L’impact des restrictions imposées à l’occasion de la covid-19 sur l’espace et les activités de la société civile

Réponse à Recommandation | Doc. 15836 | 28 septembre 2023

Auteur(s) :

Comité des Ministres

Origine

Adoptée lors de la 1473e réunion des Délégués des Ministres (6 septembre 2023). 2023 - Quatrième partie de session

Réponse à Recommandation

: Recommandation 2241 (2022)

1. Le Comité des Ministres a examiné avec attention la Recommandation 2241 (2022) de l'Assemblée parlementaire «L’impact des restrictions imposées à l’occasion de la covid-19 sur l'espace et les activités de la société civile». Il a transmis ce texte au Comité directeur pour les droits de l'homme (CDDH), au Comité européen de coopération juridique (CDCJ), au Conseil mixte sur la jeunesse (CMJ) et à la Conférence des OING pour information et commentaires éventuels.

2. Le Comité des Ministres se félicite de l'attention portée par l'Assemblée aux effets des restrictions imposées sur l'espace et les activités de la société civile au cours d’une période pendant laquelle les États membres s’efforçaient de lutter contre la pandémie de covid-19. Il déplore que pendant cette période les droits de la société civile aient été considérablement affectés par un certain nombre de mesures prises dans le cadre de la lutte contre la pandémie, alors même que la participation physique d'une société civile dynamique est une composante essentielle d'une société ouverte et démocratique.

3. Il rappelle l’obligation qui pèse sur tous les États membres de respecter pleinement l’article 10 (liberté d’expression) et l’article 11 (liberté de réunion et d’association) de la Convention européenne des droits de l’homme (STE n° 5) qui revêtent une importance particulière pour les activités de la société civile. Il appelle à nouveau les États membres à mettre en œuvre ses Recommandations CM/Rec(2007)14 sur le statut juridique des organisations non gouvernementales en Europe et CM/Rec(2018)11 sur la nécessité de renforcer la protection et la promotion de l’espace dévolu à la société civile en Europe. Le Comité des Ministres rappelle que dans sa Recommandation CM/Rec(2018)11, il exprime sa profonde préoccupation face à la réduction de l'espace dévolu à la société civile résultant, notamment, des lois et politiques restrictives et des mesures d'austérité adoptées récemment par les États membres ainsi que la nécessité de renforcer la protection et la promotion de cet espace. À cette fin, il recommande aux gouvernements des États membres de garantir que les lois et les pratiques nationales soient conformes à une série de principes énoncés dans l’annexe à la recommandation. Comme prévu dans la recommandation elle-même, le Comité des Ministres veillera à ce qu’il soit procédé dans un avenir proche à un examen de sa mise en œuvre par les États membres.

4. Le Comité des Ministres rappelle à l'Assemblée les Lignes directrices sur la défense de l’égalité et la protection contre la discrimination et la haine pendant la pandémie de covid-19 et d’autres crises similaires à venir, qu’il a adoptées en mai 2021. Cet instrument fait référence au rôle important de la société civile dans l'évaluation de la situation des groupes vulnérables en temps de crise et dans la fourniture de l’aide d'urgence. Le Comité des Ministres informe également l'Assemblée que le CDDH est en train de préparer une boîte à outils pour l'évaluation de l’impact sur les droits humains des mesures prises par l'État en situations de crise, ainsi qu'un instrument juridique non contraignant sur la protection efficace des droits humains en situations de crise. Bien qu'aucun de ces textes ne soit spécifique à la situation de la société civile, le CDDH veillera à ce qu’ils répondent aux préoccupations particulières de la société civile.

5. Le Comité des Ministres poursuit la mise en oeuvre des décisions adoptées lors de sa 129e Session à Helsinki (17 mai 2019) sur «la nécessité de renforcer la protection et la promotion de l’espace dévolu à la société civile en Europe». Sur ce point, il rappelle que lors de la 132e Session du Comité des Ministres (Turin, 19-20 mai 2022), les Ministres se sont notamment félicités «du rapport «Suivi des décisions d'Helsinki sur la société civile: mise en œuvre des propositions de la Secrétaire Générale – Rapport final», tel qu'il figure dans le document SG/Inf(2022)13, ainsi que du lancement d'un manuel, y compris d’une version en ligne, et d’un portail pour la société civile en ligne conçu pour faciliter l'accès des organisations de la société civile et des institutions des droits de l'homme aux activités du Conseil de l'Europe». Le Comité des Ministres rappelle en outre la Déclaration d'Athènes du 4 novembre 2020, qui reconnaît l'importance de la société civile ainsi que la nécessité de garantir l'accès à l'information et le droit à la liberté d'expression, en particulier en période de crise sanitaire mondiale. Dans le prolongement des décisions adoptées à Helsinki, il rappelle que des échanges de vues informels avec des représentants de la société civile sont régulièrement organisés par ses groupes de rapporteurs (Groupe de rapporteurs sur la coopération juridique (GR-J), Groupe de rapporteurs sur les droits de l’homme (GR-H) et Groupe de rapporteurs sur la Démocratie (GR-DEM)). Pour rappel, le 13 avril 2021, le Président du GR-DEM, en coopération avec le Président de la Conférence des OING, avait organisé un échange de vues sur «Les élections pendant la crise de covid-19: le rôle des organisations de la société civile».

