Autodétermination et intégrité territoriale au XXIe siècle

Proposition de résolution | Doc. 15816 | 26 juin 2023

Signataires :

M. Thomas PRINGLE, Irlande, GUE ; Mme Hannah BARDELL, Royaume-Uni, NI ; M. Vlad BATRÎNCEA, République de Moldova, GUE ; M. Stéphane BERGERON, Canada ; Mme Laura CASTEL, Espagne, GUE ; M. Pedro CEGONHO, Portugal, SOC ; M. Jeremy CORBYN, Royaume-Uni, SOC ; M. Constantinos EFSTATHIOU, Chypre, SOC ; M. Emmanuel FERNANDES, France, GUE ; M. Paul GAVAN, Irlande, GUE ; M. Gerardo GIOVAGNOLI, Saint-Marin, SOC ; M. Andrej HUNKO, Allemagne, GUE ; M. Bjarni JÓNSSON, Islande, ADLE ; Mme Arndís Anna KRISTÍNARDÓTTIR GUNNARSDÓTTIR, Islande, SOC ; M. Christophe LACROIX, Belgique, SOC ; M. Frédéric MATHIEU, France, GUE ; Mme Marica MONTEMAGGI, Saint-Marin, SOC ; M. Marco NICOLINI, Saint-Marin, GUE ; M. Hişyar ÖZSOY, Türkiye, GUE ; Mme Adela RĂILEANU, République de Moldova, GUE ; M. Stefan SCHENNACH, Autriche, SOC ; M. Tommy SHEPPARD, Royaume-Uni, NI ; Mme Jódís SKÚLADÓTTIR, Islande, GUE ; M. Søren SØNDERGAARD, Danemark, GUE ; Mme Anne STAMBACH-TERRENOIR, France, GUE ; Mme Feleknas UCA, Türkiye, GUE ; M. Andreas Sjalg UNNELAND, Norvège, GUE

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

Le droit à l'autodétermination est reconnu comme un principe essentiel du droit international. Il est établi dans la Charte des Nations Unies et les pactes associés. L'article 1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966 stipule que «tous les peuples ont le droit de disposer d'eux-mêmes».

Les mouvements d'autodétermination sont actifs dans toute la région du Conseil de l'Europe; ils fondent leur légitimité sur le large soutien des populations de leurs territoires et sur leurs propres normes démocratiques internes, y compris le rejet de la violence.

Cependant, en dehors du processus de décolonisation, le droit international public ne reconnaît pas le droit des peuples à l'autodétermination, car l'autodétermination entre en conflit avec le principe fondamental de l'intégrité territoriale des États. Le droit international consacre le principe de l'intégrité territoriale et de l'inviolabilité des frontières et toute tentative de sécession peut être considérée comme une rupture des relations internationales.

Deux principes de droit international public difficilement conciliables: le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes et le principe de l'intégrité territoriale des États.

L'Assemblée parlementaire devrait examiner la question, car il est hautement souhaitable de mener des recherches afin de fournir des orientations aux parlements et gouvernements nationaux et régionaux concernés ou susceptibles de l'être, de réduire les risques de malentendus et de conflits, et d'apporter des solutions durables aux nouveaux défis de ce 21e siècle.