L’article 11 de la Convention européenne des droits de l’homme garantit à toute personne le droit à la liberté de réunion pacifique: «L’exercice de ce droit ne peut faire l’objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la prévention du crime, [...] ou à la protection des droits et libertés d'autrui».
Dans plusieurs États membres, et plus récemment en France, la mobilisation sociale s’est combinée à des troubles sociaux. Dans d’autres situations, des éléments radicalisés et/ou criminels ont profité de manifestations pacifiques pour se livrer au vandalisme, au pillage et à des attaques directes contre des «représentants de l’État», des forces de l’ordre, des pompiers et même le personnel médical. Les réactions et les tactiques de la police n’ont pas toujours respecté les critères définis dans la Résolution 2435 (2022) et la Recommandation 2230 (2022) récemment adoptées par l’Assemblée parlementaire sur «Combattre et prévenir l’usage excessif et injustifié de la force par les forces de l’ordre», ce qui a conduit à un cercle vicieux et à la rupture de la confiance.
Ce problème n’est pas nouveau. La commission des questions sociales, de la santé et du développement durable estime qu’il ne peut être résolu sans s’attaquer à ses racines, qui résident dans le manque de cohésion sociale de nos sociétés, l’aggravation des inégalités, l’insuffisance des mesures de lutte contre le racisme, l’antisémitisme, la xénophobie et la misogynie (y compris au sein des forces de l’ordre), et le sentiment, dans de larges pans de la société, que le contrat social s’est rompu. Il recommande donc à l'Assemblée de débattre de la manière de progresser pour rétablir le contrat social pour toute personne relevant de la juridiction d’un État membre du Conseil de l’Europe. Ce n’est que sur la base d'un contrat social accepté par tous que le plein exercice du droit à la liberté de réunion pacifique, y compris la mobilisation sociale, peut être garanti, tout en évitant les troubles sociaux et en protégeant les «représentants de l’État» de la violence.