M. Paisley demande au Président du Comité des Ministres:
À la suite du jugement rendu le 16 décembre 2023 par le Tribunal de l'État de la Cité du Vatican à l'encontre de Raffaele Mincione, le Conseil de l'Europe prendra-t-il des mesures pour examiner la situation des droits de l'homme au Vatican?
Le Saint-Siège a le statut d'observateur auprès du Conseil de l'Europe depuis 1970. A ce titre, il a le droit d'envoyer des observateurs aux réunions du Comité des Ministres, de ses comités d'experts et de ses groupes subsidiaires. Il est également partie à plusieurs conventions et accords partiels conclus au sein du Conseil de l'Europe, dont la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées et ses protocoles.
En ce qui concerne la présente question, il convient de noter que, conformément à la Résolution CM/Res (2011)5, le Saint-Siège participe aux processus d'évaluation mutuelle du Comité d'experts sur l'évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (MONEYVAL). Dans ce contexte, le Saint-Siège s'est engagé à respecter les recommandations du Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI) pour prévenir et combattre le blanchiment de capitaux et ses infractions principales, ainsi qu'à se conformer à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée et à la Convention des Nations unies contre la corruption. Le dernier rapport d'évaluation mutuelle du Saint-Siège a été adopté en avril 2021.