Racisme institutionnel des forces de l’ordre à l’encontre des Roms et des Gens du voyage
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Texte
adopté par la Commission permanente, agissant au nom
de l’Assemblée, le 28 novembre 2023 (voir Doc. 15856, rapport de la commission sur l'égalité et la non-discrimination,
rapporteur: M. Jean-Pierre Grin).
1. Depuis plusieurs décennies, la
jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme tout comme les
travaux de suivi de la Commission européenne contre le racisme et
l’intolérance (ECRI) et du Comité consultatif de la Convention-cadre
pour la protection des minorités nationales (STE no 157)
font état d’atteintes graves aux droits humains commises par des
agents des forces de l’ordre à l’encontre des Roms et des Gens du
voyage, dans l’ensemble des États membres du Conseil de l'Europe.
2. Malgré ces constatations répétées et les recommandations adressées
aux États pour mettre fin aux pratiques en cause et prévenir de
nouveaux cas similaires, des brutalités policières sont encore trop
souvent commises à l’encontre des Roms et des Gens du voyage en
Europe. Elles vont des traitements inhumains ou dégradants à la
torture, de l’usage excessif de la force à des violences entraînant
dans certains cas le décès de la victime.
3. Des attaques et des raids violents contre les villages et
les campements roms, et les lieux où sont installés des Gens du
voyage continuent également à se produire – parfois commis par des
membres des forces de l’ordre eux-mêmes, parfois par la population
elle-même sans que les forces de l’ordre interviennent pour protéger
les victimes. Ces violences, tout comme le profilage ethnique, le
harcèlement, la marginalisation et la provocation, sont le lot quotidien
d’un trop grand nombre de Roms et de Gens du voyage sur notre continent,
et font partie de leur expérience commune des forces de l’ordre.
4. Les contrôles systématiques des caravanes et la criminalisation
de la mendicité ou de l’occupation illégale de terrains sanctionnent
par ailleurs des personnes déjà victimes de discrimination et créent
des conditions dans lesquelles les Roms et les Gens du voyage ont
affaire de manière excessive aux forces de l’ordre; de plus, ces
pratiques alimentent leur méfiance à l’égard des autorités.
5. L’Assemblée parlementaire déplore le fait que les Roms et
les Gens du voyage fassent ainsi très souvent l’objet d’une surveillance,
de contrôles voire d’un usage de la force excessifs par les membres
des forces de l’ordre, en violation de leurs droits, tandis que
les réponses apportées sont souvent inadéquates lorsque ces populations
sont victimes d’infractions pénales commises par des personnes détentrices
de l’autorité publique ou par des particuliers. En effet, trop souvent,
lorsque des faits susceptibles de constituer de telles infractions
sont commis à l’encontre de Roms ou de Gens du voyage, aucune enquête
effective permettant d’élucider ces faits n’est menée, là aussi
en violation de leurs droits.
6. Ces violations des droits humains détruisent la confiance
des Roms et des Gens du voyage dans les forces de l’ordre, alors
que celles-ci devraient les protéger en assurant leur sûreté et
leur sécurité, comme pour l’ensemble des citoyennes et des citoyens.
De surcroît, des discriminations en matière d’accès à la justice aggravent
cette situation et privent les victimes d’abus de recours adéquats.
7. Cette situation peut être qualifiée de racisme institutionnel,
ou racisme systémique, des forces de l’ordre à l’encontre des Roms
et des Gens du voyage. L’Assemblée souligne que ces termes ne sous-entendent
pas que chaque individu travaillant au sein de l’institution en
question est raciste mais font référence aux effets discriminatoires
du fonctionnement de l’institution dans son ensemble, effets qui
sont avant tout le résultat des politiques et des pratiques que
cette dernière applique.
8. L’Assemblée déplore cette situation et souligne qu’il incombe
aux États de prévenir et de combattre ces atteintes graves aux droits
humains. Elle note que, pour ce faire, il est essentiel de bien
comprendre les dysfonctionnements structurels à l’œuvre afin de
trouver des réponses efficaces.
9. Dans ce contexte, l’Assemblée rappelle sa
Résolution 2364 (2021) «Le
profilage ethnique en Europe: une question très préoccupante» ainsi
que sa
Résolution 2413
(2021) «Discrimination à l’encontre des Roms et des Gens
du voyage dans le domaine du logement», qui abordaient déjà certaines
de ces préoccupations et recommandaient aux États de prendre une
série de mesures visant à y remédier.
