La Résolution 2509 (2023) de l'Assemblée parlementaire «La répression transnationale, une menace croissante pour l'État de droit et les droits humains» note que l'une des quatre principales méthodes de répression transnationale comprend des formes d'assistance juridique interétatique telles que les mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Si le rapport à l'origine de cette résolution donne quelques exemples de pratique abusive, il ne définit pas la répression transnationale et ne précise pas davantage l'étendue géographique du problème. Il ne mentionne pas non plus les outils qui peuvent être utilisés pour la prévenir.
Plus précisément, la pratique dangereuse qui consiste à divulguer des informations personnelles et des données bancaires à des gouvernements oppresseurs, ce qui leur permet de mieux cibler leurs opposants par des campagnes de diffamation, la fabrication de toutes pièces de chefs d'accusation et différentes formes de harcèlement, n'est pas traitée. Ce type de pratique abusive conduit, notamment, à l'exclusion financière et à la privation de propriété par la clôture des comptes bancaires et le gel des avoirs.
Les défenseurs des droits humains ont signalé que même les institutions financières européennes prennent généralement ces mesures automatiquement, dans le cadre de leurs politiques de conformité et d'atténuation des risques, sans prévoir de recours. La rapporteuse spéciale des Nations unies sur la lutte contre le terrorisme et les droits de l'homme, Fionnuala Ní Aoláin, a fait part de préoccupations similaires: 69 % des recommandations pertinentes du Comité des droits de l'homme portent sur le détournement des pratiques de surveillance antiterroriste à l'encontre de la société civile.
Comme le rappelle une proposition de résolution pertinente (Doc. 15697), face à cette forme de répression transnationale, les militants des droits humains et les membres de l'opposition ont eu recours à la collecte et au stockage de fonds dans des crypto-monnaies, telles que les bitcoins et les stablecoins, dont le rôle, qui est également celui d'un outil d'acheminement de l'aide humanitaire et de réaction aux situations d'urgence, devrait être pris en compte dans les réglementations pertinentes.
L'Assemblée devrait analyser les questions susmentionnées et faire rapport sur la manière dont la coopération juridique transnationale peut être améliorée à la fois pour assurer une protection contre la criminalité transnationale et pour sauvegarder la vie privée et les droits humains.