Élection de juges à la Cour européenne des droits de l’homme
Liste et curriculums vitae des candidats présentés par le Gouvernement de la Serbie
Communication
| Doc. 15819
| 05 septembre 2023
- Auteur(s) :
- Secrétaire Général·e de l'Assemblée parlementaire
1 Liste
et curriculum vitae des candidats présentés par le Gouvernement
de la République de Serbie
Lettre de Mme Maja Popovic, ministre
de la Justice, à Mme Chatzivassiliou-Tsovilis, Secrétaire Générale
de l’Assemblée parlementaire, du 16 août 2023
Nous avons le plaisir de vous informer du déroulement du processus
de nomination des candidates et candidats à l’élection d’un ou d’une
juge à la Cour européenne des droits de l’homme au titre de la Serbie.
[…]
La commission propose les candidatures suivantes pour l’élection
d’un ou d’une juge à la Cour européenne des droits de l’homme au
titre de la Serbie (par ordre alphabétique) :
1. Vladimir Marinkov, avocat à
Belgrade;
2. Nataša Plavšić, PhD, Juge à la Cour constitutionnelle;
3. Branko Rakić, PhD, Professeur à la faculté de droit de Belgrade.
2 Informations
sur la procédure nationale de sélection pour le poste de juge de
la Cour européenne des droits de l'homme
Le ministère de la Justice a lancé la procédure de sélection
des candidats au poste de juge à la Cour européenne des droits de
l'homme, conformément à la décision prise le 29 décembre 2022 par
le gouvernement, sur l'accord selon lequel le ministère de la Justice
ouvre la procédure et constitue une commission chargée de mener
à bien cette procédure et de proposer trois candidatures pour la
sélection d'un juge à la Cour européenne des droits de l'homme,
lesquelles devraient ensuite être soumises à l’approbation du Gouvernement
de la République de Serbie par le ministère de la Justice.
En vertu de la décision du gouvernement, le ministère de la
Justice de la République de Serbie a pris une décision en date du
29 décembre 2022 portant sur la création de la commission, qu’il
a chargée de préparer le texte de l’invitation à candidature dans
les conditions prescrites par les dispositions des articles 21 à
23 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme
et des libertés fondamentales ainsi que par la note de la Secrétaire
Générale de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe en
date du 7 septembre 2022 et d’autres documents de l’Assemblée parlementaire
du Conseil de l’Europe, de publier cette invitation au Journal officiel
de la République de Serbie et dans des médias d’information, de
vérifier l’exactitude des candidatures, de procéder aux tests obligatoires
de connaissance de l’anglais et du français, de conduire des entretiens
avec les candidates et candidats et d’envoyer un rapport au ministre
de la Justice.
La commission de nomination des candidates et candidats à
la fonction de juge à la Cour européenne des droits de l’homme au
titre de la République de Serbie était composée de M. Vladimir Vinš,
ministre délégué de la Justice chargé de la coopération internationale
et président de la commission, les autres membres de la commission
étant Mme Zvezdana Lutovac, Juge à la
Cour suprême de cassation, M. Branko Stamenković, Procureur adjoint
de la République et membre du Conseil national des procureurs, Mme Olivera
Stanimirović, Procureure générale, M. Aleksandar Gajić, Professeur
de droit international public et de droit de l’intégration européenne
à la faculté de droit de Belgrade et Conseiller en chef pour les
questions juridiques et la justice internationale au ministère des
Affaires étrangères. La commission était équilibrée dans sa composition ;
elle était constituée de personnes qui, de par leurs connaissances,
leur expérience et les fonctions qu’elles occupent, présentaient
un haut niveau de compétence, de respectabilité et de fiabilité
apportant la garantie qu’elles échappaient à toute influence indue.
Lors de la réunion qui s’est tenue le 25 janvier 2023, la
commission a arrêté le texte de l’invitation et des dossiers de
candidature à l’invitation pour la nomination de trois candidates
et candidats à l’élection d’un ou une juge de la République de Serbie
à la Cour européenne des droits de l’homme. L’invitation a été publiée
au Journal officiel de la République de Serbie, numéro 6/23, du
27 janvier 2023, ainsi que dans le quotidien Večernje
novosti du même jour et sur le site internet du ministère
de la Justice, le délai de dépôt des candidatures étant de 30 jours
à compter de cette date. Les dossiers de candidatures pouvaient
donc être déposés au plus tard le 27 février 2023.
Neuf candidatures ont été reçues en réponse à l’invitation
à candidature à l’élection d’un ou d’une juge de la République de
Serbie à la Cour européenne des droits de l’homme. Au vu des dossiers
de candidature présentés, la commission a établi que tous les participants
à l’invitation remplissaient la totalité des conditions formelles
énoncées dans l’invitation, que les dossiers étaient complets et
qu’ils avaient été soumis dans les temps. La commission a ouvert
tous les dossiers reçus le 3 mars 2023.
Les candidats ont été informés par e-mail, confirmé par un
appel téléphonique, que les épreuves écrites d’anglais et de français
auraient lieu le 7 avril 2023 et les épreuves orales le 10 avril
2023, dans les locaux du ministère de la Justice. L’un des candidats
ne s’est pas présenté à l’épreuve orale et un autre candidat n’avait pas
un niveau de langue suffisant et n’a réussi les épreuves écrites
ou orales dans aucune langue.
Les participants qui ont répondu à l’invitation à candidature
à l’élection d’un ou d’une juge de la République de Serbie à la
Cour européenne des droits de l’homme pouvaient, conformément aux
conditions énoncées dans l’invitation, choisir de passer l’épreuve
de compétence linguistique soit en anglais soit en français. Certains candidats
ont exprimé le désir de passer cette épreuve dans les deux langues,
ce que la commission a rendu possible; aucune discrimination n’a
été faite entre les participants en ce qui concerne la vérification
des autres compétences du fait qu’ils aient passé les épreuves linguistiques
dans une seule langue ou dans les deux. Les participants qui ont
passé ces épreuves dans une seule langue se sont engagés à acquérir
les compétences linguistiques nécessaires dans l’autre langue dans
les délais voulus, conformément à la pratique déjà établie du Conseil
de l’Europe.
La commission a établi un rapport sur les résultats des épreuves
d’anglais et de français pour les participants ayant répondu à l’invitation
à candidature à l’élection d’un ou d’une juge à la Cour européenne
des droits de l’homme au titre de la Serbie.
Les candidats qui ont réussi les épreuves écrites d’anglais
sont Mme Nataša Plavšić, Mme Silvija
Panović-Djurić, Mme Maja Stanivuković,
M. Branko Rakić, M. Vladimir Marinkov et M. Tanasije Marinković.
Les candidats qui ont réussi les épreuves écrites de français sont
Mme Branislava lsailović, M. Branko Rakić
et M. Tanasije Marinković.
Ont réussi les épreuves orales d’anglais Mme Nataša
Plavšić, Mme Silvija Panović-Djurić,
Mme Maja Stanivuković, M. Branko Rakić,
M. Vladimir Marinkov et M. Tanasije Marinković.
Ont réussi les épreuves orales de français Mme Branislava
lsailović, M. Branko Rakić et M. Tanasije Marinković.
Mme Zorica Marinković-llieski et
M. Nebojša Stanković n’ont pas réussi les épreuves écrites et orales
de langue.
Les sept candidates et candidats qui ont passé avec succès
les épreuves de langues ont été invités à un entretien avec les
membres de la commission le 24 avril 2023.
Des entretiens au niveau national sont obligatoires, après
quoi des entretiens avec les candidates et candidats devraient avoir
lieu avec la commission de l’Assemblée parlementaire du Conseil
de l’Europe sur l’élection des juges à la Cour européenne des droits
de l’homme, le choix d’un ou d’une juge à la Cour européenne des
droits de l’homme au titre de la République de Serbie devant intervenir
en octobre 2023, lors de la session de l’Assemblée parlementaire
du Conseil de l’Europe.
Lors de la réunion tenue le 5 mai 2023, la commission, guidée
en premier lieu par les lignes directrices figurant dans les documents
du Conseil de l’Europe, a déterminé la liste des candidats à l’élection
d’un ou d’une juge à la Cour européenne des droits de l’homme au
titre de la Serbie après un échange de vues approfondi sur les participants
qu’elle a reçus en entretien. La commission s’est fait une impression
générale des trois candidatures proposées à partir des compétences
professionnelles et universitaires ressortant de leurs curriculums
vitae et des entretiens qu’elle a eus avec eux, en particulier pour
ce qui est de leur expérience professionnelle et de leur niveau
de connaissance du système juridique national et du système européen
de protection des droits de l’homme, qui contribuera à la réputation
du pays en tant qu’État membre du Conseil de l’Europe, et du dialogue
entre la Cour européenne des droits de l’homme et les plus hautes
juridictions nationales. La commission propose les candidatures
suivantes pour l’élection d’un ou d’une juge à la Cour européenne
des droits de l’homme au titre de la Serbie (par ordre alphabétique) :
1. Vladimir Marinkov, avocat à Belgrade
2. Nataša Plavšić, PhD, Juge à la Cour constitutionnelle
3. Branko Rakić, PhD, Professeur à la faculté de droit de
Belgrade
Tous les participants à l’invitation ont été informés par
écrit des candidatures proposées, précision leur étant donnée qu’ils
pouvaient consulter l’intégralité des documents relatifs à la procédure,
y compris les curriculums vitae et les justificatifs présentés par
tous les participants, dans un délai de sept jours à réception de
cette notification. Aucun des participants n’a demandé à consulter
ces documents.
[…]
Étant donné que les candidatures proposées pour l’élection
d’un ou d’une juge à la Cour européenne des droits de l’homme au
titre de la République de Serbie remplissent tous les critères énoncés
dans la note de la Secrétaire Générale de l’Assemblée parlementaire
du Conseil de l’Europe en date du 7 septembre 2022 […], nous espérons
que l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe élira un ou
une juge à la Cour européenne des droits de l’homme au titre de
la République de Serbie lors de la session plénière d’octobre.
Annexe 1 – Curriculum
vitae de Vladimir Marinkov
I. Données personnelles
Nom, prénom: MARINKOV, Vladimir
Sexe: masculin
Date et lieu de naissance: le 13 février 1979, Belgrade –
Savski venac
Nationalité: serbe
II. Éducation, diplômes
universitaires et autres qualifications
- Faculté de droit, Université
de Belgrade, diplômé le 17 mars 2006;
- Formation pour la représentation des droits de l'enfant
dans les procédures pénales et la représentation des mineurs auteurs
d'infractions pénales à tous les stades de la procédure contre les
mineurs, organisée par le Centre judiciaire (Belgrade, 2009);
- Formation aux droits de l'enfant et à la protection pénale
des mineurs, et représentation des intérêts des mineurs dans les
poursuites contre les auteurs majeurs d'infractions pénales de l'art.
150 de la loi sur les délinquants juvéniles et la protection pénale
des mineurs, organisée par le Centre judiciaire, (Belgrade, 2009);
- Formation continue des défenseurs pour la défense des
crimes de guerre: «Entreprise criminelle commune et responsabilité
du commandement» organisée par OKO – Département de la défense pénale
(au Tribunal de Bosnie-Herzégovine – le plus haut tribunal de première
instance compétent pour toutes les entités en Bosnie-Herzégovine)
(Bijeljina – Bosnie-Herzégovine, 2009));
- Formation «Training Session on Human Rights, with the
support of The Human Rights Trust Fund» à la Cour européenne des
droits de l'homme à Strasbourg: Participation à la session de la
Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l'homme dans
l'affaire El-Masri contre la Macédoine, traitement de cette affaire
avec un avocat du Secrétariat de la Cour, formation sur l'article
6, formation sur l'article 8, formation sur l'article 10 de la Convention,
Présentation du programme HELP et du système HUDOC, conversation
avec le juge national (Dragoljub Popović), introduction au travail
du Service de l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits
de l'homme et introduction au travail du Comité pour la prévention
de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
(SRT) (Strasbourg – France, 2012);
- Formation pour les avocats: «Compétences en représentation
pénale – Examen de base et contre-interrogatoire» organisée par
l'American Bar Association Rule of Law Initiative (ABA ROLI) et Partenaires
pour les changements démocratiques en Serbie, en coopération avec
l'Association du Barreau des avocats de Serbie, avec le soutien
de le Département d'État américain/Bureau des affaires internationales
de stupéfiants et d'application de la loi (INL), dans le cadre du
projet «Accroître la capacité de la profession juridique à gérer
les procédures pénales» (Serbia Criminal Defence Capacity Program
– CDCP) (Belgrade, 2013);
- Formation à l'application de l'article 2-7 de la Convention
européenne des droits de l'homme dans le cadre du projet de coopération
régionale – «Renforcement des institutions de justice pénale et
de l'État de droit en Europe centrale et orientale» organisé conjointement
par le ministère de la Justice des États-Unis, le ministère des
Affaires étrangères des États-Unis, l'Ambassade des États-Unis à
Zagreb et l’Académie judiciaire de Belgrade (Belgrade, 2016);
- Séminaire de formation de formateurs (ToT) organisé par
l'Union européenne et le Conseil de l'Europe dans le cadre du projet
JUFREX (liberté d'expression et liberté des médias): Formation de
formateurs pour mener à bien la formation d'autres professionnels
du droit dans le domaine de l'application et de la protection d'article
10 de la Convention européenne des droits de l'homme (Vrdnik, Serbie,
2017) – En tant que meilleur stagiaire de Serbie, il a reçu une
invitation et une participation à la conférence "Promouvoir le dialogue
entre la Cour européenne des droits de l'homme et la communauté
de la liberté des médias, La liberté d'expression et le rôle et
la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme: évolutions
et enjeux» /«Promoting dialogue between the European Court of Human
Rights and the media freedom community, Freedom of expression and
the role and case law of the European Court of Human Rights: developments
and challenges» (Strasbourg, France, 2017);
- Formation de formateurs d'avocats (ToT) organisée par
ABA ROLI et le projet BRRLN (Balkans Regional Rule of Law Network):
«Training of Advocate Trainers, Curriculum Development Programme" (Skopje
– Macédoine, 2018);
- Formation des juristes sur les «Critères de recevabilité
des requêtes de la Cour européenne des droits de l'homme» organisée
par le Conseil de l'Europe. Formation dispensée en direct et via
la plateforme HELP du Conseil de l'Europe (Tirana – Albanie et la
plateforme HELP, 2019);
- Formation intitulée «Procédure lors de la détermination
des besoins des victimes en matière de protection contre la victimisation
secondaire, la revictimisation, les représailles et l'intimidation
au cours de la procédure pénale et Application de l'article 22 de
la Directive 2012/29 UE» organisé par l'OSCE (Vršac, 2020)
- Formation des formateurs sur la plateforme HELP dans le
cadre du projet conjoint de l'Union européenne et du Conseil de
l'Europe «HELP for the Western Balkans» (Novi Sad, 2022);
- Autres formations pour représenter les droits et intérêts
des clients, comparaître devant les tribunaux internationaux, les
organisations et la Cour européenne des droits de l'homme.
