Budgets et priorités du Conseil de l’Europe pour la période 2024-2027
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion par l’Assemblée le 21 juin
2023 (17e séance) (voir Doc. 15780, rapport de la commission du Règlement, des immunités
et des affaires institutionnelles, rapporteure: Mme Ingjerd Schou). Texte adopté par l’Assemblée le
21 juin 2023 (17e séance).
1. L’Avis de
l’Assemblée parlementaire «Budgets et priorités du Conseil de l’Europe
pour la période 2024-2027» a été préparé dans des conditions sans
précédent. La guerre d’agression menée depuis le 24 février 2022
par la Fédération de Russie contre l’Ukraine, État membre du Conseil
de l’Europe, constitue une violation du droit international et une
grave violation du Statut du Conseil de l’Europe (STE no 1),
en particulier des principes énoncés à l’article 3.
2. En conséquence de cette guerre, la Fédération de Russie a
été exclue du Conseil de l’Europe le 16 mars 2022, par une décision
unanime du Comité des Ministres agissant en vertu de l’article 8
du Statut du Conseil de l’Europe et sur la base de l’
Avis 300 (2022) de l’Assemblée «Conséquences de l’agression de la Fédération de
Russie contre l’Ukraine», adopté à l’unanimité.
3. Le processus de programmation et de budgétisation 2024-2027
s’inscrit donc dans un contexte de transformations politiques, juridiques
et internationales en Europe et au-delà. Ces transformations exigent
un réexamen et une réaffirmation de la place et du rôle du Conseil
de l’Europe dans l’architecture multilatérale européenne et mondiale
d’aujourd’hui, et une nouvelle orientation de ses priorités politiques
et budgétaires.
4. Dans ce contexte, l’Assemblée s’est félicitée du 4e Sommet
des chefs d’État et de gouvernement du Conseil de l’Europe tenu
à Reykjavík les 16 et 17 mai 2023. Elle exprime sa reconnaissance
quant à l’engagement politique des États membres du Conseil de l’Europe,
dont témoignent la participation au plus haut niveau de leurs dirigeants
au sommet et l’adoption de la Déclaration de Reykjavík.
5. L’Assemblée souscrit à la Déclaration de Reykjavík et à ses
annexes, qui donnent les priorités et les orientations des travaux
du Conseil de l’Europe. Elle se félicite du réengagement des États
membres en faveur des valeurs fondamentales inscrites dans le Statut
du Conseil de l’Europe: la démocratie, les droits de l’homme et
l’État de droit.
6. L’Assemblée réaffirme l’importance de l’engagement des États
membres à l’égard de la Convention européenne des droits de l’homme
(STE no 5) et de leur respect de l’autorité
de la Cour européenne des droits de l’homme (la Cour), dont ils
sont tenus d’exécuter les arrêts. La surveillance de la mise en
œuvre des arrêts de la Cour doit rester l’une des priorités majeures
du Conseil de l’Europe pour la prochaine période quadriennale de
programmation et de budgétisation. Pour sa part, l’Assemblée continuera
à renforcer la dimension parlementaire de la mise en œuvre des arrêts,
notamment par le biais du dialogue politique à haut niveau et de
ses rapports thématiques réguliers.
7. L’Assemblée se tient aux côtés des dirigeants des États membres
du Conseil de l’Europe, unis pour soutenir l’Ukraine et pour faire
rendre des comptes pour les crimes commis contre un État membre.
Elle se félicite de la mise en place d’un Accord partiel élargi
sur le Registre des dommages causés par l’agression de la Fédération
de Russie contre l’Ukraine et appelle tous les États membres et
observateurs, ainsi que tout autre État éligible selon le Statut
du Registre, à se joindre à ce dernier en tant que participant ou
membre associé. Dans le même temps, l’Assemblée estime qu’il importe
de continuer à poursuivre les efforts visant à garantir l’obligation
de rendre des comptes, et de prévenir l’impunité notamment par la
création d’un tribunal international ad hoc ainsi que le recommande
la
Résolution 2482 (2023) «Questions juridiques et violations des droits de l'homme
liées à l’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine».
