Garantir une paix juste en Ukraine et une sécurité durable en Europe
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- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion
par l’Assemblée le 12 octobre 2023 (23e séance)
(voir Doc. 15842, rapport de la commission des questions politiques et
de la démocratie, rapporteur: M. Iulian Bulai). Texte adopté par l’Assemblée le
12 octobre 2023 (23e séance).
1. L’Assemblée parlementaire condamne
une nouvelle fois avec la plus grande fermeté la guerre brutale d’agression
en cours de la Fédération de Russie contre l’Ukraine – qui est un
crime en soi –, les atrocités graves, persistantes et à grande échelle,
et les autres violations du droit international, du droit international humanitaire
et des droits humains dont la Fédération de Russie se rend coupable,
par l’intermédiaire de ses dirigeants politiques et militaires,
de ses forces armées et de ses auxiliaires.
2. Réaffirmant sa solidarité avec le peuple ukrainien et faisant
écho à la Déclaration de Reykjavík adoptée par les chefs d’État
et de gouvernement lors du 4e Sommet
du Conseil de l’Europe (16 et 17 mai 2023), l’Assemblée réitère
son engagement inébranlable à se tenir aux côtés de l’Ukraine aussi
longtemps qu’il le faudra jusqu’à sa victoire et son soutien à l’indépendance,
à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine à l’intérieur
de ses frontières internationalement reconnues, y compris ses eaux
territoriales.
3. L’Assemblée réitère sa non-reconnaissance de la tentative
d’annexion illégale par la Fédération de Russie de la République
autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol, ainsi que de certaines
parties des régions ukrainiennes de Donetsk, Kherson, Louhansk et
Zaporijjia, qui viole le droit international et constitue une menace
directe pour la sécurité internationale, avec de graves conséquences
pour la communauté internationale. Elle réaffirme qu’elle est disposée
à continuer d’exercer des pressions contraignantes sur la Fédération
de Russie pour contrer ses actions illégales en prenant de nouvelles
mesures contre la Fédération de Russie.
4. Le Conseil de l’Europe a été créé au lendemain de la seconde
guerre mondiale, en tant que projet de paix, avec la conviction
que la consolidation de la paix fondée sur la justice et la coopération
internationale est d’un intérêt vital pour la préservation de la
société humaine et de la civilisation. Depuis sa création, le Conseil de
l’Europe contribue à renforcer les droits humains, la démocratie
et l’État de droit parmi ses États membres, dont le nombre s’est
considérablement accru après la fin de la guerre froide, de sorte
qu’il englobe aujourd’hui la quasi-totalité des pays européens.
5. Trente ans après le 1er Sommet
des chefs d’État et de gouvernement du Conseil de l’Europe organisé à
Vienne, qui a donné un signal d’espoir à tous les États européens
partageant l’aspiration politique à créer un espace juridique commun,
un espace commun de paix et une communauté de valeurs, une guerre
d’agression à grande échelle occupe le devant de la scène au cœur
du continent, dans le contexte d’une dégradation de la situation
sécuritaire, caractérisée par des conflits ouverts et gelés, une
escalade des tensions et des menaces hybrides. Cet état de fait
confirme le besoin de faire preuve de fermeté en exigeant des États
du Conseil de l’Europe qu’ils respectent pleinement leurs engagements
et obligations en tant que membres de l’Organisation, car leur adhésion
aux normes du Conseil de l’Europe est aussi une garantie de sécurité réciproque,
qui est inhérente au principe de sécurité démocratique.
6. Alors que l’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine
dure depuis plus de neuf ans et que son invasion militaire à grande
échelle de l’Ukraine entre dans son vingtième mois, la communauté internationale
ne doit pas perdre de vue son objectif premier: présenter un front
uni pour faire cesser l’agression et gagner la paix, une paix globale,
juste et durable, pour que le règne du droit l’emporte sur le règne
de la force. Sans une paix globale, juste et durable en Ukraine,
il ne peut y avoir de sécurité à long terme en Europe; sans un système
efficace de gouvernance mondiale fondé sur le droit international,
il ne peut y avoir de paix et de sécurité internationales.