III. Activités professionnelles
d'importance
a. Description des
activités judiciaires
. Avocat stagiaire à partir du 19.5.2006. jusqu'au 15.10.2008.
. Avocat inscrit au tableau des
avocats (Association du Barreau de Belgrade) depuis le 16 octobre
2008
Au cours de ses quinze années de carrière, il a été mandataire
dans environ 3 000 affaires. Il a comparu devant tous les types
et instances de tribunaux de la République de Serbie (délit, de
base, supérieur, d'appel, commercial, d'appel commercial, administratif,
département spécial de la Haute Cour de Belgrade pour les crimes
de guerre, département spécial de la Haute Cour de Belgrade pour
le crime organisé, Cour suprême de cassation, Cour constitutionnelle),
ainsi que devant la plupart des instances administratives – ministères, administration
fiscale, inspections, collectivités territoriales, devant les arbitrages
nationaux, dans les procédures disciplinaires (Conseil supérieur
de la magistrature, Chambre médicale, Ordre des avocats). Dans une
cinquantaine de procédures, il a représenté les intérêts de clients
devant la Cour constitutionnelle de la RS et dans plus de 250 affaires
devant la Cour suprême de cassation. Participation à la rédaction
et travail indépendant sur plusieurs requêtes auprès de la Cour
européenne des droits de l'homme. En outre, initié et mené des procédures
devant d'autres institutions internationales (Interpol – Europol,
Commissaire aux réfugiés, Commissaire aux droits de l'homme de l'ONU).
Au vu de ce qui précède, les affaires les plus significatives
peuvent être distinguées (en fonction de l'importance générale de
l'affaire et de la protection des droits conventionnels au niveau
national, ainsi que du niveau des tribunaux et des autorités devant
lesquels cela était présenté):
- Partie
de l'équipe de la défense de l'avocat de la défense Mare Pilipović,
devant le Tribunal de La Haye en deuxième instance (2007);
- Défense pour crimes de guerre devant la Cour de Bosnie
et Herzégovine (2009);
- Défense pour crimes de guerre dans l'affaire «Ovčara»
– Haute Cour de Belgrade, Département spécial pour les crimes de
guerre (2009-2010);
- Un grand nombre d'affaires devant la Haute Cour de Belgrade
– Département spécial pour le crime organisé (trafic de drogue,
casinos illégaux sur Internet, usurpation d'identité et falsification
de cartes de paiement, meurtres, extorsion et chantage, transport
illégal de migrants);
- Un des avocats de l'équipe de défense de feu Oliver Ivanović
pour la préparation de l'appel contre le verdict pour crimes de
guerre devant le Tribunal de Kosovska Mitrovica. La procédure a
été suspendue après le meurtre d'Oliver Ivanovic;
- Représentant légal d'un ancien homme politique de haut
rang au Monténégro et de sa famille dans le cas de confiscation
de biens acquis en commettant une infraction pénale, ainsi que dans
d'autres cas (Monténégro);
- Il est actuellement avocat de la défense dans l'affaire
du meurtre du journaliste Slavko Ćuruvija. L'affaire est pendante
en deuxième instance devant le Département du crime organisé de
la Cour d'appel de Belgrade. Dans cette affaire, l'arrêt de la Cour
européenne des droits de l'homme a été rendu en relation avec des
violations des droits des défendeurs en relation avec l'article
5 de la Convention européenne des droits de l'homme;
- Représente les clients dans plus de dix affaires de réhabilitation
– recours en annulation de condamnations contre des personnes injustement
punies en tant qu'opposants au régime communiste après la Seconde
Guerre mondiale;
- A représenté les clients dans plus de 30 procédures de
restitution de biens confisqués par le régime communiste après la
Seconde Guerre mondiale (restitution);
- A représenté dans plusieurs procédures le réalisateur
de documentaires primé qui a été harcelé sur son lieu de travail
(télévision nationale) à cause du film documentaire primé «L'affaire
Martinović» qui traite de la question d'un meurtre brutal commis
par haine sur une base nationale;
- Protection du droit à un logement d'une famille de nationalité
rom dans un immeuble construit illégalement dans une colonie non
réglementée de plus de 30 ans dans une zone de la ville désignée
à d'autres fins par le plan d'urbanisme;
- Protection des droits des enfants et des parents, un grand
nombre d’affaires, dont il convient de souligner l’affaire dans
laquelle un père a pris l'enfant de la maison commune et s'est caché
avec lui dans les forêts du Kosovo; affaire internationale dans
laquelle la mère a fui la violence domestique de Zagreb – Croatie
vers la République de Serbie. Dans cette affaire, des procédures
internationales ont été menées en vertu de la Convention de La Haye
sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants,
ainsi qu'un grand nombre d'affaires nationales; la mère, avec l'aide
d'un travailleur du centre de travail social, enlève illégalement
l'enfant au père et l'emmène au Monténégro (plusieurs affaires civiles
et pénales); le retrait des enfants à leurs parents au motif qu'ils
sont tous les deux traités pour des maladies mentales; la procédure
de délivrance d'un document de voyage à un mineur malentendant de nationalité
rom-albanaise afin de rejoindre ses parents et de poursuivre sa
scolarité dans une école spéciale pour enfants malentendants en
Allemagne (procédure devant le ministère de l'Intérieur et le ministre
de l'Intérieur puisque les parents n'ont pas pu accéder pour délivrer
un titre de voyage); représentation d'une victime mineure dans une
procédure pénale pour viol; le droit au domicile et à la famille
d'une mère célibataire expulsée d'un appartement loué pendant la
durée du bail; le droit à une pension alimentaire d'un montant suffisant
correspondant au niveau de vie des parents avec lesquels l'enfant
ne vit pas pour l'enfant illégitime d'un chanteur serbe connu; plusieurs
affaires contre les parents de diplomates employés au ministère
des Affaires étrangères en raison de la détermination d'une pension
alimentaire appropriée pour les enfants, car le MSP a soumis des
documents incorrects sur le montant des revenus du diplomate dans
ces affaires; le droit de l'enfant à la vie privée – l'interdiction
de la publication de l'image de l'enfant sur les réseaux sociaux
par l'un des parents et lorsque les deux parents sont des personnalités
publiques; le droit d'entretenir des relations personnelles avec
les enfants et l'indépendance de l'entretien des relations avec
le paiement de la pension alimentaire; la réalisation des droits
fondamentaux du nouveau-né dans le pays de nationalité de la mère
alors que le père fait obstacle à la réalisation de ces droits (droit
à la citoyenneté, au foyer – résidence, droit aux soins sociaux
et de santé); confier l'enfant au père à l'étranger, après que la
mère est tombée gravement malade et est devenue incapable de s'occuper
de l'enfant;
- Le droit de propriété et le droit de travailler dans le
processus de démolition illégale de l'une des plus anciennes usines
privées de Serbie pour la construction d'un complexe résidentiel,
au cours duquel, en plus des biens immobiliers, toutes les machines,
des objets de l’exposition du musée de l'usine, des objets d'art,
des outils, des produits finis et en cours de fabrication ont été
détruits. L'affaire a été menée devant toutes les instances nationales,
actuellement en instance d'exécution;
- Représentation d'un grand nombre de travailleurs dans
plusieurs procédures d'exercice de droits fondés sur le travail
dans des entreprises en faillite;
- Défense des policiers et des douaniers dans le cadre de
poursuites pénales pour trafic d'influence, corruption, etc., affaire
dans laquelle 33 personnes ont été mises en cause pour ces faits
délictueux;
- Représentation d'un grand nombre de policiers dans des
procédures pour le respect de droits basés sur le travail, dans
un grand nombre de cas en raison de salaires moins payés, ainsi
que de droits basés sur le travail après acquittement juridiquement
contraignant d'accusations pénales;
- Défense des mineurs dans les procédures pénales contre
les mineurs auteurs d'actes délictueux;
- Représentation d'un grand nombre de journalistes dans
diverses procédures (judiciaires et administratives) pour le respect
des droits du travail, des droits de propriété intellectuelle et
la protection du droit à la liberté journalistique;
- Procédures d'exercice du droit à la libération conditionnelle
dans un grand nombre d’affaires, notamment en cas de condamnation
ou de détention à l'étranger (procédures judiciaires et administratives
devant le ministère de la Justice);
- le droit à la disposition testamentaire des biens des
époux en vue de constituer une fondation pour aider les jeunes talents
dans le domaine des sciences naturelles;
- protection du droit à la vie privée en cas d'informations
incorrectement publiées dans les médias (la photo jointe à l'article
désigne à tort la famille comme les auteurs d'une infraction pénale
avec laquelle elle n'a aucun lien);
- défense d'un malade mental soupçonné d'avoir tué sa femme
par inaction;
- le droit au logement (article 1 du Protocole 1 de la Convention)
dans plusieurs affaires, l'épouse d'un concierge décédé qui utilisait
l'appartement en raison de son travail, protégeait les locataires
qui, selon les lois antérieures, avaient le droit d'utiliser les
appartements possédés par l’État qui ont ensuite été restitués à
leurs héritiers dans le cadre de procédures de restitution aux anciens
propriétaires;
- Représentation d'un grand nombre de personnes lésées lors
de l'achat d'appartements en construction, après la faillite du
promoteur (Association des 1 000 personnes lésées);
- Un grand nombre d’affaires liées à la criminalité de haute
technologie – matériel pornographique créé par l'abus d'enfants,
création et propagation de virus informatiques, commerce illégal
sur Internet, sabotage informatique, accès non autorisé à des systèmes
informatiques, sabotage de la présentation Internet de le parquet
pour crime high-tech, coercition et chantage via Internet et divers
autres;
- A représenté les héritiers du fondateur dans un grand
nombre de procédures, tant judiciaires qu'en restitution de biens
confisqués après la Seconde Guerre mondiale, notamment concernant
les droits de propriété du plus célèbre journal quotidien serbe
«Politika», les droits d'auteur sur la marque déposée de ce quotidien,
modification de la police de l'en-tête du quotidien, etc.;
- Représentation des personnes après l'expulsion suite au
rejet de leur demande d'asile en Norvège sur la base d'abus en Serbie
en raison de l'appartenance à la communauté LGBT et en raison de
l'absence d'assistance obligatoire de la Serbie lors du retour en
Serbie;
- Plusieurs actions dues à la discrimination: dans l'entreprise,
discrimination fondée sur le type d'établissement d'enseignement
supérieur suivi lors de l'obtention d'une bourse d'État; les décisions
de justice discriminatoires qui placent une partie dans une procédure
dans une position discriminée par rapport aux parties dans d'autres
procédures identiques;
- Procédures pénales à caractère international: extraditions
pour la conduite d'une procédure pénale, extraditions aux fins d'exécution
d'une peine, prise en compte de la détention dans un pays étranger, détention
pour extradition, reconnaissance d'une décision de justice étrangère
et exécution d'une peine déterminée par un jugement étranger, annulation
et effacement d'un mandat international, extradition de la personne
recherchée pour diverses procédures pénales dans plusieurs États,
juridiction principale pour la conduite des poursuites pénales,
juridiction des États-Unis sur les personnes sous mandat qui ont
survolé l'espace aérien des États-Unis en trafic commercial et pour
lesquelles un atterrissage en urgence dans un aéroport américain
a été ordonné;
- Utilisation non autorisée d'une vidéo d'une séance de
traitement d'une personne dépendante aux stupéfiants à des fins
de publicité pour un établissement de réadaptation;
- Défense et représentation du représentant du parti politique
de la nation minoritaire dans la procédure engagée pour sa radiation
de la liste parlementaire minoritaire;
- Représentation de fonctionnaires dans des procédures concernant
un conflit d'intérêts présumé devant l'Agence anti-corruption;
- Représentation de la télévision nationale dans plusieurs
procédures judiciaires et arbitrales;
- Représentation de la victime dans les procédures pénales
concernant la publication non autorisée d'enregistrements intimes
sur Internet – plusieurs affaires;
- Atteinte à la réputation commerciale d'une entreprise
