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Contestation, pour des raisons substantielles, des pouvoirs non encore ratifiés de la délégation parlementaire de l'Azerbaïdjan

Autre auteur
Assemblée parlementaire
Session
2024 - Première partie de session

Résumé

L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a décidé de ne pas ratifier les pouvoirs de la délégation parlementaire azerbaïdjanaise en raison des préoccupations persistantes concernant l'incapacité de l'Azerbaïdjan à respecter ses engagements en matière de principes démocratiques, de droits humains et de primauté du droit, suite à son adhésion au Conseil de l'Europe en 2001. L'Assemblée met l'accent sur des questions majeures telles que les élections inéquitables, l'indépendance judiciaire, la liberté des médias et la gestion de la situation humanitaire dans le Haut-Karabakh. L'Assemblée est également préoccupée par la non-coopération de l'Azerbaïdjan aux efforts de surveillance et par son refus de permettre aux enquêteurs d'accéder aux détenus et aux régions importantes. Cette décision sera maintenue jusqu'à ce que le respect des règles de procédure par l'Azerbaïdjan soit établi.

Résultat des votes

76 pour 10 contre 4 abstentions