7. Pour parvenir à la paix, il faut concourir à la victoire de
l’Ukraine militairement, financièrement, politiquement et diplomatiquement,
aux niveaux bilatéral et multilatéral. L’Assemblée a déjà apporté
son plein soutien à la formule de paix du Président Zelensky, qui
constitue la proposition la plus complète pour instaurer une paix
globale, juste et durable en Ukraine, soulignant qu’il ne peut y
avoir de pourparlers de paix que dans les conditions fixées par
l’Ukraine et après le retrait des troupes et de l’équipement militaire
russe du territoire entier de l’Ukraine. Il faut intensifier les
efforts pour expliquer à l’opinion publique et aux partenaires internationaux
les enjeux que représente cette guerre pour la sécurité en Europe
et pour la préservation d’un système de gouvernance mondiale fondé
sur la prééminence du droit.
8. Pour parvenir à une paix globale, juste et durable, il faut
reconnaître la nature, l’étendue et la gravité des crimes commis
par la Fédération de Russie. Les violences qui sont perpétrées,
le caractère abominable de certains crimes, notamment la déportation
d’enfants ukrainiens et la violence sexuelle, et la rhétorique des autorités
indiquent que la Fédération de Russie tente d’anéantir la nation
ukrainienne en menant une guerre génocidaire. Cette politique délibérée
rappelle tragiquement une précédente tentative d’extermination de
la nation ukrainienne, la Grande Famine (l’Holodomor), dont le 90e anniversaire
sera commémoré en novembre 2023.
9. Des dizaines de milliers de civils ont disparu ou ont été
illégalement enlevés, emmenés dans des camps de filtration et privés
de liberté à la suite de la guerre d’agression de la Fédération
de Russie contre l’Ukraine. Environ 2 000 de ces victimes de disparitions
forcées ont plus de 70 ans. Le non-respect par la Fédération de Russie
de la Convention de Genève relative à la protection des personnes
civiles en temps de guerre n’est qu’un exemple du manquement flagrant
et systématique de la Fédération de Russie à l’égard de ses obligations
juridiques internationales.
10. Depuis le début de l’invasion militaire à grande échelle,
la Fédération de Russie n’a pas hésité à utiliser comme une arme
les migrants, l’énergie, l’écocide, le levier économique, la «passeportisation»
de citoyens ukrainiens et la déportation forcée d’enfants ukrainiens.
Les élections et référendums truqués et illégaux organisés par la
Fédération de Russie dans les territoires illégalement et temporairement
occupés de l’Ukraine – tout dernièrement du 8 au 10 septembre 2023
– sont une parodie de démocratie et une militarisation des libertés
politiques. De même, la décision de la Fédération de Russie de quitter
l’Initiative céréalière de la mer Noire en juillet 2023 constitue
une nouvelle militarisation du commerce et de l’alimentation, destinée
à accroître l’instabilité mondiale et à affaiblir la détermination
de la communauté internationale à soutenir l’Ukraine.
11. Pour parvenir à une paix globale, juste et durable, il faut
mettre en place un système complet d’établissement des responsabilités
de la Fédération de Russie pour ses crimes. À cet égard, l’Assemblée salue
le lancement, sous la forme d’un accord partiel élargi du Conseil
de l’Europe, du Registre des dommages causés par l’agression de
la Fédération de Russie contre l’Ukraine. S’inscrivant dans la dynamique
politique créée par le Sommet de Reykjavík, elle appelle à nouveau
à la mise en place d’un mécanisme international d’indemnisation
des victimes et à la création d’un tribunal international spécial
chargé d’ouvrir des enquêtes et d’engager des poursuites à l’encontre
des dirigeants politiques et militaires de la Fédération de Russie
pour le crime d’agression contre l’Ukraine.
12. Pour parvenir à une paix globale, juste et durable en Ukraine,
il faut investir dans sa reconstruction pour que le pays soit viable
sur les plans économique, social, environnemental et politique.