multinationale à travers les réseaux sociaux en diffusant de fausses
nouvelles et de la désinformation;
- Plusieurs affaires de harcèlement sur le lieu de travail:
des enseignants de maternelle, plusieurs médecins dans des cliniques
publiques renommées, un responsable chargé de l'intégration européenne et
de la protection contre les discriminations dans un ministère;
- Défense dans les procédures pénales et représentation
dans les procédures civiles de personnes présentant des retards
de développement en raison de lésions corporelles infligées à un
policier;
- Indemnisation des dommages et intérêts contre l'État en
raison de lésions corporelles graves subies pendant l'exécution
de la peine, lorsqu'une autre personne a tenté de se suicider en
sautant d'une hauteur et est tombée sur la victime;
- Représentation de l'Ordre des avocats de Serbie dans les
procédures liées à la criminalité high-tech;
- Représentation d'une personne exposée à des brutalités
policières et à des traitements inhumains lors de son arrestation;
- Violation des droits de propriété des tiers dans les procédures
d'exécution où l'exécution est effectuée sur des biens immobiliers
appartenant à des tiers, qui n'ont pas inscrit les droits de propriété
au cadastre avant le début de l'exécution;
- Procédures d'exercice du droit à la citoyenneté, ainsi
que des procédures de révocation de la citoyenneté;
- Revirement de la pratique juridique liée aux crypto-monnaies
en Serbie en ce qui concerne la création de sociétés dans lesquelles
la crypto-monnaie a été introduite en tant que contribution fondatrice;
- Restitution des biens pris à des familles juives pendant
l'occupation allemande pendant la Seconde Guerre mondiale, biens
qui ont ensuite été confisqués par le régime communiste en Yougoslavie
à l'époque;
- Litige pour insulte entre deux hommes politiques de haut
rang en Serbie, qui ont échangé plusieurs déclarations controversées
et dures dans deux émissions de télévision – s'agit-il d'un discours
protégé;
- Défense d'une personne contre laquelle des poursuites
pénales ont été menées pour vente de stupéfiants sans preuves, détenue
pendant 9 mois afin d'être forcée de signer un accord sur la reconnaissance
de l'infraction pénale;
- Procédures multiples devant toutes les instances en raison
d'une discrimination fondée sur la nationalité – boycott des produits
de l'usine car le propriétaire de l'usine est de nationalité albanaise;
- Discours diffamatoire sur les réseaux sociaux dans lesquels
une personne est faussement étiquetée comme homophobe;
- Perte des droits à l'emploi en raison de modifications
subséquentes des règlements administratifs;
- Procédure pénale en raison de l'affaire de corruption
interétatique entre la Serbie et le Monténégro;
- Liberté d'expression sur les réseaux sociaux liée au sujet
d'actualité à ce moment-là – la violence domestique, où un ancien
partenaire dépose une plainte pour insulte en raison d'un texte
dans lequel son ancien partenaire écrit sur son expérience de la
violence dans la communauté partenaire, sans donner aucune information
sur l'agresseur, mais il se reconnaît dans le texte et intente une
action en justice;
- Expertise juridique de l'accord international de franchise
du plus grand média d'information en Europe avec un partenaire local
en Serbie. L'expertise juridique donnée est également présentée
dans les instances de l'Union européenne;
- Membre de la délégation en qualité de conseiller juridique
de l'Organe de régulation des médias électroniques de la République
de Serbie dans les discussions avec l'Organe de régulation du Luxembourg
– ALIA concernant la résolution des questions juridictionnelles
en relation avec les médias avec des programmes de diffusion transfrontaliers
(Luxembourg, 2021);
- Violence entre pairs à l'école primaire, et après que
l'enfant ait changé d'école à cause de cela, attaques verbales du
personnel enseignant contre les parents;
- A travaillé comme délégué à la protection des données
(DPO) pour la branche locale d'une multinationale pendant six ans;
- Dans un grand nombre d’affaires, il a donné des avis juridiques,
des conseils, une analyse de la situation concernant la protection
des données personnelles, tant chez le gestionnaire que chez le
sous-traitant des données personnelles.
b. Description des
activités non judiciaires
En plus de sa pratique principale en tant qu'avocat, Vladimir
Marinkov consacre environ 20 % de son temps par an à la formation
d'autres personnes, principalement des avocats et des stagiaires
en droit, mais aussi d'autres avocats, ainsi que des professionnels
intéressés qui effectuent des tâches dans lesquelles ils ont besoin
de certaines connaissances dans certains domaines domaines juridiques.
Vladimir Marinkov a commencé son expérience d'enseignement en 2015
et a suivi toutes les formations appropriées pour l'éducation des
adultes.
- Maître de conférences à l'Académie du Barreau
AKS au Département de droit pénal (2016-);
- Préparation des stagiaires à l'examen du barreau en droit
pénal sur les thèmes suivants: Caractéristiques de base d'une infraction
pénale, Bases de l'exclusion de l'illégalité, Bases de l'exclusion de
la culpabilité, Complicité et formes de complicité, Sanctions pénales,
Sanctions dans la législation pénale de Serbie, Méthode et critères
de détermination de la peine, Mesures d'avertissement, Mesures de
sécurité, Mesures d'éducation, Confiscation des biens tirés d'actes
criminels, Inculpation d'actes criminels, Mesures visant à assurer
la présence de l'accusé et le bon déroulement de la procédure pénale,
Pré-procédure d'enquête, Opportunité – Report des poursuites pénales,
Procédure d'enquête, (Environ 50 conférences tenues jusqu'à présent,
Conférences tenues au Barreau de Serbie et aux barreaux régionaux
de Belgrade, Niš, Čačak, Bujanovac (Bujanovac avec l'organisation
et le soutien de l'OSCE) (2016-);
- Formation continue des avocats sur le thème de la protection
des droits de l'homme sur Internet et la criminalité high-tech.
Une dizaine de conférences ont eu lieu au total. Conférences tenues
au Barreau de Serbie, Belgrade pour toutes les chambres régionales)
(2016-);
- L'Académie du Barreau de Serbie en coopération avec les
Partenaires pour les changements démocratiques en Serbie – Élever
les compétences de la défense pénale. Formation des avocats sur les
thèmes des déclarations liminaires, des interrogatoires directs
et contre-interrogatoires et des plaidoiries finales. Formation
destinée à tous les avocats, avec un accent sur les jeunes avocats.
Tenue de 4 formations de deux jours (2016) (travail de mentorat
avec les étudiants qui ont participé au concours Moot Court, dans
le cadre de ce programme, préparation d'une partie du scénario,
et présentation du discours de clôture dans le film pédagogique,
qui accompagne la formation, dans le cadre de ce programme);
- Améliorer les compétences de la défense pénale. Après
l'achèvement du projet en coopération avec les Partenaires pour
les changements démocratiques en Serbie, l'Académie du Barreau de
Serbie poursuit indépendamment le projet et la formation. Formation
sur les thèmes des présentations introductives, des interrogatoires
directs et croisés et des plaidoiries finales. (tenu 3 formations
de deux jours et un plus grand nombre de formations d'une journée
selon ce programme) (2016-);
- L'Académie du Barreau de Serbie en coopération avec ABA
ROLI. Élever les compétences de la défense pénale. Formation destinée
aux avocats. Les sujets sur lesquels le candidat a suivi des formations
sont la pré-enquête, la procédure d'enquête, la preuve et les actes
d'accusation. 3 formations de quatre jours ont eu lieu. (2018-2019),
(Des manuels ont été créés dans le cadre de ce projet, et le candidat
est l'auteur de deux manuels dans le domaine des procédures de pré-enquête
et d'enquête et des actions de preuve, Après les manuels individuels,
le livre co-écrit «Manuel des compétences de représentation dans
les procédures pénales – pour les avocats» a été écrit dans le cadre
de ce projet, avec les données répertoriées dans cette biographie
sous la rubrique «Publications et autres ouvrages»);
- L'Académie du Barreau de Serbie en coopération avec l'OSCE/OSCE.
Protection des droits des victimes dans les procédures pénales.
Formation destinée aux avocats et avocats stagiaires. Organisation
d'une formation sur le thème des réclamations de propriété des victimes
et des parties lésées dans les procédures pénales. 9 sessions de
formation d'une journée et demie ont eu lieu (Čačak, Vršac, Novi
Sad, Belgrade, Subotica, Novi Pazar, Niš, 2021-2022);
- Maître de conférences invité à la Faculté de droit de
l'Université de Belgrade sur le thème «Aspect juridique de la sécurité
de l'information et de la présence sur Internet» (Belgrade, 2014);
- Maître de conférences au séminaire «Criminalité high-tech
et enjeux de la sécurité de l'information» sur le thème de la criminalité
high-tech et de la protection de la sécurité de l'information sur
Internet. Séminaire tenu à la Faculté de droit de l'Université de
Belgrade organisé par l'Open Link Group (ONG) et la Faculté de droit
UB (Belgrade, 2015);
- Maître de conférences invité à la Faculté de droit de
l'Université de Niš sur le thème de la protection des droits de
l'homme sur Internet et la criminalité high-tech (Niš, 2015);
- Maître de conférences invité à la Faculté de sécurité
de l'Université de Belgrade. Conférences tenues en tant qu'associé
externe à temps partiel – expert en droit pénal, crime de haute
technologie et protection des données personnelles;
- Master d'études universitaires «Sciences de la sécurité»
dans le domaine Criminalité de haute technologie et cybersécurité,
avec les thèmes Protection des droits de l'homme sur Internet et Criminalité
de haute technologie. Six classes de travaux pratiques ont été dispensées
durant trois années scolaires: 2020/21, 2021/22 et 2022/23 (2020-);
- Maître de conférences invité à la Faculté de sécurité
de l'Université de Belgrade pour des études de master sur le thème
Protection du droit à la vie privée et protection des données personnelles
(2022),
- Maître de conférences invité à la Faculté de sécurité
de l'Université de Belgrade sur des études spécialisées de troisième
cycle sur le thème de la protection du droit à la vie privée et
de la protection des données personnelles (2022);
- Maître de conférences à la Faculté de sécurité de l'Université
de Belgrade sur un programme d'études court intitulé «Formation
des gestionnaires pour la protection des données personnelles» (DPO),
sur le thème des droits des personnes concernées par les données
dans le cadre du traitement de données personnelles. Au cours du
programme d'études court, il a donné des cours théoriques et pratiques,
créé du matériel pédagogique et préparé des tests pour vérifier
les connaissances des étudiants. Engagement pendant les années scolaires
2020/21, 2021/22 et 2022/23 (2020-);
- CoE – projet JUFREX, formateur
certifié (liberté d'expression) (2016-). Formation destinée
aux avocats – la formation homologue pour les juges et les procureurs
est dispensée par l'intermédiaire de l'Académie judiciaire;
- Participation à une quinzaine de conférences du projet
JUFREX dans la région (Albanie, Bosnie-Herzégovine, Macédoine du
Nord, Serbie, Monténégro);
- Formation des avocats de Serbie sur l'article 10 de la
Convention européenne des droits de l'homme. Les formations se sont
déroulées sous forme d'ateliers interactifs de deux et trois jours,
où le candidat a abordé les sujets suivants: Principes et principes
de base, Conditions de limitation de la liberté d'expression, Liberté
d'expression et Internet, Obligations positives de l'État, Protection
des journalistes sources et lanceurs d’alerte, Encourager un environnement
favorable au journalisme et éviter l'impunité. De plus, en tant
que formateur, le candidat a conçu et développé des tâches, des
questions, des études de cas et dirigé des sessions interactives.
Au cours de la deuxième phase du projet JUFREX, une dizaine de formations
d'avocats ont été organisées (2016-2022);
- Tuteur certifié CoE sur la plateforme HELP (2022). Les
tuteurs HELP ne sont pas liés à un seul sujet, et le module actuellement
assigné est «Le règlement général sur la protection des données
/ RGPD et la protection des données personnelles» (2022);
- Intervenant lors de formations organisées par Forum Media
DOO. Formation destinée aux juristes de l'économie, du secteur des
TIC et aux personnes responsables ou en charge de la protection
des données personnelles;
- Contrôle des employés sur le lieu de travail par l'employeur.
