Lettre de Mme Agne Martinez, Chargée d'Affaires, a.i., Représentation permanente de la République de Lituanie auprès du Conseil de l'Europe, à Mme Chatzivassiliou-Tsovilis, Secrétaire Générale de l'Assemblée parlementaire, du 27 novembre 2023.
Conformément à la Résolution CM/Res(2010)26, la Représentation permanente de la République de Lituanie auprès du Conseil de l'Europe a l'honneur de soumettre à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe les curriculum vitae des candidats lituaniens sélectionnés et des informations sur le processus de sélection et de nomination des candidats lituaniens à l'élection de juge à la Cour européenne des droits de l'homme.
Veuillez noter que le Comité consultatif d'experts sur les candidats à l'élection de juge à la Cour européenne des droits de l'homme a conclu que les trois candidats satisfaisaient aux exigences minimales et que la procédure de sélection nationale ne soulevait pas de problème particulier.
Par une lettre du 6 mai 2021, la Secrétaire Générale de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a invité la Lituanie à soumettre une liste de trois candidats au poste de juge à la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après «la Cour»).
Par la suite, une procédure de sélection nationale a été menée début 2022. À l'issue de cette procédure par un groupe de travail spécialement constitué, le Président de la République de Lituanie, sur la base de la proposition de la Première ministre, a soumis la liste des trois candidats suivants: Lyra Jakulevičienė, Aistė Račkauskaitė-Burneikienė et Gediminas Sagatys.
[…]
Après avoir dûment pris en considération l’avis du Comité consultatif, la Lituanie a décidé, dans un premier temps, d’adopter une nouvelle législation réglementant le processus de sélection nationale, puis de mettre en œuvre une nouvelle procédure pour la sélection des candidats à l’élection des juges à la Cour.
Des amendements à la loi sur le Gouvernement de la République de Lituanie ont été initiés. Ils ont été adoptés par le Seimas de la République de Lituanie le 23 décembre 2022 et sont entrés en vigueur le 31 décembre 2022. Les amendements adoptés concernaient la procédure de sélection des candidats à l'élection de juge à la Cour, ainsi que de juge et d'avocat général auprès de la Cour de Justice de l'Union européenne (ci-après «CJUE»). Pour assurer la bonne mise en œuvre de ces amendements à la loi sur le gouvernement, une résolution no. 106 du Gouvernement de la République de Lituanie a été adoptée le 22 février 2023. Cette résolution établit une procédure de sélection des candidats aux postes de juge à la Cour, ainsi que de juge et d'avocat général à la CJUE.
Une procédure nouvellement établie comprend, entre autres dispositions, les suivantes:
La procédure de sélection en question a été organisée conformément aux actes juridiques récemment approuvés régissant la procédure nationale de sélection des juges à la Cour et des juges et avocats généraux à la CJUE.
La sélection a été effectuée par le groupe de travail créé par l'arrêté n° 58 de la Première Ministre de la République de Lituanie du 24 mars 2023 (ci-après dénommé «le groupe de travail»). Les membres du groupe de travail étaient les suivants: 1) Gintaras Goda – Président de la Cour constitutionnelle de la République de Lituanie (chef du groupe de travail); 2) Gabrielė Juodkaitė-Granskienė – Président de la Division des affaires pénales de la Cour suprême de Lituanie; 3) Erika Leonaitė – Directrice du Bureau du Médiateur du Seimas de la République de Lituanie; 4) Vytautas Nekrošius – professeur à l'Université de Vilnius, docteur habilité, membre de l'Association des avocats lituaniens; 5) Sigita Rudėnaitė – juge à la Cour suprême de Lituanie, présidente du Conseil des juges; 6) Kęstutis Švirinas – Avocat, membre du Conseil du Barreau lituanien; 7) Skirgailė Žalimienė – Présidente de la Cour administrative suprême de Lituanie.
L'objectif du processus de sélection mené par le Groupe de travail était d'identifier les candidats répondant aux exigences pour devenir juge à la Cour et d'en informer la Première ministre afin de lui permettre de présenter une proposition motivée sur trois candidats.
