Le rôle du Conseil de l'Europe dans la prévention des conflits, le rétablissement de la crédibilité des institutions internationales et la promotion de la paix dans le monde
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion
par l’Assemblée le 12 octobre 2023 (23e séance)
(voir Doc. 15821, rapport de la commission des questions politiques et
de la démocratie, rapporteure: Mme Lesia Vasylenko; et Doc. 15824, avis de la commission pour le respect des obligations
et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (Commission
de suivi), rapporteur: M. Claude Kern). Texte
adopté par l’Assemblée le 12 octobre 2023 (23e séance).Voir
également la Recommandation
2259 (2023).
1. Le prix d’une guerre sera toujours
bien plus élevé que celui de sa prévention. Au long de ses soixante-quatorze ans
d’existence, le Conseil de l'Europe a joué un rôle actif dans la
prévention des conflits sur le continent européen. À cette fin,
il a utilisé toute une série d’outils, dont l’alerte précoce et
le suivi, le renforcement de la confiance et la promotion de valeurs
communes. Cependant, la paix a récemment été fondamentalement remise
en question.
2. Après une baisse progressive, le nombre de conflits armés
dans le monde est reparti à la hausse en 2010. Quelque 35 conflits
sont actuellement en cours. Plusieurs facteurs contribuent à cette
recrudescence, notamment l’effondrement de l’État de droit, la fragilité
des institutions étatiques, l’exploitation non durable des ressources
naturelles qui exacerbe le changement climatique, l’érosion du bien-être
social, l’affaiblissement du multilatéralisme et la passivité de
la communauté internationale face aux nouvelles menaces – tout cela
étant susceptible de contribuer à la montée des régimes autoritaires.
L'ordre international est menacé dans ses fondements par l'agression
russe en cours contre l'Ukraine, qui a débuté le 20 février 2014
et s'est considérablement intensifiée le 24 février 2022.
3. Le Statut du Conseil de l’Europe (STE no 1)
énonce dans son préambule que «la consolidation de la paix fondée
sur la justice et la coopération internationale est d’un intérêt
vital pour la préservation de la société humaine et de la civilisation».
Aux termes de l’article 1er du Statut,
«Le but du Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite
entre ses membres afin de sauvegarder et de promouvoir les idéaux
et les principes qui sont leur patrimoine commun et de favoriser
leur progrès économique et social». Or une union plus étroite ne
peut être réalisée sans paix.
4. En effet, le Conseil de l'Europe est un projet pour la paix
qui vise à s'attaquer, de manière structurelle et systématique,
aux causes profondes des tensions et des différends avant qu'ils
ne dégénèrent en conflits.
5. L'Assemblée parlementaire rappelle que la sécurité est un
concept plus étendu que la défense et qu'elle repose dans une large
mesure sur le respect des processus démocratiques, des droits humains
et de l’État de droit. Bien que les questions relatives à la défense
nationale soient explicitement exclues de son champ de compétences,
le Conseil de l’Europe est un précurseur en matière de protection
de la sécurité démocratique. Cette notion, approuvée pour la première
fois par les chefs d'État et de gouvernement du Conseil de l'Europe lors
du Sommet de Vienne en 1993, ainsi que le concept de «sécurité indivisible»,
figurant dans la Charte de sécurité européenne (Istanbul, 1999)
de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), sont
aujourd'hui plus pertinents que jamais.
6. Dans ce nouveau contexte sécuritaire risqué, les États membres
du Conseil de l'Europe devraient renouveler leur engagement en faveur
des valeurs de la démocratie, des droits humains et de l’État de
droit. Ils devraient réitérer leur soutien au Conseil de l'Europe
en tant qu'organisation européenne fondamentale pour développer
un espace partagé où ces valeurs peuvent s'épanouir, aux fins de
la consolidation de la paix fondée sur la justice et la coopération
internationale.
7. L'Assemblée estime que le Conseil de l'Europe devrait élaborer
des outils supplémentaires pour promouvoir la sécurité démocratique,
notamment une politique de sécurité démocratique commune visant
à intensifier les efforts du Conseil de l’Europe en matière de protection
et de renforcement de la sécurité internationale. Cette politique
devrait garantir que les dispositifs d’alerte précoce et les mesures
de confiance sont pleinement utilisés, améliorer les processus d’élaboration
des politiques, renforcer l’obligation de rendre des comptes et
permettre de prévenir les conflits dans l’avenir. Cette politique
devrait être élaborée et mise en œuvre dans le cadre du mandat juridique
et politique du Conseil de l’Europe, en complémentarité avec les activités
des autres organisations internationales compétentes dans ce domaine.
