La situation des enfants d’Ukraine

Recommandation 2265 (2024)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l’Assemblée le 25 janvier 2024 (5e séance) (voir Doc. 15901, rapport de la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable, rapporteure: Mme Olena Khomenko); et Doc. 15902, avis de la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées, rapporteure: Mme Sandra Zampa). Texte adopté par l’Assemblée le 25 janvier 2024 (5e séance).

1. L’Assemblée parlementaire se réfère à sa Résolution 2529 (2024) «La situation des enfants d’Ukraine». Elle salue la mise en place du Groupe consultatif du Conseil de l’Europe sur les enfants d’Ukraine dont le mandat couvre les mineurs non accompagnés et séparés arrivant dans les États membres du Conseil de l’Europe, les enfants évacués d’une structure d’accueil et accompagnés par des adultes, et les enfants accompagnés par un parent ou une personne s’en occupant.

2. L’Assemblée recommande au Comité des Ministres de créer un mandat de rapporteur spécial sur la situation et le retour des enfants ukrainiens déportés et transférés de force par la Fédération de Russie et le Bélarus. La mission du rapporteur devrait inclure des propositions afin de mener à bien le retour de tous les enfants d’Ukraine, en considérant leur intérêt supérieur, en particulier les orphelins et les enfants privés de soins parentaux, y compris les fratries, et tous les enfants non accompagnés qui se retrouvent sous le contrôle de la Fédération de Russie.

3. L’Assemblée recommande au Comité des Ministres de créer et d’assurer le fonctionnement d’un registre conjoint des personnes qui ont été incluses dans les listes de sanctions des États membres du Conseil de l’Europe, ainsi que dans les listes de sanctions de l’Union européenne, en raison de leur participation à la déportation, au transfert forcé ou au retard injustifiable dans le rapatriement d’enfants ukrainiens, ainsi qu’à l’adoption illégale ou à l’établissement d’une tutelle pour des enfants ukrainiens. Un tel registre aurait pour but d’harmoniser la politique de sanctions, de contrôler et d’améliorer l’efficacité des mesures restrictives imposées.

4. L’Assemblée recommande au Comité des Ministres de prendre dûment en considération les besoins éducatifs, médicaux et sociaux spécifiques des enfants ukrainiens. Elle reconnaît l’engagement de l’Ukraine à passer d’un système fondé sur la prise en charge institutionnelle à un système qui vise à garantir le droit de chaque enfant d’être élevé dans un environnement familial. Elle recommande que, lors de la mise en œuvre du Cadre stratégique 2023-2027 de la Banque de développement du Conseil de l’Europe (CEB), les États membres du Conseil de l’Europe qui sont parties à l’Accord partiel sur la Banque de développement du Conseil de l’Europe envisagent la mise en place d’un programme conjoint global entre l’Ukraine et la CEB, destiné à répondre aux besoins individuels des enfants ukrainiens en ce qui concerne leur réadaptation, la réunification familiale ou leur placement dans un foyer familial, et leur réinsertion dans leur pays d’origine, mis en œuvre par les autorités ukrainiennes compétentes conformément aux normes internationales pertinentes.