Le groupe de travail a tenu quatre réunions: le 6 avril, les 9 et 30 mai et le 23 juin 2023. L'appel à candidatures a été annoncé le 11 avril 2023. Les candidats ont été invités à soumettre des lettres de motivation et des CV en lituanien, anglais et français avant le 10 mai 2023 et des certificats de compétence en français et en anglais au plus tard le 24 mai 2023. Compte tenu du faible nombre de candidatures reçues, ces délais de dépôt des documents ont été prolongés respectivement au 24 mai 2023 et au 7 juin 2023. Les informations concernant le lancement de la procédure de sélection et la prolongation des délais ont été rendues publiques (publiées sur le site officiel du ministère de la Justice, diffusées dans les médias, via les réseaux sociaux, envoyées aux facultés de droit des universités lituaniennes, au Conseil judiciaire, à l'Ordre des avocats lituaniens, au Bureau du Procureur général de la République de Lituanie, à l'Association des avocats lituaniens, et au Bureau du médiateur du Seimas de la République de Lituanie, en leur demandant de publier des informations similaires sur leurs sites Internet).
Au total, neuf candidatures ont été reçues. La liste des candidats et leurs CV en lituanien ont été rendus publics sur le site officiel du ministère de la Justice.
Le 23 juin 2023, une réunion du groupe de travail a eu lieu dans les locaux du ministère de la Justice. Au cours de cette réunion, le groupe de travail a mené des entretiens de sélection avec les candidats. Un candidat ayant informé le 22 juin 2023 qu'il retirait sa candidature et qu'il ne participerait pas au processus de sélection, les entretiens de sélection ont été menés avec huit candidats. A l'issue des entretiens de sélection, chaque membre du groupe de travail a noté les candidats sur une échelle de 1 à 10 et a inscrit les notes dans les fiches de notation d'évaluation individuelle des candidats. Une fois les fiches d'évaluation individuelles complétées et signées par les membres du groupe de travail, un tableau récapitulatif des notes d'évaluation des candidats a été complété. Il contenait les notes d'évaluation individuelles, regroupées et divisées par le nombre de membres du groupe de travail qui ont évalué chaque candidat. Les notes totales des candidats ont ainsi été calculées et inscrites dans le tableau récapitulatif. Les scores ont été arrondis au centième.
Sur la base des résultats obtenus, le groupe de travail a adopté une liste de candidats répondant aux exigences pour devenir juge à la Cour. La liste comprenait quatre personnes qui ont été évaluées par le groupe de travail comme répondant aux exigences des juges de la Cour et qui ont obtenu au moins 8 points d'évaluation sur 10. Cette liste a été soumise au ministre de la Justice. La ministre de la Justice a soumis la liste à la Première ministre. La Première ministre, après avoir évalué l'ensemble des candidats de la liste, a soumis au Gouvernement une proposition motivée pour la désignation des trois candidats les mieux classés de la liste (par ordre alphabétique des noms):
Le gouvernement a ensuite obtenu l'approbation du Président et du Seimas et a adopté une résolution proposant les trois candidats sus-mentionnés à l'élection comme juge à la Cour:
En conclusion, le processus national de sélection et de nomination des candidats lituaniens à l'élection au poste de juge à la Cour est achevé. En conséquence, la liste des candidats proposés, ainsi que les documents nécessaires, sont présentés au Groupe consultatif d'experts sur les candidats à l'élection de juge à la Cour européenne des droits de l'homme.
Nom, prénom: JAKULEVIČIENĖ Lyra
Sexe: Féminin
Date et lieu de naissance: 6 novembre 1974 à Vilnius, Lituanie
Nationalité: lituanienne
Divers cours et stages sur les droits de l'homme et la protection des réfugiés: Cours avancé sur les droits de l'homme (Académie d'Åbo, Turku, Finlande), Institut international de droit humanitaire (San Remo, Italie), Institut international de droit comparé (Strasbourg, France), Programme d’apprentissage en matière de protection du HCR et autres. Des cours sur les compétences en leadership et négociation, sur la gestion de programmes, l'égalité des sexes, l'éthique organisationnelle et autres.
Sans objet
Plus de 20 projets concernant la recherche juridique et le plaidoyer dans divers domaines des droits de l'homme ainsi que le bon fonctionnement des processus judiciaires, par ex.:
Autres activités académiques: chargée de cours pour le Certificat européen d'asile et d'immigration (Université libre de Bruxelles/Réseau Odysseus, 2007, 2009, 2023); chargée de cours à l'Université d'été de droit international des réfugiés (Université libre de Bruxelles/Réseau Odysseus, 2008, 2012), professeur invité dans diverses universités européennes.
