Le logiciel espion Pegasus et autres types de logiciels similaires et la surveillance secrète opérée par l’État

Amendement n° 11 | Doc. 15825 | 10 octobre 2023

Signataires :

M. Constantinos EFSTATHIOU, Chypre, SOC ; M. Paul GAVAN, Irlande, GUE ; M. Max LUCKS, Allemagne, SOC ; M. Simon MOUTQUIN, Belgique, SOC ; M. Stefan SCHENNACH, Autriche, SOC

Origine

2023 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, au paragraphe 5.1, remplacer les mots «a été déployé illégalement à des fins politiques pour espionner des journalistes, des responsables politiques de l'opposition, des avocats, des procureurs et des acteurs de la société civile, apparemment dans le cadre d'un système ou d'une stratégie intégrée» par les mots suivants:

«aurait été déployé illégalement à des fins politiques pour espionner des journalistes, des responsables politiques de l'opposition, des avocats, des procureurs et des acteurs de la société civile, apparemment dans le cadre d'un système ou d'une stratégie intégrée. En Pologne, parallèlement à Pegasus, des méthodes de surveillance traditionnelles auraient été utilisées illégalement pour espionner des militants de la société civile et des responsables politiques de l’opposition dans des hôtels de la Polish Hotel Holding appartenant à l'État»