Thèmes abordés: Cadre juridique, relation entre la Loi sur la protection
des données personnelles et le règlement général sur la protection
des données / RGPD, Vidéosurveillance, contrôle des entrées et sorties,
contrôle des ordinateurs et autres appareils, contrôle de la communication
téléphonique, contrôle des e-mails, contrôle de la communication
numérique, contrôle GPS des véhicules, Contrôle biométrique des
employés, Activités de contrôle sur les réseaux sociaux, légalité
et utilité des matériaux collectés. Tenue d'environ 20 formations
d'une journée – générales et internes (2016-2023);
- Sécurité de l'information et protection des données stockées
dans les systèmes d'information (audit informatique). Les sujets
couverts sont la loi sur la sécurité de l'information, les règlements
d'application, la loi sur la sécurité des systèmes TIC, la fourniture
de données sur les incidents, les systèmes TIC d'importance particulière,
les mesures de protection des systèmes TIC d'importance particulière,
la protection juridique des données et les procédures en cas d'incident.
de violation de données protégées. Tenue de 9 formations de trois
jours (2017-2020);
- Expert en sécurité informatique et protection des données.
Les sujets abordés sont la loi sur la sécurité de l'information,
les sources du droit, la question de l'application du droit national
dans des cas spécifiques, la législation nationale avec une analyse
des solutions juridiques spécifiques, les règles et normes dans
le domaine de la protection des données, les méthodes de contrôle
et évaluation des risques juridiques et protection des données sensibles
et confidentielles, Pratique judiciaire, Protection juridique des
données et procédures en cas de violation des informations protégées.
Tenue de 7 ateliers de trois jours (2016-2018);
- Intervenant lors de formations organisées par Kurs Kreator
DOO – Contrôle des salariés sur le lieu de travail par l'employeur.
Formation destinée aux juristes de l'économie, du secteur des TIC
et aux personnes responsables ou en charge de la protection des
données personnelles. Thèmes abordés: Cadre juridique, relation
entre la Loi sur la protection des données personnelles et le règlement
général sur la protection des données / GDPR, Vidéosurveillance,
contrôle des entrées et sorties, contrôle des ordinateurs et autres
appareils, contrôle de la communication téléphonique, contrôle des
e-mails, contrôle de la communication numérique, contrôle GPS des
véhicules, Contrôle biométrique des employés, Activités de contrôle
sur les réseaux sociaux, légalité et utilité des matériaux collectés.
Trois formations d'une journée ont eu lieu (2022-2023);
- Membre du groupe de travail
permanent de l’Ordre des Avocats de Serbie pour les modifications de
la législation pénale. Travaille sur des propositions
d'amendements au Code pénal et au Code de procédure pénale, à la
fois par les initiatives de l'Ordre des Avocats, et par des commentaires
et des propositions d'amendements aux projets et des propositions
d'amendements à ces lois (2018-);
- Juge disciplinaire du Tribunal disciplinaire de l'Ordre
des Avocats de Belgrade. Président du conseil de trois juges disciplinaires
et membre de deux collèges. Mener des procédures pour déterminer
l'existence d'une violation de la loi sur l'avocat, du statut de
l'Ordre des Avocats de Serbie, de l'Ordre des Avocats de Belgrade
et du code de déontologie professionnelle des avocats. Au cours
de son mandat, il a participé à une vingtaine de procédures disciplinaires.
Tous les jugements du conseil dont il était le président ont été
confirmés en deuxième instance (2018-2022);
- Expert national du Conseil
de l'Europe dans le domaine de la liberté d'expression;
- Expert de l'OSCE pour la protection
des droits des victimes dans les procédures pénales;
- Participant à une conférence organisée par RNIDS (Registre
du domaine Internet national de Serbie) – Protection juridique sur
Internet (avec une référence particulière au droit à la vie privée)
(2013);
- Conférence E-security – participant à la table ronde sur
le thème de la protection de la vie privée sur Internet (2018);
- Conférencier et panéliste à la conférence «Sécurité et
protection des données – 2018» organisée par Forum Media. Thème
«Modifications attendues et orientations d'évolution de la loi sur
la protection des données personnelles» (Belgrade, 2018);
- Intervenant et panéliste à la conférence à l'occasion
de l'adoption de la nouvelle loi sur la protection des données personnelles
en Serbie sur le thème «Harmonisation avec le règlement général
de l'UE sur la protection des données (RGPD)» (Belgrade, 2018);
- Plus de 100 apparitions dans les médias imprimés (Politika,
Večernje Novosti, Novi Sad Dnevnik, Danas, B92...), médias et portails
en ligne (Telegraf, Mondo...), télévision (RTS, N1, Nova, Happy...), radio
(Radio Belgrade 1, Radio Belgrade 2, Radio 202...) en tant qu'expert
juridique, notamment sur les thèmes du droit pénal, de la criminalité
high-tech, de la protection des données personnelles, de la protection
des droits de l'enfant, de la protection de la propriété, héritage,
exécution forcée, droit à la vie privée, protection de la liberté
d'expression, etc.;
- Dans l'un des quotidiens les plus anciens et les plus
diffusés en Serbie, «Večernje Novosti», dans le segment périodique
qui traite des questions juridiques d'intérêt pour le lecteur, il
était l'un des avocats les plus fréquemment invités à donner des
avis d'experts sur des sujets et questions du lecteur;
- Conférencier lors d'un webinaire organisé par le Registre
des domaines Internet nationaux de Serbie (RNIDS) sur le thème de
la protection des données personnelles des clients commerciaux Internet (2023);
- Participant du panel organisé par le Centre d'éducation
civique (Podgorica, Monténégro) à la conférence «Revue de 11 ans
de progrès et de défis, comment relancer les négociations avec l'UE»
sur le thème des chapitres de négociation 23 (Droits judiciaires
et fondamentaux) et 24 (Justice, liberté et sécurité), avec d'autres
participants Jakov Milatović – Président du Monténégro, Oana Kristina
Popa – Ambassadeur de l'Union européenne au Monténégro, Daliborka
Uljarević – Directrice exécutive du CGE, Vladimir Novović – Procureur
spécial en chef au Monténégro, Miodrag Iličković – juge à la retraite de
la Cour constitutionnelle du Monténégro et Bojane Franović Kovačević
– avocat de Podgorica (Podgorica – Monténégro, 2023).
c. Description des
activités en dehors de la profession d'avocat
- Membre de l'organisation
non gouvernementale E-security/E-sigurnost (eSigurnost est une association à
but non lucratif créée en février 2016. Elle est composée de professionnels
dans le domaine de la sécurité de l'information qui sont réunis
autour d'une vision générale et d'une intention d'élever le l'importance,
le rôle et la sensibilisation à la sécurité de l'information, ainsi
que la connaissance de la criminalité de haute technologie)
- Membre du Conseil de la Faculté
de droit de l'Université de Belgrade (2019-) Le Conseil
de la Faculté de droit est «l'Organe directeur de gestion» avec
l'Organe de gestion (doyen et vice-doyens), les ordres professionnels
et le parlement étudiant. Le conseil compte 27 membres élus pour
4 ans. Les membres du Conseil de la Faculté de droit prennent des
décisions à la majorité des voix et il est de leur compétence que
le Conseil: adopte et modifie le Statut de la Faculté; élit et révoque
le doyen; adopte le plan financier de la Faculté; approuve le rapport
d'activité et les comptes annuels; adopte le plan d'utilisation
des fonds pour les investissements; donne son consentement aux décisions
relatives à la gestion des biens de la Faculté; donne son consentement
à la distribution des ressources financières; décide du montant
des frais de scolarité; soumet au Gouvernement de la République
de Serbie, au moins une fois par an, un rapport sur les activités
de la Faculté; sélectionne l'auditeur externe des opérations financières
de la Faculté; prend une décision sur la formation d'unités organisationnelles internes;
prend une décision sur la création ou la suppression de chaires;
décide de la création d'une unité organisationnelle ou d'une entité
juridique distincte dont le but est la commercialisation des résultats
des travaux de recherche scientifique; nomme les organes de gestion,
c'est-à-dire les représentants dans les organes de gestion des personnes
morales dont le fondateur est la Faculté, ou qui sont chargées de
la gestion de la Faculté, et accomplit d'autres tâches liées à la
fondation, c'est-à-dire les droits de gestion dans ces personnes
morales, conformément au loi; adopte le règlement intérieur du Conseil,
qui réglemente plus en détail la gestion et le mode de travail;
accomplit d'autres tâches conformément à la loi, au présent statut
et aux autres actes généraux de la Faculté.
IV. Activités et
expérience dans le domaine des droits de l'homme
- Le candidat, en tant
qu'avocat de longue date, a participé à un grand nombre d'affaires
judiciaires dans lesquelles la question fondamentale était la violation
des droits de l'homme, ou la question découlait des actions antérieures
des autorités de l'État envers le client (procédure pénale, les
procédures pour déterminer la discrimination, la liberté d'expression,
le harcèlement, la protection des lanceurs d'alerte..., ainsi que
dans les procédures devant les plus hautes instances nationales
et supranationales concernant les violations des droits de l'homme
garantis, et comme illustré au point IIIa.
- Le requérant a consacré une bonne partie de son temps
à former les autres dans le domaine des droits de l'homme, notamment
en ce qui concerne la protection des droits de l'homme et le droit
à la vie privée en particulier, sur Internet. L'accent est mis sur
la formation du public professionnel – principalement d'autres avocats,
mais aussi des juges et des procureurs, comme indiqué ci-dessus
au point IIIb.
- Le requérant a réalisé un travail particulier sur la protection
des droits de l'homme dans le cadre du système juridique national
grâce à sa participation au groupe de travail permanent de l'Ordre
des avocats de Serbie sur les modifications de la législation pénale,
dont le rôle est de donner l'avis du profession au législateur,
en ce qui concerne tous les changements proposés dans le corpus
de la législation pénale, ainsi que de proposer de nouveaux amendements
à la loi dans le but d'améliorer encore la protection des droits
de l'homme dans les procédures pénales – à savoir, à la fois les
droits de l'accusé et les personnes lésées en tant que participants
à la procédure pénale;
- Il contribue activement à la question de la protection
de la liberté d'expression à travers sa pratique juridique, mais
aussi à travers le poste d'expert national du Conseil de l'Europe
et de formateur dans ce domaine, comme indiqué aux points IIIa et
IIIb;
- En outre, il se distingue comme l'un des premiers experts
en Serbie dans le domaine de la protection des données personnelles
de la profession juridique, et en ce sens, il est souvent engagé professionnellement
en tant que délégué à la protection des données personnelles, consultant
dans le domaine de la protection des données personnelles, mais
aussi en tant qu'éducateur dans ce domaine, comme indiqué aux points
IIIa et IIIb.
V. Activités publiques
N/A
VI. Autres activités
N/A
VII. Publications
et autres travaux
- Revue professionnelle
«Advokat», n° 2, an I, octobre 2013, p. 42-43 «Cybercriminalité
en Serbie»
- Deux manuels dans le domaine des procédures de pré-enquête
et d'enquête et des actes de preuve préparés pour les besoins du
projet «Amélioration des compétences de la défense pénale» (2018)
- «Manuel des compétences de représentation en matière pénale
– pour les avocats», co-auteur, 2019, éditeur ABA ROLI, CIP catalogage
Bibliothèque Nationale et Universitaire «St. Kliment Ohridski» Skopje 343.1(497.11)(035)
- «Guide des règles et procédures dans le domaine du travail
pour organiser la vidéosurveillance et le contrôle électronique
des employés sur le lieu de travail, avec un recueil d'actes» 2017,
éditeur Forum Media DOO
- a collaboré au livre History of the Serbian Bar Association
IV, groupe d'auteurs, 2012, éditeur AKS, catalogue CIP Bibliothèque
nationale de Serbie n° 347.965 (497.11)
- a collaboré à la production de plus de 10 livres écrits
par Adv. Veljka Guberina, sur le thème des affaires judiciaires
importantes (J'ai défendu...«série autobiographique de 10 livres
‘Svedok istorije’»)
- a collaboré de longue date sur des sections du périodique
de l'état de l'État de droit dans le monde sur le projet international
«World Justice Project» avec un rapport sur l'état de l'État de
droit au cours de l'année écoulée en Serbie dans le domaine des
affaires pénales, constitutionnelles et civiles pour les «World
Justice Project Rule of Law Indexes» (2014-)
VIII. Langues
|
Language/
Langues
|
Reading/Lire
|
Writing/Ecrire
|
Speaking/Parler
|
|
very good/ très bien
|
Good / bien
|
Fair/ passable
|
very good/ très bien
|
Good / bien
|
Fair/ passable
|
very good/ très bien
|
Good / bien
|
Fair/ passable
|
|
a.
Première langue:
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Serbe
|
Х
|
|
|
Х
|
|
|
Х
|
|
|
|
(Please
specify / Veuillez préciser)
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
b.