o «Évaluation externe de la mise en oeuvre du plan opérationnel pour la Grèce pour 2018», 2018-2019, AUEA, experte confirmée;
o «Mise en oeuvre juridique et pratique de la législation de l’UE en matière de migration légale», bilan de qualité, Commission européenne, 2017, experte juridique;
o «Analyse de contexte sur les questions liées à la migration et à l'asile en Tunisie, au Maroc, en Égypte et en Algérie», 2016, AUEA, experte;
o «Analyse judiciaire de la qualification pour la protection internationale», 2015-2016, Association internationale des juges du droit des réfugiés, experte juridique;
o Projet Phare SEIL (évaluation de la situation dans les domaines de la justice et des affaires intérieures en Lituanie et proposition de mesures pour aligner la législation et les pratiques nationales sur l'acquis communautaire), 1999-2000, experte nationale.
o A travaillé sur des questions de droits de l'homme pertinentes pour divers pays européens dans les institutions des droits de l'homme de l'UE et du Conseil de l'Europe (Membre de la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI) pour la Lituanie (CoE); Membre du conseil exécutif, du conseil d'administration, du comité stratégique, du comité des recours, de l’Agence des droits fondamentaux de l'UE et de son comité du rapport annuel sur les droits fondamentaux (AREDIT) (Autriche)).
o Plus de huit ans d'expérience au PNUD Lituanie, travaillant à l'amélioration de la protection des droits sociaux et économiques des résidents lituaniens, ainsi qu’à la lutte contre la discrimination et l'intolérance envers les personnes les plus vulnérables (sans-abri, Roms, chômeurs de longue durée, etc.);
o Six ans d'expérience au sein du HCR en Lituanie, en Suède et en Turquie, travaillant à la mise en place d'un système de protection des réfugiés en Lituanie, à l'amélioration de la situation en matière de protection et de renforcement des droits des demandeurs d'asile, des réfugiés et des migrants en situation irrégulière, à la formation des gardes-frontières, des fonctionnaires chargés de la migration et de l'asile ainsi que des juges aux principes internationaux des droits de l'homme et à la protection des personnes vulnérables; mise en place d'un système d'aide juridique gratuite pour les demandeurs d'asile et les réfugiés en Lituanie.
Sans objet
Sans objet
Sans objet
Sans objet
Sans objet
Auteure de plus de 40 publications scientifiques dans divers domaines des droits de l'homme et du droit international et européen, ainsi que de deux livres en lituanien («Droit des traités internationaux» (2011) et «Droit des réfugiés» (2005), éditrice de la revue scientifique annuelle «Droit lituanien: développements essentiels» et de plusieurs livres.
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Je confirme que je m’installerai de manière permanente à Strasbourg si je suis élue juge à la Cour.
Nom, prénom: GEDIMINAS Sagatys
Sexe: masculin
Date et lieu de naissance: 2 août 1977, Lituanie
Nationalité: lituanienne
Aucune
Au cours de mes études juridiques et de ma carrière professionnelle, j’ai acquis une expérience dans le domaine des droits de l’homme dans le cadre de diverses activités.
En 2000-2004, j'ai poursuivi mes études doctorales en droit. Le sujet de ma thèse de doctorat était «Vaiko teisė į šeimos ryšius Europos žmogaus teisių ir pagrindinių laisvių apsaugos konvencijoje ir Lietuvos teisėje» [Le droit de l’enfant à des relations familiales dans la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et dans le droit de la République de Lituanie]. Les résultats de ma recherche ont eu un impact significatif sur la législation nationale (par exemple, l'introduction d'un contrôle judiciaire sur les décisions administratives relatives au retrait d'un enfant de ses parents) et la jurisprudence (par exemple, le renforcement du principe de non-discrimination dans les affaires de garde d'enfants).
Au début de ma carrière professionnelle, j'ai développé mes compétences en matière de droits de l'homme en participant à divers cours spécialisés, par exemple: Cours sur la protection internationale des droits de l’homme (7,5 crédits ECTS, diplôme) et Cours intensif sur la justiciabilité des droits économiques, sociaux et culturels (8 crédits ECTS, diplôme) à l'Institut des Droits de l’Homme de l’Université Åbo Akademi, Finlande (2003 et 2005); Cours «Leaders pour le XXIe siècle» (diplôme), Centre européen d’études de sécurité George C. Marshall, Allemagne (2003); Cours d’enseignement à distance «Introduction à la protection et la promotion des droits de l’homme européens» (diplôme), Human Rights Education Associates, Royaume-Uni (2005).
En tant que juge, j'ai participé à un certain nombre de visites d'étude et de programmes d'échange pour les autorités judiciaires, élargissant ainsi mes connaissances des mécanismes internationaux et nationaux de protection des droits de l'homme, par exemple: visite d'étude à la Cour européenne des droits de l'homme (2015), visite d'étude de juges lituaniens et norvégiens du système judiciaire néerlandais (2023), programmes d'échange pour les autorités judiciaires en Espagne (2015) et en France (2023).