8. L’Assemblée conseille vivement aux États membres de se garder
d’engager des interactions officielles avec les gouvernements de
la Fédération de Russie et du Bélarus, particulièrement dans le
domaine des nominations diplomatiques.
9. L'Assemblée devrait tirer pleinement parti de son grand potentiel
afin de contribuer à la réforme de l'architecture de la sécurité
mondiale, car son bon fonctionnement aura un impact direct sur la
sécurité démocratique des États membres du Conseil de l’Europe.
Ce faisant, l'Assemblée devrait promouvoir la coordination et la
coopération entre le Conseil de l'Europe et d'autres organisations
internationales.
10. L'Assemblée souligne aussi l'importance de la procédure complémentaire
conjointe, qui permet aux organes statutaires du Conseil de l'Europe
d'agir ensemble en cas de violation flagrante par un État membre de
ses obligations statutaires.
11. En outre, l'Assemblée souligne le rôle des parlements nationaux
dans l’exercice de leur fonction essentielle – qui est de défendre
la démocratie représentative en Europe – de réflexion et de conseils concernant
les meilleurs moyens de faire avancer les démocraties modernes et
de préserver la sécurité démocratique.
12. Compte tenu de ces considérations, l'Assemblée recommande
aux États membres du Conseil de l'Europe, en ce qui concerne la
sécurité et la résilience démocratiques:
12.1 de garantir le respect de l'État de droit et des droits
et libertés fondamentaux, afin d'instaurer la confiance dans les
institutions publiques de chaque État membre;
12.2 d’engager un dialogue sur l’état de la démocratie en Europe,
de manière à consolider le rôle du Conseil de l’Europe en tant que
garant de la démocratie au sein de la grande Europe;
12.3 de réfléchir à la manière dont le débat public peut être
organisé dans les États membres pour sensibiliser à la sécurité
démocratique et d’examiner les moyens de renforcer la résilience démocratique;
12.4 de privilégier les relations de bon voisinage et de s'engager
à résoudre les différends et les désaccords par le dialogue et la
diplomatie;
12.5 de donner la priorité à l’utilisation des dispositifs
d’alerte précoce et des mesures de confiance;
12.6 de s'engager en faveur d'un règlement pacifique des différends
en reconnaissant comme obligatoire la juridiction des tribunaux
internationaux, en renforçant leurs capacités et en rationalisant leurs
procédures;
12.7 d’assurer l'accès rapide des décideurs à l'expertise juridique
internationale pour guider les politiques nationales;
12.8 d’intensifier la coopération avec la Commission européenne
pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) et de soutenir
ses activités;
12.9 de soutenir la coopération transfrontalière et les autres
efforts visant à désamorcer les tensions, et de promouvoir la compréhension
au niveau local, notamment auprès de la société civile;
12.10 de promouvoir le dialogue multilatéral et de contribuer
à harmoniser les positions des différentes organisations internationales,
ce qui ouvrira la voie à une réponse commune forte aux violations
du droit international;
12.11 d’entamer un dialogue visant à consolider les positions
des États membres sur la réforme des institutions cruciales de sécurité,
en particulier le Conseil de sécurité des Nations Unies, et de mener une
politique active et concertée pour engager le changement;
12.12 d’investir dans tous les aspects d’une approche globale
de la sécurité, y compris la sécurité douce la sécurité humaine
et la résilience démocratique;
12.13 de reconnaître que la notion de sécurité est étroitement
liée à de nombreux défis, tels que la dépendance énergétique et
le changement climatique;
12.14 de préserver leurs sociétés des attaques contre le bon
fonctionnement de la démocratie, y compris la désinformation et
la mésinformation, et en particulier des tentatives internes ou
externes d’entrave ou d’ingérence dans les processus électoraux;
12.15 de promouvoir le rôle de la société civile, en trouvant
des moyens d'associer les citoyens aux processus décisionnels et
en garantissant la liberté d'association;
12.16 de veiller à ce que la capacité d'accéder à l'information
et de la diffuser soit protégée, notamment en garantissant un environnement
médiatique indépendant et pluraliste;
12.17 de s'attaquer aux inégalités socio-économiques, qui menacent
la stabilité démocratique de nos pays et entament la confiance des
citoyens dans la politique;
12.18 de réfléchir, par exemple dans le cadre du Forum mondial
de la démocratie qui se tiendra à Strasbourg en novembre 2023, aux
moyens de renforcer la démocratie en l’ancrant plus profondément dans
l’État à tous les niveaux, et en la consolidant également au niveau
transnational.