Langues officielles
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
– English / Anglais
|
Х
|
|
|
Х
|
|
|
Х
|
|
|
|
– French/ Français
|
|
|
X
|
|
|
X
|
|
|
X
|
|
c.
Autres langues:
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Langue russe
|
|
Х
|
|
|
|
Х
|
|
|
Х
|
|
bosniaque-croate-serbe
|
Х
|
|
|
Х
|
|
|
Х
|
|
|
IX. Au cas où vous
n’auriez pas le niveau de compétence linguistique requis pour exercer
la fonction de juge dans [la deuxième] langue officielle, veuillez
confirmer votre intention, si vous êtes élu juge à la Cour, de suivre
des cours de langue intensifs dans la langue concernée avant de
prendre vos fonctions ainsi que, si besoin est, au début de votre
mandat
Le requérant a une connaissance passive de la langue française
et travaille actuellement activement à l'amélioration de sa connaissance
de cette langue et a l'intention d'atteindre un niveau supérieur
de connaissance et d'utilisation de cette langue d'ici la date du
début du mandat du prochain juge de la Cour européenne des droits
de l'homme de Serbie.
En ce sens, je déclare suivre et continuer à suivre des cours
intensifs de langue française avant le début de mon mandat et, le
cas échéant, après le début de mon mandat de juge à la Cour européenne
des droits de l'homme, si je suis élu juge de cette Cour, jusqu'à
atteindre le niveau requis de connaissance de la langue française.
X. Autres éléments
pertinents
Non
XI. Veuillez confirmer
que vous vous installeriez de manière permanente à Strasbourg au
cas où vous seriez élu juge à la Cour
Je confirme par la présente que je m'installerai définitivement
à Strasbourg, France, si j’étais élu juge à la Cour européenne des
droits de l'homme.
Annexe 2 – Curriculum
vitae de Nataša Plavšić
I. Etat civil
Nom, prénom: PLAVŠIĆ, Nataša
Sexe: féminin
Date et lieu de naissance: le 4 septembre 1978, Novi Pazar,
Novi Pazar
Nationalité: serbe
II. Etudes et diplômes,
et autres qualifications
Qualifications académiques
- Doctorat
en droit international public, thèse de doctorat: «Protection des
individus devant le Comité des droits de l'homme et la Cour européenne
des droits de l'homme», Faculté de droit de Belgrade, Serbie, septembre
2016
- Académie diplomatique, ministère des Affaires étrangères
de la République de Serbie, juillet 2012
- Master (LL.M.) en droit international public, mémoire
de master «Protocole n° 14 à la Convention de sauvegarde des droits
de l'homme et des libertés fondamentales», Faculté de droit de Belgrade,
Serbie, avril 2009
- Examen du barreau, ministère de la Justice de la République
de Serbie, février 2005
- Licence en droit, droit public international, Faculté
de droit de Belgrade, Serbie, 1997-2002
Autres qualifications dans le domaine des droits de l'homme
- Programme Matra PATROL – Accès
à la justice, Institut T.M.C. Asser, La Haye, Pays-Bas, mars 2014
- Visite d'étude à la Cour européenne des droits de l'homme,
Strasbourg, France, septembre – décembre 2011
- Visite d'étude à la Cour européenne des droits de l'homme,
Strasbourg, France, septembre – décembre 2009
- Ecole d'été sur le droit constitutionnel comparé, Faculté
de droit, Trente, Italie, juillet-août 2008
- École des droits de l'homme pour les avocats, Centre des
droits de l'homme, Opatija, Croatie, septembre 2004
- Programme régional avancé sur les droits de l'homme, Institut
Raoul Wallenberg, Lund, Suède, avril – mai 2004
III. Activités professionnelles
pertinentes
a. Description des
activités judiciaires
- Juge
à la Cour constitutionnelle, depuis mai 2019
b. Description des
activités juridiques non judiciaires
- Agent du Gouvernement
de la République de Serbie auprès de la Cour européenne des droits
de l'homme, janvier 2016-mai 2019
- Chef du Département des recours constitutionnels et des
recours, 2013-janvier 2016
- Conseiller auprès de la Cour constitutionnelle, 2012-2013
- Conseiller juridique principal à la Cour constitutionnelle,
2010-2012
- Conseiller juridique à la Cour constitutionnelle, 2007-2010
- Conseiller juridique junior à la Cour constitutionnelle,
2005-2007
- Stagiaire à la Cour constitutionnelle, 2002-2004
c. Description des
activités professionnelles non juridiques
Aucune
IV. Activités et
expérience dans le domaine des droits de l’homme
En tant qu’agent du gouvernement auprès de la Cour européenne
des droits de l’homme, j'ai préparé des défenses dans des affaires
complexes de protection des droits et libertés garantis par la Convention européenne,
notamment le droit à la vie, l'interdiction de la torture, le droit
au respect de la vie privée et familiale et la liberté d'expression.
En outre, en tant qu’agent du gouvernement, j'ai coordonné la procédure
d'exécution des arrêts et décisions de la Cour au niveau national
et préparé des bilans d'action et des plans d'action, protégeant
ainsi les droits des parties qui ont gagné à la Cour et promouvant
l'importance de la bonne exécution des arrêts de la Cour au niveau
national, avec la coopération et le dialogue de tous les participants à
ce processus. De plus, en tant qu’agent du gouvernement, j'ai représenté
la République de Serbie dans sept débats devant le Comité des Ministres.
En tant que juge à la Cour constitutionnelle, je statue sur
les affaires les plus complexes de protection individuelle des droits
de l'homme, dans toutes les procédures judiciaires et dans tous
les domaines – civil, pénal et administratif. Dans mes procédures
judiciaires, j'essaie toujours d'établir un juste équilibre entre
la nécessité de protéger les droits fondamentaux des individus,
d'une part, et l'intérêt public à la restriction de certains droits,
d'autre part, puisant le fondement et l'argumentation pour la prise
de décision dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits
de l'homme.
J'ai obtenu ma maîtrise et mon doctorat dans le domaine des
mécanismes de protection des droits de l'homme. Les sujets de mes
thèses sont liés à la protection des droits de l'homme qui s'exerce
devant la Cour européenne des droits de l'homme.
De plus, j'ai passé trois mois en 2009 ainsi qu’en 2011 en
visite d’études, à la Cour européenne des droits de l'homme dans
le cadre du développement professionnel, où j'ai travaillé sur la
préparation des décisions et arrêts relevant de la compétence de
la Cour. Aussi, en juillet 2012, j'ai obtenu mon diplôme de l'Académie diplomatique
du ministère des Affaires étrangères.
J'ai participé à de nombreux programmes professionnels et
spécialisés, des écoles d'été et des séminaires dans le domaine
des droits de l'homme, dans le pays et à l'étranger, portant sur
la relation entre le système national et international de protection
des droits de l'homme, mentionnés dans la partie II.
J'ai publié plusieurs ouvrages professionnels et scientifiques
dans le domaine des droits de l'homme et du droit constitutionnel,
ainsi que sur la relation entre la protection de la juridiction
constitutionnelle des droits et la protection offerte par le système
établi par la Convention européenne des droits de l'homme, mentionnés
dans la partie VII.
Je participe activement aux programmes de formation dans le
domaine de la protection des droits de l'homme, qui sont organisés
en République de Serbie par le Bureau du Conseil de l'Europe, l'Académie
judiciaire, l'Académie diplomatique et l'USAID, et qui incluent
un large éventail d'utilisateurs – des étudiants de la faculté de
droit aux juges des juridictions de droit commun et d'exception.
J'ai participé et présenté des articles à de nombreuses conférences
et consultations scientifiques et professionnelles dans le domaine
de la protection des droits de l'homme, tant en Serbie qu'à l'étranger,
qui sont énumérées dans la suite de cette partie IV.
a. Activités et expériences
au niveau du Conseil de l'Europe
Intervenante/Conférencière
- Représentation
de la République de Serbie devant le Comité des Ministres du Conseil
de l'Europe lors de sept débats dans les affaires examinées dans
le cadre de procédures d’examen renforcé Zorica Jovanović c. Serbie
(l’affaire concernant des «bébés disparus») Ališić et autres c.
Serbie et autres (l’affaire concernant «les anciennes fonds d’épargnes
en devises»), Strasbourg, France
- Programme HELP «Renforcer les recours juridiques efficaces
contre les violations des droits de l'homme», conférence sur le
thème «Motivation des décisions de justice et droits de l'homme
– Pratique de la Cour constitutionnelle de Serbie», 6 décembre 2022,
Belgrade, Serbie
- Séminaire pour les conseillers de la Cour constitutionnelle
«Indemnisation en cas de violation des droits de l'homme – jurisprudence
de la Cour européenne des droits de l'homme et des juridictions
nationales «, conférence sur le thème «La relation entre la pratique
de la Cour européenne des droits de l'homme et la Cour constitutionnelle»,
31 mai 2022, Belgrade, Serbie
- Troisième réunion du comité de pilotage des bénéficiaires
de la Facilité horizontale II, intervenant dans le groupe de discussion
thématique «Garantir la justice «dans le cadre de l'action «Renforcer
les recours juridiques efficaces contre les violations des droits
de l'homme en Serbie», 10 février 2022, Belgrade, Serbie
- Séminaire en ligne pour les étudiants des facultés de
droit de Serbie «Mécanismes nationaux de protection des droits de
l'homme», conférence sur le thème «Mécanisme national de protection
des droits de l'homme avec un accent particulier sur la protection
devant la Cour constitutionnelle», 4 décembre 2021
- Deuxième réunion du comité de pilotage des bénéficiaires
de la Facilité horizontale II, intervenant pour les groupes de discussion
thématiques – Échange sur les actions en cours: Thème 1: Garantir
la justice – action «Renforcer les recours juridiques efficaces
contre les violations des droits de l'homme en Serbie», 9 mars 2021,
Belgrade, Serbie
- Séminaire pour les présidents et les juges des cours d'appel,
supérieures et de base «Droit à un procès dans un délai raisonnable
avec un accent particulier sur la jurisprudence récente de la Cour
européenne des droits de l'homme»; conférence sur le thème «Protection
du droit à un procès dans un délai raisonnable du point de vue de
la Cour constitutionnelle et de sa jurisprudence», 11 décembre 2019, Belgrade,
Serbie
- Conférence sur la coopération internationale en matière
pénale: perspective des droits de l'homme, conférence sur le thème
«Entraide judiciaire au vu de la jurisprudence et de l'exécution
des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme en relation
avec la Serbie», 13 mai 2019, Belgrade, Serbie
- Réunion finale du Comité de pilotage de la Facilité horizontale,
Belgrade, Intervenant lors de l'atelier thématique Garantir la justice
dans le cadre de l'action «Soutenir des recours efficaces et l'entraide judiciaire»,
6 mars 2019, Belgrade, Serbie
- Conférence régionale «Obligation d'exécuter les arrêts
de la Cour européenne des droits de l'homme», conférence sur le
thème «Expériences de la République de Serbie dans la procédure
d'exécution des arrêts et décisions de la Cour européenne des droits
de l'homme», 31 janvier 2019, Podgorica, Monténégro
- Réunion d'experts sur l'exécution des arrêts de la Cour
européenne des droits de l'homme relatifs à la Serbie – Obligations
des tribunaux et des parquets à la lumière de l'arrêt dans l'affaire
Zorica Jovanovic c. Serbie, conférence sur le thème «Mesures prises
par la République de Serbie afin d'établir un recours juridique
effectif pour l'exécution de l'arrêt dans l'affaire Zorica Jovanovic
c. Serbie», 28 janvier 2019, Belgrade, Serbie
- Table ronde sur les mécanismes d'exécution des arrêts
de la Cour européenne des droits de l'homme en relation avec la
Serbie – Défis et voie à suivre, conférence sur le thème «Exécution
des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme en relation
avec la Serbie – état actuel des affaires et défis», 23 novembre
2018, Belgrade, Serbie
- Formation conjointe des présidents et magistrats des tribunaux
de première instance et de commerce et du Parquet général – Procès
dans un délai raisonnable, la jurisprudence de la Cour européenne
des droits de l'homme et sa mise en œuvre dans la législation nationale,
conférence sur le thème: «Le droit à un procès dans un délai raisonnable
– la notion de délai raisonnable et la notion du droit à un procès dans
un délai raisonnable en tant que concept autonome», 29 octobre 2018,
Kragujevac, Serbie
- Conférence ministérielle de haut niveau «Poursuite de
la réforme du système de la Convention européenne des droits de
l'homme – Meilleur équilibre, meilleure protection», présentation
sur le thème «Déclaration de Copenhague et obligation de la République
de Serbie», 11-13 avril 2018, Copenhague, Danemark
- Conférence «Le droit à un procès dans un délai raisonnable
et à la réparation des dommages dans les procédures de protection
des droits – la jurisprudence de la Cour européenne des droits de
l'homme et des juridictions nationales», conférence sur le thème:
«Durée de la procédure et montant de la réparation accordée dans
le cadre d'une procédure contre la République de Serbie devant la
Cour européenne des droits de l'homme «, 3 avril 2018, Belgrade,
Serbie
- Formation de formateurs pour procureurs et substituts
des procureurs «Normes de la Convention européenne des droits de
l'homme et pratique de la Cour européenne des droits de l'homme
dans l'application de l'article 3 de la Convention – interdiction
de la torture et des peines ou traitements inhumains et dégradants»,
conférence sur le thème: «Présentation d'affaires contre la République
de Serbie devant la Cour européenne des droits de l'homme relatives
à l'article 3 de la Convention et à l'obligation d'exécuter les
arrêts», 28 février 2018, Belgrade, Serbie
- Réunion de la Commission des questions juridiques et des
droits de l'homme de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe
et des représentants de l'Assemblée nationale, présentation sur le
thème «L'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de
l'homme en République de Serbie», mai 18 février 2017, Belgrade,
Serbie
Participante
- Conférence
internationale de la Cour suprême de cassation «Mise en œuvre de
la Convention européenne des droits de l'homme – pratiques et défis
des tribunaux en Europe centrale et du Sud-Est», modératrice sur
le thème «Acquisition et perte de droits de propriété – principes
de bonne foi et de bonne administration», 15-16 septembre 2022,
Belgrade, Serbie
- Conférence «Convention européenne des droits de l'homme
– 70 ans de promotion des droits de l'homme», 4 novembre 2020, Belgrade,
Serbie
- Table ronde «Présentation du rapport d'évaluation des
besoins concernant l'exécution des arrêts de la Cour européenne
des droits de l'homme en relation avec la Serbie», 30 octobre 2020,
Belgrade, Serbie
- Conférence internationale «S'attaquer aux mauvais traitements
par la police: relever les défis révélés par les arrêts de la Cour
européenne des droits de l'homme et par d'autres organes du Conseil
de l'Europe», 18 octobre 2019, Bečići, Monténégro
- Membre de la délégation de la République de Serbie lors
des réunions bilatérales avec les représentants du Conseil de l'Europe,
Direction des droits de l'homme, 18 et 19 février, 2019, Belgrade,
Serbie.