Pendant mes études de maîtrise (1998-2000), j'étais un membre actif de la Clinique Juridique de l'Université qui fournissait une aide juridique gratuite aux nécessiteux. Cela impliquait des conseils juridiques et la préparation de quelques documents de procédure judiciaire.
Au cours de ma pratique en tant qu’associé dans l’un des plus grands cabinets d’avocats de la Lituanie (2007-2013), j'ai exercé dans différents domaines du droit (civil, commercial, administratif, pénal, du travail) et représenté des clients devant tous les tribunaux lituaniens, y compris la Cour constitutionnelle. Mon portefeuille de clients comptait aussi bien des entités privées que publiques. J'ai également assisté des personnes se réclamant d'avoir été victimes de violations de la Convention européenne des droits de l'homme par le dépôt de requêtes devant la Cour européenne des droits de l'homme.
Mes principales tâches comme spécialiste en chef au Département juridique du ministère de la Défense de la République de Lituanie (2000-2003) consistaient à rédiger des actes juridiques et agir en tant que représentant désigné du ministère devant les tribunaux nationaux de toutes les juridictions. Ces fonctions impliquaient souvent de traiter les différentes questions relatives aux droits de l'homme telles que la liberté d'expression, la vie privée et les droits de propriété.
En tant que conseiller principal du Département juridique du Bureau du Seimas de la République de Lituanie (2003-2007):
En tant que juge de la Cour suprême de Lituanie (depuis 2013), je traite des affaires (principalement civiles et commerciales mais aussi parfois pénales), dont beaucoup impliquent des questions complexes de droits de l'homme. La Convention européenne des droits de l'homme et les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme sont de plus en plus cités dans les arrêts de la Cour suprême de Lituanie comme source de droit. Par exemple, à ce jour, j'ai été impliqué dans le rendu de plus de 100 jugements impliquant des références directes à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme.
En tant que membre du Réseau international de juges de La Haye (depuis 2015), j'agis en tant que canal de communication et de liaison avec les juges des autres États contractants, afin d'assurer le fonctionnement efficace de la Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants et de la Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants.
En tant que membre du conseil d'administration (depuis 2015), vice-président (2018-2021) et président (depuis 2021) de l’Association des juges de la République de Lituanie, j'ai participé à un certain nombre d'activités tant au niveau national qu'international visant à protéger l'indépendance judiciaire et l'État de droit.
Au cours de ma carrière à l’Université Mykolas Romeris, j’ai été impliqué dans diverses activités de recherche qui ont donné lieu à 22 publications en Lituanie et à l’étranger. La majorité de ces publications se concentrent sur les questions de droits de l'homme avec un accent particulier sur les droits de l'enfant et les droits de la famille. Mes recherches sont relativement connues et largement citées, comme en témoignent par exemple 202 citations sur www.scholar.google.com.
J’ai également été impliqué en tant qu’expert juridique/rapporteur de pays pour la Lituanie dans plusieurs projets internationaux financés par la Commission européenne: Étude sur l’évaluation de l'impact des instruments de l'UE, tant internes qu'externes, affectant les droits de l'enfant de l’UE (2010-2011); Étude sur les pratiques traditionnelles néfastes dans l’Union européenne (2009-2010); Étude des procédures d’adoption au sein de l’Union européenne, les difficultés pratiques rencontrées par les citoyens européens dans le cadre de l’espace européen de justice civile et les possibilités de résoudre ces problèmes et de protéger les droits de l’enfant (2008-2009).
J'ai présenté les résultats de mes recherches sur divers sujets relatifs aux droits de l'homme, aux droits de l'enfant et au droit constitutionnel dans un certain nombre de conférences nationales et internationales, par exemple:
Au cours de ma carrière à l’Université Mykolas Romeris (depuis 2004), j’ai donné des cours et encadré un grand nombre d'étudiants dans les domaines en droit civil, droit de la famille et droits des enfants. J’ai également été membre du comité de soutenance lors des soutenances de thèse de 11 doctorants.