6. Le Comité des Ministres rappelle qu'en septembre 2022, il a invité la Secrétaire Générale à établir, en coopération avec des représentants des forces démocratiques bélarusses et de la société civile, un «Groupe de contact» au sein du Secrétariat du Conseil de l'Europe, dont la troisième réunion a eu lieu en juin 2023. La Secrétaire Générale a annoncé en février 2023 un plan d'action en 15 points visant à soutenir la société civile et les représentants de la démocratie qui œuvrent en faveur d'un futur Bélarus libre et démocratique.

7. Le Comité des Ministres rappelle en outre que, lors de leur 4e Sommet tenu à Reykjavík les 16 et 17 mai 2023, les chefs d'État et de gouvernement des États membres ont réaffirmé que la société civile est indispensable au bon fonctionnement de la démocratie et se sont engagés à soutenir et à maintenir un environnement sûr et favorable dans lequel la société civile puisse opérer sans entraves, insécurité ni violence. Ils se sont également engagés à examiner et à renforcer l’action de l’Organisation auprès des organisations de la société civile ainsi qu’à un engagement significatif avec elles. Le Comité des Ministres, en coopération avec d'autres parties prenantes, dont l'Assemblée parlementaire, examine actuellement comment mettre en œuvre les engagements pris dans la Déclaration de Reykjavík.

8. En ce qui concerne la surveillance de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, le Comité des Ministres renvoie à son 16e rapport annuel, lequel décrit la priorité qu’il accorde aux affaires posant des défis particuliers et des problèmes systémiques et structurels de longue date identifiés par les arrêts de la Cour, dont les affaires liées aux libertés d’expression, de réunion et d'association. Le Comité des Ministres a également évoqué l'importante contribution des organisations de la société civile et des institutions nationales des droits de l'homme (INDH) soulignée dans les lignes directrices pour prévenir et remédier aux violations de la Convention européenne des droits de l’homme qu’il a adoptées en septembre 2022. Depuis le 3 mars 2022, la Fédération de Russie a cessé toute communication avec le Conseil de l’Europe au sujet de l’exécution des arrêts de la Cour. Compte tenu de l’absence d’informations de la part des autorités, le Comité des Ministres a décidé, en décembre 2022, de renforcer les échanges avec la société civile russe sur cette question. Le 7 mars 2023, le Comité des Ministres a ensuite tenu un débat avec trois ONG russes de défense des droits humains – Memorial Human Rights Defence Centre, Mass Media Defence Centre et Stichting Justice Initiative – sur des questions relatives à l’exécution des arrêts.

9. S’agissant de la proposition de mettre en place un mécanisme de suivi et de réaction aux attaques commises contre les acteurs de la société civile, le Comité des Ministres ne pourrait envisager la création d’un tel mécanisme que dans la mesure où celui-ci représenterait une réelle plus-value et en prenant dûment en compte l’ensemble des procédures existantes.

10. Par ailleurs, le Comité des Ministres constate avec regret que les mesures de sécurité prises par certains États membres pendant la pandémie ont également eu un impact significatif sur la participation des jeunes aux processus démocratiques. Afin d’atténuer ces conséquences négatives et soutenir le travail des organisations de jeunesse, le Fonds Européen pour la Jeunesse (FEJ) a lancé un appel spécial pour financer des activités de jeunesse qui répondent aux besoins découlant de la crise de la covid-19. En outre, des recherches approfondies ont été entreprises sur l'effet de la pandémie sur les jeunes et la société civile, et un hub covid-19 à destination du secteur jeunesse a été mis en place.

11. Le Comité des Ministres encourage les États membres qui ne l'ont pas encore fait, à signer et/ou à ratifier la Convention européenne sur la reconnaissance de la personnalité juridique des organisations internationales non gouvernementales (STE n° 124).