- Conférence d'experts de haut niveau «Mise en œuvre de
la Déclaration de Copenhague», 31 octobre – 2 novembre 2018, Kokkedal,
Danemark
- Table ronde sur les résultats de la recherche sur les
«Références faites par les juges, les conseillers judiciaires et
les assistants judiciaires à la Convention européenne des droits
de l'homme et à la jurisprudence de la Cour européenne des droits
de l'homme», 23 octobre 2018, Belgrade, Serbie.
- Réunion de travail entre le Service de l'exécution des
arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme et la Cour suprême
de cassation, le Bureau du procureur général de la République et
la Cour d'appel de Belgrade, 26 décembre 2017, Belgrade, Serbie
- Conférence d'experts de haut niveau «2019 et au-delà:
Faire le point et aller de l'avant à partir du processus d'Interlaken»,
22-24 novembre 2017, Kokkedal, Danemark
- Réunion inaugurale du comité de pilotage pour la Serbie
du programme conjoint de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe
«Facilité horizontale pour les Balkans occidentaux et la Turquie»,
12 mai 2017, Belgrade, Serbie
b. Autres activités
et expériences dans le domaine des droits de l'homme
- 23e Conférence internationale
des présidents et juges des plus hautes cours du monde sur le thème «Unir
le monde pour les enfants par le biais d'un droit mondial applicable
et d'une gouvernance mondiale efficace», conférences sur les thèmes
«Créer et renforcer la prise de conscience de la nécessité de protéger
les droits de l'homme» et «Droits des enfants», 16-22 novembre 2022,
New Delhi et Lucknow, Inde
- Académie diplomatique «Koča Popović» du ministère des
Affaires étrangères de la République de Serbie, conférences sur
les thèmes «Les droits de l'homme et la Cour européenne des droits
de l'homme», «La protection judiciaire constitutionnelle des droits
et libertés et la Cour constitutionnelle», «L'État de droit et la
protection des droits de l'homme et des libertés», 2023, 2022 et
2021, Belgrade, Serbie
- Formation en ligne pour les juges et les conseillers judiciaires
de la Cour administrative organisée par l'Académie judiciaire et
l'OSCE, conférence sur le thème «Le droit à un procès équitable,
le contentieux administratif, les impôts et la Loi sur la détermination
de l'origine des biens et l'impôt spécial», juillet 2021, Belgrade,
Serbie
- Séminaire en ligne du Club des étudiants de la Faculté
de droit de Belgrade, conférence sur le thème «Le recours constitutionnel
et la pratique de la Cour constitutionnelle», 21 mai 2021, Belgrade,
Serbie
- Conférence «Recours constitutionnel en République de Serbie
– portée et limites», organisée par le Centre pour la Fondation
de droit public et la Société des juges de Serbie, conférence sur
le thème «La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme
dans la procédure de recours constitutionnel devant la Cour constitutionnelle»,
29 novembre 2019, Belgrade, Serbie
- Conférence régionale des cours constitutionnelles «Séparation
et équilibre des pouvoirs – Indépendance des cours constitutionnelles»,
conférence sur le thème «Exigences normatives et concrètes pour
l'indépendance de la Cour constitutionnelle – expériences de la
République de Serbie», 5-7 juin 2019, Podgorica, Monténégro
- Conférence organisée par le ministère de la Justice, USAID
et la Chambre des huissiers de justice «Efficacité et équité de
l'exécution: harmonisation des pratiques», présentation sur le thème
«Efficacité et équité de l'exécution – Normes européennes d'exécution
civile», 14 mai 2019, Belgrade, Serbie
- Sixième Forum régional annuel sur l'État de droit pour
l'Europe du Sud-Est organisé par AIRE Center et Civil Rights Defenders
sur le thème «Les enfants et la Cour européenne des droits de l'homme»,
22 et 23 mars 2019, Dubrovnik, Croatie
- Le Réseau national pour la protection des droits de l'homme
en République de Serbie dans le cadre du projet «Soutien au renforcement
des capacités de l'Académie judiciaire», conférence sur le thème «L'importance
de la mise en œuvre des normes de la Cour européenne des droits
de l'homme», 24 et 25 janvier et 8 juin 2018, Belgrade, Serbie
- Conférence annuelle des juges de la République de Serbie
«Journées judiciaires – 2018», conférence sur le thème «Jurisprudence
actuelle de la Cour européenne des droits de l'homme concernant
la République de Serbie», 8-10 octobre 2018, Vrnjačka Banja, Serbie.
- VIIIe Forum juridique international de Saint-Pétersbourg,
15-19 mai 2018, Saint-Pétersbourg, Fédération de Russie
- Cinquième Forum régional annuel sur l'État de droit pour
l'Europe du Sud-Est organisé par AIRE Centre et Civil Rights Defenders
sur le thème «L'interdiction de la torture, des peines ou traitements
inhumains ou dégradants dans l'article 3 CEDH – jurisprudence des
pays de la région», 16 et 17 mars 2018, Skopje, Macédoine du Nord
- Conférence annuelle des juges de la République de Serbie
«Journées judiciaires – 2017», conférence sur le thème «Jurisprudence
actuelle de la Cour européenne des droits de l'homme concernant
la République de Serbie», 5-7 octobre 2017, Vrnjačka Banja, Serbie
- Conférence régionale des Cours constitutionnelles «La
protection constitutionnelle en matière pénale», 20-22 juillet 2017,
Zlatibor, Serbie
- Quatrième Forum régional annuel sur l'État de droit pour
l'Europe du Sud-Est organisé par le Centre AIRE et Civil Rights
Defenders sur le thème «Maintenir l'équilibre: liberté d'expression
et restrictions justifiées – comment les juges nationaux appliquent
la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme», 17
et 18 mars 2017, Tirana, Albanie
- Séminaire organisé par Glosarijum, conférence sur le thème
«Protection constitutionnelle des droits des fonctionnaires publiques»,
24-26 octobre 2016, Vrnjačka Banja, Serbie
V. Activités publiques
a. Postes dans la
fonction publique
Aucun
b. Mandats électifs
- Membre de la Commission
des droits de l'homme de la CDDH du Conseil de l'Europe, de 2016
à 2019
- Membre du Comité d'experts DH-SYSC du Conseil de l'Europe
sur le système de la Convention européenne des droits de l'homme,
de 2016 à 2019
- Membre du Comité d'experts DH-SYSC II sur la pérennité
du Système de la Convention, de 2017 à 2019
- Membre du comité de pilotage
de l'action «Renforcer les recours juridiques efficaces contre les violations
des droits de l'homme en Serbie», l'action est mise en œuvre dans
le cadre du programme conjoint Union européenne-Conseil de l’Europe
«Facilité horizontale pour les Balkans occidentaux et la Turquie
2019-2022», depuis 2019
- Membre du comité consultatif
pour le projet du Conseil de l’Europe et de l’Union européenne «Renforcer
les recours juridiques efficaces contre les violations des droits
de l'homme en Serbie», dans le cadre de la Facilité horizontale
II, depuis 2019
- Membre du comité de pilotage de l'action «Soutenir des
recours juridiques efficaces et l'entraide judiciaire», l'action
était mise en œuvre dans le cadre du programme conjoint Union européenne-Conseil de
l’Europe «Facilité horizontale pour les Balkans occidentaux et la
Turquie – Phase I», 2017-2019
- Membre du comité consultatif de l'action «Soutenir des
recours juridiques efficaces et l'entraide judiciaire», dans le
cadre du programme conjoint Union européenne-Conseil de l’Europe
«Facilité horizontale pour les Balkans occidentaux et la Turquie
– Phase I», 2017-2019
- Membre du Groupe de travail pour l'exécution de l'arrêt
de la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Ališić
et autres c. Serbie (Loi sur la réglementation de la dette publique
de la République de Serbie basée sur les fonds d’épargne en devises
étrangères impayés des citoyens déposés auprès de banques dont le
siège est sur le territoire de la République de Serbie et leurs
succursales sur le territoire des ex-républiques de la RSFY)
- Membre de la Commission du gouvernement de la République
de Serbie chargée de déterminer le droit au paiement des fonds d'épargne
en devises, de 2017 à 2019
c. Fonctions exercées
au sein d’un parti ou d’un mouvement politique
Aucune
VI. Autres activités
Aucune
VII. Travaux et
publications
- «Le droit de propriété
dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme»,
Glosarijum, 2023, p. 10-25
- Éditrice de la publication «La Convention européenne des
droits de l'homme et la jurisprudence de la Cour européenne des
droits de l'homme dans les décisions de la Cour constitutionnelle»,
2022, Belgrade, la Cour constitutionnelle et le Conseil de l'Europe
- «La jurisprudence de la Cour européenne des droits de
l'homme relative à la République de Serbie concernant la non-exécution
des décisions définitives des tribunaux nationaux rendues contre d’entreprises
appartenant à la collectivité», Glosarijum, n° 3, 2022, p. 3-18
- «La jurisprudence de la Cour européenne des droits de
l'homme dans la procédure de recours constitutionnel devant la Cour
constitutionnelle», dans Šarčević, E., Simović, D., (eds.), 2019,
«Recours constitutionnel dans le système juridique de la Serbie»,
Sarajevo, Fondation CJP Centre de droit public
- «Situation juridique de l'agent du gouvernement de la
République de Serbie devant la Cour européenne des droits de l'homme»,
2019, Sarajevo, Centre de droit public de la Fondation CJP
- «La protection constitutionnelle des droits des fonctionnaires
publiques», dans la Publication «Le droit du travail dans le secteur
public», Glosarijum, 2016, p. 60-82
- «Procédures des juridictions ordinaires fondées sur les
décisions de la Cour constitutionnelle rendues dans la procédure
de recours constitutionnel», D. Slijepčević, N. Plavšić, Glosariju,
numéro 1, 2016, p. 5-11
- «La protection judiciaire du droit à un procès dans un
délai raisonnable», D. Slijepčević, S. Stamenkovski et N. Plavšić,
Pravni informator, n° 1, 2015, p. 3-19
- «Droit du travail et conflits du travail dans les procédures
devant la Cour constitutionnelle», D. Slijepčević, et N. Plavšić,
Glosarijum, 2014, p. 25-49
- «Protection du droit à un procès dans un délai raisonnable
devant la Cour constitutionnelle – avec une référence particulière
aux conflits du travail», Paragraf, n° 10, 2013, p. 5-10
- «Procédure de recours constitutionnel devant la Cour constitutionnelle
– avec une référence particulière à la loi portant modification
de la loi sur la Cour constitutionnelle», Paragraf, n° 6, 2012,
p. 12-17
- «Recours constitutionnel individuel: modèle serbe», Comparaison
des décisions constitutionnelles, École d’été sur l’interprétation
comparée de la jurisprudence constitutionnelle européenne, 3e édition
– 2008, Université de Trente
VIII. Langues
|
Langue
|
Lu
|
Ecrit
|
Parlé
|
|
très bien
|
bien
|
assez bien
|
très bien
|
bien
|
assez bien
|
très bien
|
bien
|
assez bien
|
|
a. Première
langue:
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
-serbe
|
x
|
|
|
x
|
|
|
x
|
|
|
| |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
b. Langues
officielles:
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
– anglais
|
x
|
|
|
x
|
|
|
x
|
|
|
|
– français
|
|
x
|
|
|
x
|
|
|
x
|
|
|
c. Autres
langues:
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
-espagnol
|
|
x
|
|
|
x
|
|
|
x
|
|
IX. Au cas où vous
n’auriez pas le niveau de compétence linguistique requis pour exercer
la fonction de juge dans [la deuxième] langue officielle, veuillez
confirmer votre intention, si vous êtes élue juge à la Cour, de
suivre des cours de langue intensifs dans la langue concernée avant
de prendre vos fonctions ainsi que, si besoin est, au début de votre
mandat
Travaillant comme agent de la République de Serbie devant
la Cour européenne des droits de l'homme, j'ai été en contact permanent
avec la langue française pendant plus de 3 ans, et j'ai ainsi acquis
une connaissance passive de la langue française.