8. Il conviendrait d’accorder une attention particulière à la
situation des enfants d’Ukraine, conformément à la déclaration adoptée
lors du 4e Sommet, et à la libération
des civils, en particulier des enfants, transférés de force ou déportés
illégalement sur le territoire de la Fédération de Russie ou dans
les zones sous son occupation ou son contrôle temporaires, conformément
à la
Résolution 2495 (2023) et à la
Recommandation 2253 (2023) de l’Assemblée «Déportations et transferts forcés d’enfants
et d’autres civils ukrainiens vers la Fédération de Russie ou les
territoires ukrainiens temporairement occupés: créer les conditions
de leur retour en toute sécurité, mettre fin à ces crimes et sanctionner
leurs auteurs».
9. De même, l’Assemblée appuie l’engagement du Conseil de l’Europe
en faveur d’un soutien concret, tangible et ciblé à l’Ukraine au
moyen du Plan d’action du Conseil de l’Europe pour l’Ukraine «Résilience, relance
et reconstruction» (2023-2026). Pour sa part, elle continuera à
soutenir la Verkhovna Rada dans le respect des obligations statutaires
de l’Ukraine et permettra aux parlementaires de bénéficier d'une
expertise pertinente et d'échanges entre pairs. Elle appelle les
gouvernements et les parlements des États membres à soutenir ces
activités de coopération en fournissant des ressources extrabudgétaires
supplémentaires.
10. L’Assemblée se félicite de l’engagement des États membres
à renforcer la démocratie et la bonne gouvernance à tous les niveaux,
ainsi qu’à lutter contre le recul démocratique. Elle s’engage à
accompagner les États membres dans la mise en œuvre des Principes
de Reykjavík pour la démocratie. L’Assemblée estime en outre que,
parmi les priorités politiques du prochain cycle quadriennal, il
conviendrait de poursuivre les efforts en matière d’alerte précoce
et de réponse rapide, et d’apporter un soutien pertinent et ciblé
aux États membres.
11. Dans son soutien à un engagement plus actif auprès des acteurs
de la société civile et de la démocratie, l’Assemblée souligne la
nécessité d’investir davantage dans la collaboration avec les défenseurs
des droits de l’homme, les forces démocratiques, la société civile
indépendante et les médias libres du Bélarus et de la Fédération
de Russie, qui se battent pour les valeurs et les principes de l’Organisation,
notamment pour l’intégrité territoriale des États membres souverains.
De même, l’Assemblée estime que renforcer la perspective des jeunes
dans les activités du Conseil de l’Europe devrait constituer une
priorité absolue en tant que moyen de revitaliser la démocratie
et d’encourager la participation de la jeunesse aux processus démocratiques
et politiques.
12. Répondre aux défis nouveaux et émergents pour les droits de
l’homme devrait également figurer parmi les priorités de l’Organisation
au cours du cycle de programmation et de budgétisation 2024-2027.
Il importe d’accorder une attention particulière aux initiatives,
notamment le renforcement du cadre juridique pertinent, visant à
faire respecter, en tant que droit de l’homme, le droit de vivre
dans un environnement propre, sûr, sain et durable. L’Assemblée
soutient également l’engagement pris lors du sommet de lancer le
processus de Reykjavík et se réjouit d’y contribuer. Les aspects
juridiques et relatifs aux droits de l’homme de l’utilisation de l’intelligence
artificielle et des technologies numériques émergentes devraient
rester au cœur des travaux de l’Organisation, en vue notamment de
finaliser la convention-cadre du Conseil de l’Europe sur l’intelligence artificielle.