10. L’Assemblée attire par ailleurs l’attention des États membres
sur les préconisations formulées par l’ECRI dans ce domaine, notamment
dans le cadre de sa Recommandation de politique générale no 11
sur la lutte contre le racisme et la discrimination raciale dans
les activités de la police et de sa Recommandation de politique
générale no 13 révisée sur la lutte contre
l'antitsiganisme et les discriminations envers les Roms. Elle souligne
en outre que le fait de lutter contre l’antitsiganisme et la discrimination,
et de favoriser l’égalité réelle et effective figurent parmi les
priorités approuvées par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe
dans le cadre de son Plan d’action stratégique sur l’intégration
des Roms et des Gens du voyage (2020-2025).
11. À la lumière de ces considérations, l’Assemblée appelle les
États membres du Conseil de l’Europe,
11.1 en ce qui concerne le cadre législatif:
11.1.1 à
veiller à ce que les dispositions de droit pénal applicables aux
infractions motivées par la haine couvrent les actes motivés par
l’antitsiganisme et l’antinomadisme;
11.1.2 à veiller à ce que la législation nationale en matière
de lutte contre la discrimination s’applique aux actions des membres
des forces de l’ordre et à faire en sorte que les actes de discrimination
commis envers les Roms et les Gens du voyage soient dûment sanctionnés
par la loi;
11.1.3 à s’abstenir d’ériger en infractions pénales des comportements
tels que la mendicité ou l’occupation illégale de terrains, lorsque
d’autres mesures, notamment de droit administratif, de mise en place
d’aires d’accueil adéquates ou de politiques sociales sont mieux
adaptées pour résoudre les problèmes à l’origine de ces comportements;
11.2 en ce qui concerne la lutte contre l’impunité et l’obligation
de mener une enquête effective:
11.2.1 à offrir des recours
rapides et efficaces aux victimes de violences policières, en privilégiant
des procédures simples, souples et accessibles;
11.2.2 à créer des mécanismes d’enquête indépendants, exempts
de toute pression politique et dotés de ressources et de pouvoirs
suffisants pour enquêter efficacement sur les plaintes contre des
membres des forces de l’ordre et pour sanctionner les contrevenantes
et contrevenants;
11.2.3 à améliorer les procédures internes de signalement d’abus
au sein des forces de l’ordre, notamment par l’adoption de mesures
de protection pour les lanceurs d’alerte;
11.2.4 à protéger les victimes contre les intimidations, les
représailles et le harcèlement policiers – autant de comportements
que le sentiment d’impunité encourage – et à prévoir des sanctions
à l’encontre des contrevenantes et contrevenants qui soient à la
hauteur de la gravité de leurs agissements et qui soient dissuasives;
11.2.5 à soutenir l’action des organisations non gouvernementales
œuvrant pour promouvoir l’accès des Roms et des Gens du voyage à
la justice;
11.3 en ce qui concerne la prévention de nouvelles violations
similaires des droits humains:
11.3.1 à mettre en place
des procédures de recrutement visant à promouvoir une composition des
forces de l’ordre qui reflète la diversité de la population;
11.3.2 à former l’ensemble des membres des forces de l’ordre
à appliquer en toutes circonstances des méthodes pleinement respectueuses
des droits humains; de telles formations devraient par ailleurs
être dispensées à intervalles réguliers;
11.4 en ce qui concerne le renforcement de la confiance mutuelle
entre les Roms et les Gens du voyage, d’une part, et les forces
de l’ordre, d’autre part:
11.4.1 à privilégier des politiques
et des pratiques permettant d’éviter le recours aux forces de l’ordre;
11.4.2 à mettre à disposition des aires d’accueil et d’autres
sites de stationnement en nombre suffisant et adaptés aux besoins
des Gens du voyage, et à privilégier l’accueil des Gens du voyage
par des médiatrices ou médiateurs formés à cet effet et non par
des membres des forces de l’ordre;
11.4.3 à mettre en place des cadres permettant le dialogue et
la coopération entre les forces de l’ordre et les Roms et Gens du
voyage;
11.4.4 à assurer un soutien sans faille aux Roms et Gens du voyage
victimes ou témoins de comportements abusifs commis par les membres
des forces de l’ordre.
12. L’Assemblée encourage les États membres à renforcer la lutte
contre l’antitsiganisme et l’antinomadisme, en reconnaissant ces
phénomènes comme des formes de racisme qui doivent être couvertes par
des dispositions de droit pénal et de droit civil interdisant le
racisme et la discrimination raciale, et en œuvrant avec les Roms
et les Gens du voyage à surmonter les stéréotypes et les préjugés
au sein de la communauté au sens large, ainsi que la méfiance mutuelle.
13. L’Assemblée encourage les États membres à promouvoir activement
la sensibilisation à l’histoire et à la culture des Roms et des
Gens du voyage, et leur enseignement, en tant que parties intégrantes
de la lutte contre l’antitsiganisme et l’antinomadisme.
14. L’Assemblée invite en outre les parlements nationaux à soutenir
l’Alliance parlementaire contre la haine, son mandat et son fonctionnement.