La reconstruction matérielle selon le principe consistant à «reconstruire
en mieux» doit s’appuyer sur des institutions publiques fortes et
résilientes à tous les niveaux, sur une bonne gouvernance démocratique
et sur la protection des droits humains et des libertés fondamentales,
dans le respect de l’État de droit. À cet égard, l’Assemblée appelle
à nouveau à soutenir largement le Plan d’action pour l’Ukraine 2023-2026,
qui est essentiel pour reconstruire en mieux la résilience démocratique
en Ukraine.
13. La manière dont la communauté internationale répond à la guerre
d’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine déterminera
le cours de l’histoire européenne et se répercutera sur le système
de gouvernance mondiale dans les années à venir. La Fédération de
Russie a violé de manière flagrante et éhontée les principes les
plus fondamentaux inscrits dans la Charte des Nations Unies, et
a paralysé le fonctionnement du Conseil de sécurité de cette organisation.
Pour garantir une paix globale, juste et durable, il faut rétablir
le respect de l’État de droit, notamment l’obligation pour tous
les États de s’abstenir de recourir à la menace ou à la force contre
l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique de tout État,
comme le souligne le point 5 de la formule de paix du Président
Zelensky.
14. Au vu de ces considérations, l’Assemblée:
14.1 décide de reconnaître la Grande
Famine (l’Holodomor) comme un acte de génocide visant à briser l’épine
dorsale de la nation, de la langue et de la culture ukrainiennes,
et commémore ses victimes;
14.2 encourage les parlements des États membres du Conseil
de l’Europe et les autres parlements qui ne l’ont pas encore fait
à adopter des résolutions qui commémorent les victimes de l’Holodomor
et reconnaissent qu’il s’agit d’un génocide.
15. En ce qui concerne la création d’un système complet d’établissement
des responsabilités, l’Assemblée:
15.1 apporte
son plein soutien à l’Accord partiel élargi du Conseil de l’Europe
sur le Registre des dommages causés par l’agression de la Fédération
de Russie contre l’Ukraine et invite le plus grand nombre de pays
possible à y adhérer;
15.2 appelle les pays représentés à la Conférence des participants
au Registre des dommages à œuvrer rapidement pour veiller à ce que
le Registre des dommages soit opérationnel dès que possible et qu’il
s'appuie, entre autres sources, sur des informations provenant d'organisations
non gouvernementales et de défenseurs des droits humains ukrainiens,
et à fournir des rapports périodiques sur son fonctionnement;
15.3 appelle les États membres et non membres, et les autres
États à convenir rapidement de mesures visant à garantir l’obligation
de rendre des comptes et la justice, à savoir la mise en place d’un mécanisme
d’indemnisation global, comprenant une commission internationale
chargée d’examiner les demandes d’indemnisation des dommages consignés
au Registre des dommages, et un fonds d’indemnisation pour payer
les décisions d’indemnisation des dommages accordés par la commission, en
particulier en confisquant et en utilisant autrement les avoirs
de la Fédération de Russie afin de payer des dommages de guerre
en Ukraine;
15.4 soutient l'activité du «groupe restreint» de pays disposés
à soutenir la création d'un tribunal international spécial pour
le crime d'agression et appelle ce «groupe restreint» à parvenir
à un accord sur la forme juridique du tribunal dès que possible,
en tenant compte de la nécessité de maximiser sa légitimité internationale
et d’éviter autant que possible les éventuels problèmes juridiques,
s’agissant en particulier de la possibilité que des suspects clés
se prévalent d’une immunité personnelle ou fonctionnelle;
15.5 appelle la communauté internationale à soutenir fermement
la Cour pénale internationale (CPI) et l’équipe commune d’enquête
(ECE), notamment le Centre international chargé des poursuites pour le
crime d’agression contre l’Ukraine (CIPA), afin d’ouvrir des enquêtes
et d’engager des poursuites sur les nombreux crimes de guerre et
crimes contre l’humanité que les soldats russes, leurs commandants et
leurs auxiliaires ont commis ou ordonnés en Ukraine depuis le début
de l’agression en 2014, ainsi que sur le crime d'agression commis
par les responsables politiques et militaires de la Fédération de
Russie, et à soutenir les initiatives visant à traduire en justice
les responsables du transfert forcé d’enfants ukrainiens;
15.6 étant solidaire de toutes les victimes ukrainiennes de
disparitions forcées, de leurs familles et de leurs proches, invite
la communauté internationale à exiger:
15.6.1 que la Fédération
de Russie dresse une liste des personnes détenues illégalement à
la suite de l’agression contre l’Ukraine en vue de sa transmission
à l’Organisation des Nations Unies, à l’Ukraine ou à un pays tiers
qui assurera leur retour en Ukraine;
15.6.2 la libération immédiate et inconditionnelle des victimes
de disparitions forcées, le démantèlement des camps de filtration
et la punition des auteurs de ces crimes.