13. L’Assemblée est à la disposition du Comité des Ministres pour
contribuer à élaborer la vision qui sera à la base de la création
du futur comité intergouvernemental sur l’environnement et les droits
de l’homme (comité de Reykjavík), qu’elle recommande de créer à
compter du 1er janvier 2024. En vue de
contribuer à la réalisation du droit humain à un environnement sûr,
propre, sain et durable aux niveaux national, européen et international,
l’Assemblée recommande que le futur comité de Reykjavík bénéficie
d’une expertise multidisciplinaire et multisectorielle, qu’il commence
par dresser un bilan des instruments et des mécanismes qui existent
aux niveaux européen et international afin de créer des synergies
et d’éviter la duplication des efforts, et qu’il serve de plateforme
pour l’échange de bonnes pratiques à tous les niveaux.
14. La lutte contre les inégalités et les discriminations ainsi
que la défense de l’égalité entre les femmes et les hommes – qui
inclut la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la promotion
de la ratification et de la mise en œuvre de la Convention du Conseil
de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard
des femmes et la violence domestique (STCE no 210,
«Convention d’Istanbul») – doivent rester au premier plan de l’agenda
du Conseil de l’Europe. Parallèlement à ses travaux sur ce thème,
l’Assemblée s’engage à renforcer l’égalité entre les femmes et les
hommes dans ses propres structures et ses modalités de travail.
15. Le Conseil de l’Europe devrait continuer à jouer le rôle de
pilier régional de l’Organisation des Nations Unies pour soutenir
la réalisation des Objectifs de développement durable, qui devraient
toujours être intégrés à l’ensemble de ses activités. L’Assemblée
se félicite de l’engagement pris lors du sommet en vue de renforcer le
partenariat institutionnel avec l’Union européenne et appelle à
l’achèvement rapide du processus d’adhésion de l’Union européenne
à la Convention européenne des droits de l’homme.
16. Compte tenu de l’ampleur et de l’ambition qui ressortent des
priorités définies par les dirigeants des États membres lors du
4e Sommet, il est clair que le Conseil
de l’Europe devrait bénéficier de ressources à la hauteur de l’ambition
politique que les États membres nourrissent à l’égard de l’Organisation.
Pour concrétiser les résultats du sommet, il ne suffit pas d’adopter
une perspective budgétaire de croissance réelle zéro, mais bien
d’augmenter le niveau des ressources de l’Organisation. La pérennité
des activités du Conseil de l’Europe requiert un engagement et un
investissement indéfectibles de la part des États membres en matière
de contributions financières.
17. Par conséquent, l’Assemblée appelle les États membres à investir
les ressources additionnelles nécessaires pour permettre à l’Organisation
de mettre en œuvre les objectifs définis lors du sommet. Elle est convaincue
que la nécessité d’adapter les ressources aux ambitions restera
au premier plan des discussions du Comité des Ministres au cours
du processus budgétaire 2024-2027.
18. L’Assemblée salue tous les efforts déployés ces dernières
années pour moderniser et réformer les méthodes de travail et la
gouvernance du Conseil de l’Europe, sous la conduite du Comité des
Ministres, de la Secrétaire Générale et du Secrétaire Général adjoint,
notamment l’introduction de la stratégie de gestion fondée sur les
résultats ainsi que la mise en œuvre de la stratégie des ressources
humaines. Elle se félicite de l’approbation par le Comité des Ministres
du Schéma directeur immobilier qui prévoit, entre autres, la rénovation
et la modernisation de l’hémicycle de l’Assemblée en 2023-2024.
19. L’Assemblée rappelle ses propres initiatives pour moderniser
ses outils et ses méthodes de travail, tels que le recours à l’application PACE-Apps
qui, s’inscrivant dans le cadre de l’effort global en faveur de l’environnement,
permettra de réduire au minimum l’usage du papier – et partant,
les coûts et l’empreinte carbone de l’Assemblée et du Conseil de
l’Europe. La modernisation numérique continuera donc de figurer
en bonne place sur la liste des priorités de l’Assemblée au cours
de la période de programmation et de budgétisation 2024-2027, de
même que les efforts en matière de gestion des ressources humaines
et budgétaires qui s’inspireront des bonnes pratiques, conformément
aux réformes mises en place dans l’ensemble de l’Organisation.
