«si cela ne contrevient pas aux obligations internationales, ou au droit de l'Union européenne lorsqu’il s’applique,»
L'amendement vise à éviter un éventuel conflit avec les obligations découlant des traités en matière de coopération judiciaire (par exemple la Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale – Convention de Lugano) et dans les pays de l’UE un conflit avec les dispositions des règlements de l’UE.