Après être devenu juge à la Cour constitutionnelle, j'ai poursuivi
l'apprentissage de la langue française, et je suis actuellement
en cours intensif et individuel de français, niveau B.
Aussi, je confirme mon intention de suivre des cours intensifs
de français avant, et si nécessaire, au début et pendant le mandat,
si je suis élue juge à la Cour.
X. Autres éléments
pertinents
Aucun
XI. Veuillez confirmer
que vous vous installeriez de manière permanente à Strasbourg au
cas où vous seriez élue juge à la Cour
Je confirme que je m’installerai de manière permanente à Strasbourg
si j’étais élue juge à la Cour.
Annexe 3 – Curriculum
vitae de Branko M. Rakić
I. Etat civil
Nom, prénom: RAKIĆ, Branko
Sexe: masculin
Date et lieu de naissance: le 28 février 1961, Ivanjica, Serbie
Nationalité: serbe
II. Etudes et diplômes,
et autres qualifications
- Le candidat a fréquenté
l'école élémentaire d'Ivanjica et de Belgrade et a terminé l'école
primaire en 1974.
- Diplômé du XIIème Lycée de Belgrade en 1979.
- Diplômé de la Faculté de droit de Belgrade le 13 mars
1987 (auparavant, il a étudié la langue et la littérature françaises
à la Faculté de philologie de Belgrade).
- A réussi l'examen du Barreau le 30 juin 1989.
- Obtention du «Diplôme d'études supérieures européennes»
(diplôme universitaire de troisième cycle) au Centre européen universitaire
de Nancy, France, en décembre 1990, dans le domaine du droit européen.
- Obtention, toujours au Centre universitaire de Nancy,
le 4 octobre 1991, du Diplôme d'études approfondies (DEA) dans le
domaine du droit européen. Le titre du mémoire de DEA était «Les
aspects juridiques des relations entre la Yougoslavie d'une part
et la Communauté européenne et le Conseil de l'Europe de l'autre»
– (309 pages). Par décision du Conseil scientifique et didactique
de la Faculté de droit de l'Université de Belgrade du 12 février
1993, ce diplôme a été reconnu comme équivalent au diplôme de «magistar»
en droit.
- Le 2 octobre 1999, le candidat a soutenu une thèse de
doctorat à l'Université Paris I – Panthéon Sorbonne sous le titre:
«La présence, les interactions et l'évolution des éléments politiques, économiques
et juridiques dans les idées d'intégration européenne jusqu'à la
création des Communautés européennes – à la lumière des approches
modernes à la réalisation de la paix et du processus moderne d'intégration
européenne», obtenant ainsi le diplôme de doctorat en droit, conformément
à la réglementation française (Arrêté ministériel du 30 mars 1992
relatif aux études doctorales). Par décision du Conseil scientifique
et didactique de la Faculté de droit de l'Université de Belgrade
du 20 décembre 1999, ce diplôme a été déclaré équivalent et reconnu
comme diplôme scientifique de doctorat en droit.
III. Activités professionnelles
pertinentes
a. Description des
activités judiciaires
- Du 2 novembre 1987 au
6 novembre 1990, avec une interruption du 8 octobre 1989 au 2 juillet
1990 (congé sans solde pour études en France), stagiaire au Premier
tribunal municipal de Belgrade.
- Par ordonnance de la Chambre de première instance du Tribunal
pénal international pour l'ex-Yougoslavie en date du 23 octobre
2003, conseiller juridique de l’accusé (l'ancien président de la République
de Serbie et de la République fédérale de Yougoslavie Slobodan Milošević)
dans l'affaire n° IT – 02-54, jusqu’à la fin de la procédure le
14 mars 2006.
- De 1997 à 2001, le candidat a été membre de l'équipe d'experts
juridiques formée par le ministère fédéral des Affaires étrangères
de la République fédérale de Yougoslavie afin de préparer des observations
et des preuves et d'exercer d'autres activités professionnelles
dans l'affaire relative à l'Application de la Convention pour la
prévention et la répression du crime de génocide (Bosnie-Herzégovine
c. Yougoslavie) devant la Cour Internationale de Justice.
- De 2001 à 2004, le candidat a représenté la société «Newsforce»
basée à Londres (qui faisait partie du réseau «GlobeCast» appartenant
à «France Télécom») dans des procédures devant: l'Administration fédérale
des douanes de la République fédérale de Yougoslavie, le Conseil
des délits, le Premier tribunal municipal de Belgrade et la Cour
de district de Belgrade, pour saisie et destruction illégales de biens
(équipements techniques) et violation des droits procéduraux de
deux travailleurs de «Newsforce» accusés d'infractions douanières.
- Du 10 mars 2009 au 25 février 2020, Médiateur de l'Université
de Belgrade (parallèlement à l'activité d'enseignement et de recherche).
b. Description des
activités juridiques non judiciaires
- Du 1er octobre 1992
au 21 avril 1993, chercheur associé à l'Institut d'études européennes
de Belgrade.
- Du 22 avril 1993 au 15 septembre 1994, vice-ministre fédéral
des droits de l'homme et des droits des minorités.
- Du 16 septembre 1994 au 30 juin 1996, secrétaire général
du ministère fédéral de la Justice. Par la suite et jusqu'en janvier
1999, le candidat occupait le poste de secrétaire général du Ministère
fédéral de la Justice en tant que fonctionnaire nommé (et non dans
le statut de salarié), en raison de son emploi à la Faculté de droit
de l'université de Belgrade en tant qu'assistant.
- Du 1er juillet 1996 au 13 mars 2000, assistant à la Faculté
de droit de l'Université de Belgrade, matière «Relations internationales».
- Du 13 mars 2000 au 20 avril 2010, maître de conférences
en «Relations internationales» et «Droit des organisations internationales
et droit européen» à la Faculté de droit de l'Université de Belgrade
et à partir de l'année universitaire 2008/2009 en «Droit de l'intégration
européenne», «Relations internationales» et «Droit des organisations
internationales».
- Du 20 avril 2010 au 15 juin 2015, professeur agrégé dans
le domaine spécialisé du droit international (public) à la Faculté
de droit de l'Université de Belgrade, en «Droit de l'intégration
européenne» et «Relations internationales».
- Du 15 juin 2015 à ce jour,
professeur titulaire dans le domaine spécialisé du droit international (public)
à la Faculté de droit de l'Université de Belgrade, en «Droit de
l'intégration européenne» et «Relations internationales».
- De l'année 2013 à ce jour,
le candidat a enseigné à l'Académie diplomatique du ministère des affaires
étrangères de la République de Serbie (en parallèle avec l'enseignement
à la Faculté de droit de l'Université de Belgrade). Il coordonne
actuellement le programme d'enseignement dans le domaine du droit
des organisations internationales et des droits de l'homme à l'Académie diplomatique.
IV. Activités et
expérience dans le domaine des droits de l’homme
Toutes les activités mentionnées à la section III ci-dessus
concernent le domaine des droits de l'homme: expérience dans les
organes judiciaires nationaux et internationaux, recherche et enseignement
juridiques, expérience dans l'administration de l'État et activités
en tant que médiateur de l'Université de Belgrade:
- travail au Premier tribunal
municipal de Belgrade dans le domaine des affaires civiles et pénales, notamment
en veillant au respect du droit à un procès équitable et d'un certain
nombre d'autres droits de l'homme et libertés fondamentales (rédaction
d'environ 300 jugements et ordonnances);
- activités en qualité de conseiller juridique d'un accusé
devant le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, y
compris la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales
de l'accusé et de la personne détenue dans le cadre d'une procédure
pénale, tels que le droit à un procès équitable, le droit à la liberté,
l'interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants,
le droit d'être puni uniquement sur la base de la loi, le droit
à un recours effectif et autres (dans le préambule de l'«Ordonnance
portant nomination de Branko Rakić en tant que conseiller juridique
à l'Accusé» du 23 octobre 2003, la Chambre de première instance
du TPIY a déclaré nommer Branko Rakić: «Notant que le Dr Rakić est
juriste et maître de conférences en droit à la Faculté de droit
de l'Université de Belgrade», et «Considérant qu'il serait dans
l'intérêt d'un procès équitable pour l'Accusé … de permettre à l'Accusé
de communiquer librement avec le Dr Rakić pour obtenir des conseils
juridiques, et de pouvoir discuter et lui fournir des copies de
documents protégés …», et dans la Section 1 du dispositif de l'Ordonnance,
la Chambre de première instance a décidé: «L'article 44, tel que
modifié de manière appropriée, s'applique au Dr Branko Rakić en
tant que juriste, avec lequel l'Accusé peut communiquer aux fins
de la préparation de sa défense, en conséquence, il doit satisfaire
le Greffier quant à ses qualifications en vertu de l'article 44
/A/ et est soumis au Code de conduite professionnelle des conseils de
la défense comparaissant devant le Tribunal international» – extraits
du document traduits par B. Rakić);
- activités de recherche et d'enseignement à l'Institut
d'études européennes, à la Faculté de droit de l'Université de Belgrade
et à l'Académie diplomatique du ministère des Affaires étrangères
de la République de Serbie, concernant, dans une large mesure, la
protection internationale des droits de l'homme, au niveau universel
et régional, principalement au niveau européen (au sein du Conseil
de l'Europe et de l'Union européenne);
- l'exercice de la fonction de vice-ministre des droits
de l'homme et des minorités au sein du Gouvernement fédéral de la
RFY comprenait la mise en place d'un système et la création de conditions pour
la protection des droits de l'homme et des minorités en RFY (en
particulier en rédigeant des lois, telles que: Loi sur les minorités
nationales, Loi sur la protection des données personnelles, etc.,
ainsi que la préparation de rapports nationaux pour les organisations
internationales dans le domaine des droits de l'homme, telles que
le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, le Comité
des droits de l'homme, l'UNESCO, etc.);
- en septembre 1994, le ministère fédéral de la Justice
a repris la compétence du ministère fédéral des droits de l'homme
et des minorités dans son secteur des droits de l'homme et des minorités
– par la suite, l'exercice de la fonction de secrétaire général
du Ministère fédéral de la justice comprenait et la protection des
droits de l’homme et des minorités, qui relevait auparavant de la
compétence du vice-ministre fédéral des droits de l'homme et des
minorités du Gouvernement fédéral de la RFY; en outre, les activités
de trois autres secteurs du ministère fédéral de la Justice (Secteur
judiciaire, Secteur de l'administration et Secteur des biens de
la RFY) concernaient, dans une large mesure, la protection des droits
de l'homme (en particulier le projet de réforme du droit pénal et
le projet de réforme du droit civil ainsi que la rédaction de la
Loi sur la procédure administrative);
- participation aux activités de la Commission du gouvernement
fédéral pour l'harmonisation des lois de la RFY avec le droit de
l'Union européenne, le droit du Conseil de l'Europe et le droit
de l'Organisation mondiale du commerce (cette commission a été constituée
le 26 septembre 1996 par décision du gouvernement fédéral) incluant
l'élaboration et la proposition de mesures pour l'adoption de l'acquis communautaire
et de l'acquis juridique du Conseil de l'Europe, y compris dans
le domaine de la protection des droits de l'homme et des libertés
fondamentales;
- conformément à l'article 56 du Statut de l'Université
de Belgrade, le Médiateur de l'Université assure la «protection
des droits et des intérêts des membres de la communauté universitaire»
et «principalement leurs droits de l'homme et leurs libertés fondamentales».