En outre, j'ai enseigné plus de 50 cours pour les juges et autres professionnels du droit (avocats, notaires, huissiers de justice, fonctionnaires) aux niveaux national et international. Depuis 2006, je suis chargé de cours au Centre lituanien de formation judiciaire; depuis 2015, chargé de cours à l'Académie de Droit Européen (ERA); depuis 2019, formateur certifié du Programme européen de formation aux droits de l'Homme pour les professionnels du droit (HELP) du Conseil de l'Europe; depuis 2023, expert du programme d'assistance technique et d'échange d'informations (TAIEX) de la Commission européenne. Les matières que j'enseigne varient des droits de l'homme aux droits de l'enfant et au droit de l'Union européenne, par exemple:
Aucun
Aucun
Je suis le (co)auteur de 22 publications (pour une liste exhaustive, voir http://sagatys.home.mruni.eu/?page_id=31). La liste de 10 publications les plus importantes est la suivante:
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Je remplis l'exigence de connaissance passive du français (score TCF: 444/699). Si je suis élu juge à la Cour, j'ai néanmoins l'intention de suivre des cours de français pour approfondir mes connaissances.
Marié, deux enfants.
Je confirme que je m’installerai de manière permanente à Strasbourg si je suis élu juge à la Cour.
Nom, prénom: ŽIOBIENĖ Edita
Sexe: féminin
Date et lieu de naissance: 5 juillet 1973 à Alytus, Lituanie
Nationalité: Lituanienne
Il n‘y en a pas.
Les responsabilités liées aux activités judiciaires comprennent: enquêtes sur les plaintes et enquêtes ex officio.
En outre: le monitoring de la situation des droits de l‘enfant, les conseils et les avis sur les modifications législatives, la promotion et la protection des droits de l‘enfant, l‘organisation et la participation aide nombreuses réunions avec des juges, des procureurs, ainsi que des représentants des forces de l‘ordre pour l’apprentissage de la formation des nouvelles tendances dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l‘homme et la Cour de justice de l‘Union européenne, l‘organisation de campagnes de sensibilisation et de conférences, la participation à de nombreux projets avec d‘autres institutions du défenseur des droits européen pour le partage d‘expériences.
Les responsabilités liées aux activités judiciaires comprennent: enquêtes sur les plaintes et enquêtes ex officio.
Les responsabilités liées aux activités judiciaires comprennent: enquêtes sur les plaintes et enquêtes ex officio.
En plus: le monitoring, la promotion et la protection de l‘égalité des chances et de l‘égalité de traitement, les conseils et les avis sur les modifications législatives, l’apprentissage de la formation aux nouvelles tendances de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l‘homme et de la Cour de justice de l‘Union européenne.
Les responsabilités: éducation du public dans le domaine des droits de l‘homme, réunions / formations constantes pour différents groupes professionnels, y compris les juges et les procureurs du Centre de formation des juges, la participation à des conférences internationales, participation au monitoring du système institutionnel de protection des droits de l’homme en Lituanie.
Il n’y en a pas.
Il n‘y en a pas.
Participation à de nombreux jurys de thèse de doctorat dans le domaine des droits de l‘homme en tant qu‘opposant et membre à l‘Université Mykolas Romeris et à l‘Université de Vilnius.
Participation en tant qu‘expert aux ateliers TAIEX pour l‘application et l‘exécution de la législation de l‘UE ainsi que pour le partage des meilleures pratiques de l‘UE dans le domaine des droits de l‘enfant: les conseils sur les méthodologies les plus compatibles avec le Commissaire aux plaintes des enfants et des jeunes en Israël. Les objectifs étaient de renforcer l‘institution nouvellement créée et ses compétences en matière de réception, d‘enquête et de rapport sur les plaintes de tous les enfants et jeunes, ainsi que le partage des meilleures pratiques (2018).
Participation et tant qu‘expert au projet sur la bonne gouvernance et les droits de l‘homme en Indonésie et en Mongolie, réalisé dans le cadre du programme Asia-Link de la Commission européenne et mis en oeuvre en collaboration avec la Faculté de droit, d‘économie et de gouvernance de l‘Université de Utrecht (Pays-Bas), l‘Université Queens de Belfast (Royaume-Uni), l’Université nationale de Mongolie et l‘Université d‘Indonésie. Aide à la préparation du programme LLM sur les droits de l‘homme pour l‘Université nationale de Mongolie et l‘Université Indonésie, réalisation de programmes de formation en Indonésie pour éduquer les fonctionnaires aux droits de l‘homme et aux principes de bonne gouvernance, organisation de cours de formation pour les fonctionnaires (2007 – 2010).
Participation au programme international de leadership de visiteurs: le système juridique des États Unis. Le programme a été organisé par le Département d‘État et l‘Agence nationale du programme (2008).
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Je confirme.
Rien
Je confirme.