13. En ce qui concerne le rôle du Conseil de l'Europe, l'Assemblée
recommande à ses États membres:
13.1 de
souscrire pleinement au multilatéralisme fondé sur des règles, tout
en œuvrant pour le renforcer davantage, notamment en assurant le
plein respect du droit international et l’exécution des obligations
découlant des conventions auxquelles ils sont parties;
13.2 de veiller à ce que l'architecture multilatérale européenne
soit plus réactive et plus efficace pour relever les défis actuels;
13.3 de donner un nouvel élan et d’apporter un soutien politique
au rôle central du Conseil de l’Europe en tant que garant des droits
humains, de la démocratie et de l’État de droit en Europe, et en
tant que plateforme pour le dialogue politique, la diplomatie et
le multilatéralisme;
13.4 de soutenir le développement ultérieur des travaux du
Conseil de l'Europe dans le domaine de la sécurité et de la résilience
démocratiques;
13.5 d’encourager toutes les initiatives visant à assurer l’obligation
de rendre des comptes en cas de violations du droit international,
en reconnaissant la compétence de la Cour pénale internationale,
en levant toutes les limites juridictionnelles à la poursuite du
crime d'agression et, lorsque cela est nécessaire, de garantir la
pleine responsabilité des actes commis, en établissant des tribunaux
ad hoc dotés d'une compétence étroitement définie, tels qu'un tribunal
spécial pour le crime d'agression contre l'Ukraine;
13.6 d’encourager la participation du Conseil de l'Europe,
en fonction des besoins, aux consultations et négociations pertinentes
et à l’assistance technique et spécialisée concrète nécessaire dans
le cadre de la création du tribunal spécial pour le crime d’agression
contre l’Ukraine;
13.7 de faire respecter l'obligation d'indemniser la victime
de l’agression, notamment au moyen de mesures légales de confiscation
de biens appartenant à l’État et de biens appartenant à des personnes privées;
13.8 de soutenir la mise en place d’un mécanisme d’indemnisation
complet, tel que le prévoit la Déclaration de Riga du 11 septembre
2023, comprenant notamment le développement du Registre des dommages
causés par l’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine
déjà existant et d’une commission internationale chargée d’examiner
les demandes d’indemnisation;
13.9 de soutenir la contribution active du Conseil de l'Europe
à la promotion des réformes destinées à rendre le fonctionnement
d’autres organisations internationales plus efficace;
13.10 d’allouer les financements nécessaires pour assurer la
viabilité financière du Conseil de l'Europe;
13.11 de donner une suite concrète au 4e Sommet
des chefs d'État et de gouvernement du Conseil de l'Europe (Reykjavík,
16 et 17 mai 2023);
13.12 d’allouer les ressources nécessaires pour que le Conseil
de l'Europe puisse développer ses travaux sur les mesures de confiance
et ainsi contribuer à jeter les bases d'une paix durable.
14. En ce qui concerne ses propres activités, l'Assemblée devrait:
14.1 mettre davantage l'accent sur
la diplomatie parlementaire en tant qu’outil permettant de désamorcer
les tensions, de promouvoir le dialogue, de renforcer la compréhension
mutuelle et de restaurer la confiance, et de mieux prévenir les
conflits;
14.2 contribuer aux efforts du Conseil de l'Europe en matière
d'alerte précoce afin de faire face aux situations qui risquent
de constituer une menace pour l'État de droit, la sécurité démocratique
et les relations de bon voisinage;
14.3 renforcer les capacités de la commission des questions
politiques et de la démocratie et de la commission pour le respect
des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (commission
de suivi), en particulier en matière d’alerte précoce, en accord
avec les conclusions du Sommet du Conseil de l’Europe de 2023, et
réfléchir à des mécanismes pour garantir que ces alertes précoces
seront dûment prises en considération;
14.4 renforcer les éléments relatifs à la prévention et à la
résolution des conflits, ainsi qu’à la sécurité démocratique dans
les mandats de ses commissions et sous-commissions;
14.5 accorder une plus grande attention aux nouveaux défis
en matière de sécurité et à leur lien avec la démocratie, les droits
humains et l'État de droit, et mobiliser la volonté politique pour
s’attaquer aux facteurs structurels qui érodent les institutions
démocratiques;
14.6 développer la coopération sur le renforcement de la confiance
et la prévention des conflits avec d’autres assemblées parlementaires
internationales, notamment le Parlement européen, l’Assemblée parlementaire
de l’OSCE et l’Assemblée parlementaire de l’Organisation du Traité
de l'Atlantique Nord (OTAN);
14.7 consolider la coopération et mener des activités conjointes
avec les parlements nationaux sur le renforcement de la confiance
et la prévention des conflits.
