ukraine, PPE/DC ; M. Sergiy VLASENKO, Ukraine, PPE/DC ; M. Andrius VYŠNIAUSKAS, Lituanie, PPE/DC ; M. Emanuelis ZINGERIS, Lituanie, PPE/DC

Origine

2023 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 17.10, après les mots «dont les gouvernements sont connus pour avoir recours à la répression transnationale» ajouter les mots suivants:

«, à réitérer leur engagement concernant le caractère privé des communications et la préservation du chiffrement de bout en bout,»

Note explicative

Il est essentiel de préserver le chiffrement de bout en bout pour protéger les cibles potentielles de répressions transnationales.