16. Rappelant l’allocution prononcée par le Président Zelensky
devant l’Assemblée générale des Nations Unies en septembre 2023,
l’Assemblée appelle tous les États qui défendent l’ordre international
fondé sur des règles:
16.1 à soutenir
la formule de paix du Président Zelensky;
16.2 à soutenir l’Ukraine dans sa lutte pour défendre son indépendance,
sa souveraineté et son intégrité territoriale en lui apportant une
assistance politique, financière, juridique, humanitaire et militaire,
et en mobilisant les ressources qui seront nécessaires pour financer
la reconstruction de l’Ukraine, réparer les dommages causés à l’environnement
et restaurer le riche patrimoine culturel et religieux du pays.
17. Saluant l’initiative prise par le Conseil de l’Union européenne
d’organiser une réunion des ministres des Affaires étrangères à
Kyiv le 2 octobre 2023, pour la première fois dans un État non membre
de l’Union européenne, l’Assemblée appelle les parlements et les
gouvernements des États membres du Conseil de l’Europe à n’épargner
aucun effort pour soutenir l’Ukraine sur la voie de l’adhésion à
l’Union européenne en tant que membre à part entière.
18. Saluant les conclusions de la Conférence européenne des présidentes
et présidents de parlement, tenue à Dublin les 28 et 29 septembre
2023, qui ont souligné le rôle que les parlements nationaux peuvent jouer
dans la définition de l’avenir de l’Europe, l’Assemblée:
18.1 invite les parlements des États
membres et non membres à soutenir l’Ukraine:
18.1.1 en demandant
aux gouvernements de rendre compte de leur détermination à assurer
la victoire de l’Ukraine et une paix globale, juste et durable;
18.1.2 en prévoyant la mise à disposition de ressources budgétaires
appropriées et en prenant les décisions législatives qui s’imposent;
18.1.3 en sensibilisant leurs citoyens aux enjeux de la guerre;
18.1.4 en œuvrant à la mise en place d’un système efficace d’établissement
des responsabilités de la Fédération de Russie;
18.1.5 en faisant tout leur possible pour assurer le retour,
dans leur famille, des enfants ukrainiens déportés;
18.1.6 en agissant pour remédier à la situation alarmante des
prisonnières et prisonniers politiques ukrainiens détenus illégalement
par la Fédération de Russie afin que toutes celles et tous ceux
qui sont injustement incarcérés pour leurs convictions politiques
soient immédiatement libérés;
18.2 encourage les parlements à renforcer la diplomatie parlementaire,
le dialogue interparlementaire et les efforts diplomatiques pour
amener les alliés à soutenir l’Ukraine au niveau mondial, et à promouvoir
un système multilatéral de gouvernance mondiale fermement ancré
dans l’État de droit;
18.3 contribue, par son expertise et ses conseils, à renforcer
la capacité institutionnelle de la Verkhovna Rada et la résilience
démocratique de l’Ukraine;
18.4 encourage les parlements à participer activement à la
dimension parlementaire de la Plateforme internationale de Crimée,
y compris à prendre part à son deuxième sommet qui se tiendra à
Prague, en République tchèque, les 23 et 24 octobre 2023;
18.5 invite les parlements des États membres à maintenir ouverts
les canaux de dialogue avec les forces d’opposition démocratiques
de la Fédération de Russie et du Bélarus qui respectent les valeurs du
Conseil de l’Europe, y compris les critères spécifiques établis
à cet égard, soutiennent la victoire de l’Ukraine, respectent l’intégrité
territoriale des États membres du Conseil de l’Europe et condamnent publiquement
l’agression russe.