Comme le poste de Médiateur était nouveau à l'Université de Belgrade,
ses activités comportaient la mise en place d'un système (principalement l'adoption
des actes appropriés, surtout le Règlement sur le fonctionnement
du Médiateur de l'Université de Belgrade et le projet de la «Charte
des droits et libertés des étudiants de l'Université de Belgrade»), ainsi
que l’élaboration de réponses aux plaintes individuelles;
- participation aux travaux de l'équipe d'experts juridiques
formée par le ministère fédéral des Affaires étrangères de la République
fédérale de Yougoslavie afin de préparer des observations et des
preuves et d'effectuer d'autres travaux professionnels pour
l'affaire relative à l'Application de la convention pour la prévention
et la répression du crime de génocide (Bosnie-Herzégovine c. Yougoslavie) qui comprenait une analyse des violations des droits
de l'homme des victimes de crimes sur le territoire de la Bosnie-Herzégovine;
- la représentation de la société «Newsforce» devant les
autorités compétentes de la RF de Yougoslavie et de la République
de Serbie comprenait la protection du droit de ladite société et
de ses propriétaires au respect de leurs biens et le droit à un
procès équitable de ses employés.
En plus de ce qui précède, les activités (énumérées sous V)
au sein du Conseil de surveillance générale des activités des partis
politiques, des candidats et des médias pendant les activités électorales
(en 2020), ainsi qu'au sein du Conseil de surveillance de la campagne
électorale (en 2022), comprenait, en premier lieu, le contrôle du
respect de certains des droits de la Deuxième partie de la Constitution
de la République de Serbie, intitulée «Droits et libertés de l'homme
et des minorités», principalement le droit à l'information de l'article
51 et le droit à des élections libres de l'article 52 de la Constitution
de la République de Serbie.
V. Activités publiques
- Membre de l'Assemblée
de la ville de Belgrade de février 1993 à février 1997.
- Du 22 avril 1993 au 15 septembre 1994, vice-ministre fédéral
des droits de l'homme et des minorités.
- Du 16 septembre 1994 au 30 juin 1996, secrétaire général
du ministère fédéral de la Justice. A partir de cette date et jusqu'au
19 janvier 1999, le candidat remplissait la fonction de secrétaire
général du ministère fédéral de la Justice, mais pas en tant que
salarié travaillant simultanément comme assistant à la Faculté de
droit).
- En février 2020, le candidat a été nommé, par décision
de l'Assemblée nationale de la République de Serbie, au poste de
membre du Conseil de surveillance générale des activités des partis
politiques, des candidats et des médias pendant les activités électorales
(le nom officiel de cet organe, selon les articles 99 et 100 de
la Loi sur l'élection des députés, était le «Conseil de surveillance»).
- En février 2022, le candidat a été nommé, par décision
de l'Assemblée nationale de la République de Serbie, au poste de
membre du Conseil de surveillance de la campagne électorale.
VI. Autres activités
Par décision du Gouvernement de la République de Serbie d'octobre
2013, le candidat a été nommé président du Conseil de surveillance
de l'Institut central pour la conservation. Il a occupé ce poste
jusqu'au 23 janvier 2021, date à laquelle l'Institut central de
conservation a été annexé au Musée national de Belgrade par décision du
Gouvernement de la République de Serbie.
VII. Travaux et
publications
Auteur unique de 7 livres, co-auteur de 2 livres et auteur
de plusieurs dizaines d'articles.
Livres:
- Branko M. Rakić, Harmonisation du droit yougoslave avec le
droit de l'Union européenne (monographie), Belgrade,
Faculté de droit de l'Université de Belgrade, 1997 (310 pages).
- Branko M. Rakić, La présence, les interactions et l'évolution
des éléments politiques, économiques et juridiques dans les idées
d'intégration européenne jusqu'à la création des Communautés européennes –
à la lumière des approches modernes à la réalisation de la paix
et du processus moderne d'intégration européenne, Villeneuve d'Ascq,
Presses Universitaires de Septentrion, 2003 (thèses de doctorat
– 726 pages).
- Branko M. Rakić, L'Europe prend
du temps (monographie), Belgrade, Faculté de droit de
l'Université de Belgrade, 2009 (261 pages).
- Branko M. Rakić, Serbie devant la Cour mondiale – à l'occasion
de la demande d'avis consultatif de la Cour internationale de Justice
sur la légalité de la Déclaration d'indépendance du Kosovo (monographie),
Belgrade, Faculté de droit de l'Université de Belgrade, 2009 (109
pages).
- Branko M. Rakić, Assurer la
paix par l'organisation internationale et l'intégration des États,
Belgrade, Faculté de droit de l'Université de Belgrade, 2009 (102
pages – Le livre comporte principalement des textes antérieurs du
même auteur, avec certaines modifications et ajouts).
- Budimir Košutić, Branko M. Rakić, Bojan Milisavljević, Introduction au droit de l'intégration européenne (Manuel), Belgrade,
Faculté de droit de l'Université de Belgrade, Centre de publication
et d'information, 2012-2022 (283 pages – Library Textbook/Faculty
of Law, Belgrade).
- Branko M. Rakić, Mihajlo Vučić, Parler
de manière non dogmatique de l'intégration européenne, (monographie),
Belgrade, Faculté de droit, Université de Belgrade, Centre d'édition
et d'information, 2014 (160 pages).
- Branko M. Rakić, Cour européenne
de justice et sanctions contre la Serbie, (monographie),
Belgrade, Faculté de droit, Université de Belgrade, Centre d'édition
et d'information, 2015 (204 pages).
- Branko M. Rakić, Sur deux initiatives du Médiateur universitaire
de l'Université de Belgrade – pour répondre aux normes internationales
et européennes, (monographie), Belgrade, Faculté de droit, Université
de Belgrade, Centre d'édition et d'information, 2015 (124 pages).
Articles sélectionnés:
- Branko
M. Rakić, «Éducation des minorités – Normes internationales» dans
le volume: Situation des minorités en
République fédérale de Yougoslavie, recueil des travaux
de la réunion scientifique tenue les 11, 12 et 13 janvier 1995,
Belgrade, Académie serbe de Sciences et arts, Département des sciences sociales,
1996, pages 639-652.
- Branko M. Rakić, «Fragmentation
du droit international et du droit européen – À l'Ouest, quelque
chose de nouveau», Annales de la Faculté de droit de Belgrade, n°
1/2009, pages 122-147.
- Branko M. Rakić, «La Cour européenne de justice entre
les droits de l'homme et la lutte contre le terrorisme – la relation
entre le droit international et le droit européen». Annales de la Faculté de droit de Belgrade,
n° 2/ 2009. Pages 155-185.
- Branko M. Rakić, «Sur le projet de Charte des droits et
libertés des étudiants de l'Université de Belgrade», dans la collection Développement du système juridique de la Serbie
et son harmonisation avec le droit de l'UE – contributions
au projet 2010 (édité par le professeur dr Svetislav Taboroši), Belgrade
2011, pages 282-291.
- Branko M. Rakić, «Sur la signification de la 'coopération'
ou du 'dialogue' entre la Cour européenne de justice et les tribunaux
des États membres», Annales de la Faculté
de droit de Belgrade, n° 2/2014, pages 69- 91.
- Branko M. Rakić, «'Coopération' ou 'dialogue' entre la
Cour de justice de l'UE et les juridictions des États membres –
entre la 'répartition claire des fonctions' et la hiérarchisation»,
in Normes internationales sur l'indépendance
de la justice et l'indépendance du parquet, Actes de
la XVe Conférence scientifique internationale de l'Association pénale
internationale, tenue à Mokra Gora du 19 au 22 juin 2016, pages 157-173.
- Branko M. Rakić, «La
charia dans les Balkans hier et aujourd'hui – sur l'arrêt de la
Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Mola Sali c.
Grèce à la lumière de l'expérience de l'application de la charia
dans le Royaume de Yougoslavie», dans Ivana Krstić, Maja Lukić (éditeurs), Transformation identitaire de la Serbie, recueil
d'articles du projet du même nom pour l'année 2018, Belgrade, Faculté de
droit, Université de Belgrade, 2018, pages 53-79.
- Branko M. Rakić, «La discrimination à rebours dans le
droit de l'Union européenne», dans la collection Transformation identitaire de la Serbie, recueil
d'articles du projet du même nom pour l'année 2019, Belgrade, Faculté
de droit, Université de Belgrade, 2019.
- Branko M. Rakić, «Patrimoine culturel – droit, identité
et dignité», Revue sociologique, vol.
LIV (2020), n° 4, pages 1210-1233 (avec traduction en anglais: 1210-1259).
- Branko M. Rakić, «Les Balkans et l'Union européenne –
Une vue réaliste», dans Liber Amicorum en hommage à Jean-Denis Mouton,
Transformation et résilience de l'Etat: entre mondialisation et intégration,
Paris, Pedone, 2020, pages 553-582.
- Branko M. Rakić, Marija Vlajković, «Identités nationales
et identité européenne», dans: Yves Petit (sous la direction de) L'Union européenne et l'Europe de l'Est: quelles
perspectives?, Bruxelles, Bruylant, pp. 231-285.
- Branko M. Rakić, «La position des femmes et des personnes
handicapées dans les religions abrahamiques», dans: Ljubinka Kovačević,
Dragica Vujadinović, Marco Evola (sous la direction de), Discrimination intersectionnelle des femmes
et des filles handicapées et moyens de leur autonomisation, Faculté
de droit de l'Université de Belgrade, Belgrade, 2022, pp. 787-866.
VIII. Langues
|
Langue
|
Lu
|
Ecrit
|
Parlé
|
|
très bien
|
bien
|
assez bien
|
très bien
|
bien
|
assez bien
|
très bien
|
bien
|
assez bien
|
|
a. Première
langue:
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
– serbe
|
X
|
|
|
X
|
|
|
X
|
|
|
|
b. Langues
officielles:
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
– anglais
|
X
|
|
|
X
|
|
|
X
|
|
|
|
– français
|
X
|
|
|
X
|
|
|
X
|
|
|
Le candidat possède une connaissance active de l'anglais et
du français en tant que langues officielles du Conseil de l'Europe.
Il possède trois diplômes français sur des études terminées au niveau
du troisième cycle – DESS, DEA, Doctorat. Par décision du ministre
de la Justice du Gouvernement de la République de Serbie du 13 juin
1991, il a été nommé traducteur judiciaire assermenté pour la langue
française. Pendant plus d'une décennie, il a enseigné en anglais
dans le cadre d'études de master en droit européen à la Faculté
de droit de l'Université de Belgrade.
IX. Au cas où vous
n’auriez pas le niveau de compétence linguistique requis pour exercer
la fonction de juge dans une langue officielle, veuillez confirmer
votre intention, si vous êtes élu juge à la Cour, de suivre des
cours de langue intensifs dans la langue concernée avant de prendre
vos fonctions ainsi que, si besoin est, au début de votre mandat
Je confirme (quoique je pense que ce n'est pas nécessaire).
X. Autres éléments
pertinents
- En tant que secrétaire
général du ministère fédéral de Justice, le candidat a été promoteur
et auteur du projet d'harmonisation du système juridique de la RFY
avec le droit de l'U nion européenne (avec un recours formel adressé
au président du Gouvernement fédéral en juin 1995) qui a été approuvé
par décision du Gouvernement fédéral du 11 mai 1996, sous le titre:
«Programme d'activités sur l'harmonisation du système juridique
de la RFY avec la législation établie dans l'Union européenne» – l'initiateur
du projet était le ministère fédéral de la Justice et le l'auteur
était Branko M. Rakić, qui est devenu membre de la Commission du
Gouvernement fédéral pour l'harmonisation du droit de la RFY avec
le droit de l'Union européenne, le droit du Conseil de l'Europe
et le droit de l'Organisation mondiale du commerce (cette commission
a été constituée le 26 septembre 1996 par Décision du Gouvernement fédéral).
- En tant que Médiateur de l'Université de Belgrade, le
candidat a rédigé et proposé aux autorités compétentes de l'Université
de Belgrade un projet de «Charte des droits et libertés des étudiants
de l'Université de Belgrade», le 19 mai 2011. La Conférence des
étudiants des universités serbes (SKONUS) a adopté la Charte comme
son propre document.
- Le candidat est le chef du
Département de droit international (public) et des relations internationales
à la Faculté de droit de l'Université de Belgrade. Il est membre
de plusieurs corps professoraux.
- Le candidat est l'initiateur
de la création et le gestionnaire, de 2017 à ce jour, du Centre
pour le dialogue interreligieux et interculturel de la Faculté de
droit de l'Université de Belgrade.
- Le candidat est également membre du comité de rédaction
des revues European Legislation et Archive for Legal and Social
Sciences.
- Le candidat est également membre de l'Association des
juristes de Serbie (Belgrade), de l'Association de droit international
de Serbie (Belgrade), de l'Association européenne de la culture
(Venise) et de l'Association culturelle "Matica Sprska" (Novi Sad).
- Depuis son élection au poste de maître de conférences
en 2000, le candidat a dirigé la préparation de dizaines de mémoires
de master et de thèses de doctorat. Il a été membre de nombreux
comités d'évaluation ou de soutenance de mémoires et de thèses.
XI. Veuillez confirmer
que vous vous installeriez de manière permanente à Strasbourg au
cas où vous seriez élu juge à la Cour.
Je confirme que je m’installerais de manière permanente à
Strasbourg si j’étais élu juge à la Cour.
XII. Dossier criminel
Le candidat n'a pas de casier judiciaire.
XIII. Capacité juridique
Aucune privation de la capacité juridique.
